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Projet de loi de règlement Ouvrir le document

Comptes de l'État 2020 Ouvrir le document

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No items
30/03/2022
2022
Convention de délégation de gestion 2022 entre le SGMEFR et la DGE pour l’exécution de l’aide au transport de la presse
04/03/2022
2021
LF
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
03/03/2022
2022
PLF
Report on the environmental impact of the central government budget (version anglaise du rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État)
01/03/2022
2022
Convention de délégation de gestion n° 2022-363-DITP-01 sur le BOP DITP du programme 363 "Compétitivité" entre le Secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) et la DGFiP
21/02/2022
2022
Convention de remboursement entre l’URSSAF Caisse Nationale (ex-ACOSS) et le Secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF)