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17/10/2023
2024
PLF
Jaunes
Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements
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17/10/2023
2024
PLF
Jaunes
Utilisation par l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
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