La dotation du titre 2 prévue au PLF 2024 sur l’action 1 « Formation des fonctionnaires » est fixée à 290 000 €. Cette enveloppe permet d’attribuer des rémunérations accessoires à des fonctionnaires dans le cadre de la formation interministérielle déconcentrée au profit des agents de l’État en poste dans les territoires et de l’organisation du concours des IRA.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 49,7 M€ en AE et en CP

1. Formation interministérielle : 2,7 M€ en AE et en CP

Organisation de deux sessions de concours d’accès aux cinq IRA : 0,5 M€ en AE et en CP

Depuis 2019, la réforme des modalités de recrutement et de formation des IRA conduit à organiser deux concours de recrutement chaque année : ainsi, des recrutements de 402 attachés pour une rentrée au 1^er mars 2021, de 383 attachés pour la rentrée au 1^er septembre 2021, de 428 pour la rentrée au 1^er mars 2022 et de 443 pour la rentrée au 1^er septembre 2022 ont été organisés.

Pour mémoire :

• en 2020, 8 090 inscrits pour la première session de recrutement et 7 562 pour la seconde session ;

• en 2021, 8 192 inscrits pour la première session de recrutement et 6 640 pour la seconde session ;

• en 2022, 7 275 inscrits pour la première session de recrutement et 7 145 pour la seconde session ;

• en 2023, la première session de recrutement a rassemblé 7314 candidats.

Le coût de l’organisation des concours (locations de salle, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys, surveillance des épreuves), qui comprend la mise en œuvre de la dématérialisation des copies des épreuves écrites, est prévu à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP.

Actions de formation interministérielle : 2,2 M€ en AE et en CP

Au niveau central, la dotation s’élève à 0,8 M€ en AE et CP pour financer des offres de formation interministérielles dont certaines sont pilotées conjointement avec les directions interministérielles (DITP, DB, DAE, DINUM, DIE).

A l’échelon déconcentré, les crédits sont fixés à 1,4 M€ en AE et CP afin de mettre en œuvre des actions de formation transverse interministérielles, proposées aux agents travaillant dans les territoires à travers le réseau des plateformes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines.

2. Subvention pour charge de service public des Instituts régionaux d’administration (IRA) : 47 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public permet en 2024 de préparer l’augmentation des effectifs à compter de 2025 (de 820 à 960 élèves). Elle intègre également les surcoûts liés au renforcement des effectifs du personnel permanent (+10 ETP) pour accompagner la hausse concomitante du nombre d’élèves.

DÉPENSES D’INTERVENTIONS : 38,7 M€ en AE et en CP

1. Classes Prépa Talents : 12,2 M€ en AE et en CP et bourses talents : 8,3 M€ en AE et en CP

Des subventions, à hauteur de 20,5 M€ en AE et en CP sont destinées à mettre en œuvre la politique poursuivie par le ministère en matière d’égalité des chances et d’ouverture de la fonction publique à tous les publics, ce qui passe notamment par le dispositif des Prépas et celui des bourses Talents.

Les bourses Talents sont destinées à soutenir financièrement les étudiants qui préparent un concours de la fonction publique.

Les étudiants qui préparent les concours au sein d’une Prépa Talents sont bénéficiaires de droit d’une bourse dès lors qu’ils en ont fait la demande (4 000 euros par élève en Prépa Talents). L’admission en Prépa Talents requiert notamment de remplir les conditions de ressources pour l’obtention d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux, avec une priorité pour l’admission des personnes issues de QPV.

Lorsque la préparation est suivie en dehors d’une Prépa Talents, avec un organisme de préparation privé ou public, à distance ou en présentiel, les demandes de bourse font l’objet d’une sélection, après examen par une commission placée auprès du préfet de région compétent, au regard des ressources des candidats ou de leur famille ainsi que des résultats des études antérieures des candidats. Pour ces préparationnaires, le montant de la bourse Talents est fixé à 2 000 €.

2. Apprentissage dans la fonction publique territoriale : 15 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2023 - 2025, signée entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le programme bénéficie de 15 M€ de crédits en PLF 2024 au titre de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Ces crédits seront versés sous forme de subvention au CNFPT.

3. Subventions diverses : 2,3 M€ en AE et en CP

Les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État au niveau national dont l’attribution est encadrée par le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000, seront versées à hauteur de 2,2 M€.

0,09 M€ seront consacrés aux subventions à divers organismes dont l’Institut européen d’administration publique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international et le Réseau des écoles de service public (RESP) qui regroupe près de 39 écoles de service public.

4. Actions de formation interministérielle : 1 M€ en AE et en CP

Dans le cadre du déploiement du grand plan de formation à la transition écologique de l’ensemble des agents de la fonction publique d’état, 1 M€ de crédits ont été programmés en PLF 2024.

 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1. Prestations d’action sociale individuelles : 93,8 M€ en AE et 93,9 M€ en CP

Les aides aux familles

a) Chèque-vacances : 32,8 M€ en AE et 32en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 ou 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent. Les agents de moins de 30 ans bénéficient d’une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM) a été mis en place depuis 2015.

A compter du 1^er octobre 2023, le bénéfice de la prestation chèque-vacances sera recentré sur les seuls agents de l’État en activité.

Les crédits prévus pour 2024 concerneront environ 106 000 bénéficiaires.

b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 40,1 M€ en AE et en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2019 avec les organisations syndicales, la circulaire du 5 novembre 2019 a prévu la création d’une tranche d’aide supplémentaire à 200 € en plus des tranches de 400 et 700 €, ainsi qu’une revalorisation du barème des ressources de 5 %.

La dotation consacrée au dispositif en 2024 s’élève à 40,1 M€ en AE et en CP correspondant à environ 95 000 bénéficiaires attendus.

L’aide au logement

a) Aide à l’installation des personnels de l’État : 14,4 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement).

La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Les agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM) bénéficient d’un barème spécifique.

Le montant de la prestation pour les agents résidant en zone ALUR ou exerçant leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville s’élève à 1 500 € et le montant de la prestation dans tous les autres cas a 200 €. Par ailleurs, cette prestation est ouverte depuis 2021 aux agents contractuels disposant d’un contrat d’une durée au moins égale à un an.

Les crédits prévus pour 2024 concerneront environ 13 800 bénéficiaires.

b) Le logement temporaire : 0,9 M€ en AE et en CP

Les crédits 2024 restent stables par rapport à 2023 afin de permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) : 5,7 M€ en AE et en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions au bénéfice des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré. Suite à un recentrage des actions prévues en 2024, le montant consacré à cette prestation s’élève à 5,7 M€ en AE et en CP, soit ‑0,4 M€ par rapport à la LFI 2023.

2. Prestations d’action sociale collectives : 29,6 M€ en AE et 29,8 M€ en CP

Les aides aux familles - Réservations de places en crèches : 29,7 M€ en AE et en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. En 2023, le parc est constitué d’environ 4 930 places, reconduites en 2024.

Les crédits consacrés à cette prestation en 2024 sont en hausse de 20 % (+4,9 M€ en CP) pour tenir compte de l’augmentation du coût moyen des places.

A cette dotation s’ajoutent 6 M€ de crédits ouverts sur fonds de concours.

L’aide au logement - Les réservations de logements sociaux : 1,1 M€ en AE et 1,2 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département. Le montant des crédits inscrits en CP est destiné à couvrir les engagements liés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2024.

Cette activité est également dotée de 1 M€ complémentaire afin d’accroître la recherche et la production de logements pour les agents publics en Île-de-France.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Prestations d’action sociale collectives - Restauration : 26,7 M€ en AE et 33,2 M€ en CP

Le programme de remise aux normes et de rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) se poursuivra en 2024 par les opérations pluriannuelles engagées dans une partie du parc des 86 RIA.

Par ailleurs, la rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants, portée par le programme 348 de la mission « Transformation et fonction publiques » et sous la responsabilité de la Direction Immobilière de l’État (DIE), impacte significativement la ligne budgétaire restauration du programme 148 sur la période 2020-2024.

Dans ce contexte, le programme 148 intervient pour la prise en charge des travaux d’aménagement et des équipements de cuisine et de mobilier dans les cas de création, reconstruction et rénovation des RIA.

Aux crédits alloués en 2024 pour la restauration collective s’ajoutent 35 000 € de ressources supplémentaires au titre des fonds de concours.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Prestations d’action sociale individuelles - Aide au maintien à domicile : 6,9 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour le compte de l’État.

Le barème de cette prestation est aligné sur celui de la prestation servie aux retraités relevant du régime général renforçant ainsi la politique de soutien et d’autonomie en faveur des populations retraitées de la fonction publique.

Le montant consacré en 2024 à cette prestation s’élève à 6,9 M€ en AE et en CP en augmentation par rapport au budget 2023 de plus de 40 % (+2,1 M€) pour suivre l’évolution démographique des agents de l’État.

Fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail (FIACT) : 1 M€ en AE et en CP

Le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT), créé en 2018, a pour objet d’accompagner les employeurs de la fonction publique de l’État dans le développement de projets visant à l’amélioration des conditions de travail, sur la base d’un cofinancement.

Chaque année, un appel à projets est lancé par voie de circulaire et un comité sélectionne des initiatives portées par un large panel d’administrations de la fonction publique d’État ayant vocation à être cofinancées, dans le domaine de l’accompagnement de collectifs et/ou d’organisation de travail, de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et de la prévention des risques professionnels, y compris psychosociaux et spécifiques.

Les projets les plus significatifs en termes de méthodologie suivie et d’impact attendu ont vocation à être particulièrement suivis par la DGAFP et valorisés, notamment dans un souci de partage d’initiatives inspirantes.

En moyenne, 130 candidatures annuelles sont enregistrées dont une trentaine sont retenues pour un montant compris entre 15 k€ et 22 k€ en moyenne par projet.

Fonds des systèmes d’information RH (FSIRH) : 1 M€ en AE et en CP

Les crédits du fonds des systèmes d’information RH sont principalement consacrés depuis 2017 à couvrir les frais de développement et de fonctionnement du système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF). En effet, si la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a institué le compte personnel de formation (CPF) au bénéfice des salariés de droit privé, l’ordonnance en date du 19 janvier 2017, a étendu, à partir du 1^er janvier 2017 le bénéfice du CPF à l’ensemble des agents publics.

Le CPF présente deux caractéristiques principales : les droits sont universels et portables. Ainsi, les heures acquises au titre du CPF sont attachées à la personne et sont conservées en cas de changement d’employeur, que ce nouvel employeur relève du droit public ou du droit privé. Pour garantir ces principes fondamentaux et faciliter l’utilisation de ces droits, le choix du gouvernement a été de mettre à la disposition de l’ensemble des actifs l’espace numérique moncompteformation.gouv.fr et de confier la gestion de celui-ci à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions législatives, une convention relative à la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les agents publics a été conclue en octobre 2017 et une nouvelle convention a été conclue pour la période courant de janvier 2021 à décembre 2022. Cette convention a permis l’intégration des agents publics dans le SI-CPF et la gestion des comptes CPF et CPA des agents publics. Elle a été renouvelée en 2023 pour une période de 3 ans, le montant total prévisionnel s’élève à hauteur de 2,3 M€.

Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire FSIRH visent à assurer la réalisation des missions ci-dessous pour le CPF des agents publics :

- les éléments de maintenance de la plateforme permettant de tenir compte de certaines règles de gestion du CPF propres à la fonction publique et de la multiplicité des employeurs habilités à accéder à la plateforme ;

- l’alimentation chaque année des droits nouvellement acquis ;

- la conversion des droits ;

- la décrémentation des heures utilisées au titre du CPF.

Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) : 1 M€ en AE et en CP

Créé par la circulaire du 22 février 2019 du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans le cadre de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018, le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) dans la fonction publique de l’État a été renouvelé pour les années 2020 et 2021, puis étendu par la circulaire du 14 décembre 2021, à la demande du ministre de la fonction publique, aux trois versants de la fonction publique. Le FEP est piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en lien avec le Service aux droits des femmes et à l’égalité (SDFE). Il bénéficie d’un financement de près de 1 M€ sur le programme 148. Il permet le cofinancement de projets portés tant par les administrations, les services déconcentrés et des établissements publics de l’État, que par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ou les établissements de la fonction publique hospitalière, qui visent à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ses thématiques sont les suivantes : appui à la mise en place d’une politique de promotion de l’égalité professionnelle, dispositifs favorisant la mixité des métiers et la constitution de viviers mixtes, organisation de sensibilisations ou formations à l’égalité professionnelle, amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, actions de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, ainsi que des études et travaux de recherche sur les inégalités de traitement entre les femmes et les hommes.

A titre prévisionnel, en 2024, et même si l’appel à projets n’est pas encore ouvert, il est envisagé le dépôt d’un nombre accru de projets (soit, possiblement 250 à 300 projets environ pour les 3 fonctions publiques), dès lors que le FEP, désormais ouvert aux trois versants, continuera à gagner en visibilité.

Études et communication : 1,3 M€ en AE et en CP

Cette brique regroupe quatre activités (« Colloques et manifestations autres », « Études et enquêtes », « Informatique » et « Moyens de communications ») et permet de financier :

• les actions de communication du ministre et de la direction sur les mesures et les politiques RH qui concernent les agents et les employeurs publics ;

• les campagnes de communication grand public : campagne digitale et média dans le cadre de la première édition du salon national « Choisir le service public », campagnes d’inscription aux concours des Instituts régionaux d’administration (IRA), de promotion du dispositif des Prépas Talents ou encore de l’apprentissage dans la fonction publique ;

• des actions de valorisation des politiques RH à l’occasion de diverses journées nationales dédiées : dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, de la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap, de la journée de la laïcité, de la journée internationale des droits des femmes ou de la journée de lutte contre l’homophobie et la transphobie. Ces actions permettent de sensibiliser régulièrement les agents et les employeurs aux dispositifs existants ;

• l’organisation de colloques, séminaires, ateliers thématiques divers dans le domaine des ressources humaines ;

• la participation de la DGAFP à des salons grand public sur l’orientation, l’apprentissage, l’emploi ou la mobilité pour présenter les métiers de la fonction publique, les opportunités d’emploi et les voies de recrutement à des publics en recherche d’une alternance, d’un premier emploi ou en reconversion professionnelle (salon national Choisir le service public) ;

• des dépenses informatiques, notamment le développement, la maintenance, la tierce maintenance évolutive et le fonctionnement du portail de la fonction publique. La refonte du portail finalisée en 2023 implique des coûts plus importants pour la tierce maintenance évolutive ;

• la conception et la diffusion des rapports (rapport annuel sur l’état de la fonction publique, rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, rapport diversité…), newsletters, publications diverses et guides méthodologiques élaborés par la DGAFP ;

• des programmes d’études, de recherches et d’enquêtes.

Accompagnement RH : 0,5 M€ en AE et en CP

Cette activité comprend notamment des conventions de partenariat RH sur les activités transversales à la DGAFP (prospective RH, accompagnement en santé et sécurité au travail, prestations de transcription).

Choisir le service public (CSP) : 1,5 M€ en AE et en CP

Le lancement de la marque employeur des services publics et du transfert du site PEP vers le site choisirleservicepublic.gouv.fr. a pour objectif de devenir un véritable espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La progression du projet est dans une phase de développement ascendante (accroissement du nombre d’utilisateurs, l’augmentation de la couverture fonctionnelle, amélioration de la performance technique et des conditions de sécurité et hausse des prestations auprès de l’équipe projet) nécessite un financement renforcé dont une partie des crédits vise à couvrir les dépenses de maintenance de la plateforme « Choisir le Service Public ».

Mentor : 1,4 M€ en AE et en CP

Le programme interministériel MENTOR vise à engager, à travers le numérique, une transformation durable de l’appareil de formation de l’État et de professionnalisation de ses agents. Il vise également à favoriser la mutualisation des investissements techniques et pédagogiques, mais aussi des compétences de l’État dans le domaine de la formation en ligne. Il comprend notamment la co-construction d’une offre de formation en ligne accessible aux agents des ministères et directions partenaires. Les crédits du P148 financent les dépenses de fonctionnement et d’investissement sur la plateforme (supervision, exploitation), un volet éditorial et accompagnement.

Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) : 21,3 M€ en AE et en CP

Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domaines fonctionnel et informatique propres à ce secteur. Son offre mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques RH s’adresse à l’ensemble des ministères, de leurs établissements publics et à ses directions de rattachement (DGAFP, DB et DGFiP). Cette offre, qui couvrait les deux tiers de la feuille de route 2018-2022 de la stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’État, est de nouveau au cœur de la feuille de route 2023-2027.

Ces orientations sont également reprises dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens (COM) signé par le CISIRH et ses directions de rattachement et le secrétariat général des ministères économiques et financiers le 28 juillet 2022. La nouvelle instance de gouvernance du CISIRH, le comité de programmation, mise en place par ce COM, autour du directeur du service, réunit depuis septembre 2023 les représentants des trois directions de rattachement, le secrétariat général des MEF ainsi que trois DRH utilisateurs d’applications du CISIRH, en l’occurrence pour la période 2022-2024, les DRH des ministères chargés de l’Écologie, des Affaires Sociales et de l’Intérieur.

Le CISIRH présente à l’examen et la validation de ce nouveau comité, les nouveaux projets que ses partenaires souhaitent lui confier ou les évolutions importantes des applications déjà mises en production, qui nécessiteraient une réorientation des moyens alloués au service dans le cadre de la Loi de Finance.

Dans ce cadre, les projets déjà en production, dont les trois projets informatiques positionnés au cœur des missions du service que sont RenoiRH (SIRH interministériel), Estève (application de dématérialisation des procédures d’évaluation professionnelle) et le CTDSN (concentrateur traducteur de la déclaration sociale nominative pour tous les employeurs de l’État utilisant des services de la DGFiP pour la paye de leurs agents) ou encore les projets dans le domaine des SI décisionnels (outil de simulation d’évolution de la masse salariale et du nombre des agents d’un département ministériel et une version de RenoiRH Décisionnel dédiée aux personnels gérés par les secrétariats généraux communs départementaux), sont non seulement confirmés pour les prochaines années mais leur extension de périmètre et/ou de fonctionnalités ainsi que l’intégration de nouveaux partenaires utilisateurs sont déjà inscrits dans les calendriers projets du service.

Les moyens attribués en 2024 permettent la mise en œuvre des projets interministériels et la prise en charge d’une large partie de la feuille de route SIRH de l’État pour la période 2023-2027. Ils vont servir à :

1. Renforcer le SIRH interministériel RenoiRH et son volet décisionnel : les crédits s’élèvent à 7,4 M€ en AE et 8,2 M€ en CP. Ils vont permettre au CISIRH de tenir les engagements pris auprès des ministères et des établissements publics partenaires, y compris avec le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, dont 133 000 agents non enseignants ont déjà rejoint RenoiRH au 1^er janvier 2023 et dont 55 000 autres le feront en janvier 2025. Des établissements publics importants du MENJ (CNED, CNOUS et CROUS), du MASA ou encore du Ministère des Armées sont également attendus en 2024/2025. Cette augmentation importante du nombre des partenaires et de la diversité des dossiers va nécessiter :

• le doublement du nombre de paliers d’évolution annuels (passant de 2 à 3 dans une première étape puis à 4) ;

• la poursuite de l’extension notable du périmètre fonctionnel de l’application par la généralisation du module indemnitaire conçu dans le cadre du socle technique interministériel HRa Suite 9 FPE, à tous les partenaires en l’adaptant à leurs pratiques ;

• le déploiement auprès des 100 préfectures (secrétariats généraux communs départementaux) et des ministères qui fournissent les personnels de l’administration territoriale de l’État d’une version enrichie du décisionnel adaptée à la gestion de proximité de ces agents ;

• de proposer à l’interministériel, avec l’appui de la direction du budget, un outil décisionnel permettant de simuler les évolutions de la masse salariale et des emplois des services de l’État ;

• l’amélioration de la dématérialisation des dossiers des agents dans GAUdDI (dématérialisation des actes administratifs et des pièces justificatives de la paye) et son pendant « le listage des entrées », qui permet aux ministères ordonnateurs d’éviter de transmettre aux comptables assignataires de la paye (services liaison rémunération de la DGFiP) des pièces justificatives papier. Les comptables pouvant aussi accéder à cette application.

2. Maintenir et faire évoluer l’outil de déclaration sociale nominative (DSN), après la bascule au 1^er janvier 2022 de l’ensemble des 2,2 millions d’agents de l’État rémunérés via les applications de paye de la DGFiP, désormais déclarés mensuellement grâce à l’application construite et exploitée par le CISIRH.

• La complétude des données envoyées par l’application et la gestion de la DSN événementielle imposées par la norme doivent aboutir à créer des flux RH qui ne relèvent pas des informations transmises depuis les SIRH (gestion administrative et préliquidation de la paye) vers le système d’information PAYSAGE de la DGFiP qui assure le calcul et la mise en paiement de la paye : ces évolutions, entamées en 2023 nécessiteront en 2024, 5 M€ en AE et 4 M€ en CP.

• A cela s’est ajoutée la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) qui nécessite une importante évolution des SIRH et du concentrateur-traducteur pour transmettre les informations utiles aux organismes qui auront été choisis par les ministères au titre de la PSC.

3. En matière d’application numériques spécifiques :

• améliorer et généraliser le projet Estève, outil de dématérialisation des processus d’évaluation professionnelle annuelle des agents, afin de continuer à le proposer à des partenaires toujours plus nombreux. De 400 000 agents bénéficiaires de l’application à la fin 2023, l’outil sera généralisé en 2024 à l’ensemble de la population non enseignante du MENJ. En outre, pour le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs, ce seront 50 000 agents déployés à partir de 2024 qui devraient en bénéficier (personnels des tous ministères affectés au niveau départemental et personnels des préfectures.

• Les crédits alloués serviront également à poursuivre le développement d’un SI compétences interministériel (outil de gestion des talents, des viviers et des compétences). A moyen terme, ce SI créé dans un premier temps pour gérer les cadres dirigeants et supérieurs de l’État (projets SICDnéo/Vinci), devrait s’étendre à toutes les catégories d’agents (projet SICARDI).

• Au-delà des applications SIRH (RenoiRH dont GAUdDI, RenoiRH Décisionnel et la Suite 9 RH FPE), de la DSN, d’Estève et du SI compétences, le CISIRH construit et exploite des applications interministérielles facilitant et simplifiant la gestion RH des ministères. Ces dernières continuent de figurer dans la feuille de route de la transformation numérique RH de l’État pour la période 2023-2027. Les crédits destinés à ces projets permettront de réaliser le maintien en conditions opérationnelles, études/conception/réalisation/mise en production et évolutions des applications RH innovantes réalisées à la demande des partenaires et après examen de leur faisabilité et validation du comité de programmation. Sont concernés :

  • la base interministérielle des administrateurs de l’État SIGNAC ;

  • le système d’information des cadres dirigeants SICD, et sa convergence avec les projets de SI compétences (Vinci pour la DGAFP et SICARDI pour le MEFSIN) ;

  • la gestion des recrutements et concours « GRECO » ;

  • les travaux d’interfaçage entre Estève et les SIRH.

Les travaux liés à ces applications, dont Estève, nécessiteront 3,1 M€ en AE et 3,6 M€ en CP.

4. Enrichir et maintenir en conditions opérationnelles l’outil de gestion et de diffusion des référentiels RH et de paye (INGRES) alimenté par le noyau OPEN RH FPE qui permet, notamment, aux ministères de mettre à jour les tables, les nomenclatures et les moteurs de règles de leurs SIRH servant à la gestion de leur personnel, y compris en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) avec l’intégration par exemple du référentiel métier (RMFP ex RIME) piloté par la DGAFP, pour une consommation prévisionnelle de 0,4 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

5. Permettre l’exploitation en interne des applications, toutes à vocation interministérielle, construites et opérées par le CISIRH. Elles sont de plus hébergées dans deux datacenters de l’État. Les dépenses d’infrastructure, d’hébergement, de réseaux, de sécurité informatique, ainsi que de maintien d’outils techniques servant de supports transverses sont estimées à 5 M€ en AE et à 4,5 M€ en CP. Ces crédits doivent permettre également de mener à bien un projet interne de refonte de de modernisation de l’infrastructure réseau d’exploitation entamé en 2023.

6. L’appui aux projets du CISIRH, ainsi que les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés, communication, assistance juridique, outils de pilotage) entraîneront une consommation prévisionnelle de 0,4 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.

Les crédits alloués aux opérateurs sur le programme 148 s’élèvent à 47 M€ en 2024 contre 81 M€ en 2023 compte tenu du transfert de l’INSP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à compter du 1^er janvier 2024. Ils correspondent au versement de la SCSP aux cinq IRA. Ces montants tiennent compte de crédits supplémentaires à hauteur de 5 M€ en AE et en CP destinés à permettre l’accueil de 140 élèves stagiaires supplémentaires.

Le plafond d’emplois 2024 des IRA s’élève à 651 ETPT contre 1 100 ETPT en 2023 compte tenu :

• du transfert de l’INSP (454 ETPT en 2023 et en 2024) vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à compter du 1^er janvier 2024.

• d’une hausse de +5 ETPT du plafond d’emplois des IRA par rapport à 2023 (soit 646 ETPT en 2023 et 651 ETPT en 2024) car il intègre le schéma d’emplois positif des IRA (+10 ETP) pour 2024. Ces recrutements de personnels permanents permettront d’accompagner l’augmentation des effectifs des promotions à compter de 2025.