La prévision des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’établit pour le programme à 34,25 M€, en diminution par rapport à 2022.

Les restes à payer attendus portent pour l’essentiel sur les opérations d’infrastructures engagées par le Service militaire adapté (SMA) et sur les subventions versées dans le cadre de l’aide au fret dont les versements interviennent pour l’essentiel la seconde année.

Cette action, dont l’objectif est la diminution des coûts de production et particulièrement du coût du travail, vise à améliorer la compétitivité des entreprises ultramarines tout en encourageant la création d’emplois pérennes dans les entreprises du secteur marchand, par un allègement des charges d’exploitation.

Les dispositifs d’allègements et d’exonérations de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les entreprises et les travailleurs indépendants ultramarins constituent le principal axe financier d’intervention en matière de soutien à l’emploi. Ils concourent pleinement à la lutte contre le chômage et à la compétitivité des entreprises ultramarines grâce à la réduction du coût du travail.

Ces dispositifs ont connu une importante refonte de son périmètre en 2019, et deux ajustements successifs en 2020 puis en 2021. La réforme initiée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 a renforcé les dispositifs d’allègements et d’exonérations de cotisations sociales patronales de sécurité sociale spécifique aux outre-mer afin de compenser la suppression du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) au 1^er janvier 2019.

Ces modifications visent à renforcer l’aide apportée aux entreprises les plus fragiles et les plus exposées à la concurrence extérieure ou contribuant au rattrapage des territoires. À cet effet, les deux principes directeurs du dispositif ont été maintenus : la préservation des entreprises de moins de 11 salariés et une modulation du niveau d’exonération en fonction des secteurs d’activités (secteurs clés de l’économie, Guyane, technologie de l’information et de la communication).

Les dispositifs d’exonération des cotisations sociales dits « LODEOM » feront l’objet d’une évaluation lancée avant la fin de l’année 2023 pour en évaluer les effets sur l’emploi privé et sa contribution au développement économique des territoires ultra-marins, et proposer des évolutions de ces dispositifs.

Éléments de la dépense par nature

COMPENSATION AUX ORGANISMES SOCIAUX DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES SPÉCIFIQUES À L’OUTRE-MER (1 539,18 M€ EN AE ET EN CP)

Le dispositif des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer, tel qu’il résulte des dispositions des articles L.752-3-1, L.752-3-2 et L.752-3-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les entreprises implantées outre-mer et des articles L.756-4 et L.756-5 de ce même code pour les travailleurs indépendants ultramarins, s’inscrit dans le cadre des politiques publiques menées par l’État en vue de réduire les handicaps structurels des départements et collectivités d’outre-mer et d’améliorer la compétitivité de leurs entreprises, tout en encourageant la création d’emplois pérennes par une réduction du coût du travail. Ces exonérations sont compensées par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, à partir des crédits inscrits au programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Modifié par les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et pour 2020, le dispositif existant défini par l’article L.752-3-2 susvisé prend désormais en compte les dispositions de l’article 88 de la loi de finances pour 2018 et de l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui actent respectivement la suppression du CICE au 1^er janvier 2019 (hormis à Mayotte où le dispositif est maintenu au taux de 9 %) et sa compensation par un renforcement des exonérations et des allègements de cotisations sociales patronales.

À ce titre, les exonérations applicables en outre-mer bénéficient d’une assiette élargie, à l’instar du dispositif de droit commun, avec la prise en compte de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), de la contribution sociale autonomie (CSA) et d’une partie des accidents de travail-maladies professionnelles (AT-MP). Les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire [association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – association pour le régime de retraite des salariés (AGIRC – ARRCO)] ont également été intégrées à l’assiette des exonérations.

Ainsi, le taux d’exonération s’avère nettement plus important puisqu’il passe de 28,7 % à 40 % au niveau des rémunérations équivalentes au SMIC.

De ce fait, c’est un niveau de zéro cotisations sociales patronales qui est atteint au niveau du SMIC et qui est modulé ensuite selon les trois régimes d’exonérations définis pour les outre-mer avec :

• Régime de compétitivité : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC suivie d’une dégressivité de cette exonération avec un point de sortie fixé à 2,2 SMIC pour toutes les entreprises de moins de 11 salariés, pour les employeurs de plus de onze salariés et relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics, du transport aérien, maritime et fluvial (pour les personnels assurant la desserte des départements d’outre-mer, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et pour les employeurs des secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée ou d’innovation et de croissance, qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 M€).

• Régime de compétitivité renforcée : exonération totale jusqu’à 2 SMIC, suivie d’une dégressivité avec un point de sortie fixé à 2,7 SMIC pour les employeurs occupant moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ et qui :

  • soit relèvent des secteurs de l’environnement, de l’industrie, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des centres d’appel, de la pêche et des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme (y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement), de la presse (depuis le 1^er janvier 2020) et de la production audiovisuelle (depuis le 1^er janvier 2021) ;

  • soit, sont situés en Guyane et exercent une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.

• Régime « Innovation et croissance » : exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis maintien de l’exonération calculée pour un salaire de 1,7 SMIC jusqu’au seuil de 2,5 SMIC, seuil à partir duquel une dégressivité est appliquée avec un point de sortie fixé à 3,5 SMIC. Sont éligibles à ce régime les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

Enfin, les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy qui ne bénéficiaient pas du CICE du fait de leur autonomie fiscale, ne pouvaient être impactées par sa suppression. Aussi et afin de ne pas contrarier les opérations de reconstructions en cours de réalisation, à la suite du passage de l’ouragan Irma, le dispositif préexistant a été maintenu sur ces deux territoires avec la création en LFSS pour 2019 de l’article L.752-3-3 du code de la sécurité sociale.

Le dispositif d’exonérations de cotisations sociales, qui s’applique quant à lui aux travailleurs indépendants ultramarins (les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles disposant d’exploitations de moins de 40 hectares pondérés, les marins propriétaires embarqués et les marins pêcheurs ainsi que les marins devenant propriétaires embarqués d’un navire immatriculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy créateurs ou repreneurs d’entreprises), a été réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. À cet effet, il a été introduit, à partir de seuils de revenus définis par référence au plafond annuel de sécurité sociale (PASS), une dégressivité et une sortie du dispositif, tout en maintenant son équilibre général.

Il a ainsi été défini une limitation du bénéfice de l’exonération totale des cotisations des 24 premiers mois ainsi que l’abattement de 50 % de l’assiette des revenus, aux revenus inférieurs ou égaux à 2,5 PASS. L’exonération et l’abattement d’assiette deviennent dégressifs de 1,1 jusqu’à 2,5 PASS. Ce plafonnement a été accompagné de l’introduction d’un mécanisme de lissage dans le temps de la diminution des exonérations, en mettant en place en troisième année civile un abattement de 75 % de l’assiette des cotisations et contributions soumise aux mêmes règles de plafonnement. Pour les revenus inférieurs à 1,1 PASS, cette mesure permet de renforcer la progressivité des prélèvements sociaux applicables aux travailleurs indépendants en outre-mer lors de leurs premières années d’activité. Cette réforme a produit ses premiers effets en 2019.

Enfin et afin de regrouper au sein de la mission « Outre-mer » l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques aux outre-mer, le financement de la compensation des exonérations forfaitaires accordées aux particuliers employeurs de personnel de maison en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion a été transféré en loi de finances pour 2017 du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 138.

Ce dispositif vise à favoriser la régularisation du travail non déclaré en diminuant le coût des services à la personne en outre-mer. Il est également applicable à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les montants alloués pour 2024 aux compensations des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer s’établissent à 1 539,18 M€ en AE et en CP.

Le taux de chômage des jeunes reste élevé en 2022 dans tous les pays européens ; en France hexagonale, il atteint 13 % des actifs de 15 à 29 ans en 2022. Cette situation apparaît encore plus prégnante dans les territoires et collectivités des outre-mer où le taux de chômage est deux à deux fois et demi plus élevé que dans l’hexagone, variant entre 18 et 34 % (hors Mayotte où il atteint 50 %). Aussi, la formation professionnelle dans les outre-mer constitue une priorité gouvernementale.

Plus que l’âge, la qualification joue un rôle déterminant dans l’insertion professionnelle. La surexposition des moins qualifiés au chômage s’est renforcée dans les outre-mer, avec la récente crise sanitaire et économique.

Dans le cadre de l’action n° 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle », qui vise à favoriser l’insertion et la qualification professionnelle des jeunes ultramarins, l’accompagnement en insertion professionnelle est assuré, notamment, par le Service militaire adapté (SMA) et pour partie, par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) ainsi que l’IFCASS.

Le SMA met en œuvre un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Acteur clé dans la réalisation des actions de formation en faveur des jeunes ultramarins, le SMA accueille près de 6 000 volontaires chaque année, concrétisant ainsi depuis 2017 le doublement de ses effectifs, soit 3 000 jeunes de plus. Le projet SMA 2025, s’inscrit dans les politiques publiques actuelles et se caractérise par :

• un investissement individuel et renforcé au profit de chaque volontaire du SMA, afin de former des jeunes peu qualifiés pour les insérer durablement dans l’emploi et leur ouvrir des perspectives citoyennes et professionnelles ;

• une inclusion numérique par la formation et l’éducation aux services et outils digitaux des jeunes et des publics en difficulté, en partenariat avec les associations et les collectivités locales ;

• une approche globale et cohérente de l’action publique en matière d’insertion, visant à développer l’intégration territoriale des acteurs ;

• une affirmation d’une spécificité de l’action dans les outre-mer, soulignée plus particulièrement dans le domaine de l’insertion, par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur « le défi de l’insertion professionnelle des jeunes ultramarins ».

Le projet SMA 2025 poursuit ainsi quatre finalités :

• développer l’employabilité initiale des jeunes par le renforcement de leurs compétences individuelles ;

• renforcer la qualité du parcours pour une efficacité durable ;

• engager le virage du numérique dans les formations avec des outils pédagogiques adaptés ;

• amplifier le rôle de plate-forme locale de chaque régiment.

Ce dispositif s’attache à garantir une employabilité durable, s’appuyant notamment sur :

• l’acquisition de compétences sociales et professionnelles de chaque volontaire, évaluées et sanctionnées en fin de parcours ;

• un accompagnement médico-psycho-social structuré en lien avec les acteurs territoriaux qu’ils soient institutionnels, privés ou associatifs ;

• une interaction plus effective sur chaque territoire avec les acteurs économiques et les opérateurs de l’orientation, de la formation et de l’emploi ;

• une ingénierie de formation (métiers, méthodes et outils pédagogiques) et un environnement de vie pour les volontaires résolument tournés vers le numérique.

Ces grandes orientations permettent au SMA de maintenir son haut niveau de performance et d’attractivité tout en renforçant l’employabilité des volontaires afin de les insérer durablement dans le monde du travail.

Autre acteur de la formation professionnelle, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), opérateur du ministère chargé des outre-mer, a notamment pour mission la qualification et l’insertion dans l’emploi au travers de parcours en mobilité destinés aux jeunes ultramarins. À ce titre, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP) constitue le dispositif majeur d’accompagnement et de prise en charge financière dans le cadre de la formation en mobilité, à l’attention des jeunes de plus de 18 ans.

Au titre de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, LADOM ne sera plus habilitée à compter du 1^er janvier 2024 à prescrire des parcours en mobilité dans le cadre du PMFP (cette mission relèvera exclusivement des régions d’outre-mer ou de Pôle Emploi). L’Agence continuera à œuvrer en faveur de la sécurisation du parcours des stagiaires ultramarins de la formation professionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Par ailleurs, un nouvel accord-cadre entre LADOM et Pôle Emploi pour la période 2024-2026 sera prochainement signé afin de renforcer la mise en place de parcours coordonnés au bénéfice des stagiaires ultramarins.

Pôle emploi et LADOM sont engagés depuis de nombreuses années dans un partenariat en faveur de la formation et de l’emploi des demandeurs d’emploi ultramarins. Dans ce cadre il a été convenu un transfert de charges de LADOM à Pôle emploi pour un montant de 11 M€ par an. Il permet l’intégration du programme d’achat de formations « mesure formation emploi » (MFE) porté par LADOM dans les achats ou financements de Pôle emploi. Une période transitoire s’est ouverte pour 2022-2023 avec un premier transfert de 2,2 M€ par an. En 2024, ce transfert de compétences aboutit à un transfert financier qui s’élève à 8,8 M€.

La participation au fonctionnement de l’Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) contribue au maintien des activités de préparation à l’accès aux formations proposées par l’établissement dans les métiers du secteur sanitaire et social ainsi que certains concours de la fonction publique. Dans le contexte démographique ultramarin (en forte déprime ou croissance selon les territoires), le secteur du soin et de la santé constitue un enjeu prioritaire pour répondre aux besoins de la population ultramarine (accompagnement des seniors, accès aux soins).

Enfin, le ministère chargé des outre-mer pilote également :

• plusieurs programmes de formation des cadres, en mobilité dans l’hexagone, afin de garantir le recrutement de cadres intermédiaires et supérieurs au sein des collectivités éligibles sur les secteurs en tension ou porteurs pour le développement économique et social des territoires ;

• une politique publique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des jeunes ultramarins, par des mesures spécifiques dans les trois collectivités du Pacifique.

Éléments de la dépense par nature

SERVICE MILITAIRE ADAPTE (71,83 M€ EN AE ET 67,61 M€ EN CP)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (AE = 42,81 M€ ; CP = 41,93 M€)

Ces dépenses permettent de financer la formation professionnelle de près de 6 000 bénéficiaires et le fonctionnement courant des huit formations administratives du Service militaire adapté (SMA) dont sept présentes en outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte) et une à Périgueux. Elles permettent en outre de financer les dépenses de fonctionnement afférentes au rééquilibrage du taux d’encadrement du SMA. La politique globale de maîtrise des coûts mise en œuvre par le SMA et, notamment, les efforts de rationalisation des dépenses de soutien (locations immobilières, changements de résidence, transport, ameublement), permet de poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement du dispositif SMA.

L’année 2024 sera marquée par la poursuite du plan « SMA 2025 + » dans l’ensemble des unités du SMA. Ce dispositif prolonge son action qualitative tout en s’ouvrant à d’autres publics également en grande difficulté. Il se caractérise par 8 axes :

• Renforcer les compétences professionnelles : accès au diplôme et développement de l’apprentissage Amener une partie de notre public vers des emplois plus qualifiés et rémunérateurs en allongeant le temps de formation des stagiaires afin d’obtenir un titre professionnel, des compétences transversales plus solides, des qualifications particulières (CACES1) ou par le biais d’un accompagnement spécifique vers des formations en apprentissage.

• Améliorer l’apprentissage des compétences de base : dans le cadre du nouveau parcours de formation destiné à développer une employabilité durable, le SMA souhaite continuer à investir dans les compétences dites de bases (lire, écrire, compter), le renfort de l’accompagnement socio-éducatif (formation citoyenne, santé, prévention) et plus largement l’intégration au monde numérique. À cette fin, le SMA a donc décidé de doubler sa formation initiale à deux mois afin d’acquérir un seuil plancher de ces compétences, nécessaires pour poursuivre plus efficacement la formation professionnelle.

• Accueil d’un public mineur de 16 à 18 ans : tout en maintenant son action au bénéfice des jeunes non-diplômés les plus éloignés de l’emploi, il s’agit d’ouvrir le dispositif SMA aux mineurs décrocheurs et aux mineurs souhaitant suivre une formation spécifique (bac pro numérique).

• Accueil des parents isolés : proposer un accueil personnalisé à des parents isolés sous statut de volontaire stagiaire (VS) en leur donnant l’opportunité de suivre les formations dispensées au sein des RSMA tout en pourvoyant à l’éducation de leur(s) enfant(s) dans de bonnes conditions. Les premiers projets ont été lancés en 2022 en Guadeloupe et à La Réunion.

• Le permis de conduire pour tous : Dès 2022, le SMA a engagé des moyens substantiels afin de se doter dans chaque régiment d’infrastructures adaptées et de formateurs capables d’accueillir chaque année un grand nombre de volontaires pour les former aux permis (VL, PL, TC…). Cet effort s’accompagne nécessairement d’un investissement dans les compétences et prend une large part du temps de formation de nos volontaires (environ 4 semaines sur la durée de leur contrat). L’objectif est à moyen terme de réduire le taux d’échec (25 % en 2021) car la détention d’un permis B est souvent le corollaire d’un emploi, préalable nécessaire à une bonne insertion sociale.

• Formation de chefs d’équipe (manager de demain) : en développant une offre de formation renforcée destinée à de futurs cadres intermédiaires (chefs d’équipe). De nombreux régiments ont effectivement fait l’objet de demandes récurrentes de chefs d’entreprises souhaitant recruter de jeunes employés pouvant évoluer vers des postes de chefs d’équipes. Cette demande a été relayée à plusieurs reprises au sein des conseils de perfectionnement par les autorités locales. De nombreux jeunes, déjà diplômés de la formation professionnelle et ayant une appétence pour des postes à responsabilité, pourraient prétendre à cette formation. Le SMA a débuté cette expérimentation dans deux régiments (Martinique et Guadeloupe) en 2023 avec une généralisation à l’issue de cette dernière.

• Accueil de formateurs issus de grandes écoles puis dans le cadre du service national universel (SNU) (phase 3) : Désireux de s’inscrire dans des dynamiques de brassage social et géographique, de mixité sociale et d’encourager la découverte des outre-mer, le Service militaire adapté souhaite renforcer la qualité des parcours pour consolider l’insertion en proposant à des jeunes diplômés ou en cours de scolarité de venir au SMA encadrer de jeunes volontaires, à l’instar de ce qui est déjà fait avec des élèves polytechniciens. L’idée de recruter des jeunes diplômés en cours de formation durant leur année de césure peut être une solution pour pallier le manque de cadres et d’être en mesure d’offrir des formations plus innovantes (« en dehors de la classe ») au profit des volontaires.

• Accueillir davantage de volontaires : Dans le but d’accompagner les mouvements démographiques dans les départements et collectivités d’outre-mer, le SMA anticipe les bascules d’effort d’un territoire à l’autre. Dans cette optique, les cadres sont affectés sur les territoires où il y a les plus fortes expansions démographiques.

Ce projet permet au SMA de maintenir son haut niveau de performance et d’attractivité tout en renforçant l’employabilité des volontaires afin de les insérer durablement dans le monde du travail.

En cours de gestion, le BOP SMA percevra des fonds de concours et des attributions de produits. Il s’agit essentiellement de subventions issues du Fonds social européen (FSE) et de « Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe » (REACT EU FSE) ainsi que des collectivités locales. Les rattachements sont évalués à 40 M€ en AE/CP.

Dépenses liées à la formation professionnelle :

Pour 2024, elles représentent 27,9 M€ en AE et 27,53 M€ en CP, soit 65 % des dépenses de fonctionnement. La mise en place des nouvelles compagnies de Mayotte et Hao particulièrement isolées est venue impacter ce coût.

Il s’agit :

• des dépenses de formation : 10,7 M€ en AE et 10,54 M€ en CP.

Le SMA met en œuvre 98 formations réparties dans 12 familles professionnelles (métiers de la terre et de la mer, du bâtiment et travaux publics, de la mécanique et travail des métaux, de la maintenance, des transports, et de la logistique, de la gestion administrative des entreprises, de la sécurité, du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des services, de l’action culturelle et sportive, de la remobilisation vers l’emploi ou du numérique).

Le SMA poursuit sa politique d’adaptation des formations professionnelles offertes en fonction des besoins du secteur économique local et en développant les formations menant à un titre professionnel. Cette politique implique une mise aux normes permanente des filières et le recours à l’externalisation pour certains pans de la formation.

• des dépenses d’alimentation : 9,4 M€ en AE et en CP.

Elles permettent de financer les prestations d’alimentation au profit des 6 167 ETPT du SMA. Ce poste de dépense a augmenté avec le nombre d’ ETPT suite à la création des nouvelles compagnies de Hao et Mayotte en 2022.

• des dépenses liées au soutien courant des volontaires : 7,8 M€ en AE et 7,59 en CP. Cette catégorie de dépenses comprend :

  • l’entretien immobilier : 2 M€ en AE et 2,2 en CP : cette dépense contribue à entretenir un parc immobilier étendu sur 22 emprises dont la surface utile brute (SUB) atteint 195 948 m² (SHON : 234 956 m²). L’effort financier et humain a porté depuis le début du plan SMA 6000 sur la création de capacités supplémentaires immédiatement nécessaires : hébergement, alimentation et formation, soit sur l’investissement au détriment de l’entretien. L’entretien immobilier prévu en 2024 permettra de poursuivre la maintenance préventive et curative, d’effectuer les travaux de mises aux normes (notamment les contrôles et vérifications périodiques obligatoires (CVPO) réglementaires des locaux, matériels, équipements et installations des différentes emprises) et d’améliorer des performances techniques en vue d’une part, de diminuer les coûts de fonctionnement et l’impact environnemental et d’autre part, d’améliorer la performance énergétique, dans le respect du plan outre-mer 5.0 ;

  • les dépenses d’énergie et fluides : 1,4 M€ en AE et 1,19 M€ en CP ;

  • le transport : 2,8 M€ en AE et 2,6 M€ en CP : il s’agit des dépenses liées au transport d’équipement et de matériels vers les formations du SMA stationnées en outre-mer (véhicules, engins de travaux publics, mobilier, etc.). Le niveau de cette dépense est directement lié au volume de mobilier à transporter pour équiper les bâtiments et les formations.

  • les dépenses postales/télécommunication : 0,5 M€ en AE=CP ;

  • l’ameublement : 1,1 M€ en AE=CP : cette catégorie correspond principalement aux dépenses de première dotation et de renouvellement de l’ameublement (acquisition de nouvelles collections pour l’ameublement des chambres collectives et des salles de formation des stagiaires).

Dépenses de fonctionnement courant et de soutien général :

Pour 2024, elles représentent 14,9 M€ en AE et 14,4 M€ en CP, soit près de 35 % des dépenses de fonctionnement. C’est principalement le financement lié aux mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan SMA 2025 + qui impacte ce coût.

Elles comprennent :

• les changements de résidence et frais de déplacement  : 4,3 M€ en AE et 4,2 M€ en CP.

Il s’agit des dépenses liées à la mutation des cadres affectés au SMA ainsi que celles liées aux missions et aux liaisons administratives, techniques et de commandement effectuées par le personnel du SMA.

• les locations immobilières : 10,6 M€ en AE et 10,2 M€ en CP.

Cette dépense permet de financer les baux destinés à l’hébergement des agents civils et militaires d’encadrement. Ce poste de dépense est maîtrisé par un effort important de réhabilitation de logements domaniaux et de rationalisation de l’offre dans le parc locatif privé afin de l’adapter au juste besoin tout en maîtrisant le coût des loyers.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (AE = 29,02 m€ ; CP = 25,68 M€)

Depuis 2010, la quasi-totalité des crédits d’investissement a été consacrée à l’adaptation capacitaire des fonctions indispensables à l’accueil immédiat des stagiaires (l’hébergement, l’alimentation et la formation professionnelle). Cet effort de développement d’un environnement de formation permettant à chaque bénéficiaire, vivant sous le régime de l’internat, de bénéficier de structures sportives, d’information et de loisirs permettant son épanouissement physique, moral et culturel, et de participer directement à l’attractivité du dispositif, se poursuit en 2024 conformément aux objectifs du plan SMA 2025 +. Cela permet en outre d’adapter les sites au doublement capacitaire de l’infrastructure en réalisant les voiries, réseaux électriques et assainissement qui permettront une utilisation propre à la préservation des infrastructures et au respect de l’environnement.

En matière d’équipement, les dépenses sont principalement consacrées au renouvellement réglementaire des équipements de formation et de soutien (véhicules et matériels techniques) ainsi qu’à la maintenance évolutive du système d’information métier « LAGON ».

Concernant les CP, le niveau des dépenses est directement lié à l’achèvement des principales opérations d’infrastructure destinées à l’accueil et la formation des 6 000 bénéficiaires.

Dépenses d’infrastructure : 

Pour 2024, les dépenses d’infrastructure représentent 23,22 M€ en AE et 18,25 M€ en CP. Ces dépenses permettent d’une part de poursuivre le rattrapage du retard pris sur la maintenance et la mise à niveau des emprises, et d’autre part de poursuivre la transformation des infrastructures au format SMA 2025 +. Elles permettent donc la consolidation du dispositif actuel selon trois axes : la maintenance lourde des bâtiments et réseaux les plus vétustes, la mise aux normes et l’extension de l’hébergement et du cadre de vie des volontaires et des familles et enfin, en matière de formation professionnelle, l’adaptation des plateaux pédagogiques de formation professionnelle aux évolutions des marchés locaux de l’emploi.

Une partie importante de ces crédits doit permettre la poursuite de la mise en place des nouvelles compagnies de Hao et Mayotte et de la mise en œuvre des mesures nouvelles du plan Ambitions 2030.

Les dépenses d’infrastructures se répartissent de la façon suivante (opérations principales >500 k€) :

• Constructions : 11,25 M€ en AE et 11,01 M€ en CP.

La nouvelle compagnie de Hao rentrera dans une phase active avec la construction de salles de cours, d’hébergement et service de restauration. Le RSMA de Polynésie française lancera également la création d’un ensemble de restauration loisirs à Tubuai. Pour le RSMA-Guyane, il s’agira de bâtir un ensemble supplémentaire de 10 logements pour les cadres célibataires. En Guadeloupe, le régiment lancera la construction d’un nouveau plateau pédagogique et il poursuivra la construction de la crèche cofinancée par la CAF et le FEADER.

• Travaux structurants : 4,57 M€ en AE et 3,42 M€ en CP.

Le RSMA de Nouvelle-Calédonie lancera des travaux de réhabilitation du site de Koumac avec l’agrandissement et le réaménagement du bâtiment de l’état-major et du foyer. Au Centre de formation du service militaire adapaté (CFSMA) de Périgueux, des plateaux de formation seront transformés pour accueillir les métiers de l’électricité et du froid. Le RSMA de Polynésie française débutera la réfection de son magasin du corps à ARUE. Le RSMA de La Réunion agrandira le plateau pédagogique pour la formation des maçons-carreleurs et mettra aux normes son aire de stockage des déchets. Enfin, le RSMA de Mayotte augmentera la capacité de stockage de sa soute à carburant.

• Entretien lourd : 7,4 M€ en AE et 3,82 M€ en CP.

Le RSMA de Mayotte poursuivra la réhabilitation lourde de son pôle pédagogique hôtellerie restauration ainsi que deux bâtiments logeant des compagnies de formation professionnelle. Les RSMA de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie restaureront des bâtiments d’hébergement pour les volontaires de Hiva Oa et Koumac. Enfin les RSMA de Martinique et de Guyane finaliseront la rénovation d’une partie de leurs réseaux et de leur assainissement.

Dépenses d’équipement :

Les dépenses d’équipement représentent 5,8 M€ en AE et 7,43 M€ en CP.

Les AE mises à disposition devraient permettre l’acquisition ou le renouvellement réglementaire de 80 véhicules et engins dont 100 % sont dédiés à la formation professionnelle. S’y ajoutent l’acquisition et le renouvellement du matériel technique pour les filières de formation et le soutien des unités du SMA. Cela représente un total de 98 opérations d’acquisition. Une partie de la dépense est également consacrée au système d’information de suivi de formation LAGON qui devrait prochainement évoluer vers un nouveau système dénommé SOLEIL, qui sera commun avec le Service militaire volontaire (SMV).

Les CP couvrent les restes à payer sur les acquisitions effectuées en 2023 et pour partie celles effectuées en 2024.

DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES D’AIDE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN MOBILITÉ (22,86 M€ EN AE ET 16,14 M€ EN CP)

Formation professionnelle en mobilité (11,28 M€ en AE et 6,06 M€ en CP)

Le programme 138 s’inscrit dans une réalité économique des territoires d’outre-mer marquée par un taux de chômage relativement élevé. En ce qui concerne plus particulièrement le chômage des jeunes de 15 à 29 ans, les écarts apparaissent avec la France métropolitaine encore plus importants : ainsi, pour les DROM, les taux relevés en 2022 sont de 26 % en Guyane, 31 % en Martinique, 32 % à La Réunion, 34 % en Guadeloupe et 50 % à Mayotte.

En ce qui concerne le niveau de qualification, les taux constatés outre-mer s’avèrent également en deçà de la moyenne nationale : le taux des actifs n’ayant aucun diplôme s’élève en 2019 à 29 % en Guadeloupe, 30 % en Guyane, 25 % à la Martinique, 26 % à La Réunion et 50 % à Mayotte contre 14 % pour la France hexagonale. Au regard de cette situation, la formation professionnelle constitue un levier majeur en faveur de l’emploi. Or, malgré les actions menées par les collectivités territoriales, l’offre de formation locale ne permet pas de couvrir la totalité des besoins des outre-mer et la formation hors du territoire ultramarin se révèle donc être une nécessité.

Ces actions de formation en mobilité au profit des résidents des départements et collectivités d’outre-mer, s’inscrivent principalement dans le cadre du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP). Ce dispositif, dont la mise en œuvre est confiée à LADOM, permet en temps normal à près de 4 000 ultramarins de bénéficier d’un parcours de formation professionnelle. Le PMFP recouvre, pour les demandeurs d’emploi en formation :

• l’action mobilité formation emploi (MFE) correspondant à la prise en charge des frais pédagogiques ;

• l’aide à l’installation ;

• l’allocation complémentaire de mobilité (ACM) consistant en l’attribution d’une indemnité mensuelle de formation ;

• l’accompagnement post-mobilité (APM) permettant au stagiaire d’assurer les dépenses liées à sa recherche d’emploi pendant une période de deux mois suivant sa sortie de formation.

Les formations professionnelles en mobilité, se déclinent en trois catégories :

• Les formations qualifiantes, dispensées par des organismes agréés, qui font l’objet d’une programmation en concertation avec les partenaires de la formation professionnelle ;

• Les formations proposées dans le cadre de partenariats avec des entreprises qui acceptent d’intégrer dans leurs propres dispositifs de professionnalisation des ultramarins ;

• Les formations prescrites par les régions dans le cadre de leur compétence.

Depuis 2020, la pérennisation de l’ouverture à l’international des dispositifs du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et du passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP) dans les bassins d’emplois régionaux, lorsque le référentiel de la formation suivie l’impose.

Par ailleurs, des actions de formation professionnelle, notamment des remises à niveau et des sessions de perfectionnement sont mises en place par le service de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna au profit de la population du territoire afin de contribuer au maintien dans l’emploi et favoriser la promotion sociale. Ces formations sont dispensées essentiellement au sein du territoire et en Nouvelle-Calédonie.

Mesures de formation et d’insertion dans les collectivités d’outre-mer (1,9 M€ en AE et en CP)

Des programmes d’insertion professionnelle sont mis en œuvre pour répondre aux besoins en formation et en emploi dans les collectivités du Pacifique. Ces mesures d’accompagnement se traduisent par des contrats spécifiques :

• Les chantiers de développement local (CDL) vise à :

  • favoriser l’insertion professionnelle des populations les plus démunies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

  • procurer des revenus à des personnes à la recherche d’un emploi. Un grand nombre de ces contrats est proposé à des populations dépourvues de qualification et de diplôme et n’ayant, pour certaines, jamais travaillé.

Les secteurs d’activités éligibles aux chantiers de développement local (CDL) concernent essentiellement l’entretien dans la filière BTP, la protection de l’environnement, les activités culturelles et sociales, les activités d’auxiliaire de bureau, etc.

L’objectif de cette mesure est de proposer une formation, une connaissance du monde du travail, d’apporter une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs privés d’emploi, ainsi que des possibilités d’accès futur à un emploi. Il permet d’assurer des revenus en échange d’un travail d’intérêt général effectué soit dans les services publics, soit dans les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, ou encore au titre de projets spécifiques portés par des associations. Les chantiers de développement local s’adressent autant aux adultes qu’aux jeunes, lesquels peuvent bénéficier de dispositions leur permettant de compléter leur formation initiale.

• Les jeunes stagiaires pour le développement (JSD)

Ce dispositif spécifique, mis en place sur les mêmes principes que les CDL, favorise l’insertion des jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. L’objectif est de permettre la résorption du chômage des jeunes âgés de 18 à 26 ans. Cette mesure limite le temps de travail à 22h30 par semaine afin de permettre aux jeunes de participer à des actions de formation complémentaire. La durée du stage ne peut être inférieure à deux mois, ni excéder une année.

L’insertion professionnelle des populations les plus démunies constitue une priorité qui se traduit dans le cadre du PLF 2024, par une stabilité de la subvention allouée à ces programmes spécifiques d’insertion professionnelle.

Les bourses d’enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté (1,12 M€ en AE et en CP)

Les bourses d’enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté (territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa) constituent une aide spécifique inscrite dans le cadre du contrat de développement 2017-2022 « État-Province des Îles Loyauté » à laquelle l’État contribue à hauteur de 75 %. Pour l’année 2023, un avenant de reconduction a été conclu afin d’assurer la continuité de la politique contractuelle, dans l’attente d’une nouvelle génération de contrats.

Un nouveau contrat de développement sera signé à la fin d’année et couvrira la période 2024-2027. Dans la continuité du CDEV 2017-2022, les bourses d’enseignement supérieur de la Province des îles Loyauté seront inscrites dans le nouveau CDEV.

Destinée aux jeunes titulaires du baccalauréat, cette aide financière a pour objectif de favoriser la poursuite d’études supérieures, en leur permettant notamment l’accès à des structures d’enseignement n’existant pas localement.

Dispositifs locaux de formation à destination des cadres (8,55 M€ en AE et 7,06 M€ en CP)

• Le programme « Cadres de Mayotte »

Le programme « Cadres de Mayotte » : défini par les articles L.1803-17 et L.1803-18 du code des transports, vise à favoriser la formation de cadres moyens et supérieurs exerçant dans le Département de Mayotte. Il a pour objectif d’assurer une meilleure adéquation entre les formations supérieures suivies par les étudiants mahorais et les besoins prioritaires de Mayotte en matière d’emplois dans les secteurs en tension ou porteurs en termes de développement économique.

À cet effet, les étudiants bénéficient du passeport pour la mobilité des études (PME), du financement d’une allocation destinée à couvrir les frais d’installation et d’une indemnité mensuelle ainsi que la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé. En contrepartie, l’étudiant devra justifier de son assiduité et signer un engagement à retourner à Mayotte dans les huit mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l’indemnité mensuelle perçue au cours de son parcours de formation, dans la limite minimale de trois ans et maximale de cinq ans.

Si le suivi pédagogique renforcé dont bénéficient les étudiants afin de mener à bien leurs études, fait l’objet d’un conventionnement avec des prestataires, la gestion financière du dispositif demeure une compétence de LADOM, en charge du versement des allocations aux stagiaires.

• Le programme « cadres pour Wallis-et-Futuna »

Ce programme a pour objectif l’émergence de cadres locaux au moyen d’une formation en mobilité, leur permettant ainsi d’acquérir les diplômes nécessaires pour occuper à leur retour des postes à responsabilité dans le privé ou le public, de créer ou développer une entreprise sur le territoire.

Cette mesure s’appuie, d’une part, sur les réalités économiques du territoire, sur l’identification des postes susceptibles de se créer ou de se libérer dans les années à venir, sur l’examen des secteurs déficitaires en termes de compétences, et enfin sur le repérage et la sélection de candidats pouvant être conduits au niveau de compétences exigées. Ces formations peuvent être dispensées dans l’hexagone, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.

• Le programme « cadres avenir Nouvelle-Calédonie »

Mis en place par les Accords de Matignon-Oudinot de 1988, puis pérennisé par l’Accord de Nouméa de 1998, ce dispositif assure la formation, notamment dans l’hexagone, de cadres, dont certains sont d’origine mélanésienne, afin de leur permettre d’intégrer, à l’issue de la formation, des postes à responsabilités en Nouvelle-Calédonie et ainsi participer activement au développement du territoire.

Ce programme s’adresse prioritairement aux candidats ayant une expérience professionnelle de plus de deux ans, titulaires d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et souhaitant s’engager dans un parcours de formation de niveau supérieur afin d’exercer des responsabilités professionnelles plus importantes. Leur projet professionnel doit répondre aux besoins identifiés en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de la sélection, l’objectif de parité entre les femmes et les hommes est mis en œuvre et la cible de 70 % de stagiaires mélanésiens est recherchée afin de favoriser un rééquilibrage entre les provinces.

Un accompagnement pédagogique ainsi que le versement de prestations financières sont assurés. Par ailleurs, une évolution des missions stratégiques du GIP, axées sur l’insertion professionnelle est en cours. Dans cette optique, la plateforme « Alumni France » sera accessible aux étudiants et anciens étudiants néo-calédoniens, leur permettant d’élargir les opportunités professionnelles sur le plan mondial.

• Le programme MBA (Master of Business Administration)

Mis en place en 2014 conformément aux orientations du XI^e Comité des signataires d’octobre 2013, il permet à des personnes déjà engagées dans des postes à responsabilités au sein des collectivités publiques et des entreprises néo-calédoniennes de suivre une formation de haut niveau. Ces formations font l’objet d’un partenariat avec l’École des hautes études commerciales de Paris (HEC), l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) et Sciences Po.

• L’expérimentation d’un programme de formation des cadres en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin

Basé sur le constat d’une forte chute démographique en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin, ce programme est décliné sous forme expérimentale pour cinq ans. Il a pour objet de soutenir, d’une part, la formation des étudiants à hauts potentiels des territoires visés et, d’autre part, les besoins en recrutement des entreprises. Des secteurs d’emploi en tension ou porteurs sont donc définis et les étudiants recrutés selon des projets professionnels répondant à ces secteurs.

Le programme permet un accompagnement financier (prise en charge des frais de transports et d’allocations d’installation et mensuelles) et psychopédagogique (accompagnement à la mobilité, durant la formation et à l’insertion professionnelle dans la collectivité d’origine) en contrepartie du retour des étudiants sélectionnés pendant une période donnée. Le non-respect des termes de la convention signée par chaque bénéficiaire peut entraîner le remboursement des aides reçues.

La forme expérimentale du programme a été retenue pour une durée de cinq années afin de pouvoir évaluer le dispositif et son adéquation par rapport aux besoins locaux à la fois en termes de formation mais également en termes d’installation durable sur le territoire. La Martinique s’inscrira dans l’expérimentation à compter de la rentrée universitaire 2024/2025, alors que la Guadeloupe et Saint-Martin ont débuté l’expérimentation dès la rentrée 2023/2024.

AUTRES INTERVENTIONS (10,07 M€ EN AE ET EN CP)

Subvention pour charge de service public à LADOM (7,45 M€ en AE et en CP)

Une subvention pour charge de service public est prévue au bénéfice de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), établissement public administratif, opérateur unique du ministère des outre-mer. Elle permet la gestion du fonds de continuité territoriale, relevant du programme 123 « conditions de vie outre-mer », depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Elle participe également au volet mobilité de la mise en œuvre de la politique d’accès à l’emploi et permet aux jeunes ultramarins de bénéficier d’une qualification professionnelle adaptée lorsque celle-ci n’existe pas dans le ressort territorial de sa collectivité de résidence. Une présentation détaillée des interventions de l’agence figure dans la partie opérateurs du projet annuel de performances.

Elle s’élève, pour 2024 à 7,45 M€, en prévision de l’élargissement de la politique nationale de continuité territoriale du CIOM du 18 juillet 2023.

Le plafond d’emplois de l’opérateur pour 2024 s’élève à 127 ETPT dans la perspective d’une part de l’élargissement des interventions de LADOM en matière de continuité territoriale en 2024 suite au CIOM et d’autre part du recentrage à compter de 2024 de LADOM sur son domaine d’expertise en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, à savoir la mobilité, le volet prescription, achat de formation et rémunération des demandeurs d’emploi en formation étant dévolu à Pôle emploi.

Subvention à l’IFCASS (2,5 M€ en AE et en CP)

L’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), constitué en groupement d’intérêt public (GIP), dispense en internat aux jeunes ultramarins issus de milieux modestes une préparation à l’entrée en école dans le domaine sanitaire et social (infirmier, aide-soignant...) et à différents concours de la fonction publique (métiers de la sécurité tels que police, administration pénitentiaire, douanes…). Il assure également des prestations de formation continue à destination des professionnels du secteur sanitaire et social ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour l’obtention de diplômes de ce secteur (et ceci notamment pour le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture). Son financement est assuré en partie par une subvention du ministère chargé des outre-mer, le solde provient principalement des recettes pédagogiques et de la contribution des stagiaires (au titre des frais d’hébergement et de restauration).

Les dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE), qui modifient les conditions d’accès aux études universitaires en priorisant le parcours d’orientation des élèves, ont induit un basculement des inscriptions pour les carrières sanitaires et sociales sur la plateforme Parcoursup, en lieu et place du concours d’entrée en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Cette réforme a conduit l’IFCASS, d’une part, à repenser et adapter son modèle pédagogique vers une démarche d’accompagnement renforcé et de remobilisation de ses publics dans la constitution du dossier Parcoursup (mise en valeur du parcours et de la candidature de l’étudiant), et d’autre part, à diversifier ses formations.

Dès 2024, l’offre de service de l’IFCASS évoluera pour tenir compte de la fin de l’habilitation de LADOM à prescrire des parcours de formation professionnelle en mobilité, laquelle permettait la mobilité des ultramarins accueillis à l’IFCASS. Dans ce cadre, l’activité d’accompagnement renforcé et la remobilisation des publics en vue du dépôt de dossier sur la plateforme Parcoursup sera priorisée et renforcée.

Dialogue social, accompagnement et évaluations (0,12 M€ en AE et en CP)

Le ministère chargé des outre-mer apporte son soutien à la Nouvelle-Calédonie, en matière de formation professionnelle, dans le respect des compétences qui lui ont été dévolues. Ce soutien s’opère au travers de conventions-cadre d’une durée de trois ans qui encadrent l’appui technique apporté par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sur le territoire. Cet appui technique se concrétise à travers trois missions principales :

• Appuyer la Nouvelle-Calédonie dans l’expertise technique et pédagogique (au travers de missions techniques d’appui, au transfert de compétences et de formation des formateurs en particulier) ;

• Accompagner et former les acteurs de la formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie intervenant dans le champ de l’orientation et du positionnement des publics et des personnes intervenant dans des structures de formation ou d’insertion professionnelle ;

• Appuyer la politique de certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie (écriture de référentiels, création d’outils d’évaluation, ingénierie des parcours de certification…).

Cette dotation de fonctionnement des services est inscrite au budget de la mission « outre-mer » depuis 2013, année du transfert par le ministère de l’intérieur et des outre-mer d’une partie des crédits initialement portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer prend en charge plusieurs catégories de dépenses (immobilières, personnels, fluides, développement de solutions numériques).

Éléments de la dépense par nature

Fonctionnement général des services du ministère chargé des outre-mer (3,61 M€ en AE et 3,37 M€ en CP)

Les crédits inscrits à l’action n° 3 sont destinés au financement des dépenses de fonctionnement du cabinet du ministre délégué, de la direction générale des outre-mer (DGOM),  et à la mission de coordination interministérielle contre les violences faites aux femmes en outre-mer (CICVFOM). 

Ces crédits permettent de couvrir les dépenses de type fournitures et matériels de bureau, documentation, déplacements, frais de communication et de représentation, et plus généralement toutes les dépenses individualisables.

L’enveloppe pour 2024 comprend le financement de l’enrichissement du site numérique DECIGEOM. Cet outil vise à une meilleure connaissance des territoires ultramarins au moyen de deux portails décisionnels et géographiques, aujourd’hui opérationnels :

• pour tous les agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer, il constitue un outil pour le pilotage, l’élaboration et le suivi des politiques publiques ;

• pour le citoyen, les élus et l’ensemble des acteurs intéressés (journalistes, étudiants, universitaires), il leur permet d’accéder rapidement à des informations sur ces territoires (https ://observatoire.outre-mer.gouv.fr).

En l’espèce, il s’agit de mettre à disposition des statistiques existantes et des indicateurs sous forme de tableaux de bord et de représentations cartographiques.

Ces données de thématiques diverses (exemples : population, éducation, conditions de vie, emploi, santé), toutes publiques, sont produites par l’Insee, les instituts de statistiques du Pacifique, les services statistiques ministériels et les services chargés du budget de l’État. Elles peuvent être comparées entre territoires et suivies dans le temps. Un programme d’enrichissement massif en données et en graphiques a démarré en 2022 et se poursuivra jusqu’en 2026.

Cette action porte à la fois des mesures historiques, ainsi que des dispositifs issus des ressources dégagées par les réformes fiscales d’extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR). Ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines ont pour objectif d’accompagner le développement économique et l’attractivité des territoires ultramarins.

Les dispositifs ainsi financés concernent :

• le prêt de développement outre-mer (PDOM), déployé par Bpifrance ;

• les subventions d’investissement, déployées par Bpifrance ;

• le soutien aux acteurs du microcrédit outre-mer, notamment mis en œuvre par l’ADIE, France Active, Initiative outre-mer ou encore la confédération générale des sociétés coopératives et participatives (CG SCOP).

Par ailleurs, une aide au fret spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis-et-Futuna permet de favoriser le développement économique ultramarin, d’améliorer la compétitivité dans ces territoires et de faire baisser in fine les prix à la consommation. Depuis le 1^er janvier 2018, conformément aux termes de l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, cette aide a été élargie aux échanges interDOM, aux pays tiers et s’applique désormais au transport de déchets.

Éléments de la dépense par nature

SOUTIEN AUX ÉCONOMIES LOCALES - AIDE AU FRET (7,80 M€ EN AE ET 5,60 M€ EN CP)

L’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré une aide au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d’entreprises situées dans les DROM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 précise les modalités d’application de cette aide d’État.

En permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs.

La base éligible de l’aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes le plus économique des dépenses de transport, maritime ou aérien. Le dispositif a été réformé en 2017 dans le but d’étendre l’éligibilité de l’aide au fret aux importations en provenance des pays tiers et autres territoires ultramarins, aux exportations vers ces derniers, et au transport de déchets, pour une meilleure inscription des territoires ultramarins dans leur environnement économique régional.

MESURES ISSUES DES RÉFORMES FISCALES (11,03 M€ EN AE ET 11,18 M€ EN CP)

Prêt de développement outre-mer (PDOM)

Le prêt de développement outre-mer (PDOM) a été mis en place par Bpifrance en 2017 dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que, depuis 2019, dans les collectivités d’outre-mer (COM). L’objet de ce prêt est de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt. L’encours de prêt pour les entreprises de plus de trois ans, est de 750 k€ sur 7 ans au maximum. Le dispositif est également ouvert aux entreprises de moins de 3 ans (100 k€ maximum).

Le PDOM intervient en qualité de produit de cofinancement, au côté d’un financement privé à raison de 1 pour 1. Le financement privé associé peut revêtir la forme d’un financement bancaire, d’un apport en capital ou en quasi-fonds propres ainsi que de financements participatifs. Le coût du financement privé étant plus élevé en Outre-mer qu’en hexagone, le taux bonifié du PDOM (proche de zéro) permet aux entreprises ultra-marines de se financer à un taux moyen similaire à celui observé en hexagone.

Le PLF 2024 prévoit une enveloppe de XX M€ en AE et en CP pour le financement du PDOM.

Subventions d’investissement dans le cadre d’appels à projets outre-mer

La transformation des outre-mer passe par celle de son tissu économique. Malgré la présence de grands réseaux bancaires, de Bpifrance, et de la Caisse des dépôts, les besoins de financement des TPE et PME ultramarines demeurent partiellement couverts, quand elles ne sont pas exclues du marché du financement bancaire.

Par manque d’information et d’accompagnement, les entreprises ultramarines sont peu enclines à participer à des appels à projets nationaux et ceux-ci ne présentent pas toujours des thématiques et des critères d’attribution susceptibles de retenir des candidats ultramarins.

Ainsi, aux termes de la convention relative au Fonds de subventions des Outre-Mer signée le 4 décembre 2019 entre le Ministère chargé des outre-Mer et Bpifrance, un dispositif a été institué pour le développement économique des territoires ultramarins au terme duquel le Ministère s’est engagé à mobiliser des fonds à hauteur de 10 M€ (6 M€ en 2019 et 4 M€ en 2020) pour la mise en œuvre de deux outils de subvention dans les DROM :

• La subvention d’investissement a pour objectif de financer des investissements et des dépenses permettant à l’entreprise de mieux maîtriser ou de diminuer son impact sur l’environnement. Le montant de l’aide sera égal au montant des fonds propres et quasi-propres avec un maximum de 100 k€. Il s’agit d’un produit de cofinancement, à raison de 1 pour 1 ;

• La subvention d’innovation a pour objectif de financer les besoins des sociétés innovantes en matière d’industrialisation et de déploiement de leurs projets de recherche et développement présentant un programme de dépenses éligibles supérieur à 30 k€. Elle s’adresse aux PME de plus de 7 ans ayant bénéficié d’une aide à la recherche et développement ou du crédit impôt recherche depuis moins de 3 ans, ou étant hébergées par une structure d’accompagnement. Le montant de l’aide peut couvrir jusqu’à 100 % des dépenses éligibles prévisionnelles.

LE SOUTIEN AU MICROCRÉDIT OUTRE-MER (2 M€ EN AE ET 2 M€ EN CP)

Le soutien des institutions de microfinance (IMF) par le ministère chargé des outre-mer constitue un enjeu majeur de développement économique des territoires ultramarins, en assurant une activité essentielle d’accompagnement des porteurs de projets n’ayant pas accès aux circuits financiers classiques. Les besoins de soutien au fonctionnement de ces IMF sont toutefois souvent mal couverts, rendant précaires leurs activités et hypothéquant leurs perspectives de développement.

Dans cette optique, le ministère chargé des outre-mer soutient l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) au travers d’une convention. En 2024, il est prévu de soutenir l’ADIE à hauteur de 1,8 M€ en AE et 1,64 M€ en CP. Le plan d’action établi dans cette convention doit permettre de renforcer la présence de l’ADIE dans les territoires ultramarins et de développer son offre financière et d’accompagnement au profit des porteurs de projet.

Le ministère chargé des outre-mer soutient également France Active : 0,13 M€ en CP sont prévus au PLF 2024. Dans ce cadre, France Active entend continuer à assurer le déploiement de son offre de services comprenant conseil, financement et mise en réseau au profit des entrepreneurs d’outre-mer. La convention prévoit un soutien à la création d’associations territoriales en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, préalable indispensable au déploiement efficient de l’ensemble de ses outils financiers et à l’accompagnement renforcé des entrepreneurs. Enfin, France Active prévoit de lancer des démarches exploratoires en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en identifiant des solutions pour le déploiement expérimental de son offre dans ces territoires. Il s’agit de mener une étude d’opportunité visant à définir les premières hypothèses de déploiement et à développer des premiers contacts avec les acteurs locaux.

Il est prévu que le ministère chargé des outre-mer finance aussi Initiative outre-mer à hauteur de 0,11 M€ en 2024, avec pour objectif de soutenir la mise en place de la coordination régionale du réseau d’Initiative France dans les territoires ultramarins. Les bénéfices attendus sont les suivants : développement de fonctions supports partagées, représentation et négociation pour le compte de tous les territoires ultramarins, construction de partenariats sur des programmes européens ou avec des partenaires privés, échanges de bonnes pratiques.

Enfin, le ministère chargé des outre-mer soutient la confédération générale des SCOP (CG SCOP) à hauteur de 0,11 M€, avec pour objectif d’accompagner les projets coopératifs à la Réunion et à Mayotte, en renforçant la présence de la CG SCOP à La Réunion ; de déployer les outils financiers du mouvement coopératif, qui disposent de fonds actuellement sous-mobilisés et qui peuvent venir en complément des prêts participatif de France Active ; et d’augmenter le taux d’adhésion des coopératives au mouvement régional.

Le ministère chargé des outre-mer a impulsé une démarche de rapprochement de ces acteurs, qui s’est matérialisée par la signature, en 2021, d’une convention de partenariat entre l’Adie, France active et Initiative outre-mer visant à : garantir une promotion institutionnelle réciproque et favoriser des actions de coopérations locales et régionales ; garantir la lisibilité et la complémentarité des offres en intervenant auprès du public cible et selon les modalités prévues par chaque réseau ; et proposer une offre de financement coordonnée et complémentaire facilitant les effets levier, la création et le développement des entreprises à chaque étape de leur vie.

LE SOUTIEN A L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN OUTRE-MER (0,62 M€ EN AE ET 0,62 M€ EN CP)

Alors que le secteur de l’ESS représente plus d’1 Md€ de masse salariale et plus de 40 000 entités dans les outre-mer,

Il est proposé de manière ponctuelle sur l’exercice 2024 de :

• soutenir les chambres régionales de l’ESS (CRESS) dans la réalisation de leurs missions en leur apportant une dotation ponctuelle via un redéploiement de 420 k€ ;

• financer à hauteur de 200 k€ le dispositif CAP ESSOR, outil d’ingénierie permettant un accompagnement technique des entreprises ultramarines dans leur recherche de préfinancements, le montage de leurs dossiers, la structuration des projets, le suivi des structures, etc.

L’ensemble de cette enveloppe sera versé à ESS France Outre-mer, via une convention de financement.

Le reste des crédits, soit 1,59 M€ (AE=CP) permettra de financer les dépenses ponctuelles liées aux divers évènements portés par le ministère relatifs au soutien de l’économie ultramarine ainsi que le soutien à l’export.