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20/05/2021
2021
LFI
Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
09/12/2022
Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
02/01/2023
2023
LFI
Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
02/01/2024
2024
LFI
Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024