OBJECTIF mission
1 – Mieux répondre au besoin de logement social |
La politique conduite par le ministère chargé des outre-mer au travers de l’action n° 01 « logement » a pour finalité de mieux répondre au besoin de logement social, que ce soit par l’agrandissement du parc social, sa rénovation, son adaptation aux types de besoins, l’aménagement du foncier, l’aide au développement ou encore par l’amélioration du parc privé. Le besoin de logement social, subordonné aux évolutions démographiques et économiques des territoires, est difficilement quantifiable et sa satisfaction ne dépend pas uniquement de l’action étatique.
L’indicateur relatif à la « fluidité du parc de logements sociaux », mesure à la fois la tension sur le parc social ultramarin en termes de demande et l’efficacité des réponses apportées. Il est le pendant de l’indicateur 1.1 du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », utilisé pour suivre l’action de l’État dans métropole. Une comparaison des situations ultramarines et hexagonales est ainsi possible.
Pour apprécier l’atteinte de l’objectif, un nouveau sous-indicateur, présenté à compter du PLF 2023, permet de mesurer le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social. Il remplace le précédent sous-indicateur relatif au taux de mobilité dans le parc social, devenu peu pertinent.
INDICATEUR mission
1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai d'attente pour l'attribution d'un logement social | mois | Non déterminé | Non déterminé | 13 | 13 | 12 | 12 |
| Pression de la demande sur le logement social | ratio | 5,2 | 5,5 | 4,7 | 4,7 | 4,7 | 4,6 |
Précisions méthodologiques
Source des données
Sous-indicateur 1.1.1 « Délai d’attente pour l’attribution d’un logement social » : les données proviennent du Système national d’enregistrement (SNE) Elles sont fournies par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / Sous-direction des politiques de l’habitat (PH).
Sous-indicateur 1.1.2 « Pression de la demande sur le logement social » : les données proviennent de l’info-centre du logiciel « N° Unique ». Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / Sous-direction des politiques de l’habitat (PH).
Explications sur la construction de l’indicateur
Sous-indicateur 1.1.1 « Délai d’attente pour l’attribution d’un logement social » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), hors Mayotte pour le moment en raison de son adhésion trop récente au SNE. Il mesure la rapidité de satisfaction de la demande. Il est fondé sur la moyenne pondérée des quatre territoires entre le nombre de ménages logés et l’ancienneté de la demande.
Sous-indicateur 1.1.2 « Pression de la demande sur le logement social » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) hors Mayotte. Il mesure le ratio de satisfaction de la demande.
Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2
N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée).
Justification des cibles
Le premier sous-indicateur « délai d’attente pour l’attribution d’un logement social » permet de mesurer le délai d’attente pour l’attribution d’un logement social en outre-mer. Les actions conduites dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022 prolongé sur 2023 (PLOM 2) ont vocation à augmenter l’offre de logements sociaux, et ainsi permettre aux ménages d’accéder plus rapidement au parc social. L’objectif du ministère est de réduire le délai d’attente actuellement constaté d’un mois à l’horizon 2025.
Le sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social » vise à donner une vision de l’adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux.Le PLOM 2 vise à lever les freins à la construction et à la rénovation du logement locatif social mais aussi privé. Il doit permettre également de renforcer et diversifier l’offre de logements sociaux via l’introduction de nouveaux produits et via l’appui à l’émergence d’un nouvel opérateur. Les actions menées par l’État, les services déconcentrés et les partenaires signataires du plan doivent permettre progressivement de diminuer la pression sur le logement social. L’objectif du ministère chargé de l’outre-mer, inscrit au sein des politiques prioritaires du Gouvernement, est d’atteindre sur la période 2023-2025 la cible de 4,7 puis 4,6 en 2026.
OBJECTIF
2 – Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable |
Cet objectif est transversal à plusieurs actions du programme, ayant pour objectif de refléter la mise en œuvre réelle des actions d’investissement du programme 123.
À ce titre, l’indicateur comprend deux sous-indicateurs, portant respectivement sur les projets financés sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » et l’action 2 « Aménagement du territoire ». L’aménagement et le développement durable des territoires soutenu par ses actions sont des priorités qui permettent au ministère chargé de l’outre-mer de contribuer directement au financement des infrastructures et équipements publics collectifs dans les collectivités d’outre-mer.
INDICATEUR
2.1 – Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux d'avancement des projets financés par le fonds exceptionnel d'investissement trois ans après leur financement | % | 52 | 55 | 55 | 57 | 59 | 61 |
| Taux d'avancement des projets financés par les contrats de convergence et de transformation sur la durée du contrat | % | 43 | 66 | 50 | 67 | 68 | 69 |
Précisions méthodologiques
Le sous-indicateur « Taux d’avancement des projets financés par le fonds exceptionnel d’investissement trois ans après leur financement » mesure le taux d’avancement des projets subventionnés par le programme 123 via le fonds exceptionnel d’investissement. Le taux est calculé à 3 ans.
Source des données : remontées des préfectures, hauts-commissariats et administrations supérieures
Modalité de calcul :
Taux de réalisation par projet : N1/N2 (%)
N1 = CP consommés entre N et N+3
N2 = AE consommés entre N et N+3 (montant de la subvention)
Le sous-indicateur est la moyenne non pondérée de l’état de réalisation de l’ensemble des projets lancés entre N‑1 et N‑3
Le taux d’avancement moyen prend en compte les opérations achevées, les opérations en cours d’achèvement et les opérations qui n’ont pas connu un début d’exécution
Le sous-indicateur s’appuie sur l’état de la dépense de la subvention octroyée par le programme et non sur la globalité du projet cofinancé (ce dernier ne pouvant être réalisé compte tenu des disparités entre les différents territoires et de nature de projets)
Le sous-indicateur « Taux d’avancement des projets financés par les contrats de convergence et de transformation sur la durée du contrat » mesure le taux d’avancement des projets subventionnés par le programme 123 via les contrats de convergence et de transformation (CCT).
Sources de données : remontées des préfectures
Modalité de calcul :
Taux d’avancement par projet : N1/N2 (%)
N1 = nombre de projets ayant été initié (un projet est initié dès lors qu’un premier paiement a été réalisé)
N2 = nombre de projets initialement prévus sur les CCT
Justification des cibles
Le taux d’avancement des projets financés par le fonds exceptionnel d’investissement prend en compte les opérations achevées, les opérations en cours d’achèvement et les opérations qui n’ont pas connu un début d’exécution. L’objectif est de réduire cette dernière part et ainsi de concentrer l’action du programme sur les projets les plus aboutis, dont la réalisation est directement mise en œuvre au bénéfice des citoyens ultramarins.
Les nouvelles cibles tiennent compte des résultats de 2022, avec comme objectif d’atteindre 57 % de projets réalisés à trois ans à fin 2023, puis 61 % à l’horizon 2026.
La cible 2024 du taux d’avancement des projets financés par les contrats de convergence et de transformation (CCT) a été revue à la hausse compte tenu de l’écart entre le taux de réalisation et la cible 2023, et par l’accélération naturelle de la mise en œuvre des projets à N+4. Pour 2024, l’objectif est donc d’atteindre un taux d’avancement des projets de 67 %.