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07/12/2024
2024
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
24/10/2024
Stratégie Pluriannuelle des Financements de la Transition Ecologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) - 2024
23/10/2024
Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour 2025-2029
21/10/2024
2025
PLF
Jaunes
Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements