Sources des données : Les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la CDC.

Mode de calcul : Volume de prêts du Fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville sur ressources réglementées uniquement (y compris les intérêts courus).

Le financement du logement social et de la politique de la ville est la mission prioritaire du Fonds d’épargne de la CDC, confiée par la loi (article L. 221-7 du code monétaire et financier). Ainsi, le volume de prêts du Fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville permet d’apprécier l’utilisation de la ressource épargne réglementée centralisée au sein du Fonds d’épargne. L’évolution de cet indicateur dépend du dynamisme du marché de la construction de logements sociaux et de la disponibilité de ressources de marché concurrentes pour financer le secteur du logement social. La Caisse des dépôts et consignations constate qu’en 2020 les opérations de production de logements sociaux familiaux étaient financées à hauteur de 72 % par des prêts du Fonds d’épargne, le reste étant financé à 14 % par des fonds propres, 7,5 % par des subventions et seulement 6,4 % par des prêts en provenance d’autres financeurs^[1]. Ainsi, plus de 90 % de la dette des logements sociaux était pourvue par le Fonds d’épargne.

Au cours des dix dernières années, dans un contexte de taux d’intérêt historiquement bas, les prêts sur Fonds d’épargne indexés sur le taux du livret A ont perdu en attractivité auprès des bailleurs sociaux, le taux du livret A étant nettement plus élevé que les taux de marché. Pour proposer des prêts plus attractifs et éviter de trop importants remboursements anticipés des bailleurs sociaux, qui auraient déséquilibré le Fonds d’épargne, la Caisse des dépôts a développé son offre de prêts adossés à d’autres ressources (BEI, Banque de développement du Conseil de l’Europe, section générale de la CDC), qui lui permettent notamment de proposer certains prêts à taux fixe. En 2022, l’encours de ces prêts a atteint 9,7 Md€ (+2,1 Md€). L’encours des prêts sur ressources réglementées a quant à lui atteint 164,6 Md€, en nette progression (+1,5 Md€), après un léger recul en 2021. Au total, l’encours des prêts sur Fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville a atteint 174,3 Md€ (+3,6 Md€).

Le changement d’environnement de taux, qui sont sensiblement remontés depuis début 2022, renforce le positionnement du taux livret A (en janvier 2022, le taux du livret A était à 0,5 %, contre ‑0,6 % pour les taux courts de marché - €STR ; fin juin 2023, le taux du livret A était à 3 %, contre 3,4 % pour les taux courts) et donc l’attractivité des prêts indexés au taux du livret A, jouant à la hausse sur l’indicateur. Cependant, la dynamique baissière, voire l’atonie, de construction de nouveaux logements pourrait, à l’inverse, peser à la baisse sur l’indicateur.

[1] Source : Banque des territoires (CDC), Perspectives, l’étude sur le logement social, édition 2022.

Sources des données : Les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : Il s’agit du rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le Fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État : le numérateur correspond au versement effectif l’année N, de la Caisse des dépôts et consignations à l’État, au titre de la rémunération de la garantie du passif du Fonds d’épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A, LDDS et LEP en fin d’année N.

La loi dispose que les livrets centralisés pour partie au Fonds d’épargne (livret A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l’État qui donne lieu chaque année, conformément à l’article R. 221-11 du code monétaire et financier, à une rémunération prélevée sur le Fonds d’épargne. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du Fonds d’épargne.

L’augmentation de la collecte d’épargne réglementée exerce également une pression à la baisse sur ce ratio, lorsque cette augmentation ne s’accompagne pas d’une hausse proportionnelle du résultat du Fonds d’épargne.

Le prélèvement prévu en 2020 au titre de 2019 a été annulé au printemps 2020 dans le contexte de la crise sanitaire, afin de consolider les fonds propres du Fonds d’épargne et ainsi augmenter sa capacité d’absorption des chocs économiques. En 2020, le fonds d’épargne a réalisé un exercice déficitaire et se trouvait en déficit de fonds propres en fin d’année. Afin de ne pas aggraver ce déficit de fonds propres et conformément à la pratique qui consiste à ne prélever que les excédents de fonds propres, il a été décidé de ne pas réaliser de prélèvement sur le Fonds d’épargne en 2021. Pour 2022, un prélèvement de 310 M€ (soit un ratio prélèvement / encours de l’épargne réglementée de 0,056 %) a été décidé, correspondant à la totalité de l’excédent de fonds propres constaté fin 2021. En 2023 (au titre de l’année 2022), le prélèvement de l’État a été fixé à 600 M€, ce qui correspond à un ratio prélèvement / encours de 0,094 %.

Pour 2024 (au titre de 2023), le prélèvement de l’État pourrait être du même ordre qu’en 2023, soit 600 M€. En effet, la décision de gel du taux du livret A à 3 % limitera les charges du Fonds d’épargne et devrait lui permettre d’être en excédent de fonds propres. Cependant, la collecte très dynamique sur les livrets jouera à la hausse sur le dénominateur et donc à la baisse sur le ratio. Au titre de 2024 (versement en 2025), il n’est pas proposé de prévision, car celle-ci serait trop fragile pour donner une indication pertinente sur la trajectoire. En effet, le prélèvement de l’État est lié au résultat net dégagé par le fonds d’épargne et à l’évolution de ses besoins en fonds propres, ces deux paramètres étant très sensibles aux variations de l’environnement macroéconomique.

Source des données : Les données sont transmises par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS)

Mode de calcul : L’indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts d’épargne logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés dans l’année.

La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne logement dépend essentiellement de la décision des détenteurs de CEL et de PEL de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan et de la manière dont ils l’utilisent. Le taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts d’épargne logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux immobiliers, et de juger de l’impact des réformes intervenues depuis 2002 qui ont d’abord conditionné l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne logement, puis supprimé la prime. Ce taux constitue un indicateur d’efficience des primes PEL qui représentent la quasi-totalité des dépenses versées au titre des primes d’épargne-logement (plus de 99 % de l’ensemble des dépenses versées).

Dans l’environnement actuel de taux de marché, les observations contemporaines en la matière peuvent laisser présager, raisonnablement, une remontée du taux de transformation en 2024. Cette perspective pourrait s’interpréter comme un premier retour vers une utilisation de ce produit d’épargne conformément à sa vocation historique et engendrer un niveau plus conséquent de paiement de primes.

Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France. L’indicateur présenté jusqu’au PAP 2015 reposait sur des données extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), devenue depuis la fusion avec le GEMA en 2016, la Fédération Française des Assurances (FFA) puis France Assureurs en 2022.

Mode de calcul : le numérateur est le montant des placements des entreprises d’assurance vie et mixte participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les OPC résidents) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier ; champ : Union européenne) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte (hors éventuels placements non identifiés ; champ : Union européenne).

Pour une bonne compréhension de cet indicateur, il est utile de rappeler l’évolution des encours d’assurance-vie. Dans un contexte de hausse combinée des taux et de l’inflation, la collecte en assurance-vie a marqué le pas en 2022. Après un fort rebond en 2021, la collecte nette en assurance-vie a été divisée par deux en 2022 (8,4 Md€). Le fonds euro a subi une très forte décollecte (‑29,8 Md€ contre ‑12,3 Md€ en 2021), en particulier en raison de la concurrence accrue de ce placement avec d’autres produits tels que les livrets règlementés, tandis que les fonds en unités de compte enregistrent une collecte record (38,2 Md€). Ainsi, la part des unités de comptes dans les encours d’assurance-vie a progressé. Ce résultat s’explique notamment par la volonté de développer les unités de compte, qui permettent de mieux s’adapter aux objectifs des épargnants et de mieux répondre aux besoins de financement des entreprises.

Les mesures de la loi PACTE visent à renforcer le financement de long terme des entreprises via l’assurance-vie et l’épargne retraite et continuent de favoriser l’augmentation de cet indicateur, qui a connu une hausse entre 2021 et 2022 (de 18,5 % à 18,8 %).