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07/10/2022
2023
PLF
Jaunes
Utilisation par l'AFITF et par les collectivités territoriales des recettes issues du compte d'affectation spéciale "contrôle de la circulation et du stationnement routiers"
07/10/2022
2023
PLF
Jaunes
rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements