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21/02/2022
2022
Convention de remboursement entre l’URSSAF Caisse Nationale (ex-ACOSS) et le Secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF)
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15/12/2021
2021
Convention de délégation de gestion n° 2021-363-DITP-05 sur le BOP DITP du programme 363 "Compétitivité" entre le Secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et la DGAFP
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30/11/2021
Convention de délégation de gestion n° 2021-363-DITP-06 sur le BOP DITP du programme 363 "Compétitivité" entre le Secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et l’INSEE
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