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13/04/2023
2022
PLR
PLR 2022 - annexe 2: développement des opérations constatées aux comptes spéciaux et budgets annexes
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31/12/2022
2023
LFI
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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10/01/2022
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