Parmi les produits d’épargne, on distingue notamment :

1. Les produits d’épargne réglementée tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire : ces produits disposent de caractéristiques attractives pour les épargnants (épargne parfaitement liquide, rémunération adaptée, garantie de l’État, défiscalisation des intérêts, exonération de contributions sociales). Une partie des dépôts sur ces produits d’épargne est centralisée au Fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et constitue une ressource privilégiée pour le financement du logement social ;

2. Les produits d’épargne logement (compte épargne logement, plan d’épargne-logement) : ces produits sont essentiellement destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un projet immobilier. Le PEL permet notamment aux ménages de se constituer, dans un premier temps, un apport personnel, éventuellement bonifié par une prime d’État s’il a été ouvert avant le 1^er janvier 2018, puis, dans un second temps, de souscrire un prêt d’épargne logement. Le paiement des primes est imputé sur le budget de l’État.

Différents dispositifs de soutien au financement du logement induisent également une dépense budgétaire pour l’État : il s’agit des prêts aidés pour l’accession à la propriété dont le contrôle induit des frais qui sont pris en charge par le programme 145.

L’État encourage enfin les placements dans d’autres produits d’épargne, à travers les dépenses fiscales rattachées au programme 145. En particulier, le régime d’imposition des contrats d’assurance-vie est structuré pour favoriser une détention longue de l’épargne. L’épargne en assurance-vie présente l’avantage d’être liquide pour les assurés tout en se traduisant par des passifs longs pour les assureurs, ce qui leur permet de tenir un rôle d’investisseurs de long terme et de contribuer ainsi au financement des entreprises (actions, obligations et immobilier).

1. Données relatives à l’épargne des ménages

Encours des produits d’épargne réglementée à fin décembre 2022 : 

Commentaires techniques :

* Les intérêts capitalisés sur les livrets A et sur les livrets Bleu ne sont plus distingués : l’article 145 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie en a fusionné les modes de fonctionnement.

Sources des données :

SGFGAS - DG Trésor - Banque de France - Caisse des dépôts et consignations - FFA.

2. Évolution de la répartition de l’épargne des ménages 

Commentaires techniques :

Les liquidités comprennent les dépôts transférables, les placements à vue, les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire, les livrets jeunes, les comptes épargne-logement ainsi que les livrets d’épargne populaire, les livrets ordinaires, les placements à échéance et les OPC monétaires.

L’épargne contractuelle est constituée principalement des plans d’épargne logement et des plans d’épargne populaire. Les actions et participations regroupent les actions, cotées ou non, et les parts sociales détenues en direct par les ménages.

Sources des données :

Comptes financiers annuels de la Banque de France (base 2014).

Dépenses de fonctionnement

Frais de gestion : 0,9 M€ (en AE en CP).

- Commission et frais de gestion des primes d’épargne-logement (0,5 M€ en AE et CP) :

La société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) est chargée de verser les primes d’épargne logement aux établissements bancaires, à charge pour ces derniers de reverser lesdites primes à leurs titulaires. De plus, le prestataire consolide l’information concernant notamment la répartition, en nombre et en montant, des primes d’épargne logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL.

Sur la base du marché conclu, les frais et commissions de gestion sont évalués pour 2024 à 500 000 €. Ce montant est constitué d’une part des charges de personnel, des charges générales (loyers et charges locatives, téléphonie…), des coûts de fonctionnement (fournitures, documentation, frais postaux…), et d’autre part des coûts liés aux développements informatiques engagés par la société pour réaliser cette mission selon un effet volumétrie des opérations réalisées.

- Frais de gestion de la SGFGAS pour son intervention dans le suivi des opérations d’épargne logement (0,4 M€ en AE et CP) :

Depuis 2014, la SGFGAS est chargée de l’animation réglementaire, du reporting statistique et du contrôle des opérations d’épargne-logement avec une montée en puissance progressive de ces différentes fonctions. Le contrôle des opérations d’épargne-logement s’effectue en coordination entre la SGFGAS et la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui exerce de son côté un contrôle sur l’ensemble des produits d’épargne réglementée. En contrepartie des frais exposés pour l’exercice de sa mission relative à l’épargne logement, la SGFGAS recevra en 2024 un montant prévisionnel de 400 000 € en AE et en CP.

Dépenses d’intervention

Versement de primes d’épargne logement : 69,87 M€ (en AE et CP)

Les dépenses d’intervention de l’action 1 concernent le versement de la prime d’épargne logement à laquelle ont droit les titulaires de PEL ou de CEL, dans le respect des conditions fixées par la réglementation. Plusieurs événements peuvent ainsi conduire au versement de primes :

• le PEL ou le CEL doivent être ouverts avant le 1^er janvier 2018 ;

• la simple clôture d’un PEL pour les plans ouverts avant le 12 décembre 2002 ;

• la clôture d’un PEL et la souscription d’un prêt d’épargne logement pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002 ;

• la clôture d’un PEL et la souscription d’un prêt d’épargne logement d’un montant de 5 000 € minimum pour les plans ouverts à compter du 1^er mars 2011 ;

• l’utilisation, par le détenteur d’un CEL, de ses droits à prêt à compter du dix-huitième mois suivant l’ouverture du compte.

La dépense budgétaire correspond ainsi au paiement des primes liées aux CEL et aux PEL. Le dispositif est à « guichet ouvert » dans la mesure où ni le nombre de PEL et de CEL ni le montant global des primes à payer ne sont contingentés.

L’estimation de la dépense budgétaire associée consiste en deux prévisions : l’une relative aux primes CEL ; l’autre relative aux primes PEL.

- Concernant la dépense liée aux comptes épargne-logement, depuis près de dix ans, la baisse en volume des primes CEL payées s’est poursuivie. Dans le même temps, une stabilisation des dépenses a été observée, à environ 0,1 M€.

Sous l’effet notamment de la hausse des taux de marché observée depuis mars 2022, le paiement de primes liées à un CEL augmente de manière sensible depuis le début de l’année 2023. Alors que 198 primes CEL pour un montant total brut de 46 k€ ont été constatés en 2022, le premier semestre 2023 enregistre d’ores et déjà 605 primes pour un montant total brut de 130 k€. Ces informations et le niveau de l’encours (fonction du taux de rémunération) ont donc conduit à estimer pour 2024 un montant de primes CEL de 0,25 M€.

- L’évaluation de la dépense liée aux plans d’épargne-logement repose sur les éléments d’information suivants :

• des statistiques générationnelles semestrielles fournies par les principaux établissements bancaires, à partir desquelles il est possible de connaître le nombre de PEL ouverts à la fin de chaque année, le montant de l’encours des dépôts PEL ainsi que le montant moyen de prime acquise pour chaque génération de plans ;

• l’évolution du montant de primes PEL versées : les résultats obtenus étant pondérés par la prise en compte de l’évolution mensuelle des dépenses liées aux primes PEL sur la période 2012-2022 et sur le premier semestre de 2023 dont le caractère particulièrement dynamique est à noter ;

• l’évolution du taux de clôture des PEL dans leur ensemble ;

• l’évolution des taux d’intérêt.

L’analyse comparative de l’ensemble de ces données, associée à la prise en compte des effets de la réglementation en vigueur, permet, dans une certaine mesure, d’extrapoler pour l’année à venir les taux de clôture de l’ensemble des générations de PEL et d’en déduire le montant de primes à payer. Néanmoins, indépendamment des facteurs conjoncturels ou économiques qui influencent les épargnants dans leur décision de clôturer ou non leur PEL, voire de souscrire ou non un prêt immobilier d’épargne logement, la prévision de leur comportement comprend nécessairement une part d’incertitude, source d’imprécision pour la prévision de la dépense budgétaire.

Ce tableau montre l’évolution depuis 2015 des encours de PEL par grandes catégories de plans :

​

• PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, dont la durée de vie n’est pas limitée et pour lesquels le versement de la prime est automatique à la clôture du plan : la part diminue de manière sensible entre 2015 et 2021, passant de 22 % des encours à 17 % ;

• PEL ouverts entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 dont la durée de vie n’est pas limitée et pour lesquels le versement de la prime est conditionné à la souscription d’un prêt d’épargne-logement sans fixation de montant : la part d’encours de ces PEL est passée de 29 % à 20 % entre 2015 et 2021 ;

• PEL ouverts à compter du 1^er mars 2011 et de plus de 4 ans, dont la durée de détention est limitée à 15 ans et pour lesquels le versement de la prime est conditionné à la souscription d’un prêt d’épargne-logement de 5 000 € minimum : la part passe de 6 % en 2015 à 57 % en 2021 ; cette hausse est liée aux dernières générations de PEL rémunérés à 2,5 % qui ont désormais plus de 4 ans et dont le volume d’encours est significatif ;

• PEL de moins de quatre ans, qui ne sont pas encore susceptibles de donner lieu à prime : l’encours sur cette partie est dorénavant nul, l’ensemble des PEL visés ayant dépassé les 4 années de détention ;

• PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018 qui ne bénéficient pas de la prime : ces PEL représentent 6 % de l’encours en 2021.

Sur la base de ces éléments, et compte tenu en premier lieu du niveau dynamique des dépenses constatées depuis le 1^er janvier 2023 comparativement aux données 2022 (+28 % de primes versées entre août 2022 et août 2023) mais aussi des évolutions haussières constatées sur les taux des crédits immobiliers, un montant prévisionnel de primes liées aux plans d’épargne logement a été évalué pour 2024 à 69,6 M€.

En conclusion, s’agissant des dépenses d’intervention, le montant prévisionnel pour 2024 de primes d’épargne-logement s’élève à un montant total de 69,9 M€ décomposé comme suit :

• 69,62 M€ en AE et CP pour les PEL ; sur la base des versements enregistrés au premier semestre 2023, le montant budgété correspond ainsi à environ 63 000 primes PEL susceptibles d’être versées pour un montant moyen d’environ 1 100 € par PEL ;

• 0,25 M€ en AE et CP pour les CEL, sur la base de l’exécution budgétaire du 1^er semestre 2023. Elle correspond à une estimation d’environ 1 200 primes CEL d’un montant moyen de 200 €.

Dépenses de fonctionnement

Frais de gestion et de contrôle dus au titre des prêts conventionnés (prêts aidés pour l’accession à la propriété) : 0,3 M€ (en AE et CP).

Les frais de gestion de la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés pourraient évoluer, comme pour ceux de l’épargne logement, en fonction des ETP affectés à ces missions de contrôles, niveau notamment subordonné aux demandes de l’administration en la matière.

Pour 2024, ils sont ainsi estimés à 300 000 €.