L’amélioration du bien-être animal et la lutte contre la maltraitance sont des attentes sociétales de plus en plus fortes et sont des priorités pour le Gouvernement. Les dispositifs législatifs et réglementaires ont évolué à la suite de l’adoption de la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ces avancées législatives et réglementaires sont également confortées par des moyens importants alloués par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire via le plan de relance.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, les parlementaires ont adopté un programme doté d’1 M€ permettant aux associations de protection des animaux de toutes espèces de bénéficier de soutiens financiers.

Les cas de maltraitance animale concernent une minorité des professionnels et des particuliers, mais toutes les catégories d’animaux, notamment les équidés et les carnivores domestiques. Ils constituent toutefois, et de manière croissante, un sujet de premier plan parmi les préoccupations des détenteurs d’animaux et de l’opinion publique vis-à-vis de l’animal. Les conséquences de chaque cas en matière d’image, mais aussi de moyens humains et financiers à mobiliser peuvent s’avérer très lourdes pour les acteurs impliqués dans leur gestion. Ils sont le plus souvent associés à une souffrance humaine qui doit également être prise en compte.

La création de ce nouveau programme et le déploiement des actions de façon progressive en 2023 n’a pas permis une consommation optimale de l’enveloppe dotée en LFI. En effet, la gestion budgétaire et comptable de ce programme a été très chronophage pour les services déconcentrés comme pour l’administration centrale. De plus, le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » disposait déjà d’une sous-action dédiée à la protection animale. La suppression du programme 382 en LFI 2024 via son intégration à la sous-action « protection des animaux » permettra une meilleure gestion de l’enveloppe au service de cette politique publique aux fortes attentes sociétales.

Sous-action 038201001001 :

Dépenses de fonctionnement : 79 205 € en AE=CP

Les opérations de retrait d’animaux maltraités en application de l’article L. 214-23 du Code rural et de la pêche maritime, engendrent deux types de frais :

1. Les frais relatifs à la capture et au transport des animaux, ainsi que les frais vétérinaires qui interviennent dans la perspective du retrait (expertise, soins, euthanasie, etc.) ;

2. Les frais de garde, dits frais conservatoires, pour l’hébergement, l’abreuvement, les soins et l’alimentation des animaux après le retrait des animaux. Ces animaux sont pris en charge par les associations de protection animale (APA) qui œuvrent de concert avec l’État.

Les crédits consommés en titre 3 catégorie 31 ont permis de couvrir des frais relatifs à la capture et au transport des animaux ainsi que les frais vétérinaires qui interviennent dans la perspective du retrait (expertise, soins, euthanasie, etc.).

Ces dépenses ont été réalisées par les services déconcentrés via délégation spécifiques réalisées par le responsable de programme.

Dépenses d’intervention : 296 383 € en AE et 246 383 en CP

Au regard de l’augmentation du nombre d’animaux concernés par des opérations de retrait depuis quelques années, générant un coût de plus en plus important qui met en difficulté financière certaines associations de protection animale, il a été acté de mettre en place des actions permettant de stabiliser le coût de la prise en charge par les associations de protection animale. Pour ce faire, une convention (200 000 € en AE et 150 000 € en CP) a été signée entre la DGAL et l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA) relative à la lutte contre la maltraitance animale et à la prise en charge des animaux maltraités retirés par l’administration et confiés à l’OABA. Un reste à payer de 50 000 € est constaté au 31/12/2023 correspondant au solde de la convention qui interviendra en 2025 sur le programme 206.

Le reste des dépenses d’intervention a concerné les indemnisations relatives aux opérations de retrait d’animaux maltraités, exécutées par les services déconcentrés.