Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’État et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par le décret du 22 décembre 2016, modifié par le décret du 23 novembre 2022, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition. Les évolutions actuelles issues de la loi du 6 août 2019 permettent de conférer un nouvel élan de transformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement rénové.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et entre les différents versants de la fonction publique. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq missions principales :

• faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP élabore l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5,6 millions d’agents publics. L’année 2022 a notamment permis de renouveler la composition des instances de dialogue sociale, de lancer le premier plan santé au travail pour la période 2022-2025, ou encore de signer de manière unanime l’accord relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. L’année 2023 voit se poursuivre l’ensemble de ces chantiers et permet d’envisager de nouvelles pistes de travail en lien avec les organisations syndicales.

• piloter la fonction RH : la DGAFP, en lien avec les DRH ministérielles, définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères afin d’aborder les enjeux relatifs à la déclinaison ministérielle des dispositifs mis en œuvre. Elle mobilise et anime le réseau des plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) chargées notamment de piloter la déclinaison régionale de la stratégie territoriale RH de l’État. Elle s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des ressources humaines (CORH), instance de dialogue prospectif entre administrations, secteur privé, secteur associatif et secteur de la recherche sur les enjeux RH, pour évaluer, anticiper, et travailler sur les grands enjeux à venir de la fonction publique. Les conférences de la transformation RH et les ateliers de la territorialisation RH, organisés par la DGAFP plusieurs fois par an, permettent de partager des bonnes pratiques et de diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique.

• appuyer les transformations : la DGAFP, en sa qualité de DRH de l’État, est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité, l’accompagnement des reconversions et des parcours professionnels, le développement du mentorat, la mise en place du mécénat de compétences dans la fonction publique, le renforcement de l’attractivité avec le déploiement de la marque employeur Choisir le service public, la formation tout au long de la vie (notamment via la plateforme interministérielle de formation Mentor), les dispositifs favorisant la diversité et l’égalité des chances.

• élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : la DGAFP accompagne de nombreux projets portés par les administrations. Au-delà de son travail de coordination interministérielle elle s’appuie également sur le fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) et le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP).

• fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui à la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle coordonne les travaux liés au code général de la fonction publique (CGFP) qui est entré en vigueur le 1^er mars 2022. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière des ressources humaines au sein de la fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale interministérielle ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

De la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique à l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, la fonction publique a fait l’objet d’une profonde rénovation qui a permis d’en moderniser les principaux champs structurants : ouverture et diversité du recrutement, rénovation du dialogue social, protection sociale complémentaire, haute fonction publique. Le corpus juridique qui définit les principes et l’organisation des carrières de la fonction publique a ainsi été largement rénové. De surcroît, c’est dans un climat de dialogue social apaisé qu’ont pu être signés des accords structurants pour la politique de la fonction publique (télétravail, couverture santé des agents, prévoyance).

En premier lieu, les actions prioritaires de la DGAFP pour 2023-2024 concernent les deux chantiers clés de la réforme d’ampleur sur l’attractivité de la fonction publique lancée par le ministre de la transformation et de la Fonction publiques le 1^er février 2023.

Un premier chantier porte sur l’accès à la fonction publique, et sur les parcours et les rémunérations des agents publics. L’année 2023 a permis de mener de premiers travaux afin de déterminer les contours et orientations de ce chantier d’ampleur qui vise notamment à rénover les bas de grilles, à offrir des perspectives d’évolution de carrière plus dynamiques et à mieux récompenser l’engagement et la performance individuelle et collective des agents publics.

Un second chantier, « Fonction publique+ », a pour objectif l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents publics. Il s’articule autour de six engagements concrets sur les pratiques managériales, la simplification, la prise d’initiative, la modulation du temps de travail, l’accès au logement ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En second lieu, la DGAFP poursuit en 2023-2024 la mise en œuvre des réformes précédemment initiées.

S’agissant de l’encadrement supérieur, les réformes engagées par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 et les textes réglementaires dédiés, ont été finalisées notamment sur les questions de rémunération, avec la publication des décrets et arrêtés le 23 novembre 2022. Cette réforme, applicable depuis le 1^er janvier 2023, en plus de créer un régime indemnitaire harmonisé, permettra d’accompagner chaque étape du parcours professionnel des administrateurs de l’État.

En matière de politiques sociales, la DGAFP poursuit ses chantiers à plusieurs niveaux :

• le déploiement de l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire de février 2021 se traduit par un cadrage du déroulement des négociations ministérielles et par la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de suivi des ministères ;

• sur le volet « prévoyance », dans la perspective d’un accord en 2023, la DGAFP poursuit la négociation collective sur les garanties statutaires et les garanties complémentaires conformément à l’accord de méthode signé en avril 2022 ;

• la mise en œuvre des mesures du plan santé au travail publié en mars 2022 s’accompagnera d’un dialogue social renforcé au sein d’une formation spécialisée dédiée du conseil commun de la fonction publique.

Pour accroître la diversité des profils recrutés au sein de la fonction publique, la DGAFP poursuivra le développement du plan « Talents du service public ». Destiné à favoriser une meilleure représentativité de la fonction publique dans sa diversité, ce plan comporte plusieurs volets mis en place et développés depuis 2021, qui sont renforcés et consolidés au cours de l’année 2023.

Par ailleurs, la DGAFP veillera au bon développement de l’apprentissage et des stages dans le secteur public et une réflexion pourra être menée pour mieux reconnaître les compétences acquises par la voie de l’apprentissage en adaptant ou en modifiant, pour certains corps et métiers, des épreuves de concours par le biais de modifications législatives et réglementaires pouvant intervenir au cours des années 2023 et 2024.

En ce qui concerne le dialogue social, ses instances ont été renouvelées à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues du 1^er décembre au 8 décembre 2022. Consécutivement à ces élections, la DGAFP évaluera la généralisation du vote électronique notamment sur son coût et sur son éventuelle incidence en matière de participation électorale.

En dernier lieu, l’exercice de codification du statut général de la fonction publique mené sur le volet législatif avec la création du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1^er mars 2022 se poursuit afin de codifier l’ensemble des dispositions règlementaires du statut général.

Objectif 1 : Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 1.1 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Objectif 2 : Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Indicateur 2.1 : Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA

Objectif 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Indicateur 3.1 : Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale

Objectif 4 : Egalité professionnelle

Indicateur 4.1 : Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein

Objectif 5 : Transformation de la fonction publique - Politique RH

Indicateur 5.1 : Recrutement des apprentis

Indicateur 5.2 : Recrutement dans la fonction publique

Indicateur 5.3 : Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur