La prévision des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2023 s’établit pour le programme à 2 087,69 M€. Ce montant prévisionnel tient compte de l’effort d’apurement des engagements les plus anciens conduit par le programme depuis 2021. À titre indicatif, au 30 juin 2022, 30 % des engagements les plus anciens avaient fait l’objet d’un apurement.

Les travaux de finalisation concernent pour l’essentiel les opérations relevant du logement social, des contrats et du soutien aux collectivités.

Les restes à payer du programme « conditions de vie outre-mer » se répartissent comme suit :

Les actions du programme qui concentrent les restes à payer sont celles qui financent les opérations structurantes des outre-mer et dont l’exécution est par nature pluriannuelle :

• action 1 pour le financement du logement social (construction de logement social, résorption de l’habitat insalubre et informel, amélioration du parc) ;

• action 2 pour les projets portés par la contractualisation (contrats de convergence et de transformation et contrat de développement) ;

• action 6 pour le soutien aux collectivités locales notamment dans le cadre des constructions scolaires ainsi que pour le 3^e instrument financier constitutif de l’aide à la reconversion polynésienne ;

• action 8 concernant le financement de projets portés par les collectivités locales (sur 4 ans en moyenne) ;

• action 9 avec les bonifications de prêts aux collectivités (avec des prêts à 25 ans ou plus).

Afin de mieux prendre en compte les particularités de chaque collectivité territoriale d’outre-mer, l’action de l’État dans le domaine du logement et de la résorption de l’habitat insalubre relève, depuis 1997, de la responsabilité du ministère chargé des outre-mer. Il développe et finance sur son budget des actions spécifiques d’aide à la pierre, d’amélioration de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre.

L’objectif est de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations ultramarines, notamment aux plus modestes d’entre elles. Les moyens budgétaires du ministère sont complétés par des mesures d’incitation fiscale à l’investissement, par le crédit d’impôt, qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 afin de soutenir les bailleurs sociaux dans l’équilibre financier de leurs opérations de logements locatifs sociaux.

Fruit de concertations nationales et locales, le plan logement outre-mer 2019-2022 (PLOM 2), signé en décembre 2019, prolongé d’un an jusqu’en 2023, constitue la feuille de route de l’État et de ses partenaires dans le domaine. La mise en œuvre déjà effective d’une large part de ses mesures a permis de donner un nouvel élan à la politique du logement dans les DROM.

Une nouvelle feuille de route concernant l’ensemble des DROM pour la période 2024-2027 sera élaborée, notamment sur la base des recommandations du rapport d’évaluation du PLOM 2 par l’IGEDD, et des arbitrages pris dans le cadre du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) qui s’est tenu le 18 juillet 2023, tout en intégrant les indicateurs retenus dans le cadre de la Politique Prioritaire du Gouvernement (PPG) logement en outre-mer. Cette feuille de route nationale sera complétée par des feuilles de route territoriales, spécifiques à chaque territoire, élaborées par l’ensemble des acteurs locaux sous le pilotage du préfet de département.

Les priorités pour 2024 portent notamment, selon les territoires, sur l’accentuation de l’effort en termes de construction neuve (Mayotte, Guyane), et sur un renforcement de l’action en matière de réhabilitation et d’adaptation au vieillissement du parc de logement privé et locatif social. Les opérations de résorption de l’habitat insalubre continueront également à être soutenues.

Cette action couvre six activités principales :

Estimation des besoins et apport en ingénierie

La connaissance des besoins territoriaux est essentielle pour mettre en œuvre une politique du logement adaptée aux besoins des populations. Les données en outre-mer sont encore trop incomplètes, éparpillées et peu accessibles.

L’État a donc prévu d’augmenter les moyens en ingénierie des DEAL et DGTM notamment pour mieux accompagner les collectivités dans la connaissance de leurs besoins et dans l’utilisation des outils de planification à leur disposition.

Logement social

La situation des DROM en matière de logement se caractérise par une offre insuffisante au regard de la demande, estimée à partir du nombre de demandeurs de logements inscrits au numéro unique et des besoins potentiels, estimés sur une période plus longue, en progression constante.

Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population (Martinique, Guadeloupe), soit à la forte croissance de la population (Guyane, Mayotte), l’évolution des modes de vie et les caractéristiques propres de la structure des ménages (importance des familles monoparentales, aspiration croissante des plus jeunes à la décohabitation, etc.), ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques naturels majeurs (cyclones, etc.) rendent nécessaire un effort permanent et soutenu non seulement en matière de constructions mais aussi de réhabilitation et adaptation des logements.

Ainsi, plusieurs mesures visent d’une part, à accroître l’offre de logements sociaux neufs et d’autre part, à améliorer et réhabiliter le parc de logements déjà existant :

• subventions LBU (au titre du logement locatif social et très social, de l’amélioration et la réhabilitation des logements existants, du logement évolutif social) ;

• prêts (aux bailleurs sociaux notamment) ;

• allègements fiscaux (baisse du taux de TVA, aides fiscales à l’investissement, abattement de la taxe foncière).

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le crédit d’impôt s’appliquant à la réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans, jusque-là circonscrit aux opérations menées dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sera étendu aux opérations conduites hors de ces quartiers.

Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique

La Guadeloupe et la Martinique sont fortement exposées au risque sismique. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du Plan Séismes Antilles, l’État incite les bailleurs sociaux à évaluer la résilience de leur parc, puis à procéder, au vu de ce diagnostic, au confortement ou à la reconstruction des logements inadaptés. Il participe, sous forme de subventions ou par des mesures d’incitation fiscale, à la mise à niveau de ce parc.

Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé

L’accession sociale à la propriété est une attente très forte dans les territoires ultramarins. Pour répondre à celle-ci, le ministère chargé des outre-mer finance, via la ligne budgétaire unique (LBU), une subvention à l’accession logement et à la sortie de l’insalubrité. Les dispositifs existants pour l’accession sociale à la propriété dans les DROM (LES-LAS/LATS) ont été évalués et devraient évoluer fin 2023 – début 2024. Cette évaluation a été initiée à la suite d’une baisse tendancielle de la production de logements en accession dans les DROM malgré le rétablissement de l’aide personnelle aux propriétaires accédants, sous conditions de ressources.

Les aides à l’amélioration de l’habitat (AAH) en outre-mer versées annuellement, concernent actuellement les propriétaires occupants très modestes pour des travaux leur permettant de retrouver un habitat salubre. Les interventions se font essentiellement en secteur diffus (hors secteurs programmés), ce qui conduit à une forme d’émiettement des subventions. Pour mieux répondre aux besoins, l’arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est venu abroger celui du 20 février 1996 devenu obsolète sur certains points. Le nouvel arrêté a notamment élargi la cible des ménages bénéficiaires soutenant ainsi les propriétaires modestes en outre-mer. Cette mesure contribuera à renforcer les actions d’amélioration de l’habitat privé dans les opérations d’amélioration de l’habitat (OPAH) menées dans le cadre des programmes Action cœur de ville (15 sites) et petites villes de demain (35 sites) dans les territoires ultramarins.

Accompagnement des politiques urbaines d’aménagement et de rénovation

En accompagnement des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des actions d’aménagement urbain sont entreprises par les collectivités territoriales, compétentes en la matière. Au vu de l’ampleur des besoins, l’État accompagne ces politiques au travers de sa participation aux FRAFU, au fonctionnement des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane (EPFAG) et de Mayotte (EPFAM), et à la mise en œuvre de l’opération d’intérêt national (OIN) en Guyane et du projet d’OIN à Mayotte. Le ministère chargé des outre-mer participe en outre, sous forme de subventions, au cofinancement des opérations de rénovation urbaine menées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Résorption de l’habitat insalubre et informel

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

L’État est par conséquent particulièrement engagé dans la lutte contre l’habitat insalubre, dans le cadre des politiques d’accession à la propriété ou d’amélioration de l’habitat privé et la résorption des poches d’habitat illégal, notamment à travers des emprises foncières nécessaires à la réalisation de programmes d’infrastructures publiques et de logements.

Cette action vise à contribuer au développement économique, social ainsi qu’à la transition écologique et énergétique des territoires ultramarins en cofinançant les projets d’investissements structurants portés par les collectivités territoriales d’outre-mer, au moyen, principalement, des contrats de convergence et de transformation (CCT).

Cette intervention se concrétise notamment par la politique contractuelle État-collectivités qui concerne :

a) d’une part, les CCT. En effet, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM) du 28 février 2017 a prévu dans son article 9 la mise en place de contrats de convergence et de transformation, d’une durée maximale de six ans, déclinaison opérationnelle des plans de convergence, qui constituent des documents stratégiques d’une durée de dix à vingt ans (étant laissé aux territoires le soin de déterminer la durée de leur plan) prévus dans les articles 7 et 8 de la loi EROM, et rappelés dans la circulaire du 11 mai 2018 relative à l’élaboration des plans de convergence.

Les CCT disposent d’un périmètre de contractualisation plus large que les précédents contrats (extension du champ à d’autres ministères et à d’autres partenaires territoriaux tels que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en plus des collectivités uniques, conseils régionaux (CR) et des conseils départementaux (CD) tout en prenant en compte de façon transversale les dix-sept objectifs de développement durables (ODD).

Dans la poursuite des CCT 2019-2022 prolongés d’une année supplémentaire en 2023, des nouveaux contrats seront signés. Cette nouvelle génération de CCT couvrira la période 2024-2027, harmonisant ainsi leur terme avec celui des CPER métropolitains. Cette décision a été annoncée lors du CIOM qui s’est tenu le 18 juillet 2023.

b) d’autre part, le contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie qui repose sur les dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 :

• le financement d’actions, hors politique contractuelle, répondant à des problématiques spécifiques des territoires ultramarins (prévention des risques naturels, équipements communaux, contrats de village à Wallis-et-Futuna, etc.) ;

• le financement d’actions dans le domaine de la protection de l’environnement (préservation de la biodiversité, du développement économique et touristique) ;

• le financement d’études et d’évaluation des politiques publiques menées par le ministère chargé des outre-mer et notamment rendues obligatoires par la Commission européenne.

Pour le prochain contrat de développement 2024-2027, une démarche resserrée est adoptée afin de ne contracter qu’entre l’État, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les trois Provinces.

Éléments de la dépense par nature

OPÉRATIONS CONTRACTUALISÉES (175,28 M€ EN AE ET 132 M€ EN CP)

La politique contractuelle de l’État en outre-mer constitue un levier d’action important pour le développement des territoires, en partenariat avec les collectivités locales. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, a prévu à son article 9, la mise en place de CCT.

Les caractéristiques de ces contrats sont les suivantes :

• extension du périmètre de la contractualisation à de ministères qui n’y étaient jusqu’à présent pas associés, conformément aux dispositions de la loi EROM. Restent toutefois exclus, dans le champ solidarités-santé, la totalité des crédits relevant de la Sécurité sociale (assurance-maladie et minima sociaux) et les crédits État (programmes 157, 177 et 304) correspondant à des dépenses obligatoires découlant de la réglementation nationale ;

• élargissement du champ des partenariats au-delà du niveau régional, en incluant le niveau départemental et surtout les EPCI ;

• prise en compte de façon transversale des dix-sept ODD, et plus particulièrement des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap et de l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes.

Les CCT sont composés :

• d’une partie décrivant pour chacun des volets retenus, les orientations et actions financées

• d’annexes, et notamment la maquette financière correspondant aux crédits contractualisés et des fiches projets détaillées.

Lors du CIOM du 18 juillet 2023, il a été annoncé une nouvelle génération de CCT qui couvrira la période 2024-2027. Afin de préparer ces nouveaux contrats , des mandats de négociations signés par la Première ministre seront confiés aux préfets, chargés de piloter la démarche au sein de chaque territoire concerné .

En 2024, 175,28 M€ sont prévus en AE pour ces dispositifs contractuels et 132 M€ en CP sont destinés au règlement de ces opérations contractualisées, principalement au titre des années antérieures.

AUTRES OPÉRATIONS (34,33 M€ EN AE ET 28,83 M€ EN CP)

Programme national d’assistance technique inter-fonds Europ’Act (0,07 M€ en AE et CP)

Europ’Act est le programme national d’assistance technique inter-fonds au service de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) en France. Cofinancé par le fonds européen de développement régional (FEDER) et le fonds social européen (FSE), il est placé sous l’autorité de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en lien avec le ministère chargé des outre-mer pour les actions spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques. Ce programme vise à apporter un appui à la mise en œuvre des fonds structurels pour la programmation 2021-2027. Il contribue ainsi à une meilleure consommation de ces fonds.

Le ministère chargé des outre-mer déploie des actions visant à une meilleure mise en œuvre des FESI dans les régions ultrapériphériques. Pour financer ces actions, le ministère chargé des outre-mer mobilise le programme Europ’Act pour bénéficier d’un cofinancement européen à hauteur de 85 %, et mobilise le programme 123 pour cofinancer les 15 % restants, appelés « contrepartie nationale ». Aussi, une enveloppe annuelle de 73 742 € permet au ministère chargé des outre-mer de financer la contrepartie nationale des projets au bénéfice de la mise en œuvre des FESI en outre-mer.

Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) (1,80 M€ en AE et 1,28 M€ en CP)

Conformément au Pacte pour la départementalisation de Mayotte du 29 mars 2009, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a créé le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC). Initialement créé pour accompagner de manière transitoire et en lien avec la montée en puissance des prestations le processus de rattrapage économique et social de Mayotte, cet instrument a été réactivé dans le cadre du PLF 2019 afin de financer, conformément aux engagements du plan pour l’avenir de Mayotte signé en mai 2018, des projets en faveur du développement social à destination notamment de la petite enfance ou des populations fragiles.

Ainsi, en 2024, 1,80 M€ en AE et 1,28 M€ en CP sont prévus en PLF, destinés à soutenir le rattrapage du département de Mayotte dans ces domaines et à apurer les mandatements des opérations engagées lors des exercices antérieurs.

Plan séisme Antilles (2,54 M€ en AE et 1,98 M€ en CP)

Les Antilles sont les territoires où l’aléa et le risque sismique sont les plus forts à l’échelle nationale (classement en zone de sismicité 5, dite « forte »). Ceci a amené le gouvernement à adopter en 2007 le plan séisme Antilles (PSA), prévu pour une durée de 30 ans, dont l’objectif est d’améliorer de manière continue la sécurité de la population.

Le PSA se traduit principalement par des mesures de construction ou de renforcement parasismique de bâtiments publics devant être prioritairement sécurisés : établissements scolaires, habitat social ou encore casernes de pompiers, établissements de santé et bâtiments de gestion de crise.

Les crédits du plan séisme porté par le programme 123 ne concernent que des mesures de construction ou de renforcement parasismique d’établissements scolaires. L’effort budgétaire du ministère chargé des outre-mer pour 2024 restera soutenu, notamment, au profit des opérations des exercices antérieurs. Il devrait s’élever à 2,54 M€ en AE et 1,98 M€ en CP.

Abris anticycloniques en Polynésie française (4,15 M€ en AE et 0,4 M€ en CP)

Les atolls de la Polynésie française sont régulièrement exposés à des cyclones qui génèrent des phénomènes de submersion et de tsunamis. En 1983 en particulier, plusieurs atolls des Tuamotu avaient été entièrement submergés pendant la saison cyclonique.

Surélevés et conçus pour résister à des conditions extrêmes, les abris de survie sont essentiels pour sauver des vies en cas de cyclone ou de tsunami.

Depuis 2016, l’État a orienté sa stratégie vers l’identification préalable d’un besoin communal en équipement public (ex : mairies, écoles, infirmeries, centres d’incendie et de secours), afin d’envisager sa construction aux normes para-cycloniques.

Cette dynamique se poursuit dans le cadre de la convention signée le 30 mars 2021 entre le Premier ministre, le ministre chargé des outre-mer et le Président de la Polynésie française pour un montant de 50,6 M€. Le financement du programme de construction repose sur un financement paritaire État - Polynésie française (à hauteur de 25,3 M€ chacun, dont 12,45 M€ à la charge du ministère chargé des outre-mer) pour la construction ou la réhabilitation de 22 abris durant la période 2021-2025.

L’effort porté en 2024 par le ministère chargé des outre-mer sera en augmentation. Il devrait s’élever à 4,15 M€ en AE et 0,4 M€ en CP.

Actions dans le domaine de l’environnement (4,24 M€ en AE et 3,42 M€ en CP)

Les actions menées dans ce cadre relèvent principalement :

• de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Mise en place en 1999 par le Premier ministre et coprésidée par les ministres en charge des outre-mer et de la transition écologique, cette initiative est destinée à œuvrer en faveur de la protection et de la gestion durable des récifs coralliens de l’outre-mer et des écosystèmes associés (mangroves et herbiers). Elle finance ainsi des actions conduites aux niveaux national et local, en application d’un plan d’action arrêté par le comité national chargé de son animation et de son suivi.

• de l’accord-cadre de partenariat entre la France et l’Union internationale de conservation de la nature (UICN) décliné notamment dans le cadre d’un partenariat entre le ministère de l’intérieur et des outre-mer et l’UICN renouvelé pour 2023-2024 ;

• de la mise en œuvre d’actions et du soutien apporté par le ministère de l’intérieur et des outre-mer aux actions d’amélioration des connaissances, de protection et de mise en valeur de la biodiversité auprès de la société civile et des parties prenantes, telles que le Compteur de la biodiversité outre-mer en partenariat avec le Muséum national d’Histoire naturelle ;

• d’actions de conservation et de sensibilisation au travers du financement d’associations comme la fondation 1Ocean, la ligue de protection des oiseaux ou encore par un appui financier à la mise en œuvre des Rencontres biodiversité et territoires organisées par l’OFB.

• des actions spécifiques du plan « écophyto DOM » financées par le ministère chargé des outre-mer, notamment la mise en œuvre de collectes ponctuelles des déchets d’origine agricole et la réalisation d’ouvrages de sensibilisation ;

• Le ministère de l’intérieur et des outre-mer est également partie prenante de divers projets et conventions ayant pour objet la valorisation et la protection de l’environnement.

Les financements déjà mis en place en LFI 2023 pour la lutte contre les sargasses en complément de ceux du programme 162 « interventions territoriales de l’État » seront complétés pour atteindre une enveloppe d’un montant de 1,37 M€ destinée exclusivement à mettre en œuvre deux actions :

• contribuer de façon centrale, conformément aux engagements pris par le ministre délégué, au fonctionnement des deux GIP « sargasses » qui ont pour vocation de porter localement le service public de lutte contre les sargasses ;

• prendre en charge les frais de collecte en mer, expérimentation engagée en Martinique avec la passation par l’État (compétent pour la collecte en mer) d’un accord-cadre.

Tourisme en outre-mer (0,4 M€ en AE et CP)

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux axes de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs par an, ce secteur occupe une place capitale dans les économies d’outre-mer et représente en moyenne 10 % du PIB de ces territoires d’outre-mer, dont dépendent plusieurs dizaines de milliers d’emplois directs et indirects.

• Convention annuelle entre le ministère chargé des outre-mer et Atout France

En complément de l’action des collectivités, le ministère chargé des outre-mer intervient à différents niveaux pour permettre le développement du tourisme et apporter une réponse cohérente au niveau de la demande et de l’offre : actions sur la compétitivité des entreprises (zones franches d’activités, crédit d’impôt, soutien fiscal à l’investissement, mise en place de moratoires pour les établissements hôteliers, assistance technique au montage de projets touristiques structurants) ; diversification de la clientèle (campagnes de promotion à destination de la clientèle européenne) ; actions sur l’offre (facilitation de l’accès aux financements bancaires, poursuite des incitations fiscales à l’investissement).

Pour mettre en œuvre certaines de ces actions, le ministère chargé des outre-mer et Atout France sont liés par une convention annuelle de partenariat. Cette convention vise à faire converger les démarches pour travailler en cohérence et complémentarité en faveur du tourisme dans le cadre des travaux du « pôle outre-mer » qui s’organise en deux commissions :

• une commission « marketing et promotion » ;

• une commission « observation » destinée à produire une série de publications autour du tourisme ultramarin.

Le ministère chargé des outre-mer apporte un concours financier annuel de 0,2 M€. Ce financement vise le déploiement des actions du pôle et le suivi de la feuille de route d’Atout France autour de trois axes : i) la mise en œuvre de la feuille de route opérationnelle du Pôle outre-mer; ii) l’organisation logistique de la session plénière du comité stratégique du tourisme dans les Outre-mer ; iii) l’élaboration d’études spécifiques.

Sur le long terme, l’ambition du partenariat entre Atout France et le ministère chargé des outre-mer est d’accompagner les destinations ultramarines vers un positionnement innovant leur permettant de se démarquer des autres destinations concurrentes et de capter des nouveaux marchés.

• Mesure 9 du plan Destination France (tourisme social)

Annoncé en novembre 2021 par le Premier ministre, le Plan de reconquête et de transformation du tourisme « Destination France » continue son déploiement. Doté d’une enveloppe de près de 2 Mds € au plan national, ce plan d’investissement fixe à dix ans une trajectoire de rebond et de transformation du secteur touristique. 

Certaines mesures du plan présentent des enveloppes sanctuarisées pour les outre-mer. C’est le cas de la mesure 9 qui vise à « soutenir financièrement le départ en vacances de 50 000 jeunes et 100 000 seniors en situation de précarité par an d’ici 2025 et favoriser l’offre de tourisme social pour les ultramarins ». 1,5 M€ sont fléchés sur les cinq DROM à travers cette mesure (enveloppe budgétaire détenue par l’agence nationale des chèques vacances - ANCV). En sus de ces crédits, le ministère chargé des outre-mer dispose d’une enveloppe de 0,2 M€ pour soutenir le financement de postes et ainsi créer les conditions d’un déploiement optimisé.

Cette expérimentation est coordonnée en outre-mer par l’ANCV et le ministère chargé des outre-mer. Pour déployer la mesure tout en l’adaptant aux besoins et à l’offre touristique disponible localement, ces acteurs s’appuient sur les comités régionaux du tourisme. Sur le territoire mahorais, l’agence d’attractivité et de développement touristiques de Mayotte (AADTM) est l’opérateur pilote.

Mayotte est le premier territoire dans lequel s’est inscrite cette expérimentation ultramarine. En 2022, l’AADTM a mis en œuvre les conditions du départ en vacances des seniors ciblés par les centres communaux d’action sociale (CCAS), soit au total cent quarante courts séjours collectifs d’une nuitée, en pension complète, avec visites et animations.

Pour 2024, les crédits destinés au financement de cette mesure seront de 0,2 M€, afin de parvenir à mettre en œuvre le dispositif dans les autres territoires ultramarins éligibles.

Actions en faveur du développement économique (1,60 M€ en AE et CP)

• Subvention à l’ADRAF (1 M€ en AE et CP)

L’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, institué par la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et régi par le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l’article 94 de la loi précitée.

L’ADRAF participe dans les zones rurales et suburbaines à la mise en œuvre de la politique foncière, d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie. À cet effet, elle procède à toutes opérations d’acquisition et d’attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d’aménagement et de développement économique. Une participation du ministère chargé des outre-mer d’un montant de 1 M€ en AE et en CP est prévue en 2024 et vise à contribuer au budget de fonctionnement de cet organisme ainsi qu’aux acquisitions de terres.

• Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) (0,60 M€ en AE et CP)

Renforcée et étendue par la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics. La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’adaptation du droit des outre-mer a consacré la création de deux nouveaux observatoires des prix, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

L’enveloppe prévue pour 2024 s’élève à 0,6 M€ en AE et en CP.

Recherche, études et évaluation (1,03 M€ en AE et CP)

Chaque année, la direction générale des outre-mer (DGOM) établit un programme d’évaluation des politiques publiques outre-mer, d’études prospectives, de réflexion et d’analyses stratégiques. L’objectif est non seulement de parvenir à une compréhension approfondie des contraintes pesant sur le développement des économies ultramarines et les conditions de vie outre-mer, mais aussi de répondre à l’exigence accrue de suivi et d’évaluation des politiques publiques. Les démarches évaluatives et prospectives au sein de la DGOM sont ainsi conçues comme des outils d’aide à la décision pour l’élaboration et la conduite des politiques publiques outre-mer. Ce programme annuel permet également de répondre aux évaluations rendues obligatoires par les exigences communautaires pour les aides d’État.

1,03 M€ en AE et en CP sont inscrits pour leur financement.

Intervention dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (6,5 M€ en AE et CP)

• Fonds pêche

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon située hors de l’UE, ne peut prétendre aux aides apportées par les fonds européens. Or, la filière pêche et aquaculture représente un enjeu majeur pour ce territoire. Dans ce contexte, un fonds « pêche et aquaculture » a été mis en place en 2017. Cette mesure permet de financer du matériel de pêche, des navires et contribue à la structuration de la filière grâce à l’élaboration du volet pêche et aquaculture du plan territorial de l’agriculture durable, de l’alimentation et de la pêche.

Une enveloppe de 0,5 M€ en AE et CP est prévue à cet effet.

• Office de développement de l’économie agricole d’outremer (ODEADOM)

À l’instar de 2023, le ministère chargé des outre-mer reconduit une enveloppe de 6 M€ en AE et en CP à l’Office pour le développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM). Ces crédits d’intervention territorialisés permettent à chaque service déconcentré du ministère chargé de l’agriculture dans les DROM, via des conventions avec l’ODEADOM, de financer des actions concourant à l’atteinte des objectifs des plans de souveraineté alimentaire qui découlent des engagements du président de la République pris fin 2019 en faveur de la transformation agricole.

Le ministère chargé des outre-mer a ainsi défini plusieurs axes prioritaires pour la conduite d’actions et qui supportent des appels à projet lancés par les services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture :

- favoriser l’amélioration des savoirs ;

- faciliter l’encadrement technique et administratif des organisations professionnelles ;

- assurer la promotion de l’agro-écologie ;

- réduire du mal-être agricole ;

- permettre de nouveaux investissements ;

- renforcer les actions de coopération.

Au sein de cette ligne budgétaire, une enveloppe spécifique de 0,40 M€ est réservée pour mener des projets inter-DROM et favoriser l’émergence de projets structurants de portée nationale. Cette enveloppe aura été utilisée en 2023 notamment pour consolider le lancement de la troisième génération du réseau d’innovation et de transfert agricole (RITA) à hauteur de 0,10 M€ et conforter la présence de l’ODEADOM au salon de l’agriculture 2024, temps fort qui permet la mise en avant au niveau international des filières agricoles ultramarines.

Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie (12 M€ en AE et CP)

Lors de la négociation de l’avenant de prolongation du CDEV 2017-2022 de la Nouvelle-Calédonie, il a été décidé de ne contractualiser que des crédits destinés à des opérations d’investissement. De ce fait, les crédits antérieurement contractualisés et nécessaires aux dépenses de fonctionnement sont isolés et traités hors contrat.

Ainsi 12 M€ en AE et en CP sont prévus à ce titre, au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie.

La continuité territoriale est un principe relevant de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :

• renforcer la cohésion entre différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou un accès difficile ;

• atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

Ainsi, la politique nationale de continuité territoriale est définie à l’article L. 1803-1 du code des transports comme « tendant à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l’hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d’outre-mer ». De fait, en raison de leur isolement, de leur éloignement et de leur dimension réduite, les pays et collectivités territoriales d’outre-mer représentent une réalité géographique et économique différente de celle des régions métropolitaines. Ces caractéristiques rendent nécessaire la mise en œuvre d’une politique de continuité territoriale portée par l’État au profit des résidents ultramarins et notamment ceux qui suivent à l’extérieur de leur collectivité d’origine une formation professionnelle ou des études supérieures.

Il s’agit de favoriser le désenclavement et de contribuer, sous conditions de ressources, à la prise en charge financière de dépenses liées aux déplacements entre l’hexagone et les territoires ultramarins par des aides au transport, y compris dans le cadre d’échanges éducatifs, culturels et sportifs mais également de soutenir financièrement les collectivités fortement soumises aux contraintes géographiques d’éloignement, comme Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, en leur accordant les subventions et compensations financières nécessaires au fonctionnement de leur desserte maritime et aérienne.

Au-delà de la politique nationale de continuité territoriale, il s’avère plus pertinent, en vue de l’insertion dans l’emploi des résidents ultramarins, de permettre la réalisation d’un stage ou d’une formation en mobilité à l’étranger, dans un territoire appartenant au bassin géographique de la collectivité de résidence habituelle du stagiaire. C’est pourquoi une politique nationale de soutien à la mobilité internationale a été définie par l’article 245 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Le dispositif d’aide a évolué à plusieurs reprises ces dernières années :

• en 2021, les montants de l’aide à la continuité territoriale ont été révisés et la gradation de l’aide en fonction des ressources a été supprimée. Les aides à vocation funéraire (ACT obsèques et aide au transport de corps) ont été améliorées et le dispositif pour les cadres de Mayotte, un volet particulier du Passeport pour la mobilité des études (PME) a intégré des améliorations issues du retour d’expérience des deux premières années de fonctionnement ;

• la loi de finances pour 2023 a permis d’augmenter une nouvelle fois les montants forfaitaires de prise en charge de l’aide à la continuité territoriale (ACT) afin de mieux couvrir le prix moyen du billet d’avion aller/retour des usagers, pour une dépense annuelle supplémentaire de 6 M€. Des dispositions spécifiques ont été votées afin de renforcer les modalités de prise en charge d’un second accompagnant familial lors des évacuations sanitaires de mineurs âgés de moins de 16 ans dans l’hexagone et pour étendre l’éligibilité au Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) aux demandeurs d’emploi inscrits dans une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE) en mobilité ;

• le CIOM du 18 juillet 2023 a acté la mise en place de plusieurs mesures visant à mieux adapter le périmètre des aides du fonds de continuité territoriale aux besoins des usagers.

Le montant total de ces mesures nouvelles s’élève 23 M€ pour le budget de l’État. Les principales portent sur le relèvement du plafond de ressources pris en compte par part du quotient familial pour l’aide à la continuité territoriale (environ 7, M€), des actions à destination des étudiantes et étudiants (environ 7 M€) dont un aller-retour supplémentaire la première année d’études en France métropolitaine, et un dispositif au bénéfice des personnes actives pour favoriser l’installation en outre-mer (environ 2 M€). De nouveaux dispositifs sont positionnées sur l’action 2 du programme 138 car ils bénéficient pour la première fois aux entreprises (environ 2,5 M€).

Éléments de la dépense par nature

FONDS DE CONTINUITÉ TERRITORIALE (62,51 M€ EN AE ET 62,11 M€ EN CP)

Le fonds de continuité territoriale finance, sous conditions de ressources et en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en outre-mer, les aides de continuité territoriale de l’État et en particulier les aides destinées aux personnes en formation initiale et en formation professionnelle en mobilité. En effet, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l’offre de formation ne permet pas de couvrir les besoins en compétences et en qualifications des employeurs ultramarins et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité.

Sur les mesures funéraires, le fonds de continuité territoriale finance aussi sous conditions les aides de continuité territoriale de l’État des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’hexagone.

Les crédits en faveur de la politique de continuité territoriale se traduisent par le versement aux résidents des outre-mer des aides ci-dessous :

L’aide à la continuité territoriale (ACT) concourt au financement d’une partie des titres de transport entre la collectivité de résidence outre-mer et le territoire métropolitain et dans les deux sens pour les personnes rendant une dernière visite à un proche ou se rendant à ses obsèques.

L’aide au transport de corps permet la contribution au financement du transport du corps, que ce transport ait lieu vers l’hexagone ou vers l’outre-mer, et dans certains cas entre collectivités d’outre-mer.

Le passeport pour la mobilité des études (PME)

Cette mesure finance une partie du déplacement des étudiants de l’enseignement supérieur inscrits en dehors de leur collectivité de résidence, lorsque l’inscription dans cet établissement est justifiée par l’impossibilité de suivre localement un cursus universitaire dans la filière d’étude choisie. Le taux de prise en charge est différent selon que le bénéficiaire est ou non titulaire d’une bourse d’État sur critères sociaux. Les lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ont également accès à cette aide, avec un montant d’aide de 100 % du coût du billet d’avion. Les étudiants de Mayotte qui s’engagent dans la formation des « cadres de Mayotte » bénéficient en outre des frais d’installation des étudiants (montant maximal de 800 €), d’une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans dont le montant est fixé par le décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte, ainsi que d’un accompagnement psychopédagogique et à la mobilité.

Le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) est attribué aux personnes poursuivant une formation professionnelle prescrite dans le cadre de la politique de l’emploi, en dehors de leur collectivité de résidence faute de disposer dans celle-ci de la filière de formation correspondant à leur projet professionnel. Dans ce contexte, l’aide couvre cinq actions :

• le versement d’une aide financière au déplacement ;

• le financement des frais liés à la formation ;

• le versement d’une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation ;

• l’attribution d’une aide financière versée au début de l’action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l’installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation ;

• le versement d’une aide financière destinée à favoriser l’entrée dans l’emploi lors de l’obtention de la qualification ou du diplôme.

Le dispositif PMFP est financé en partie par le biais du programme 138, notamment pour les frais liés à la formation (frais pédagogiques) et à l’installation, l’aide financière mensuelle ainsi que l’aide financière destinée à favoriser l’entrée dans l’emploi.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 sur l’égalité réelle outre-mer, les stagiaires de la formation professionnelle bénéficiaires du PMFP, mais aussi les bénéficiaires du PME, disposent dorénavant d’un délai de 5 ans à l’issue de la fin des études ou de leur formation pour effectuer leur trajet retour dans leur collectivité d’origine, au lieu de 2 ans initialement.

Cette aide aux transports, permet également aux résidents ultramarins de se présenter aux épreuves d’admission de certains concours.

Le passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) est destiné aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master qui, dans le cadre de leurs études, doivent effectuer un stage pour lequel le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l’intéressé réside ou lorsque le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation. Elle n’est pas cumulable avec le PME ni avec le PMFP.

Le tableau ci-dessous recense les différents critères d’éligibilité actuels du fonds de continuité territoriale (selon les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur) :

Évolutions prévues par le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023

Pour faciliter la mobilité des ménages résidant dans les outre-mer, l’aide à la continuité territoriale (ACT) évolue. En complément de l’augmentation du taux de prise en charge des billets porté en 2023 à 48 %, les seuils fixés à ce jour pour l’éligibilité des ménages au dispositif de continuité territoriale sont réévalués. Le seuil du quotient familial sera ainsi augmenté de 11.991 € à 18.000 €. Cette revalorisation portera le taux de population éligible dans les cinq DROM de 62 % à 77 %.

Par ailleurs, des mesures ciblées sur des publics particuliers seront mises en place pour accompagner la création de valeur dans les territoires :

• Aide à la mobilité des actifs : accompagnement des porteurs d’un projet professionnel, résidant dans en France hexagonale, et qui les conduit à s’installer en Outre-mer. Les critères d’éligibilité et modalités de mise en œuvre sont en cours de définition.

• Renforcement des aides au déplacement des étudiants : prise en charge à 100 % d’un aller-retour par an jusqu’à 28 ans et d’un aller-retour supplémentaire la première année, pour tous les étudiants ultramarins dont le quotient familial est inférieur à 26.000 € ;

• Élargissement de l’accompagnement des talents du monde de la culture et du monde sportif pour les déplacements des troupes artistiques et des équipes sportives ;

• Mobilités sociales : accompagnement des mobilités dans des situations d’urgence, notamment pour les victimes de violences intra-familiales et amélioration des modalités de la continuité funéraire par la mise en place d’un système d’avance.

• Aides nouvelles aux entreprises, financées par le programme 138 :

  • accompagnement pour certaines formations des salariés en complémentarité avec les financements des opérateurs de compétences (OPCO) ;

  • accompagnement des entreprises innovantes concernant certains déplacement professionnels liés à leur développement.

Ces mesures seront déclinées dans le cadre de la stratégie LADOM 2024 et dans le cadre d’un partenariat proposé aux collectivités locales.

La gestion des dispositifs du fonds de continuité territoriale est assurée : 

• en ce qui concerne les départements et collectivités uniques d’outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) conformément à l’article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009 ;

• en ce qui concerne les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les services déconcentrés de l’État.

Le montant total de ces nouvelles mesures financées sur le programme 123 s’élève à 21,6 M€ en AE et CP pour 2024 soit au total 62,5 M€ en AE et 62,1 M€ en CP qui sont attribués au fonds de continuité territoriale en 2024.

Sur ces 62,5 M€ d’autorisations d’engagements allouées au fonds de continuité territoriale, 57,2 M€ seront gérées par LADOM.

L’aide à la continuité territoriale en faveur des collectivités du Pacifique représente 5,3 M€ en AE et 4,9 M€ en CP.

DESSERTE MARITIME et aérienne DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (6,16 M€ EN AE ET 6,46 M€ EN CP)

S’agissant de la desserte maritime, la délégation de service public (DSP) relative au transport international (lot 1) et inter-îles (lot 2) de fret a été conclue le 7 novembre 2016, pour une période courant de 2017 à 2020 et couvrant les liaisons Halifax/Saint-Pierre et Saint-Pierre/Miquelon. Elle intègre l’ensemble des opérations portuaires en amont et en aval du segment maritime, ainsi que les opérations de manutention pour le groupage/dégroupage et l’empotage/dépotage des marchandises et les mouvements de marchandises « conteneurisées » sur les terminaux portuaires.

Une nouvelle DSP permettant la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon a été conclue entre l’État et la compagnie Air Saint-Pierre pour la période 2023-2026. Cette nouvelle DSP est mieux adaptée aux besoins de transports des passagers, puisqu’elle permet :

• Des fréquences renforcées vers Montréal ;

• Des programmes plus souples avec des vols supplémentaires vers le Canada lorsque la demande est la plus forte ;

• Le maintien de douze rotations directes vers Paris en été.

Dans le contexte actuel, marqué par une forte inflation – concernant notamment le carburant d’aviation – et une évolution défavorable des taux de change, l’État augmente de plus de 35 % son engagement financier annuel sur les quatre prochaines années. Le budget de 17,8 M€ permet une évolution des tarifs plus modérée que celle constatée sur toutes les autres lignes en France. Le ministère chargé des outre-mer contribue à ce budget à hauteur de 3,5 M€.

DESSERTE AÉRIENNE DE WALLIS-ET-FUTUNA (2,88 M€ EN AE ET CP)

Le transport de passagers entre les îles Wallis et Futuna, distantes de 240 km, est uniquement assuré par voie aérienne dans le cadre d’une DSP. À l’issue d’une procédure de mise en concurrence réalisée, une nouvelle entreprise a été sélectionnée pour réaliser l’exploitation de la desserte inter-îles pour la période 2024-2028.

FONDS D’ÉCHANGES ÉDUCATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (FEBECS) ET DISPOSITIFS CONNEXES (2,04 M€ EN AE ET CP)

Dans le cadre de la politique menée par le ministère chargé des outre-mer en faveur de la jeunesse ultramarine, l’État met en place un fonds dont la vocation est de contribuer à la prise en charge financière des dépenses liées aux frais de transport dans le cadre d’échanges éducatifs, culturels et sportifs (article 40 de la loi d’orientation pour l’outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000). Le FEBECS a ainsi pour objectif prioritaire de soutenir les déplacements des jeunes de moins de 30 ans résidents des DROM et, depuis 2020, des COM du Pacifique.

Les services déconcentrés de l’État sont chargés de la mise en œuvre du FEBECS. Les demandes, sous forme d’appel à projets, portent sur un ou des déplacements réalisés ou prévus au cours de l’année, soit vers la métropole, soit dans les pays situés dans l’environnement régional.

À noter que le FEBECS a vocation à participer exclusivement au financement de l’achat de billets d’avion, les dépenses d’hébergement n’étant en effet pas prises en charge.

Il est prévu pour le PLF 2024, de maintenir les moyens alloués à hauteur de 2,04 M€ en AE=CP.

Cette action regroupe plusieurs interventions, d’une part dans le domaine sanitaire et social et d’autre part, en matière culturelle, sportive et en faveur de la jeunesse. Elle vise à améliorer la cohésion sociale et à favoriser l’égalité des chances outre-mer.

Sanitaire et social

Les collectivités d’outre-mer sont confrontées à des enjeux de santé publique identiques à ceux de l’hexagone, mais également à des difficultés spécifiques liées notamment :

• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;

• à l’environnement : mercure en Guyane, chlordécone aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie.

La situation épidémiologique des outre-mer, au regard du VIH/SIDA reste également préoccupante. Dans le domaine de la nutrition, la prévalence de l’obésité et des maladies chroniques associées (diabète, hypertension ; etc.) est plus élevée qu’en France hexagonale. Parallèlement, les contextes socio-économiques des outre-mer accentuent certains phénomènes de marginalisation sociale : femmes en situation de détresse, pratiques addictives (alcoolisme, toxicomanie), décrochage scolaire...

Cette situation rend particulièrement nécessaire le renforcement des actions menées dans le domaine sanitaire et social, qui s’appuient sur la complémentarité de l’intervention du ministère chargé des outre-mer avec les politiques publiques menées par les autres ministères concernés.

Les crédits de l’action 4 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » visent ainsi à :

• améliorer l’état de santé des populations des outre-mer, par le développement d’actions d’information et de prévention auprès des populations, de prise en charge des patients et la garantie d’un accès à une offre de soins de qualité ;

• améliorer les conditions de vie des populations d’outre-mer par l’offre d’une protection sociale adaptée, et par le développement des moyens de prévention et de lutte contre les exclusions, les discriminations et les addictions.

Il convient de souligner par ailleurs que le programme 123 peut concourir au financement de dispositifs en faveur de la santé au titre de l’action 2 « Aménagement contractualisé ».

Culture, éducation, jeunesse et sport

Dans les collectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse. Ils constituent en outre des secteurs où les outre-mer possèdent des atouts spécifiques (sportifs de haut niveau, diversité culturelle).

Dans ces domaines, cette action recouvre principalement :

• l’aide à la création culturelle ultramarine et à sa diffusion ;

• un soutien des associations culturelles sportives et éducatives hexagonales et ultramarines par l’attribution de subventions ;

• l’organisation de manifestations nationales, locales ou des événements internationaux.

Éléments de la dépense par nature

Une dotation de 12,15 M€ en AE et CP est affectée en 2024 aux dispositifs concourant à la politique en faveur du sanitaire, du social, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse et du sport.

PACTE SOCIAL À WALLIS-ET-FUTUNA (4,20 M€ EN AE ET EN CP)

La problématique de la prise en charge et de l’aide apportée aux personnes âgées et aux personnes handicapées nécessite un appui financier de l’État, inscrit dans un Pacte social signé entre le ministère chargé des outre-mer et l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. Ce pacte qui a été revalorisé en 2023 prévoit un financement annuel pour la part État à hauteur de 4,2 M€ par an pour l’État et 1,4 M€ pour le Territoire. Le champ du contrat social est élargi à la mise en place d’un pôle professionnalisé d’intervenants à domicile.

SOUTIEN DE L’ÉTAT À LA POLITIQUE DE SANTÉ EN POLYNÉSIE FRANCAISE (4 M€ EN AE ET EN CP)

Dans le cadre de la convention du 14 octobre 2021 relative au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française pour la période 2021-2023, un montant de 4 M€ annuels portant sur des petits investissements et du fonctionnement est imputé sur l’action 4 du programme 123 (BOP local). Les travaux relatifs au renouvellement de cette convention vont être lancés pour une signature en 2024.

SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE SOCIAL (1,95 M€ EN AE ET EN CP)

• Actions sociales à Mayotte

Ces financements sont principalement orientés sur des projets dans le domaine social au bénéfice de la petite enfance, au travers de subventions à des associations pour les activités du service de la protection maternelle et infantile, des personnes âgées esseulées et des mineurs isolés.

• Actions sociales

Le ministère chargé des outre-mer accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs à la cohésion sociale. Il soutient notamment des projets en faveur de la réduction des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes, les violences faites aux femmes ainsi que la lutte contre les discriminations.

• Actions sanitaires

Le ministère chargé des outre-mer participe, dans un cadre interministériel, à plusieurs plans nationaux (santé sexuelle, lutte contre les addictions, nutrition et lutte contre l’obésité, environnement, cancer, etc.) et mobilise à ce titre des financements, principalement en faveur du tissu associatif.

Le ministère chargé des outre-mer finance également le versement d’une aide au logement étudiant en Polynésie française (0,50 M€ en AE et en CP).

SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (2,00 M€ EN AE ET EN CP)

• Actions culturelles

Pour 2024, le ministère chargé des outre-mer poursuit son effort dans les domaines suivants :

• aide à la production et à la diffusion artistique et culturelle : les associations culturelles ultramarines ou d’ultramarins en métropole sont subventionnées sur projet, soit directement par le ministère chargé des outre-mer, soit par l’entremise du fonds d’échanges artistiques et culturels (FEAC), cofinancé par le ministère de la culture ;

• versement d’une contribution annuelle à la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ;

• financement d’un programme de soutien à la production audiovisuelle par l’attribution de subventions aux sociétés de production (soutien financier à la production de documentaires et de téléfilms autour de thématiques ultramarines).

• Actions sportives et jeunesse

Le ministère chargé des outre-mer accorde des subventions à certaines associations sur la base de projets relatifs aux sports et à la jeunesse. Le ministère des outre-mer participe également au financement de grandes manifestations sportives ultramarines s’inscrivant dans l’environnement géographique des collectivités des outre-mer.

En 2024, il continue à soutenir :

• secteur du sport : la participation des équipes ultramarines aux compétitions à dimension régionale, mais aussi nationale, ainsi que les actions en faveur du sport santé ;

• secteur de la jeunesse et l’éducation : les projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins.

Les objectifs de cette action sont les suivants :

• maintenir la capacité financière des collectivités territoriales d’outre-mer et favoriser l’égal accès aux services publics locaux des populations ultramarines, notamment en termes d’éducation, en prenant en compte les particularités de ces collectivités et en répondant, par des crédits spécifiques, aux handicaps structurels des outre-mer ;

• apporter une aide d’urgence financière et humaine aux populations et aux collectivités frappées par des cataclysmes naturels ou des événements catastrophiques ;

• appuyer les actions en matière de sécurité et de défense civiles.

L’action recouvre donc trois types de crédits concernant :

• les dotations aux collectivités territoriales et financements adaptés à leurs spécificités ;

• les secours d’urgence et de solidarité nationale liées aux calamités ;

• les actions de défense et de sécurité civile.

Éléments de la dépense par nature

DOTATION DE RATTRAPAGE ET D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT (126,39 M€ en AE et 116,53 M€ en CP)

Dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane (15 M€ en AE et 14,97 M€ en CP)

La dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane vise à compenser les importants retards constatés en matière d’équipements scolaires. Le besoin en constructions et extensions d’écoles est accentué par une pression démographique constante. Chaque année, la population scolarisable dans les écoles primaires et élémentaires progresse en effet de 2 à 3 %, rendant nécessaire une remise à niveau permanente des infrastructures.

Dans le cadre du PLF 2024, l’enveloppe budgétaire prévue s’établit à 15 M€ en AE et 14,97 M€ en CP.

Dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane (49,47 M€ en AE et 42,2 M€ en CP)

Le ministère chargé des outre-mer maintient l’aide financière apportée à la collectivité territoriale de Guyane (CTG), compétente dans la construction des collèges et lycées, à hauteur de 50 M€ d’AE, apportée les dernières années dans le cadre du plan d’urgence pour la Guyane (PUG). Cette aide est destinée à favoriser la rénovation ou l’extension des établissements scolaires du second degré existants.

Cette dotation contribue également à construire de nouveaux établissements ainsi que leurs annexes (hébergements et réfectoires), permettant de faire face au fort dynamisme démographique et de pallier les difficultés financières de la collectivité. Au-delà de cet appui financier apporté par l’État, celui-ci se veut être un véritable partenariat pour la CTG afin que les projets aboutissent rapidement. L’objectif poursuivi est ainsi double : allier la performance à l’efficience.

Pour 2024, cette dotation s’établit à 49,47 M€ en AE et 42,2 € en CP.

Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES) (22,83 M€ en AE et 19,93 M€ en CP)

L’évolution démographique atypique de Mayotte - caractérisée par un taux d’accroissement naturel élevé et la présence de nombreux clandestins, dont les enfants constitueraient 20 % des élèves scolarisés, auxquels s’ajoute un effort important de scolarisation engagé par les pouvoirs publics - rendent les besoins actuels en matière de scolarisation particulièrement élevés. Les communes de Mayotte connaissent ainsi des besoins importants en matière de constructions scolaires du 1^er degré, notamment du fait d’une démographie particulièrement dynamique et de la nécessité de mettre un terme à la double vacation des classes.

Pour accompagner les besoins de construction des infrastructures scolaires, l’État a mis en place une dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires (DSCEES) en 2003. Cette dotation allouée aux communes mahoraises a vocation à compenser les charges d’entretien et de construction des écoles.

En application du décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la DSCEES et de l’arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande d’intervention, cette dotation est versée sous forme de subventions allouées à des projets d’investissements individualisés, relatifs à la construction ou à la rénovation d’établissements scolaires du premier degré. Le représentant de l’État établit une programmation, après avis d’une commission départementale et au vu d’un schéma d’aménagement de constructions scolaires.

Au titre de l’exercice 2024, l’enveloppe budgétaire de la DSCEES prévue en PLF devrait s’établir à 22,83 M€ en AE et 19,93 M € en CP.

Dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) (11,83 M€ en AE et en CP)

L’article 181-IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que l’État verse annuellement aux provinces de Nouvelle-Calédonie, hors contrat de développement, une dotation globale de construction et d’équipement des collèges (DGCEC). Cette dotation, inscrite sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », a été transférée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » au 1^er janvier 2016. Elle évolue en fonction de la population scolarisée dans les collèges d’enseignement public.

Dans le cadre du PLF 2024, la DGCEC devrait s’élever à 11,83 M€ en AE=CP.

Fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française (7,26 M€ en AE et 7,60 M€ en CP)

Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Sa vocation est de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement. Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.

Dans le cadre du PLF 2024, la contribution au FIP devrait s’élever à 7,26 M€ en AE et 7,60 M€ en CP. 

Subvention exceptionnelle accordée à un syndicat mixte (20,00 M€ en AE et en CP)

Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, une enveloppe exceptionnelle de 30 M€ a été accordée afin d’accompagner le syndicat Mixte pour la gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le but de pallier rapidement les difficultés rencontrées en termes de distribution et desserte en eau potable. Le contrat d’accompagnement renforcé pour la période 2023-2025 a pour objet de définir une trajectoire budgétaire financière, préciser les modalités de mise à disposition des assistants techniques et organiser la gouvernance et le suivi du contrat au regard du soutien de l’État.

Cette nouvelle enveloppe est destinée en 2024 à accompagner les efforts du SMGEAG pour le rétablissement de sa situation. L’aide porte prioritairement sur l’exploitation, les investissements et l’assistance technique, et sera versée sous réserve du respect des engagements de performance contractualisés.

AIDE À LA RECONVERSION DE L’ÉCONOMIE POLYNÉSIENNE (60,37 M€ EN AE ET 54,23 M€ EN CP)

La dotation territoriale d’investissement des communes (DTIC) (9,06 M€ en AE et CP)

L’article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l’investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation ou d’atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.

Le décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l’investissement des communes de la Polynésie française prévoit la création de deux sections au sein du fonds intercommunal de péréquation pour la Polynésie française : la première est constituée des crédits provenant de la fiscalité prélevée sur le territoire de la Polynésie française, la seconde, des crédits dédiés à la dotation territoriale pour l’investissement des communes.

Les ressources sont réparties entre les deux sections par le comité des finances locales. Le décret fixe également les modalités de répartition, par le comité des finances locales, de la dotation territoriale pour l’investissement entre les communes et leurs établissements.

Le montant de la contribution de l’État de 9,06 M€ en AE et en CP, au titre de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, est fixé, annuellement, par la loi de finances.

La contractualisation sur les projets d’investissement prioritaires (appelée « 3^e instrument financier » – 3IF) (51,31 M€ en AE et 45,17 M€ en CP)

Le 3^e instrument financier, au même titre que la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), est issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE) créée en 2002, pour accompagner la Polynésie française dans la reconversion économique post-nucléaire. Il s’agit de la troisième convention cadre pluriannuelle pour ce partenariat créé en 2011 par lequel l’État concourt au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Sur la base d’une convention pluriannuelle conclue entre l’État et la Polynésie française, 51,31 M€ en AE et 45,17 M€ en CP sont prévus pour les opérations qui seront engagées en 2024 et le mandatement des opérations engagées essentiellement les années précédentes.

Les priorités concernent le désenclavement et la prévention des risques en ciblant quatre secteurs éligibles : les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, et de défense contre les eaux. Les opérations (études et travaux) sont retenues par un comité de pilotage réunissant les représentants de l’État (Haut-commissariat et trésorerie générale) et de la Polynésie française.

DOTATIONS SPÉCIFIQUES (80,48 M€ EN AE ET 56,48 M€ EN CP)

Îles Wallis-et-Futuna (5,88 M€ en AE et CP)

Une dotation est versée en section de fonctionnement des budgets des îles Wallis-et-Futuna pour :

• compenser la faiblesse de leurs ressources propres ;

• prendre en compte la masse salariale des agents du service des postes et télécommunications, issus de l’accord de rattachement des agents permanents du territoire exerçant des missions relevant majoritairement des compétences de l’État ;

• mettre en œuvre la réforme statutaire de la fonction publique territoriale votée en 2022 par l’assemblée territoriale.

Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (4,50 M€ en AE et CP)

Le statut des TAAF, défini par la loi du 6 août 1955, a été actualisé par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, afin de procéder au rattachement des Îles Éparses de l’océan Indien à la collectivité et de préciser le régime législatif du territoire. La collectivité dispose d’un budget provenant de ressources propres (droits de pêche, philatélie, impôts, tourisme, taxes de mouillage, fondations…) complétées par une subvention des ministères de l’Intérieur et de la Transition écologique et solidaire. La participation financière du ministère chargé des outre-mer, prévue par l’article 5 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie financière à ce territoire, se rapporte spécifiquement au budget de fonctionnement.

Agence de développement économique de Nouvelle-Calédonie (ADECAL) (0,10 M€ en AE et en CP)

L’Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie a été fondée le 20 janvier 1995 par les pouvoirs publics (l’État, le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les trois provinces – Nord, Sud et Îles Loyautés) et bénéficie du soutien des milieux d’affaires qui sont aussi représentés à son conseil d’administration. Elle joue un rôle de plate-forme administrative et financière pour promouvoir le potentiel économique de la Nouvelle-Calédonie, mener à bien des actions telles que le suivi du programme ZoNéCo (pour l’identification et l’évaluation des ressources marines de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie), la gestion de conventions pour la mise en œuvre de la politique d’insertion de la Nouvelle-Calédonie dans la région ainsi que l’aide au développement des relations économiques extérieures. L’article 9 des statuts de l’ADECAL prévoit que son fonctionnement soit alimenté par une subvention de l’État.

Soutien à la collectivité territoriale de Guyane (30,00 M€ en AE et CP)

Dans la continuité de la signature de l’accord structurel en 2021 entre l’État et la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) le soutien exceptionnel de l’État à la CTG pour l’aider à rétablir sa capacité d’autofinancement est prolongé en 2024. L’État verse donc une subvention à la collectivité sous réserve du respect d’engagements contractualisés dans l’accord (maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de ressources humaines, fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement). 

Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) (40,00 M€ en AE et 16,00 M€ en CP)

Le dispositif des COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021, vise à apporter le soutien de l’État auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Les communes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sont accompagnées sur le long terme (appui technique avec envoi d’experts et appui financier), leur permettant de concevoir un pilotage optimisé de leurs finances.

Dans le cadre du PLF 2024, 40 M€ en AE sont prévus afin de poursuivre le dispositif sur la période 2024-2026 avec le prolongement de la deuxième vague de contrats signées en 2023 (16 M€ en AE et 8 M€ en CP) et la signature en 2024 d’une « troisième vague » de contrats (24 M€ en AE et 8 M€ en CP).

AUTRES DOTATIONS (11,20 M€ EN AE ET 10,62 M€ EN CP)

Moyens de sécurité civile (0,41 M€ en AE en CP)

Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ne disposent pas de service d’incendie et de secours unifié à l’échelle des territoires. Des crédits sont donc destinés à favoriser la structuration d’un dispositif de sécurité civile adapté aux enjeux de chaque territoire, par l’intermédiaire des préfectures et hauts-commissariats.

Cette dotation est destinée à renforcer les moyens de fonctionnement et d’équipement de sécurité civile dans les collectivités d’outre-mer. Il s’agit principalement de soutenir les projets d’investissement relatifs à l’amélioration de la prévision des risques majeurs (mise en place et maintien en conditions opérationnelles de marégraphes, de dispositifs d’alerte des populations, etc.) et des capacités opérationnelles des services participants aux missions de sécurité civile dans ces territoires (outils de gestion de crise, équipements des services locaux d’incendie et de secours, etc.). Le ministère chargé des outre-mer participe également dans ce cadre aux coûts d’utilisation et de maintenance de deux hélicoptères Dauphin de la Marine nationale, stationnés en Polynésie française.

Pour 2024, il est envisagé une légère progression de la dotation versée à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de financer un projet cofinancé avec la coopération régionale pour assurer le déplacement des sapeurs-pompiers des îles de la Madeleine (Canada) pour un retour d’expérience relatif à l’ouragan Fiona.

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (0,79 M€ en AE et CP)

Dans le cadre de la mission Harpie de lutte contre l’exploitation illégale des ressources du sol guyanais, cette dotation permet à la préfecture de Guyane d’affréter des moyens aériens privés (hélicoptères) pour projeter les forces de gendarmerie sur les sites d’orpaillage clandestin ou de saisir les matériels et équipements.

Pour 2024, les crédits de l’action inscrits dans le projet de loi de finances sont en augmentation de 0,28 M€, correspondant au produit des saisies d’or. Ainsi, à compter de 2024, l’engagement du Président de la République d’un retour de l’or aux Guyanais sera concrétisé.

Les objectifs poursuivis seront :

• Le financement de l’observatoire de l’activité minière (OAM). Cet outil, qui permet notamment de mieux cartographier les sites d’orpaillage et mieux partager les données en interministériel est un point clef de la réussite de la lutte contre l’orpaillage illégal ; il permet aussi le financement des analyses menées avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) destinées à mieux comprendre l’économie des garimpeiros ou de couvrir le financement du COFRA qui a été validé ;

• La poursuite des investissements en matériel, tels que des mètres de linéaires supplémentaires sur les barrages flottants pour interdire le passage des barges, vedettes, pirogues, afin de jouer sur le contrôle des flux et de perturber les circuits d’approvisionnement des garimpeiros ;

• Un rapprochement avec le Brésil et une extension de ses programmes vers le Suriname et le Guyana, notamment concernant la surveillance du couvert forestier, la traçabilité de l’or et du mercure, l’enrôlement biométrique et l’évaluation monétaire des impacts ;

• Conformément à l’engagement du Président de la République relatif au retour de l’or aux Guyanais, la question aurifère dans toutes ses dimensions auprès de tous les publics (jeunes adultes, entrepreneurs, travailleurs, etc.) sera valorisée. Des actions de communication pourront être ainsi financées.

Fonds de secours (10,00 M€ en AE et 9,42 M€ en CP)

Les territoires ultramarins sont soumis à de nombreux aléas naturels de forte intensité, pour une population de plus en plus concentrée dans les zones urbaines. Ces catastrophes naturelles peuvent avoir des conséquence graves sur les infrastructures, l’activité économique, notamment dans le secteur agricole, et déstabiliser gravement l’équilibre social des collectivités concernées. Au moyen du Fonds de secours Outre-mer (FSOM), l’État finance une aide d’urgence et prend en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non-assurés, des dégâts causés aux exploitations agricoles et aux infrastructures et équipements publics des collectivités territoriales.

L’objet du fonds de secours est double :

• Pendant une catastrophe (volet « intervention »). Mobilisables dans des délais brefs, les crédits permettent notamment de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais, etc.), de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophes (achat de tronçonneuses, d’outillages divers, etc.), d’accueillir en urgence et de manière temporaire les personnes sans logement (tentes, etc.) et de subvenir aux besoins de première nécessité des sinistrés eux-mêmes (alimentation, couvertures, etc.) ;

• Après la catastrophe (volet « indemnisation ») : le fonds de secours fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages en raison d’une catastrophe naturelle survenue dans une collectivité ultramarine. Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du fonds de secours pour l’indemnisation des pertes de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’assainissement…).

Les fonds de coopération régionale (FCR) contribuent à l’insertion des départements, régions et collectivités des outre-mer, dans leur environnement géographique et concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Ces fonds sont mis en œuvre en liaison avec les différents postes diplomatiques des pays de l’océan Indien ou de la zone Atlantique avec l’appui des ambassadeurs délégués à la coopération régionale dans l’océan Atlantique et dans l’océan Indien. Ils constituent l’un des principaux instruments de la coopération régionale de l’État et des collectivités territoriales pour les actions de coopération menées avec les États des Caraïbes, les pays de la zone sud océan Indien, ou les Provinces atlantiques du Canada.

Les fonds de coopération régionale cofinancent, en complément de contributions extérieures (fonds européens, subventions allouées par les collectivités…) des actions de coopération régionale pour permettre aux territoires ultramarins de s’engager pleinement et concrètement dans une dynamique d’intégration régionale.

Cette coopération constitue non seulement un vecteur de développement économique mais également un moteur de développement humain (à travers des échanges éducatifs, culturels ou sportifs).

Éléments de la dépense par nature

Pour l’année 2024, au-delà des secteurs traditionnels d’intervention (culture, éducation, sport), les domaines thématiques structurants sont notamment la santé, l’environnement et le développement durable, la mobilité et les connexions ainsi que les échanges économiques en valorisant les savoir-faire et l’innovation, avec une enveloppe de 0,97 M€ en AE =CP.

L’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional permet à la fois aux collectivités d’affirmer leur potentiel économique, culturel, scientifique et technique, mais aussi de contribuer au rayonnement de la France dans toutes les zones du monde.

L’objet du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) est d’apporter une aide financière de l’État aux personnes publiques qui réalisent dans les départements et collectivités d’outre-mer des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local en complément des opérations arrêtées dans le cadre des contrats de projets et de développement.

Le décret n° 22-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer a actualisé les dispositions au bénéfice des territoires d’outre-mer au regard du décret général du 25 juin 2018 sur les subventions versées par l’État.

Au titre de 2024, le FEI continuera d’accompagner les collectivités locales ultramarines dans le financement des projets structurants avec pour perspectives notamment de :

• contribuer à la convergence telle que définie dans la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

• favoriser et accélérer l’émergence des projets innovants et/ou structurants, les plus susceptibles d’avoir un fort impact sur l’emploi et le développement économique, dans une logique de transformation des territoires.

La plateforme SUBVENTIA développée conjointement par la direction générale des outre-mer et la direction du numérique, permet l’instruction et le traitement dématérialisés des demandes de subvention, arbitrées par le ministre délégué chargé des outre-mer, depuis leur dépôt par les collectivités jusqu’à la signature de la convention.

La dématérialisation vise à faciliter l’accès pour tous à l’ensemble des informations concernant les projets financés par le FEI, notamment les documents relatifs aux porteurs de projets, les projets à financer, l’instruction, la décision d’attribution, ainsi que les justificatifs attestant de l’avancement physique, du degré d’avancement financier de l’opération et de sa réalisation. La base de données ainsi constituée est accessible tant par les porteurs, les préfectures et hauts-commissariats que par l’administration centrale.

Éléments de la dépense par nature

Décliné et adapté au plus près des réalités et des potentialités de développement de chaque collectivité, ce dispositif repose, dans le cadre d’appels à projets, sur l’identification pour chacun des territoires des domaines d’intervention prioritaires en matières d’infrastructures de base, à partir de diagnostics partagés menés en concertation avec les élus.

Les appels à projets conduits durant les exercices 2013 à 2023 ont confirmé l’importance des besoins et fait émerger des projets fortement structurants, dont nombre de dossiers pluriannuels.

Les crédits du FEI contribuent également à la poursuite de l’effort significatif réalisé par la mission Outre-mer en faveur des constructions scolaires du premier degré à Mayotte, dans le cadre du plan gouvernemental adopté en mai 2018 et au cofinancement avec l’Agence nationale du sport, des infrastructures sportives par abondement des CCT.

Les crédits inscrits sur le FEI s’élèvent en 2024 à 110 M€ et à 77,26 M€ en CP.

L’objectif cette action est de favoriser les investissements des acteurs publics en réduisant le coût des ressources empruntées et d’assurer l’accompagnement des collectivités ultramarines dans la mise en œuvre de leurs projets d’investissements. Cette action est mise en œuvre par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD).

Cet appui se traduit par une bonification d’intérêt aux prêts accordés par l’AFD aux collectivités territoriales et aux personnes publiques mais aussi par la mise en œuvre d’actions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) dont l’exécution est confiée à l’AFD, via les dispositifs du Fonds outre-mer (FOM) et de l’initiative Kiwa.

Enfin, les crédits issus du programme 123 alloués à l’AFD permettront de soutenir ses actions en faveur du secteur privé, via le soutien à la société de gestion des fonds de garantie d’outre-mer (SOGEFOM) à partir de 2023, dont l’objectif est d’apporter une garantie partielle à des opérations de financement engagées par les établissements de crédit en faveur des TPE et PME intervenant dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique.

Éléments de la dépense par nature

BONIFICATION DES PRÊTS Octroyés AUX PERSONNES PUBLIQUES PAR L’AGENCE FRANÇAISE POUR LE Développement (32,35 M€ en AE et 26,03 M€ en CP)

Dans le cadre d’une stratégie de soutien au financement des personnes publiques et en lien avec le programme du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) ainsi qu’au travers de la politique contractuelle de l’État, le programme 123 porte les crédits destinés à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques pour leurs opérations d’investissement par l’Agence française de développement (AFD).

Au moyen des prêts qu’elle octroie au profit du secteur public, mais aussi par son rôle d’appui technique et d’accompagnement, l’AFD favorise le financement des projets d’investissement et la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics, notamment dans les domaines de l’adduction d’eau potable, de l’assainissement, de la gestion des déchets mais aussi de la cohésion sociale et de l’aménagement urbain.

Depuis 2012, l’AFD a reçu mandat d’axer ses interventions en crédits à taux bonifiés sur le secteur public, afin de contribuer à l’articulation des priorités nationales et des orientations exprimées par les collectivités locales. Elle apporte son expertise et ses financements dans des domaines prioritaires des politiques publiques locales, au travers de ses prestations d’appui-conseil.

La bonification des prêts aux collectivités territoriales est entièrement modulable dans la limite de 170 points de base. Les plus fortes bonifications sont destinées à financer les projets liés au traitement des déchets, à l’eau et à l’assainissement et/ou les projets à impact social, climat, biodiversité ou résilience dans les collectivités territoriales ultramarines. Les projets à impact climat, biodiversité ou résilience concernent notamment les investissements visant :

• l’adaptation aux changements climatiques ;

• l’atténuation des effets du changement climatique ;

• la protection de la biodiversité ;

• l’adaptation aux risques environnementaux majeurs (sargasses, séismes, etc.).

La part de prêt éligible à la bonification ne peut pas dépasser 21 M€ par projet, et une maturité de remboursement équivalente au maximum à 25 ans incluant, sans bonification, un éventuel différé de remboursement en capital.

Pour 2024, les crédits dévolus à cette action sont de 32,35 M€ en AE et de 26,03 M€ en CP.

FONDS OUTRE-MER (FOM)

La nécessité d’un soutien en ingénierie à destination des collectivités territoriales ultramarines est soulignée par de nombreux rapports publics, notamment par la Cour des comptes. En effet en dépit des crédits budgétaires importants mis à leur disposition, ces territoires peinent à les consommer en raison d’un défaut d’ingénierie. Le déficit en capacités constitue l’origine principale des difficultés de gestion et de mise en œuvre des projets planifiés par les collectivités au sein de leur programmation pluriannuelle des investissements.

Devant la nécessité de mettre en place des solutions adaptées, des outils visant à pallier ces carences ont été créés à l’initiative du ministère chargé des outre-mer, comme le fonds outre-mer (FOM), dont la mise en œuvre est confiée à l’AFD.

Créé fin 2019 sous l’appellation de « fonds 5.0 », le dispositif a été reconduit à hauteur de 30 M€ en AE pour 2021 et 2022 (15 M€ en 2021 et 15 M€ en 2022), dans le cadre du plan de relance, et a alors pris le nom de fonds outre-mer. En 2023, le FOM a été doté d’un montant de 9,39 M€ en AE.

Le FOM présente plusieurs volets :

• l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les projets planifiés par les collectivités locales, pour faciliter l’amorçage des projets d’investissement et renforcer les capacités des acteurs publics locaux ;

• l’appui aux projets de coopération régionale sur les trois bassins océaniques.

Il finance des projets visant à appuyer la mise en œuvre des projets de collectivités dans le cadre de leurs programmations pluriannuelles d’investissement et les actions de renforcement de capacité des collectivités locales ultramarines. De manière dérogatoire, des projets portés par des acteurs de l’économie sociale et solidaire et des acteurs de la société civile, à condition notamment que le projet visé s’inscrive dans les objectifs de développement durable et que l’acteur de la société civile accompagné soit reconnu d’utilité publique ou exerce une mission d’intérêt général, peuvent être financés par le Fonds outre-mer sur leur volet ingénierie.

La gouvernance du Fonds est assurée par un comité de pilotage (COPIL), composé de responsables de la DGOM et de l’AFD. Son rôle est de :

• valider les critères d’éligibilité des demandes de financement (et le cas échéant les faire évoluer) ;

• définir les priorités en matière de financement ;

• superviser l’affectation des ressources.

Il est prévu que les projets d’AMO de moins de 200 k€ soient déconcentrés au niveau des agences locales de l’AFD, avec validation des projets par les préfets.

Le FOM correspondant à une demande des collectivités et répondant aux recommandations des institutions de contrôle de renforcer et soutenir l’ingénierie des collectivités ultramarines.

L’INITIATIVE KIWA

L’initiative Kiwa, dotée de près de 41 M€, a été lancée par l’AFD en mars 2020. Elle vise à faciliter l’accès aux financements de porteurs de projets (incluant les collectivités locales) en lien avec le développement de solutions fondées sur la nature (SFN), à travers des subventions ou de l’assistance technique, avec pour objectif de lutter contre les effets du changement climatique.

L’initiative couvre 18 États et territoires insulaires du Pacifique sud qui figurent parmi les plus vulnérables aux impacts du changement climatique, dont les trois collectivités ultramarines du Pacifique. 

Ce dispositif rassemble des contributions de partenaires internationaux (Union européenne (UE), Nouvelle-Zélande, Australie, Canada), ainsi que des ressources déléguées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) (programme 209) et par le ministère chargé des outre-mer, (programme 123).

Les fonds issus du programme 123 sont spécifiquement dédiés au financement de projets mis en œuvre dans les territoires français du Pacifique, qui ne sont pas éligibles aux financements des autres bailleurs, à l’exception de Wallis-et-Futuna. En effet, suite à une négociation menée par l’AFD, les bailleurs ont accepté de considérer Wallis-et-Futuna comme un territoire éligible à l’aide publique au développement (APD) des États étrangers partis à l’Initiative.

Grâce à la contribution du programme 123, l’initiative Kiwa est le seul dispositif régional du bassin Pacifique permettant de financer des activités à la fois dans les outre-mer et dans les États étrangers. L’Initiative est en adéquation avec le mandat confié à l’AFD, qui consiste à favoriser l’insertion des DROM-COM dans leur bassin océanique.

SOCIETE DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D’OUTRE-MER (SOGEFOM) 

Établissement de crédit créé sous la forme d’une société anonyme au capital de 1,1 M€, la SOGEFOM, détenue à 58,7 % par l’AFD, a pour but d’apporter une garantie partielle à des opérations de financement engagées par les établissements de crédit en faveur des TPE et PME intervenant dans les collectivités d’outre-Mer du Pacifique.

Il s’agit de l’unique instrument de garantie du crédit aux TPE/PME en Polynésie française et constitue un acteur important pour cette activité en Nouvelle-Calédonie, apportant un soutien essentiel au financement des TPE dans ces géographies. Depuis 2004, la SOGEFOM a apporté une garantie à 6 343 dossiers (chiffres à fin 2020). Son champ d’intervention couvre l’ensemble des secteurs économiques, dont les principaux sont le commerce/services (38 % de l’encours global s’élevant à 105 M€ à fin décembre 2021), l’hôtellerie (15 %) et l’artisanat/PMI (11 %). De plus, 90 % des crédits accompagnés sont en faveur des TPE.