$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#162)

$@FwLOVariable(libelleProg#Interventions territoriales de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – Eau - Agriculture en Bretagne

0

1 885 122

1 885 122

0

1 866 265

1 866 265

04 – Plans d'investissement pour la Corse

0

47 907 005

47 907 005

0

3 787 563

3 787 563

08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone

0

4 263 723

4 263 723

0

4 227 500

4 227 500

09 – Plan littoral 21

0

8 000 000

8 000 000

0

4 205 454

4 205 454

10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane

0

11 608 184

11 608 184

0

11 539 668

11 539 668

11 – Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire

0

57 002

57 002

0

658 732

658 732

12 – Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna

0

2 067 544

2 067 544

0

2 049 874

2 049 874

13 – Plan Sargasses II

0

4 857 770

4 857 770

0

4 816 500

4 816 500

Total

0

80 646 350

80 646 350

0

33 151 556

33 151 556




 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)

Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2023

Prévision 2024

2025 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

10 Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane

233 979 728

 

 

11 608 184

11 539 668

 

Guyane

233 979 728

 

 

11 608 184

11 539 668

 

Total

233 979 728

 

 

11 608 184

11 539 668

 


 

Au 25 août 2023, les consommations s’élèvent à 5 644 203 € en AE et 6 322 684 € en CP.


La DGOM a reçu un mandat de négociation pour mettre en place le CCT Guyane pour la période 2024-2027. Les négociations sont toujours en cours pour préciser les différentes participations des partenaires pour cette nouvelle programmation.


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

439 727 778

 

0

 

170 055 554

 

143 013 001

 

390 110 175

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

390 110 175

 

26 606 048
0

 

80 199 915

 

62 154 455

 

221 149 757

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

80 646 350
20 000 000

 

6 545 508
20 000 000

 

16 963 977

 

19 867 225

 

37 269 640

 

Totaux

 

53 151 556

 

97 163 892

 

82 021 680

 

258 419 397

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

26,38 %

 

16,86 %

 

19,74 %

 

37,03 %

 

L’estimation des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2023 porte sur 390,1 M€. La majeure partie des restes à payer concerne l’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » (142 M€) et l’action 4 « plan d’investissement pour la Corse » (227 M€). Au regard des restes à payer au 31 décembre 2022, la diminution des restes à payer fin 2023 résulte pour l’action 10 de l’avancement de l’opération du Pont Larivot. S’agissant de l’action 4 Corse, la diminution des restes à payer provient du solde entre des paiements réalisés sur les opérations du PEI qui s’est terminé fin 2022 et la montée en puissance du PTIC. Les autres actions du programme présentent des restes à payer résiduels (moins de 5 M€).

 

Justification par action

ACTION     (2,3 %)

02 – Eau - Agriculture en Bretagne

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 885 122

1 885 122

0

Crédits de paiement

0

1 866 265

1 866 265

0


La reconquête de la qualité des eaux constitue un objectif prioritaire de l’action publique en Bretagne, pour lequel des politiques publiques fortes ont été engagées dans le cadre du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), notamment en réponse aux diverses condamnations qu’a connues la France depuis 2001 pour non-respect des directives « eaux brutes » ou « nitrates ».


Aujourd’hui, l’action de l’État vise essentiellement à atteindre les objectifs de « bon état » des masses d’eaux souterraines, superficielles et littorales en Europe, fixés par la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000.


Multiforme, réglementaire autant qu’incitative, l’action « Eau - agriculture en Bretagne » conduit à envisager une méthode d’action administrative cohérente. Son inscription au PITE a pour ambition, en resserrant les moyens financiers d’origine interministérielle autour d’un nombre limité d’objectifs, de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de cette problématique.


En 2010, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’un « plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) pour la période 2010-2015, plan qui a été prolongé par un second plan 2017-2021, après une année de transition en 2016. Un nouveau PLAV est lancé jusqu’en 2027, s’appuyant d’avantage sur l’articulation entre des mesures réglementaires et l’approche contractuelle. Ses caractéristiques en font un outil adapté à la démarche de projets de territoires, portés par les acteurs locaux, visant à réduire les rejets d’azote responsables de la prolifération des algues vertes. Le PITE concentre ainsi la partie budgétaire du financement de l’État consacré au PLAV, les autres financeurs étant l’agence de l’eau Loire-Bretagne, les conseils régional et départementaux et les collectivités locales.


L’action eau et agriculture en Bretagne est articulée autour des 4 axes suivants :

- Axe 1 : inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement ;

- Axe 2 : mesurer l’évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions correctives par l’action réglementaire ;

- Axe 3 : améliorer l’évaluation des résultats, développer le retour d’expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme ;

- Axe 5 : lutter contre la prolifération des algues vertes


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 271 746

1 472 945

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

991 746

1 192 945

Subventions pour charges de service public

280 000

280 000

Dépenses d’intervention

613 376

393 320

Transferts aux entreprises

342 376

27 834

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

Transferts aux autres collectivités

271 000

365 486

Total

1 885 122

1 866 265

 

 

ACTION     (59,4 %)

04 – Plans d'investissement pour la Corse

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

47 907 005

47 907 005

20 000 000

Crédits de paiement

0

3 787 563

3 787 563

20 000 000


L’action « plans d’investissement pour la Corse » porte les dernières opérations du programme exceptionnel d’investissements (PEI) ainsi que, à compter de 2022, le plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC) qui vise à poursuivre le soutien de l’État et permettre de forger l’avenir de l’île dans le bassin méditerranéen.


Le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse a été institué par l’article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l’article L. 4425–28 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ».


Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l’État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandes orientations et les masses financières du PEI dont le montant global, initialement établit à 1,94 Md€ a été porté à 1,96 Md€ en 2017.


La programmation des dernières opérations inscrites au PEI a été finalisée au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 234 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Les dernières opérations ont été engagées en 2022, les paiements interviendront jusqu’en 2026.


Le plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC), annoncé par le Président de la République en 2018, prend la suite du PEI au 1er janvier 2020 pour contribuer, par une politique ciblée d’investissements structurants, tant au développement durable de l’île qu’à une réponse aux besoins de ses habitants et aux spécificités de son territoire.


Les crédits ouverts sont des crédits d’intervention versés aux collectivités territoriales maîtres d’ouvrage des investissements.


Les crédits prévus en 2024 contribueront, en AE, au financement des déclarations d’intentions signées dans le cadre de la mise en œuvre du PTIC, à hauteur de 47 907 005 €.

En CP, compte tenu du rythme de décaissements observé et dans une logique vertueuse de mobilisation des crédits, le choix a été fait par le responsable de programme de donner la priorité à la consommation des crédits du plan Relance, sous peine d’annulation, par rapport à des crédits budgétaires ouverts sur le programme 162. Ainsi, en 2024, 3 157 047 € seront ouverts en complément des crédits du plan Relance qui viendront abonder le programme en cours d’année (restent 26,38 M€ de CP à consommer sur le Plan Relance au titre du PTIC).


AXE 1 : mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs (PEI)

1 000 000 € en CP

Les crédits d’intervention destinés à cet axe seront consacrés à l’approvisionnement en eau, à la lutte contre les inondations et au déploiement du haut débit.


AXE 2 : renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire (PEI)

1 000 000 € en CP

Les crédits seront principalement destinés au développement urbain.


AXE 3 : résorber le déficit en services collectifs (PEI)

787 563 € en CP

Les crédits dévolus à cet axe seront principalement destinés aux équipements culturels, au soutien aux TPE ainsi qu’à l’enseignement supérieur et à la santé en milieu rural.


Pour leur part les crédits dévolus au PTIC représentent, en 2024, 47 907 005 € en AE. Les CP destinés au PTIC proviendront pour leur part des crédits de report et des crédits du plan de relance.


AXE 5 : investir dans le développement territorial (PTIC)

32 200 000 € en AE

Le travail mené dans le cadre des déclarations d’intention permet de retenir des projets dans différents domaines, dont des travaux d’aménagement, de réhabilitation du patrimoine culturel, de rénovation d’équipements sportifs majeurs et d’investissements en mobilité.


AXE 6 : poursuivre l’accessibilité et le maillage de l’île pa10r les grandes infrastructures (PTIC)

7 400 000 € en AE / 1 000 000 € en CP

Les investissements de cet axe permettront notamment de soutenir le proto-aménagement du port de plaisance de Porto-Vecchio ainsi que les travaux d’aménagement de l’anse du vieux port.


AXE 7 : accroître la résilience de la Corse (PTIC)

8 307 005 € en AE

Il s’agira principalement d’investissements liés à gestion des déchets et de l’eau.


Outre le PITE, plusieurs organismes interviennent dans la mise en œuvre du PEI et du PTIC :

- l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’ensemble des investissements routiers, ferroviaires et portuaires ;

- l’Office français de la biodiversité (ex-AFB, ex-ONEMA) via l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse pour l’eau potable et l’assainissement ;

- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour la gestion des déchets ;

- le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) pour la remise à niveau des réseaux d’électrification rurale.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

47 907 005

3 787 563

Transferts aux autres collectivités

47 907 005

3 787 563

Total

47 907 005

3 787 563

 

 

ACTION     (5,3 %)

08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 263 723

4 263 723

0

Crédits de paiement

0

4 227 500

4 227 500

0


Le plan IV (2021-2027), issu d’un processus de co-construction associant l’ensemble des acteurs (services de l’État, collectivités, associations, organisations professionnelles), complété par une consultation publique organisée aux Antilles, comporte six stratégies permettant de couvrir l’ensemble des enjeux et priorités pour la population, dans le cadre d’une gouvernance interministérielle renforcée tant au niveau local que national. Cinq d’entre elles sont mises en œuvre dans le cadre du PITE. Un renforcement de la stratégie pour vivre à terme sans « risque chlordécone et réparer par l’action » a été annoncé en juin 2023 avec la mise en place de nouvelles mesures, principalement :

  • Financement d’une aide aux éleveurs de bovins pour sécuriser leur production et enrichissement des outils à leur disposition (prise de sang prédictive du temps de décontamination avant abattage) ;

  • Prise en charge, de façon exceptionnelle et dérogatoire, du surcoût du traitement de l’eau potable des usines de production dont la ressource est impactée par la chlordécone ;

  • Simplification et prolongation de l’aide aux pêcheurs : déduction automatique des contributions CGS-CRDS dues jusqu’à 2027 ;

  • Doublement de l’effort sur la recherche et l’innovation à horizon 2030 pour la santé de la femme, la dépollution des sols, et l’expérimentation en grandeur nature des découvertes des chercheurs.

Budgétairement, ce renforcement se traduit par une augmentation de 2,5 M€/an de la contribution des ministères à cette action sur la période 2023-2027.


  • Stratégie « Communication » (230 k€ en AE et 311 k€ en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’informer la population et les acteurs socio-économiques, de manière transparente, en diffusant une information claire et spécifique afin de mieux protéger l’ensemble des publics des risques liés à la chlordécone.

Les crédits seront consacrés à la réalisation de campagne de communication ciblées afin de promouvoir et faire connaître les dispositifs mis en œuvre au sein du PC IV.


  • Stratégie « Recherche » (326 k€ en AE et 306 k€ en CP)

L’objectif de cette stratégie consiste à développer une recherche transversale prenant en compte les attentes de la population locale, sous le pilotage d’un comité scientifique ayant une vision globale des impacts de la chlordécone, et plus largement des autres pesticides.

Les travaux de recherche seront poursuivis sur le devenir de la chlordécone dans l’environnement s’agissant plus particulièrement du risque de diffusion de la contamination. Les laboratoires de recherche et d’analyses seront accompagnés afin de sécuriser et renforcer leurs capacités analytiques sur les différentes matrices suivies dans le cadre d’études ou lors de programmes de contrôles.


  • Stratégie « santé-environnement-alimentation » (2,911 M€ en AE et 2,724 M€ en CP)

Cette stratégie traduit la priorité du Plan Chlordécone IV de réduire les expositions par le déploiement de dispositifs de suivi de la population et de contrôle des denrées alimentaires. Elle est composée de trois volets.

L’objectif du volet « santé » est de mieux connaître les expositions et les impacts sanitaires afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer un suivi sanitaire adapté.

Afin de poursuivre l’acquisition de connaissances sur les expositions de la population à la chlordécone et aux autres pesticides, la première partie de l’étude Kannari 2 va être initiée par la réalisation d’enquêtes de terrain auprès d’un échantillon de 3 000 personnes en Guadeloupe et Martinique. Après une année consacrée à la validation du protocole, 2023 va marquer le début de l’enquête de terrain.

Le programme des jardins familiaux (JaFa) va être poursuivi et amplifié par l’analyse des œufs, dont l’ANSES a conclu dans un avis de novembre 2022, qu’ils constituaient un élément significatif d’exposition en zone contaminée. Il vise à accompagner les auto-consommateurs de denrées issues des jardins et des élevages familiaux, en leur permettant de bénéficier d’analyses de sols prises en charge et de conseils en matière de consommation et de production en fonction du niveau de pollution de leurs parcelles. Ce programme sera également étendu aux consommateurs des produits de la pêche.

Le dosage de chlordéconémie et les protocoles d’accompagnement de réduction des expositions qui en découlent vont être poursuivis. L’année 2023 est marquée par la mise en place de parcours d’accompagnement gradué avec la mise en place d’un suivi spécifique pour les expositions les plus fortes, prévoyant l’intervention à domicile de diététiciens. Depuis 2022, ce dispositif est directement financé par le fonds d’intervention régional des ARS.

L’objectif du volet « environnement » est de connaître les expositions et les impacts environnementaux et réduire la pollution par la chlordécone.

La connaissance de l’état de la contamination des sols par la chlordécone constitue un enjeu majeur afin de pouvoir adapter le type de production (végétale ou animale) en fonction du niveau de contamination des sols, tant sur les terres agricoles que sur les parcelles cultivées par les particuliers. La cartographie des teneurs des sols en chlordécone va être poursuivie au travers des analyses réalisées pour le compte des agriculteurs dans le cadre du volet « alimentation » (objectif : 2 500 analyses), et du volet « santé » s’agissant de celles effectuées au titre du programme JaFa (objectif : 3 000 analyses).

L’objectif du volet « alimentation » est d’assurer une alimentation locale, saine et durable à la population et tendre vers le zéro chlordécone dans l’alimentation.

Afin de garantir le respect des limites maximales de résidus et suivre l’évolution des taux de contamination, le haut niveau de contrôle mis en œuvre par les DAAF, DEETS et DM depuis 2019, au travers des plans de surveillance et de contrôle, sera maintenu avec un objectif annuel de 4 000 prélèvements.

En lien avec les actions d’accompagnement des agriculteurs prévus à la stratégie « socio-économique », le dispositif d’analyses gratuites des sols, qui alimente également la cartographie évoquée au volet « environnement », sera poursuivi.


  • Stratégie « Santé-travail » (224 k€ en AE et 205 k€ en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises dont les lieux de travail sont pollués à la chlordécone ou qui utilisent des pesticides dans leurs procédés de travail, mais également la prise en charge au titre des maladies professionnelles des travailleurs ayant été exposés à la chlordécone et à d’autres pesticides.

Un dispositif spécifique d’accueil et d’accompagnement des exploitants et travailleurs agricoles dans leurs démarches de déclaration de malades professionnelles est instauré depuis janvier 2022 en Martinique. En Guadeloupe, cette mission est assurée par la caisse générale de sécurité sociale. Il doit permettre d’informer et faciliter les bénéficiaires potentiels des possibilités de mobilisation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides insuffisamment sollicité dans les premières années suivant sa création.

Après des appels à projets réalisés en 2022, les centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales doivent être créés dans les deux territoires. Ces centres auront une mission d’expertise, de consultation et d’animation de réseau des professionnels de santé qui sera renforcée s’agissant du chlordécone.


  • Stratégie « Socio-économique » (572 k€ en AE et 681 k€ en CP

L’objectif de cette stratégie est d’accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture impactés par la pollution vers des systèmes résilients.

Les actions mises en œuvre permettront l’accompagnement individuel et collectif des éleveurs et agriculteurs en zone contaminée. Elles soutiennent l’acquisition de matériels nécessaires à la décontamination des animaux ainsi que des dispositifs de diagnostics/conseils des producteurs de végétaux afin qu’ils réorientent leurs productions vers des cultures non sensibles ou adaptent leurs pratiques au niveau de pollution constaté.

Afin de favoriser la professionnalisation des entreprises du secteur de la pêche et leur meilleure structuration, les dispositifs initiés depuis 2021 seront poursuivis, qu’il s’agisse d’initiatives d’accompagnement administratif et de conseil ou de mesures d’aides exceptionnelles permettant le retour à l’équilibre des cotisations sociales.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 284 000

2 412 200

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

784 000

912 200

Subventions pour charges de service public

1 500 000

1 500 000

Dépenses d’intervention

1 979 723

1 815 300

Transferts aux autres collectivités

1 979 723

1 815 300

Total

4 263 723

4 227 500

 

 

ACTION     (9,9 %)

09 – Plan littoral 21

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

8 000 000

8 000 000

0

Crédits de paiement

0

4 205 454

4 205 454

0


Le littoral d’Occitanie, aménagé par l’État dans les années 1960 dans le cadre de la mission Racine, est une destination touristique de premier ordre. Le vieillissement des stations touristiques, l’inadaptation des infrastructures aux nouveaux usages, le réchauffement climatique et l’urbanisation qui menacent l’intégrité des espaces naturels sont autant de facteurs susceptibles d’affaiblir, à terme, la compétitivité de ce territoire, dans un environnement touristique fortement concurrentiel et volatile.


Le « plan littoral 21 Méditerranée » s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Structuré autour de trois piliers, une stratégie, une gouvernance, et un dispositif de financement, il propose une vision à horizon 2050 et une approche globale autour de l’environnement, de l’innovation et de la cohésion sur la base de l’accord-cadre signé le 10 mars 2017 par l’État, le conseil régional d’Occitanie et la Caisse des dépôts.


L’action 09 « plan littoral 21 », multiforme et particulièrement variée dans les domaines abordés, a pour objectif de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de la démarche face aux différentes sources de financement mobilisables, et de donner de la lisibilité quant à l’action de l’État et l’impulsion nécessaire pour lancer cette dynamique de transformation.


A ce jour, en Occitanie, le plan littoral 21 est articulé autour des 3 axes suivants :

- Axe 1 : faire du littoral de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique ;

- Axe 2 : l’innovation et l’esprit d’entreprise : une ambition économique qui irrigue tout le territoire ;

- Axe 3 : pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion.


AXE 1 : pour une vitrine française de la résilience écologique

2 300 000 € en AE et 1 000 000 € en CP


Le littoral de l’Occitanie doit s’adapter à deux tendances lourdes irréversibles : le réchauffement climatique et la croissance démographique. Du fait de sa géographie, le littoral est particulièrement vulnérable face aux évolutions climatiques. Ces dernières, synonymes de sécheresses, d’inondations et de submersions marines, conduisent à redéfinir, outre le tourisme balnéaire, les modalités d’implantation des habitants et des activités économiques.


Dans le cadre de la stratégie régionale de lutte contre l’érosion du trait de côte, les solutions techniques financées concerneront l’aménagement et la restauration des digues, le confortement des dunes et le rechargement des plages.


Également, les acteurs développeront les schémas de lutte vectorielle sur l’ensemble du littoral en lien l’Entente interdépartementale, L’EID-Med, qui a pour mission centrale le contrôle de la population des espèces nuisibles de moustiques proliférant dans les zones humides marginales des étangs et lagunes du littoral.


Plan littoral 21 soutiendra également les opérations de protection, de renaturation des zones naturelles dans lesquelles le patrimoine naturel présente un fort intérêt pour la protection des espèces animales et végétales. Par sa diversité l’éco-système du littoral méditerranéen doit être particulièrement protégé.


Dans ce cadre quatre actions sont priorisées :

- gestion des risques,

- mobilité et décarbonation,

- gestion de la ressource,

- biodiversité et valorisation du patrimoine naturel marin.



AXE 2 : pour une économie globale portée par l’innovation qui irrigue tout le territoire

3 400 000 € en AE et 1 300 000 € en CP


La proximité de métropoles de référence en matière d’économie numérique, de santé (Montpellier capital santé) et de viti-viniculture confère au littoral de nombreux atouts dans le domaine de la recherche et de l’innovation, lesquels s’ajoutent au fort potentiel d’innovation et d’expansion dans le domaine des énergies vertes et de la croissance bleue. L’axe 2 consiste à favoriser le développement et le rayonnement de ces filières d’avenir, en articulation avec les filières touristiques, halieutiques et d’économie maritime.


La filière halieutique est orientée autour de la pêche, de façon contrastée, avec deux principaux ports, Sète et Le Grau-du-Roi, et des petits métiers répartis tout le long de la côte. Il est nécessaire de modifier les pratiques de pêche en finançant la construction d’un modèle pérenne d’exploitation. L’Université de Montpellier est au centre du dispositif en termes de recherche et d’innovation pour faire évoluer la filière qu’il est indispensable de soutenir afin de pérenniser ses activités, de les ancrer dans le littoral et de les développer. Des actions spécifiques portant sur le développement de la filière conchylicole seront mises en œuvre afin de pérenniser de façon concertée avec la profession cette activité.


L’appel à projets Avenir Littoral financé sur les crédits État qui a pour objectif de développer des solutions innovantes constitue un outil désormais reconnu de développement du littoral. Il finance la recherche halieutique, le développement du numérique, l’accompagnement de la filière aquaculture, la recherche collaborative et les stratégies d’innovation. Ces financements entrent dans la nécessaire adaptation de l’économie littorale aux enjeux dans ces domaines au regard de la crise Covid notamment.


Le soutien aux sports nautiques et de glisse se poursuit, valorisant les atouts de la zone méditerranéenne et en favorisant l’attractivité dans ce domaine.


Le soutien aux actions d’ingénierie destinées à étudier les problématiques spécifiques de la frange littorale en matière de tourisme et à proposer des solutions en faveur de son développement est reconduit.



Dans ce cadre six actions sont ainsi priorisées :

- la filière marine et halieutique,

- la filière nautisme et la plaisance,

- la filière sportive,

- l’innovation de rupture dans les filières littorales et maritimes,

- la transition énergétique,

- la filière tourisme.


AXE 3 : pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion républicaine

2 300 000 € en AE et 1900 000 € en CP



Pour faire du littoral de l’Occitanie un territoire inclusif, il faut y créer un espace de vie tout au long de l’année. La revitalisation des cœurs de stations est un enjeu de renouvellement de l’activité. A ce jour, des études sont menées sur 5 stations issues de la Mission Racine comme démonstrateurs pour faciliter leur mise à niveau dans les différents domaines de l’habitat, des espaces et des activités. L’aménagement des centres-bourgs dans l’arrière-pays et le déploiement des infrastructures numériques sont indispensables pour améliorer les conditions de vie et de travail de ceux qui font vivre au quotidien le littoral régional.


Il est également important d’ouvrir le territoire régional vers la Méditerranée et de favoriser la préservation et la valorisation du littoral comme territoire d’histoire et de culture.


L’effort soutenu en faveur des ports de plaisance sera poursuivi. Ils doivent comporter les équipements nécessaires pour permettre une relance de l’économie du littoral dans des conditions nouvelles, prenant en compte les évolutions liées à la transition écologique désormais prioritaire.


Dans ce cadre six actions sont ainsi priorisées :

- les projets ville-port et la modernisation des ports de plaisance,

- l’amélioration de l’offre de logements,

- la modernisation des stations de tourisme,

- la valorisation du patrimoine culturel et naturel.


En conclusion, l’action s’attachera à poursuivre l’aménagement durable du territoire avec des opérations déjà amorcées en lien avec le conservatoire du littoral avec la double caractéristique de mettre en valeur le patrimoine dans des zones où le caractère naturel doit être préservé.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

500 000

205 454

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

500 000

205 454

Dépenses d’intervention

7 500 000

4 000 000

Transferts aux entreprises

2 000 000

600 000

Transferts aux collectivités territoriales

4 300 000

3 000 000

Transferts aux autres collectivités

1 200 000

400 000

Total

8 000 000

4 205 454

 

 

ACTION     (14,4 %)

10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

11 608 184

11 608 184

0

Crédits de paiement

0

11 539 668

11 539 668

0


La création de l’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » traduit les engagements de l’État dans le cadre de l’application des Accords de Cayenne (21 avril 2017) et de la visite du Président de la République en Guyane (octobre 2017) d’une part, et de l’adoption du contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la Guyane signé le 8 juillet 2019 d’autre part.


Ce dernier, qui se substitue au CPER 2015-2020, résulte de la mise en place d’un Plan de convergence et de transformation, document-cadre prévu par la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », promulguée le 28 février 2017. Cette loi résulte de constats partagés quant aux difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultra-marins. Elle vise donc la mise en œuvre d’un droit à l’égalité réelle pour ces territoires. Il s’agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l’Hexagone et les Outre-mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux ».


Parmi les mesures phares déclinées par la loi EROM pour atteindre ces objectifs, les plans et contrats de convergence, fruit d’un travail de co-construction entre l’État et les cosignataires, sont fondamentaux puisque ce sont les instruments de mise en œuvre opérationnelle de cette loi. Pour la Guyane, les cinq cosignataires sont la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et les quatre établissements publics de coopération intercommunale.


Ainsi, le premier Plan de convergence et de transformation de la Guyane concerne la décennie 2019-2028.


La première contractualisation multipartite destinée à entériner la mise en œuvre opérationnelle des grandes orientations définies dans le plan porte sur 2019 à 2022, soit une période de quatre années. Un avenant a été signé en 2023 afin de prolonger d’un an cette contractualisation. Son application budgétaire est principalement assurée par la mise en œuvre, à compter de 2020, de l’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » afin de regrouper la majorité des financements dans un programme unique, tel que le prévoit la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 2018 portant nouvelle organisation des services de l’État en Guyane.


L’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » est articulée autour des 5 axes suivants :

-Axe 1 : cohésion des territoires ;

-Axe 2 : mobilité multimodale ;

-Axe 3 : territoires résilients ;

-Axe 4 : territoires d’innovation et de rayonnement ;

-Axe 5 : cohésion sociale et employabilité.


Une seconde contractualisation interviendra pour la période 2024-2027.


AXE 1 : cohésion des territoires

8 064 615 € en AE et 7 997 429 € en CP de crédits hors fonds de concours.


Ce volet comprend les actions visant à renforcer la cohésion des territoires de la Guyane en poursuivant les dynamiques initiées dans le volet aménagement durable et soutien aux dynamiques territoires du CPER 2015-2020. Le contrat de convergence (2019-2023) doit permettre d’articuler et de coordonner les différentes contractualisations, qu’elles concernent le niveau régional ou intercommunal. L’enjeu est d’améliorer l’action publique au plus près de la vie quotidienne des habitants, conformément aux objectifs de la Loi EROM.


Pour cela, trois objectifs stratégiques sont visés pour la période 2019-2023, dans le cadre du CCT qui a été scindé en projets valorisés et projets contractualisés intégrés dans le PITE. Un avenant, prolongeant le PITE pour une durée d’un an a été signé pour la continuité des projets. Par ailleurs, un deuxième avenant est en cours pour la période 2024-2027.


Objectif stratégique 1 - 1 : l’aménagement durable (3 624 250 € en AE)

La programmation comporte notamment la mise en œuvre opérationnelle de projets dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN) multi-sites via le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), ainsi que des opérations de revitalisation des territoires parmi lesquelles « action cœur de ville » à Cayenne et Saint-Laurent du Maroni ou « revitalisation de centre-bourgs ».


Objectif stratégique 1 - 2 : la structuration et les dynamiques territoriales (393 112 € en AE)

Il s’agit d’actions d’ingénierie et d’inter-territorialité avec, notamment, la mise en place d’une plate-forme d’appui aux collectivités territoriales et un appel à projet annuel relatif à l’économie sociale et solidaire.


Objectif stratégique 1 - 3 : l’accès aux services (4 047 253 € en AE)

Des développements d’infrastructures et d’usages numériques, culturels, sanitaires et sportifs sont prévus. Un large volet est également dédié aux réhabilitations et extensions de collèges et lycées. L’appel à projet annuel relatif à la transition numérique est par ailleurs reconduit afin que plusieurs associations développent des actions d’e-médiation et d’appui au développement des usagers du numérique.

2 Micro-Folies verront le jour, à Régina et à Kourou avec un objectif de 7 400 visites/an en 2023. Montant à prévoir : 85 k€.


AXE 2 : mobilité multimodale

Contribution de l’AFITF par voie de fonds de concours


Au regard du montant des ressources mobilisées par l’ensemble des partenaires et de son impact en termes d’emploi et de développement économique, il s’agit d’un axe majeur du contrat de convergence et de transformation de la Guyane, dans le prolongement du Contrat de Plan État-Région. Au vu de l’ampleur des projets, ceux-ci seront pluriannuels.

Deux nouvelles opérations portuaires auraient dû être engagées en 2023 pour un montant de 3,9 M€ : réhabilitation des revêtements des terre-pleins existants et création d’un nouveau terre-plein concernant le grand port de Cayenne. Elles ont été reportées en 2024.


AXE 3 : territoires résilients

905 078 € en AE et 910 000 € en CP de crédits hors fonds de concours pour la Biodiversité .

Par ailleurs, des contributions de l’Office français de la biodiversité et de l’ADEME sont attendues par voie de fonds de concours, enveloppes en attente d’arbitrage, en fonction de l’avancée des nouvelles opérations


Ce volet regroupe 3 des 4 objectifs stratégiques visés par le CCT Guyane 2019-2023 en termes de résilience, car le premier (objectif 3-1) relatif à la prévention des risques naturels sera financé, hors PITE, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).


Objectif stratégique 3 - 2 : gestion et valorisation des déchets (à titre de comparaison, 2,9 M€ ont été mis en place au titre de l’année 2023)


S’agissant de la gestion des déchets, les actions privilégiées par l’ADEME sont :

• la constitution d’un réseau bien maillé de déchetteries opérationnelles ;

• le soutien des initiatives de réemploi, de réutilisation et de prévention ;

• le développement de filières locales de valorisation (combustibles solides de récupération, valorisation énergétique…) et de recyclage ;

• l’accompagnement à l’ingénierie des projets financés.


L’engagement de ces crédits doit s’appuyer sur le plan de prévention et de gestion des déchets et sur une meilleure connaissance des données avec le développement d’un observatoire de l’économie circulaire. De plus, la mobilisation des éco-organismes en partenariat avec les collectivités est essentielle pour améliorer durablement la situation critique de gestion des déchets en départements et régions d’outre-mer.



Objectif stratégique 3 - 3 : alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (à titre de comparaison, 6,1 M€ ont été mis en place au titre de l’année 2023)


La priorité d’action de l’office français de la biodiversité (OFB) est donnée au développement de l’assainissement collectif pour réduire les rejets d’eaux usées dans les milieux (nappes phréatiques, rivières, mangroves, proximité de récifs) par les aides aux nouveaux équipements et la mise aux normes des grosses stations d’épuration. L’alimentation en eau potable vient en seconde priorité dans les secteurs où elle est défaillante (ruptures, fuites ou tours d’eau).


S’agissant de l’assainissement, les actions aidées en priorité sont les études et les travaux permettant la collecte et le traitement des eaux domestiques, dans l’objectif :


• de répondre aux obligations réglementaires en matière d’assainissement (notamment la directive européenne « eaux résiduaires urbaines n° 91/271/CEE du 2& mai 1991 ;

• d’atteindre ou de maintenir le bon état des eaux au sens de la directive européenne n° 2000/60/CE adoptée le 23 octobre 2000 ;

• de préserver les milieux avals et associés ;

• de répondre aux enjeux sanitaires.


Objectif stratégique 3 - 4 : reconquête de la biodiversité, préservation des ressources et environnement

En 2023, cet objectif finance :

• inventaire et études de la biodiversité dans les domaines insuffisamment prospectés en priorisant ceux soumis à des menaces anthropiques ; organisation et mise à disposition des informations ;

• gestion des 6 réserves naturelles nationales (RNN) ;

• mise en œuvre des plans nationaux d’action ;

• soutien aux actions du parc naturel régional de Guyane (PNRG) et des associations en matière de préservation de la biodiversité ;

• communication et pédagogie pour diffuser la réglementation et accompagner les acteurs.


AXE 4 : territoires d’innovation et de rayonnement

2 178 491 € en AE et 2 139 239 € en CP de crédits hors fonds de concours


Les engagements pris dans le livre bleu Outre-mer comportent notamment « un enseignement supérieur garant de l’excellence outre-mer » qui nécessite d’améliorer les performances de l’enseignement supérieur, et de mettre l’enseignement supérieur et la recherche au service du rayonnement régional.


Deux objectifs stratégiques seront déclinés à cet effet sur le nouveau CCT :


- l’objectif stratégique 4-1 : Enseignement supérieur :


Réalisation des opérations immobilières au service de l’amélioration de l’accès aux études supérieures dans ces territoires, mais aussi des conditions de vie et d’études des étudiants et de la communauté universitaire.

Les CCT doivent représenter, avec l’engagement des territoires ultramarins, un levier essentiel de financement de l’immobilier de l’enseignement supérieur en tenant compte du contexte spécifique de l’Outre-mer.

Les enjeux et priorités du MESR pour l’immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur portent sur la rénovation des bâtiments les plus vétustes et les plus énergivores, leur mise aux normes et en accessibilité.

Une attention particulière doit être portée sur la transition écologique et numérique et les locaux pour les formations de santé.

À ces enjeux et priorités, dans certains territoires ultramarins, s’ajoute un objectif de développement des sites universitaires en vue d’adapter la capacité d’accueil aux effectifs d’étudiants.


- l’objectif stratégique 4-2 : Recherche et innovation :


Les financements dédiés à l’acquisition d’équipements scientifiques devront être focalisés sur un nombre réduit de nouvelles opérations, afin de permettre une réelle structuration de l’Enseignement Supérieur Recherche Innovation (ESRI).


AXE 5 : cohésion sociale et employabilité

460 000 € en AE en 493 000 € en CP.


La contractualisation avec les collectivités territoriales dans le cadre des CCT constitue un levier pour l’État afin d’asseoir la territorialisation des politiques publiques et son articulation avec celles des collectivités ultra-marines.


Ce volet comprend deux objectifs stratégiques :


Objectif stratégique 1 : lutte contre les violences sexistes et sexuelles; promotion de l’égalité professionnelle et promotion de l’égalité dans la vie politique et sociale; diffusion de la culture de l’égalité.


Le 8 mars 2023, la Première ministre et la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes ont présenté le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Celui-ci s’articule autour de 4 axes qui définissent ces champs d’intervention prioritaires :

• La lutte contre les violences faites aux femmes ;

• La santé des femmes ;

• L’égalité professionnelle et économique ;

• La culture de l’égalité.


Ces mesures sont financées à hauteur de 200 k€ (montant rebasé sur le programme 162 à partir du programme 137 – égalité entre les femmes et les hommes en PLF 2023).


Objectif stratégique 2 : développement des filières à enjeu, déploiement des accords de branche et d’entreprise :


Mise en réseau des acteurs de l’orientation et de la professionnalisation et amélioration des besoins en compétences, contrat d’études prospective filière numérique.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

 

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

 

Dépenses d’investissement

2 178 491

2 139 239

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 178 491

2 139 239

Subventions pour charges d'investissement

 

 

Dépenses d’intervention

9 429 693

9 400 429

Transferts aux entreprises

4 084 250

3 834 590

Transferts aux collectivités territoriales

4 440 365

4 655 839

Transferts aux autres collectivités

905 078

910 000

Total

11 608 184

11 539 668

 

 

ACTION     (0,1 %)

11 – Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

57 002

57 002

0

Crédits de paiement

0

658 732

658 732

0


Le contrat d’avenir des Pays de la Loire, signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, fixe les priorités communes et acte plusieurs engagements importants de l’État pour soutenir le développement économique et territorial de la région, en particulier en matière de mobilités, de transition écologique et numérique des territoires ainsi que dans le domaine de l’économie de la connaissance. Il comporte ainsi un axe dédié à la mise en œuvre de la transition écologique au sein duquel le projet n° 1 – reconquérir la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire est porté par une action du PITE et mobilise également des crédits d’opérateurs de l’État et d’établissements publics.


L’action 11 « Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire » doit permettre à l’État, en partenariat avec le conseil régional qui prend la compétence d’animation dans le domaine de l’eau, de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d’aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées.


Elle est articulée autour des 3 axes suivants :

- Axe 1 : mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

- Axe 2 : accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;

- Axe 3 : renforcer les connaissances et le suivi.


AXE 1 : mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de reconquête de la qualité de l’eau


La mobilisation des maîtrises d’ouvrage est capitale pour lancer des programmes d’action efficaces sur le terrain. Cet axe vise à renforcer l’ingénierie d’accompagnement des porteurs de projets pour la restauration de la qualité des masses d’eau.


Les tensions sur la gestion quantitative et sur la qualité de l’eau sont particulièrement prégnantes en région et agissent comme l’un des facteurs significatifs sur la dégradation de la qualité de l’eau. Les actions à mener en matière de gestion quantitative par territoire de SAGE (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau) ainsi qu’en matière d’amélioration de la qualité à proximité des captages ont été menées et des besoins d’accompagnement des territoires ont été identifiés.


Pour ce faire, un montant de 100 000 € par an est attendu pour engranger des résultats très significatifs en matière d’engagement des territoires, comme cela a pu être le cas avec le lancement de Projets de Territoires pour la Gestion de l’Eau au cours de l’année 2021. Les actions pour les années 2023 et 2024 pourront se concentrer davantage sur l’ingénierie liée aux problématiques de qualité d’eau dans les captages d’eau potable jugés prioritaires ou concernés par des non-conformités en eau distribuée. Il s’agira d’appui à l’ingénierie ou la réalisation d’études, ou encore soutenir l’animation en particulier dans les bassins engagés dans des démarches de projets de territoire pour la gestion de l’eau.


AXE 2 : accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles


L’accompagnement de la profession agricole est un enjeu central pour la réussite des actions de terrain pour la reconquête de la qualité de l’eau, via notamment la mise en place de mesures d’appui à la transition des pratiques agricoles sur le long terme.


L’ouverture de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) répond à des besoins avérés sur le terrain en agissant directement sur des facteurs de dégradation des masses d’eau identifiés (nitrates, pesticides).


Depuis la création du PITE en 2020, les territoires pouvant bénéficier de MAEC, en appui des crédits du FEADER inscrits au plan de développement rural régional (PDRR), ont pu être élargis, en intégrant notamment les enjeux suivants :

- nouvelles zones d’actions renforcées pour les nitrates, suite au programme d’actions régional (PAR) nitrates en vigueur depuis le 01/09/2018,

- masses d’eau et captages d’eaux destinés à la production d’eau potable concernés par la présence de pesticides et de métabolites,

- zones de fortes productions spécialisées concernées par un fort recours aux produits phytopharmaceutiques,

Le taux de couverture du territoire est ainsi passé de 30 à 80 %.


Entre 2020 et 2022, les financements du PITE, adossés à ceux de l’agence de l’eau, ont été ciblés sur les mesures d’évolution des pratiques et de maintien de pratiques vertueuses. Ce sont 15 000 ha et environ 220 exploitations supplémentaires, qui ont pu être contractualisés par rapport à 2019.


L’année 2022 n’a pas été vraiment représentative de la dynamique engagée car elle a correspondu à la dernière année de programmation du FEADER 14/22 et les exploitants ont préféré attendre les nouvelles MAEC du Plan Statégique National (PSN). L’année 2023, première année de la programmation FEADER 2023/2027, était très attendue et a été ouverte en consacrant 1/3 du budget à l’eau, en particulier sur les zones de captages prioritaires. 2024 doit s’inscrire dans cette dynamique de transition installée maintenant depuis 4 ans.


Un autre enjeu se profile pour 2024, celui d’une meilleure appropriation du programme d’actions régional (PAR) nitrates par les exploitants et les conseillers agricoles, dont la nouvelle version devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Le bilan du PAR6 , les résultats des contrôles, les échanges avec les prestataires et les contacts directs avec les exploitants démontrent un besoin accru de communication et pédagogie sur les mesures du PAN et du PAR, lié à la complexité croissante de ces dispositifs. La seule voie réglementaire ne suffit pas.


Plusieurs pistes sont envisagées :

- des actions de communication/formation : documents de synthèse, présentations pédagogiques, webinaires…

- des outils d’aide à l’appropriation, comme la mise à jour de l’outil CALEPAN (datavisualisation du calendrier d’épandage),

- l’amélioration de la connaissance, avec notamment la moise en place d’un observatoire des reliquats azotés, l’identification des pratiques à risque avec une exploitation plus approfondie des données issues de la télédéclaration des pratiques de fertilisation,

- l’établissement d’un protocole d’évaluation de l’efficacité des mesures du PAR7.

Une enveloppe à hauteur de 60 000 € permettra de couvrir des frais de prestations, de conception de documents (design,...), d’impression, ou encore d’animation.


La reconquête de la ressource en eau reste une priorité pour les Pays de la Loire.


AXE 3 : renforcer les connaissances et le suivi


Une meilleure connaissance des enjeux à l’échelle des bassins versants est indispensable pour convaincre les acteurs de la nécessité d’agir à leur échelle, puis pour savoir mesurer les progrès réalisés et valoriser les résultats obtenus auprès des partenaires et des citoyens. Il s’agit également de développer des outils numériques et déployer des actions de communication.


Les études prévues sur cet axe constituent un levier indispensable de l’État pour contribuer à renforcer la cohésion de l’ensemble des acteurs. Elles permettent de mobiliser les partenaires tels l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’office français de la biodiversité (OFB) pour qu’ils puissent être porteurs ou co-financeurs de certaines de ces actions. Cette dynamique est conduite de manière partenariale au sein d’un comité régional des études qui réunit les organismes de recherche et la gouvernance régionale afin de créer de nouveaux partenariats et de mutualiser les capacités de co-financement. Enfin, ces études seront capitalisées dans l’observatoire régional de l’eau en cours de mise en place avec la Région.


Parmi les études d’ampleur lancées ou finalisées en 2022-2023, peuvent être citées :

• une étude sur la caractérisation et l’impact des étiages,

• une action collective pour améliorer la connaissance des bases de données sur les prélèvements (étude Prelev’eau, menée par le BRGM),

• la mise à jour et le développement du site sur les eaux souterraines SIGES ,

• une étude visant à améliorer la connaissance sur la vulnérabilité des cours d’eau et des nappes et les conditions de transferts de pesticides et leurs métabolites dans l’eau.


Les principaux projets d’études à venir en 2024 s’articuleront également autour des actions prévues dans le « plan pour la reconquête de la ressource en eau en Pays de la Loire » élaboré et validé par l’État et la Région, dont notamment ceux concernant :

• la gestion qualitative de l’eau et captages :

◦ améliorer la connaissance des phénomènes explicatifs liés aux évolutions de concentration de nitrates dans l’eau ;

◦ étude socio-économique pour étudier les freins vers l’abandon des pesticides de synthèse dans les aires d’alimentation des captages ;

◦ étude sur les polluants émergents (hors phyto) (envisagée dans le cadre du 4e Plan Régional Santé Environnement (PRSE 4 en cours d’élaboration) ;

• la gestion quantitative de l’eau et Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) :

◦ faisabilité d’améliorer la recharge de nappes, basée sur des solutions fondées sur la nature.

L’agence de l’eau Loire-Bretagne est sollicitée pour contribuer à cette enveloppe.





 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

57 002

658 732

Transferts aux autres collectivités

57 002

658 732

Total

57 002

658 732

 

 

ACTION     (2,6 %)

12 – Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

2 067 544

2 067 544

0

Crédits de paiement

0

2 049 874

2 049 874

0


Le bleu de la RIM du 5 novembre 2019 souligne qu’en application de la loi statutaire du 29 Juillet 1961, le service d’incendie et de secours de Wallis et Futuna relève de la compétence de l’État.


Le territoire constitué de deux îles principales distantes de 250 kilomètres est exposé, en plus du risque courant et technologique, à des aléas naturels aux conséquences potentiellement très importantes. Sa capacité de réponse immédiate face à l’ensemble des risques est à calibrer en tenant compte de son extrême isolement.


L’action du PITE porte depuis 2021 les crédits permettant à l’Établissement public territorial « Service d’Incendie et de Secours » d’assurer les interventions courantes et les missions de gestion des crises pour le territoire, dans l’attente d’une éventuelle révision du statut qui pourrait attribuer cette compétence à l’assemblée territoriale.


Une convention de délégation provisoire de compétence en matière d’Incendie et de Secours entre l’État et l’Établissement public a été signée lors de la délibération du Conseil d’Administration du 20 janvier 2021. Arrivant à échéance le 31 décembre 2023, la convention nécessite un avenant pour sa prolongation.


Le Service d’Incendie et de Secours est composé de deux centres de secours totalisant 29 sapeurs-pompiers professionnels et d’un agent chargé du secrétariat et de la comptabilité. Quelques sapeurs-pompiers volontaires complètent le dispositif opérationnel.


L’action 12 est articulée autour des 3 axes suivants :

- Axe 1 : charges de personnel à hauteur de 1,6 M€ incluant les vacations des sapeurs-pompiers volontaires et le recrutement d’un agent RH (Priorité 2),

- Axe 2 : charges à caractère général tenant compte de la nouvelle délibération de l’Assemblée Territoriale supprimant l’exonération de taxes pour le SIS (200 k€),

 -Axe 3 : Rattrapage du retard d’investissement notamment par l’achat d’un véhicule incendie à Futuna en 2024 pour un montant de 330 k€ (Priorité 1).




 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

2 067 544

2 049 874

Transferts aux autres collectivités

2 067 544

2 049 874

Total

2 067 544

2 049 874

 

 

ACTION     (6,0 %)

13 – Plan Sargasses II

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 857 770

4 857 770

0

Crédits de paiement

0

4 816 500

4 816 500

0


Le phénomène d’échouements massifs de sargasses sur l’arc antillais s’inscrit désormais dans la durée et dans des proportions qui requièrent l’attention. Les conséquences économiques, environnementales et sociétales des échouements s’avèrent de plus en plus prégnantes. La question sanitaire est source d’une préoccupation croissante.


Face à ces enjeux et dans la suite du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses établi en 2018, le plan Sargasses II (2022 - 2025) propose une réponse opérationnelle et structurante.


Il compte 26 mesures, et se structure autour de 5 axes :

- Axe 1 : l’action préventive

- Axe 2 : la réponse opérationnelle

- Axe 3 : la gouvernance

- Axe 4 : la recherche, le développement et l’innovation

- Axe 5 : la coopération internationale.


La nature et l’ampleur des actions à mener dans un cadre interministériel et interrégional justifient le recours au PITE :

- il permet de mettre en œuvre rapidement certaines actions jugées prioritaires sans les contraintes d’un financement ministériel ;

- il s’inscrit dans un cadre pluriannuel, dans lequel toutes les actions prévues seront effectivement mises en œuvre.


Un cadre unifié des interventions de l’État est également plus propice à la mobilisation des autres contributeurs potentiels : collectivités locales et fonds européens. Trois territoires sont concernés : la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin.


La création d’une action PITE destinée à gérer le plan « Sargasses II » a été discuté lors de la RIM du 13 décembre 2021 pour couvrir la période 2022-2025.


Son objectif vise une approche nationale et locale, de passer du curatif au préventif, en allant chercher les sargasses en mer, de répondre aussi aux enjeux du stockage, de la façon la plus industrielle possible, et travailler aussi sur la valorisation de ces algues et enfin de se doter d’une doctrine au niveau national et d’aider les collectivités en mobilisant des financements.


Le plan représente un budget annuel prévisionnel de 7,6 M€ dont les contributions par programmes (programmes 113, 123, 174, 181 et 204) ont été validées en réunion interministérielle du 13 décembre 2021. L’action est dotée de 4 887 770 € en AE et de 4 816 500 € en CP en PLF 2024.


Contribution pour les îles du Nord :


Pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les besoins s’élèvent à 1 285 000 € pour l’année 2024. Cette somme se décompose entre l’axe 1 « Action préventive » à hauteur de 85 000 € et l’axe 3 « la gouvernance » à hauteur de 1 200 000 €.


L’axe 1 correspond aux actions d’exploitation des données issus des capteurs de gaz ainsi qu’à leur entretien sur les deux îles du nord. Le montant s’élève à 75 000 € sur Saint-Martin et 10 000 € sur Saint-Barthélemy.


L’axe 3 correspond aux actions concrètes de ramassage qui représentent les actions majoritaires à financer. Le montant s’élève à 600 000 € par île. Ce montant est justifié par la somme dépensée au cours de l’année 2022 pour le ramassage des Sargasses à Saint-Martin qui s’est élevée à 600 000 €.


Les besoins pour l’année 2024 s’élèvent à 675 000 € pour Saint-Martin et 610 000 € pour Saint-Barthélemy.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

4 857 770

4 816 500

Transferts aux autres collectivités

4 857 770

4 816 500

Total

4 857 770

4 816 500