Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024
Autorisations d'engagement
| Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| 01 – Épargne logement | 1 550 000 | 57 560 034 | 59 110 034 | 0 |
| 02 – Instruments de financement du logement | 100 000 | 0 | 100 000 | 0 |
| Totaux | 1 650 000 | 57 560 034 | 59 210 034 | 0 |
Crédits de paiements
| Action / Sous-action LFI 2023 | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
|---|---|---|---|---|
| 01 – Épargne logement | 1 550 000 | 57 560 034 | 59 110 034 | 0 |
| 02 – Instruments de financement du logement | 100 000 | 0 | 100 000 | 0 |
| Totaux | 1 650 000 | 57 560 034 | 59 210 034 | 0 |
Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026
|
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
| 3 - Dépenses de fonctionnement | 1 650 000 | | 1 650 000 | |
| 6 - Dépenses d’intervention | 57 560 034 | | 57 560 034 | |
| Totaux | 59 210 034 | | 59 210 034 | |
Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre / Catégorie LFI 2023 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
| 3 – Dépenses de fonctionnement | 1 650 000 | | 1 650 000 | |
| 31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 1 650 000 | | 1 650 000 | |
| 6 – Dépenses d’intervention | 57 560 034 | | 57 560 034 | |
| 61 – Transferts aux ménages | 57 560 034 | | 57 560 034 | |
| Totaux | 59 210 034 | | 59 210 034 | |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (30)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 120108 | Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 sexdecies, 81-18°-a, 81-18°-a bis, 81-18°-a ter, 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B | 2 580 | 2 580 | 2 580 |
| 140102 | Exonération des intérêts des livrets A Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1952 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° | 131 | 386 | 906 |
| 140109 | Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite) Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : 12000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18°, 163 bis AA, 163 bis B | 350 | 550 | 550 |
| 140119 | Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A | 607 | 551 | 542 |
| 300210 | Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) Exonérations Bénéficiaires 2022 : 274 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° nonies | 670 | 520 | 520 |
| 140101 | Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° bis | 501 | 463 | 445 |
| 140104 | Exonération des intérêts des livrets de développement durable Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quater | 56 | 161 | 375 |
| 140105 | Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° ter | 16 | 53 | 134 |
| 140123 | Exonération des produits des plans d'épargne populaire Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-22° | 107 | 69 | 122 |
| 140103 | Exonération des intérêts des livrets bleus Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1975 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° | 12 | 35 | 78 |
| 140106 | Exonération des intérêts des livrets jeune Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° quater | 3 | 5 | 10 |
| 110205 | Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2022 : 36096 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 septies | 7 | 8 | 8 |
| 120139 | Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par an Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : 11206 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18°-b, 81-18°-b bis | 6 | 6 | 7 |
| 140309 | Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs, ou de minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023, exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons lorsque ceux-ci ont été souscrits jusqu’au 10 novembre 2023 Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-00 A | 4 | 5 | 6 |
| 300209 | Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles Exonérations Bénéficiaires 2022 : 25 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-IV | 6 | 6 | 6 |
| 140120 | Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014 Revenus de capitaux mobiliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A-I quater et I quinquies | 2 | 2 | 2 |
| 120128 | Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ans Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° ter, 157-22° | nc | nc | nc |
| 120503 | Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : 1400 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6 | 15 | nc | nc |
| 120506 | Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012 Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : 1200 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis | 9 | nc | nc |
| 150704 | Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 | nc | nc | nc |
| 150705 | Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-2 et 3 | nc | nc | nc |
| 150707 | Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1987 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 ter et 244 bis C | nc | nc | nc |
| 150713 | Mécanisme de report d'imposition optionnel de la plus-value de cession à titre onéreux des titres d'organismes de placements collectifs "monétaires" en cas de versement du prix dans un PEA-PME Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 150-0 B quater | ε | nc | - |
| 530213 | Exonération des cessions de droits sociaux résultant des opérations de pension portant sur des titres financiers Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1994 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 726-II | nc | nc | nc |
| 530214 | Exonération des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 726-II-a | nc | nc | nc |
| 530218 | Exonération des cessions de parts ou d’actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 730 quinquies | nc | nc | nc |
| 550106 | Exonération des rachats de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds de placement immobilier Partages et opérations assimilées Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1979 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 749 | nc | nc | nc |
| 150706 | Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1 | ε | ε | ε |
| 580103 | Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire Prélèvement de 20% sur l'assurance vie Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 990 I - I bis | ε | ε | ε |
| 150701 | Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite) Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81, 150-0 A-III-4 et 4 bis | 282 | 274 | nc |
| Coût total des dépenses fiscales | 5 364 | 5 698 | 6 589 | |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 120508 | Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capital Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2022 : 63572 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies-2° et 163 bis | 243 | 320 | 332 |
| Coût total des dépenses fiscales | 243 | 320 | 332 | |
Parmi les principales dépenses fiscales contribuant à la politique publique financée par le programme, il convient notamment de citer :
n° 120108 - Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement ou d’un partage de plus-value, aux plans d’épargne salariale et aux plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs ou obligatoires : l’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale. Le cadre fiscal et social de l’épargne salariale demeure favorable et attractif pour les salariés comme pour les entreprises. Les bénéficiaires des primes versées au titre de l’intéressement ou de la participation ont le choix entre opter pour une perception immédiate (soumise à l’impôt sur le revenu) ou l’investissement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO) s’il en existe dans l’entreprise. Dans cette seconde hypothèse, les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et peuvent être abondées par l’employeur en contrepartie du blocage des avoirs sur une certaine durée (5 ans dans le cadre du PEE, et jusqu’au départ à la retraite de l’intéressé pour le PERCO sauf cas de déblocages anticipés limitativement énumérés par les dispositions réglementaires du code du travail). Ces exonérations, maintenues avec la loi PACTE du 22 mai 2019, concourent au déploiement et au renforcement de ces dispositifs, et ce particulièrement dans les TPE-PME qui en sont bien souvent dépourvues ;
n° 140109 – Exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne salariale) : les revenus des titres détenus dans un plan d’épargne salariale bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu s’ils sont remployés dans le plan d’épargne et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent. Ils sont définitivement exonérés à l’expiration de la période d’indisponibilité correspondante. Les gains nets réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne sont également exonérés d’impôt sur le revenu ;
n° 140119 - Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie : la fiscalité de l’assurance-vie a pour objectif d’inciter au placement de l’épargne individuelle à long terme permettant ainsi aux entreprises d’assurance d’allouer davantage l’épargne collectée vers le financement des entreprises. En effet, du fait de ce cadre fiscal, les épargnants sont encouragés à maintenir leur épargne pendant une durée supérieure à huit ans, permettant aux entreprises d’assurance d’investir plus facilement dans l’économie réelle, celle-ci offrant sur cet horizon de placement une espérance de rendement plus importante pouvant compenser la volatilité des placements à court terme ;
n° 140101 - Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement : l’exonération porte à la fois sur les intérêts des PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018, sur les primes des PEL ouverts avant cette date et sur les CEL ouverts avant cette date. Les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont désormais fiscalisés dès la première année.