La direction du Budget s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du portail www.budget.gouv.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance.
Traitement des données personnelles
En application de la loi n 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de deux manières :
- en contactant le webmestre ;
- en envoyant un courrier à : Bureau de la communication - Direction du Budget - Télédoc 244 - 139, rue de Bercy, 75572 Paris CEDEX 12
Gestion des données à caractère personnel – informations sur les traitements de la direction du Budget
Le 1° de l’article 2 du décret N° 2007-447 du 27 mars 2007 confie 8 missions en propre à la direction du Budget :
1. Politique des finances publiques : Définir la politique des finances publiques, la politique budgétaire de l’État et les outils de pilotage de ces politiques.
2. Programmation des politiques publiques : Établir la programmation pluriannuelle de mise en œuvre des politiques publiques et proposer, à ce titre, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation.
3. Budget de l'État : Élaborer les lois de finances, suivre et piloter l’exécution du budget de l’État ; suivre les besoins ou capacités de financement des administrations publiques.
4. Normes budgétaires : Définir les règles relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires.
5. Performance de la gestion : Améliorer la performance de la gestion de l’État et des organismes bénéficiaires d’une subvention pour charges de service public.
6. Contrôle budgétaire : Coordonner et contrôler l’action des autorités chargées du contrôle budgétaire.
7. Budget européen : Suivre les aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l’Union européenne ainsi qu’à l’élaboration et à l’exécution du budget communautaire annuel.
8. Tutelle : Exercer la tutelle financière des organismes entrant dans son champ de compétences
Afin d’assurer au mieux ses missions de définition de la politique des finances publiques, de programmation des politiques publiques, d’élaboration et de pilotage du budget de l’État en matière d’emploi public et de dépenses de personnel, la DB met en œuvre plusieurs traitements.
Traitement « PAIE »
Le responsable de traitement de PAIE est le bureau 2BMS de la direction du Budget (139 rue de Bercy, Télédoc 246, 75572 Paris Cedex 12).
La finalité du traitement PAIE est d’intégrer les éléments de rémunération des agents de la fonction publique d’Etat payés en PSOP, des agents de droit public des établissements publics ayant passé une convention de paye à façon avec la DGFIP. Cela permet d’évaluer le coût budgétaire des réformes statutaires et indemnitaires votées ou envisagées, d’établir des statistiques, pour les travaux budgétaires relatifs au pilotage des dépenses de masse salariale et au suivi des emplois publics.
Pour cela, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) transmet mensuellement à la direction du Budget les fichiers de paie anonymisés des agents publics de la fonction publique d’Etat payés par la DGFiP selon le principe de paiement sans ordonnancement préalable et des agents publics des établissement publics qui ont passé avec la DGFiP une convention de paie à façon.
Les données collectées sont les suivantes : le genre et l’âge, le nombre d’enfants à charge, le corps et le grade ainsi que l’affectation de la personne, les éléments de rémunération individuel. Enfin les données de connexion des agents utilisant ce traitement sont également enregistrées et conservées un an.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans à compter d’un exercice budgétaire clos.
Seuls quelques agents de la direction du Budget sont destinataires des données.
Spécificité du traitement PAIE pour l’exercice des droits des personnes concernées : Le traitement paie relève de l’article 11 du RGPD.
L’article 11 du RGPD énonce :
« 1. Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n’imposent plus au responsable du traitement de les conserver, d’obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée) à la seule fin de respecter le présent règlement.
2. Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareil cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d’exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l’identifier ».
Le traitement « Paie » ne permettant pas de ré identifier les personnes dont les données sont traitées, les articles 15 à 20 relatifs aux droits des personnes concernées ne s’appliquent pas, sauf pour les quelques rares cas du paragraphe 2 de l’article 11 du RGPD le cas échéant. »
Instruction des dossiers de rémunération des dirigeants d’organismes
Les chargés de mission CM2 placés auprès du sous-directeur de la 2ème sous-direction de la direction du Budget mettent en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre de l’instruction des dossiers relatifs à la rémunération des dirigeants d’organismes fixée par une décision ministérielle. La durée de conservation de ces données est celle de la durée de mandat du dirigeant concerné. Les données collectées sont les suivantes : état civil, corps d’origine, affectation et éléments de rémunération individuelle. Seuls quelques agents de la direction du Budget sont destinataires de ces données.
Conformément aux articles 34 à 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les dirigeants concernés bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives qui les concernent. Ce droit s'exerce par courrier au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Direction du Budget - 2ème sous-direction - Télédoc 246 - 139 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12.
Pour tous les traitements mis en œuvre par la DB, en application de la loi n 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit auprès de :
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique à l’adresse suivante :
Le Délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
Délégation aux Systèmes d’Information.
139, rue de Bercy Télédoc 322.
75572 PARIS CEDEX 12.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de qui vous pouvez introduire une réclamation le cas échéant.
Exploitation de la base DECA
Le bureau 6BEFP de la direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de l’exploitation de la base de données DECA, en qualité de responsable du traitement.
Finalités du traitement
Ce traitement a pour objectif de prévoir le nombre d'entrées en apprentissage et en contrat de professionnalisation le plus finement possible afin d'ajuster la prévision budgétaire et de fiabiliser les données transmises par l'ASP.
Base légale
Ce traitement de données personnelles repose sur une mission d’intérêt public (article 6.1 e) du RGPD) dont est investi le responsable du traitement en vertu du décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du Budget dont l’article 2 définit les missions, qui incluent tout particulièrement :
- Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
- Programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les apprentis du secteur privé et du secteur public industriel et commercial ainsi que les personnes en contrat de professionnalisation.
Catégories de données traitées - source des données et durées de conservation
Le responsable du traitement traite les catégories de données suivantes dans le cadre de ce traitement :
- Etat civil, identité, date de naissance,
- Situation de handicap
- Salaire à l'embauche de l'alternant
- Scolarité, situation antérieure, employeur, SIRET de l'employeur, CFA responsable, numéro de contrat.
En cas de collecte indirecte : Vos données personnelles mentionnées ci-dessus ont été collectées à partir d’un transfert de données de la DGEFP (Arrêté du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »).
Vos données sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la date du premier apprentissage (débuté à partir de 2021).
Destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données la direction du Budget et le cabinet ministériel dont elle dépend.
Vos droits
Conformément à la législation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, limitation et d’opposition sur vos données.
Exercer vos droits :
Vous pouvez exercer vos droits par courriel à l’adresse suivante :
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) du Ministère à l’adresse suivante :
Réclamation auprès de la CNIL :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
