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17/10/2023
2024
PLF
Jaunes
Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel en faveur de la France en matière d'échange de renseignement
17/10/2023
2024
PLF
Jaunes
Rapport sur la programmation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
17/10/2023
2024
PLF
Jaunes
Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements