Sous-indicateur 1 « Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du–P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » (Enveloppes : Aide budgétaire post conflit/sortie crise, FUH et Aide alimentaire) et FAV/Minka.

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.

Sous-indicateurs 2 à 5 « Part des crédits bilatéraux pour […] »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2022 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

Chaque indicateur se calcule comme suit :

1. Dans les données d’APD, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans :

• L’APD en don-projet déclarée par l’AFD

• L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209

2. Ces pourcentages sont rapportés aux données du tendanciel du P209, respectivement sur :

• Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3)

• Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE

3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD.

4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (tendanciel).

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance globalement plus d’aide bilatérale mais en 2020 il a toutefois financé, à titre exceptionnel, une partie de l’aide projet AFD.

Sous-indicateur 1 « Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, dans le cadre de sa stratégie de réponse aux situations de fragilités et de vulnérabilités, élaborée en 2018 et en cohérence avec la priorité accordée à la prévention et au traitement des crises et fragilités dans le cadre de la Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de crise et de soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent d’augmenter, poursuivant le cadre de l’engagement présidentiel d’allouer 1 Md€ à l’aide humanitaire en 2025. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre 200 M€ par an depuis 2020, conformément aux recommandations du CICID de février 2018.

Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devraient atteindre près de 925 M€ en 2024, soit 42 % des crédits bilatéraux du P209.

Sous-indicateur 2 : Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)

Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) devraient s’élever à 23 % des crédits bilatéraux du P209 en 2024.

La France s’engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l’Accord de Paris et le rehaussement de l’ambition pour le climat. Le Conseil présidentiel de développement de 2023 a fixé comme premier objectif d’accélérer la sortie du charbon et financer les énergies renouvelables dans les pays en développement et émergents pour limiter le réchauffement climatique global à 1,5°C. Le CICID de 2023 a acté le maintien de la cible de 6 Md€ par an, qui pourra être revue à l’aune des discussions internationales sur la finance climat post 2025. La mobilisation de la France s’articulera autour de deux axes stratégiques :

• renforcer le rôle de levier de la finance climat française pour encourager une hausse de la mobilisation des financements publics et privés et leur alignement avec l’Accord de Paris ;

• promouvoir l’accès des PMA à la finance climat internationale, via notamment les programmes de renforcement de capacité.

Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l’Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d’un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l’absence d’effets à long terme qui « verrouilleraient » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée.

Sous-indicateur 3 : Part des crédits bilatéraux pour l’éducation

Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l’éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC), le groupe AFD et la coopération décentralisée (appels à projets de la DAECT). Environ 13 % des crédits bilatéraux devraient être dévolus à l’éducation en 2024, en hausse par rapport à 2022 (+3 %). L’APD bilatérale de l’AFD dédiée au continuum éducatif (éducation, formation, insertion, emploi) a fortement augmenté en 2022 s’élevant à 629 M€ d’euros, contre 281 M€ en 2021. Parallèlement, près de 10 % des crédits bilatéraux du programme 209 gérés par le MEAE (hors don-projet AFD) étaient alloués à l’éducation en 2022.

Le réengagement dans le secteur de l’éducation devrait se poursuivre dans le cadre du renouvellement de la stratégie de la France pour l’action extérieure en matière d’éducation pour la période 2023-2027 et conformément aux orientations du CICID de juillet 2023 et du conseil présidentiel de développement du 5 mai 2023 définissant, parmi les 10 objectifs prioritaires, l’objectif 3 consacré à l’éducation : « Investir dans la jeunesse en soutenant l’éducation et la formation des professeurs dans les pays en développement » .

Sous-indicateur 4 : Part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes (marqueur genre)

La part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes devrait s’élever à 48,5 % en 2024, en forte augmentation par rapport à 2022 (+15 %). Cette augmentation résulte d’une amélioration du renseignement du marqueur « égalité femmes-hommes » dans la déclaration d’APD, aussi bien au niveau de l’administration centrale et de la tutelle que dans les postes. 42 % (124 M€) de l’APD bilatérale du P209 tenait compte du marqueur « genre » en 2021, contre 17 % en 2020.

Le CICID 2023 a renouvelé l’engagement de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes conformément aux orientations du conseil présidentiel de développement du 5 mai 2023 définissant, parmi les 10 objectifs prioritaires, l’objectif 9 suivant : « Promouvoir les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes, notamment en soutenant les organisations féministes et les institutions de promotion des droits des femmes ». La précédente et troisième stratégie visant à intégrer les enjeux liés au genre dans la politique extérieure de la France (2018-2022), est arrivée à échéance. L’année 2023 est consacrée aux travaux de renouvellement de la Stratégie en matière de diplomatie féministe, qui devrait être lancée au printemps 2024.

Sous-indicateur 5 : Part des crédits bilatéraux pour la santé

L’action de la France en matière de santé s’opère majoritairement au niveau multilatéral. Cependant, un rééquilibrage s’est opéré pendant la pandémie de COVID‑19 avec une augmentation importante des crédits bilatéraux pour accompagner la réponse sanitaire des pays partenaires de la France. A partir de 2024, le volume total de l’APD consacrée à la santé devrait revenir à son niveau antérieur à 2020.

Un rééquilibrage entre les soutiens d’ordre bilatéral et multilatéral est à prévoir dès 2024 conformément à la stratégie pluriannuelle du gouvernement définissant une nouvelle articulation entre les canaux bilatéral, européen et multilatéral visant à assurer la cohérence des financements et à établir les canaux les plus pertinents au regard de nos objectifs. Dans ses conclusions de juillet 2023, le CICID a fait de la santé un objectif politique prioritaire afin de renforcer la résilience face aux risques sanitaires, y compris les pandémies, en investissant dans les systèmes de santé primaires et en appuyant la formation des soignants dans les pays fragiles.

Sous-indicateurs 1, 2 et 3 « Part de crédits multilatéraux pour […] »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2022 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM concernée au secteur en question, en % de son APD totale.

2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée par la France à cette OM, via le P209 et/ou le FSD.

3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Secteurs CAD correspondant aux indicateurs 1, 2 et 3 :

• Stabilité internationale et réponse aux fragilités : codes secteur CAD 152 ; 520 ; 720 ; 730 ; 740

• Éducation : code secteur CAD 110

• Santé : code secteur CAD 120 ; 130

Le détail des secteurs (noms et descriptions) se trouve dans l’onglet « codes objet » du fichier Excel à télécharger via le lien ci-dessous et mis à jour régulièrement par l’OCDE.

http ://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/listesdecodesducadetsnpc.htm

Périmètre : contributions multilatérales sur le P209 (hors FED) et FSD.

Sous-indicateur 1 : Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, en cohérence avec la priorité accordée à la prévention et au traitement des crises et fragilités dans le cadre de la Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Dans ce contexte, elle s’est engagée à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l’ONU, dans le cadre de la cible de 1 Md€ consacrés à l’aide humanitaire en 2025. Cet engagement se poursuit, puisqu’en 2023, 170 M€ d’APD multilatérale auront été alloués par la France au secteur « Crises et fragilité », soit 14 % des crédits multilatéraux.

Sous-indicateur 2 : Part des crédits multilatéraux pour l’éducation

La France concentre des moyens multilatéraux importants en faveur d’une éducation de base pour toutes et tous. Le gouvernement s’est engagé à augmenter la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME) à hauteur de 333 M€ sur le cycle 2021-2025, contre 200 M€ sur la période 2018-2020, et à porter à 10 M€ par an les contributions volontaires à l’UNESCO. En 2024, 8,8 % des crédits multilatéraux devraient être alloués au secteur de l’éducation.

Sous-indicateur 3 : Part des crédits multilatéraux pour la santé

En 2024, la contribution française aux organisations multilatérales dans le secteur de la santé devrait poursuivre sa progression grâce au renforcement des engagements français au sein de l’OMS ainsi qu’aux initiatives et fonds multilatéraux en santé (Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme, Alliance du Vaccin GAVI, initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite/IMPEP, Fonds de lutte contre les pandémies). La France a confirmé son fort engagement international dans un contexte très évolutif en santé mondiale, à la lumière de la pandémie de COVID‑19. La dernière conférence de reconstitution du Fonds mondial de septembre 2022 a été l’occasion pour la France, son deuxième contributeur historique, d’annoncer une contribution de 1,596 Mds € pour les années 2023 à 2025, en hausse de 23 % par rapport à l’engagement déjà inédit pris à Lyon en septembre 2019 pour le triennum précédent. La France a en outre maintenu sa contribution à Unitaid dont elle est le premier bailleur et co-fondateur (85 M€ par an versés depuis le fonds de solidarité pour le développement). En vertu de l’annonce faite au G20 de Djakarta en novembre 2022, la France contribue également depuis 2023 au Fonds de lutte contre les pandémies à hauteur de 50 M€. Elle apporte aussi une contribution inédite de 50 M€ à l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite d’ici 2026. La contribution renforcée à Gavi se poursuivra pour la période 2021-2025 (500 M€ dont 250 M€ versés sur le programme 209).

Sous-indicateur 1 « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2022 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces pays, en % de l’APD totale de la France.

2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.

3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Périmètre : P209 (hors FED) et FSD.

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

Le comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) de juillet 2023 ayant acté la suppression de la liste des dix-neuf pays prioritaires de notre politique d’investissement solidaire et durable, il paraît désormais inopportun de fixer des nouvelles cibles relatives à la part des crédits du programme 209 consacrée à ces pays prioritaires.

Pour rappel, le CICID de juillet 2023, sous l’autorité de la Première ministre, a confirmé l’introduction d’une cible de concentration de l’effort financier bilatéral de l’État à destination des pays les moins avancés (PMA) et, à partir de 2025 et sur la base de travaux méthodologiques, des pays particulièrement vulnérables aux dérèglements climatiques, à hauteur de 50 %. Par conséquent, le renseignement de cet indicateur pour 2024, 2025 et 2026 est caduque.

Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale »

Mode de calcul : montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l’APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile (OSC)/ montant de l’APD bilatérale de la France. Les OSC sont définies par le CAD de l’OCDE comme suit : ONG (dont les réseaux et plateformes), fondations, sociétés coopératives, syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales. Les sources des subventions sont par ordre d’importance : l’Agence Française de Développement, le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, les collectivités territoriales. Cet indicateur est calculé en année N sur la base des décaissements de l’année N‑1.

Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale »

En 2024, les crédits alloués aux OSC devraient progresser. Si l’augmentation des crédits volontariat et du dispositif I-OSC bénéficieront intégralement aux OSC, l’augmentation des crédits humanitaires et des crédits des postes devraient bénéficier partiellement aux OSC, la fermeture de la zone sahélienne, géographie de concentration importante pour celles-ci en tant qu’opératrices de mise en œuvre, ayant un impact significatif sur notre APD/OSC.

Sous-indicateur 1. : « Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »

La Base 100 définie dans ce PAP concerne l’année budgétaire 2018.

Sources des données  : Les données sont collectées auprès des différents services du MEAE, bailleurs des collectivités territoriales françaises au titre du P.209 et consolidées par la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) en année N, sur la base des décaissements de l’année N‑1.

Mode de calcul : 100 = année de base 2018 = APD support du P.209 transitant par les collectivités territoriales françaises via, en particulier, les appels à projets de la DAECT et les subventions aux associations faîtières œuvrant à l’internationalisation des territoires. La réalisation pour 2018 est de 100 = 6,8 M€.

Périmètre : Le sous-indicateur 1 comptabilise l’APD support de l’État – sur le P.209 – transitant par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, reconnus comme tels par le Code général des collectivités territoriales. Il comptabilise donc la principale source de financement des collectivités françaises pour leur action extérieure, les appels à projets et les soutiens financiers (financement de mission, etc.) de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Sont exclues du périmètre :

➢ Les délégations de la DAECT aux postes diplomatiques pour organiser des assises bilatérales de la coopération décentralisée ; ➢ L’APD transitant par les collectivités territoriales françaises via la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) gérée par l’AFD sur du budget « taxe sur les transactions financières » et non sur le P. 209. A titre d’information, ce montant s’élevait à 4,8 M€ en 2018.

Sous-indicateur 1. : « Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »

Le budget prévisionnel de la DAECT devrait s’élever à 15 M€ en PLF 2024 soit une hausse de l’enveloppe de 15 % par rapport à 2023.

Si les effets de la crise sanitaire ont désormais pu être résorbés, la crise ukrainienne et l’instabilité au Sahel ont eu pour effet principal une nouvelle allocation géographique des crédits destinés à soutenir l’APD des collectivités territoriales. En outre, la multiplication des projets à destination des pays frontaliers de l’Ukraine et la cessation de toute activité avec la Russie redessinent les priorités de la stratégie d’internationalisation des collectivités territoriales françaises.

Les prévisions pour 2024 s’inscrivent dans l’objectif de montée en puissance de l’action extérieure des collectivités territoriales, particulièrement au service de l’APD. En agrégeant les augmentations budgétaires de l’AFD et de la DAECT à destination des collectivités territoriales françaises, l’objectif du doublement des moyens transitant par les collectivités territoriales est en passe d’être atteint.

Cette tendance devrait se confirmer en 2024 et être alimentée par de nouveaux partenariats en lien, notamment, avec les associations de collectivités territoriales.

Sur ces constats, une tendance haussière de l’activité de la DAECT devrait se confirmer sur la période 2024-2025, tant au travers d’appels à projets sur des nouvelles thématiques que sur le déploiement du potentiel de l’expertise territoriale. A titre d’exemple, un nouvel AAP portant sur les finances locales verra le jour en 2024.

Enfin, une réflexion est menée sur la mise en place de nouvelles formes de soutiens financiers permettant une montée en puissance des grandes métropoles françaises (ville de Paris notamment), des associations de collectivités territoriales et des Réseaux Régionaux Multi-Acteurs (RRMA) en tant que chefs de file de projets d’aide publique au développement.

Sous-indicateur 1. : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : AFD

Ensemble des fonds délégués par l’Union Européenne (inclus les prêts, subventions et garanties) octroyés par l’AFD, issus de la base de données harmonisée de l’AFD.

Sous-indicateur 2. : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : Expertise France

Il s’agit ici uniquement des données concernant Expertise France.

Sous-indicateur 1. : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

En 2023, on constate un rattrapage dans la mobilisation des fonds européens, conséquence normale de la lenteur au démarrage de la nouvelle programmation 2021-27 mais également résultat des bonnes relations entretenues sur le terrain avec les DUE et à Bruxelles ; et d’une recherche active de ressources permettant à l’AFD de financer des projets dans des pays et des secteurs dans lesquels elle n’aurait pas pu investir sans fonds européens. Le groupe AFD bénéficie ainsi toujours de ressources renouvelées en mixage et en délégation sèche, qui pourraient atteindre plus de 450 M€ en 2023. En parallèle, le dernier Board de la Commission fin 2022 lui a alloué un volume de 452 M€ en garanties directes (hors part de Proparco dans les programmes de garanties obtenus avec d’autres institutions financières de développement européennes) dans le cadre du European Fund for Sustainable Development Plus (EFSD+). La phase de négociation et de contractualisation de ces programmes est en cours. Une fois signés, le déploiement consécutif des garanties en faveur des bénéficiaires (au premier chef le secteur privé) se fera sur quatre années. En conséquence ce nouvel instrument devrait contribuer à de nouveaux engagements du Groupe sur des thématiques innovantes comme la transition énergétique juste (JET).

Après l’opérationnalisation lente de sa nouvelle programmation, la CE a lancé mi 2023, la revue à mi-parcours de ses actions engagées. Les bailleurs européens ont contribué à cette analyse dont on pourrait attendre des retombées sur les allocations budgétaires pour la période mi 2024-2027. Dans ces conditions, le Groupe anticipe pour 2024-2026 une stabilité de ses engagements financés sur fonds de la CE autour de 400 M€ par an auxquels s’ajouterait le déploiement annuel des programmes de garanties estimé à 100 M€ avec un effet de levier important sur le plan d’affaire du groupe (AFD et PROPARCO).

La crise au Sahel, et son évolution, pourrait également avoir un impact sur les engagements de l’AFD. Ainsi l’octroi prévu, en 2023, d’une première opération en mixage humanitaire sur fonds de la DG ECHO alloués à l’AFD pour le Burkina Faso est aujourd’hui incertain.

Sous-indicateur 2. : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

La création de ce sous-indicateur induit un changement méthodologique avec une mesure de l’activité sur la base des contrats signés lors d’une année N plutôt qu’une mesure des activités réalisées en chiffre d’affaires. Cette évolution participe au renforcement du pilotage a priori des activités de l’agence, tant sur le plan stratégique que financier. Les contrats et conventions signées par Expertise France lors d’une année civile font l’objet d’une mise en œuvre pluriannuelle se traduisant dans le chiffre d’affaires de l’agence.

Le soutien apporté sur les projets européens est au cœur du nouveau modèle économique de l’agence défini dans le

Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022 d’Expertise France. Ce modèle différencie les activités bilatérales régies par un principe de juste rémunération et celles réalisées sur financement de bailleurs étrangers (en particulier européens) qui peuvent être structurellement déficitaires mais jugées stratégiques par les tutelles et bénéficier à ce titre du fonds de soutien mis en place dans le COM. Le soutien de l’État évolue ainsi d’une subvention d’équilibre à un dispositif de soutien ciblé sur des projets prioritaires. Le nouveau modèle économique a permis à Expertise France de présenter un résultat à l’équilibre en 2021 et 2022, pour la première fois depuis sa création.

La forte hausse anticipée pour les années 2023 à 2025 s’explique par la croissance prévisionnelle des crédits alloués par les ministères de tutelle au fonds de soutien, conjuguée à la hausse des signatures attendue dans le cadre de l’opérationnalisation de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’Union européenne.

L’augmentation significative de la cible prévue pour 2026 s’explique par un changement dans la méthodologie de calcul utilisée. La méthodologie employée pour définir les cibles jusqu’à 2025 consiste en une multiplication théorique du montant de crédits alloués au fonds de soutien par l’effet de levier minimum fixé dans le COM 2020-2022. Nous avons souhaité établir la cible 2026 à l’aide d’une méthodologie plus opérationnelle, fondée sur la trajectoire réelle anticipée par Expertise France. Cette méthodologie tient compte en particulier : (i) de la poursuite anticipée de la croissance des crédits alloués au fonds de soutien en 2026, (ii) de l’évolution de la cible d’effet de levier du fonds de soutien dans le cadre du prochain COM (2024-2026), (iii) des financements délégués de l’Union européenne ne nécessitant pas une compensation par le fonds de soutien.

Sous-indicateur 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises »

Sources des données : Commission européenne, DG INTPA, Unité R2 – Planning, Budget, Reporting (données extraites du « Dashboard », plateforme interne de la Commission contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).

La Commission n’étant pas en mesure de communiquer de données prévisionnelles, les montants indiqués pour les cibles 2024, 2025 et 2026 correspondent à la moyenne des données sur les trois années précédentes.

Sous-indicateur 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises »

Les engagements du 11^e FED (2014-2020) ont pris fin au 31 décembre 2020. Ainsi, les versements de 2021 et des années suivantes correspondent uniquement aux engagements pris jusqu’à fin 2020 et se poursuivront jusqu’à la clôture financière des programmes en cours.

On notera néanmoins des incertitudes pesant sur les prévisions de décaissement du FED en 2024 compte-tenu notamment :

• de l’intégration, depuis janvier 2021, du FED, ainsi qu’une dizaine d’autres instruments européens de financement de l’aide au développement, dans l’instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne (NDICI-Europe dans le monde), financé par le budget général de l’UE ;

• de la décision du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 relative à la mobilisation des fonds désengagés (reliquats mis en réserve durant la mise en œuvre des programmes et ayant vocation à être restitués aux États membres) du 10^e et 11^e FED (600 M€) pour faire face à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP) à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cette décision devrait contribuer à la Mission de résilience alimentaire et agricole (initiative FARM) visant à soutenir les pays les plus touchés par la crise alimentaire mondiale. Pour la France, la décision du Conseil du 12 juillet 2022 a représenté un coût budgétaire total de 135 M€, dont 112 M€ au titre du 10^e FED et 23 M€ au titre du 11^e FED.

En outre, il convient de rappeler que la programmation du FED fonctionnait de manière pluriannuelle : les stratégies pays définies pour la période 2014-2020 se déclinaient au travers de programmes indicatifs nationaux (PIN) et de programmes d’actions annuels (PAA), ces derniers regroupant des projets mis en œuvre dans un ou plusieurs secteurs. Au sein des PAA, les durées de mise en œuvre (36-48 mois en moyenne), ainsi que les calendriers de décaissement, étaient distincts. Les versements pouvaient (et peuvent encore pour les projets en cours) de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.

Enfin, à la suite du Sommet UE-Union Africaine des 17 et 18 février 2022, des initiatives concrètes dans les domaines de la transition écologique, de l’éducation ou encore de la santé ont été lancées dans une approche « Équipe Europe », par l’UE et ses États membres (partenariats pour une « transition énergétique juste », soutien à la formation professionnelle, dons de doses et production locale de vaccins, etc.).

Dans ce contexte, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable pour 2024, 2025 et 2026, correspondant, à chaque fois, à la moyenne des trois années précédentes.

Sous-indicateur 1 : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France »

En 2024, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France devrait s’élever à 25,22 %, en légère baisse par rapport à la cible pour 2023 (26,04 %). Comme mentionné en introduction, cette baisse s’explique principalement par certaines incertitudes qui pèsent sur les prévisions.

Il est à noter que l’instrument NDICI, dans lequel le FED a désormais été intégré, prévoit pour 18 des 19 pays prioritaires listés par la France (tels que fixés par le CICID du 8 février 2018) une programmation pluriannuelle pour 2021-2024 de plus de 4 Md€ (la programmation pluriannuelle pour l’Éthiopie n’ayant pas été validée au 25/07/2023). A l’issue d’une revue à mi-parcours en 2024, des financements complémentaires pourront être alloués jusqu’en 2027.

À la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, les cibles continueront par ailleurs à évoluer à la hausse compte-tenu de la décision 2022/1223 du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 de mobiliser 600 M€ de fonds désengagés des 10^e et 11^e FED en faveur de la sécurité alimentaire et du soutien macro-économique dans les pays Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), en particulier en Afrique subsaharienne. Les décisions de réengagement des fonds ont été adoptées en comité FED en septembre 2022 pour répondre aux actions envisagées sur trois piliers (1/ renforcement des capacités productives et de résilience agroalimentaire, 2/ assistance humanitaire et 3/ soutien macroéconomique) et la contractualisation avec les pays partenaires est en cours. Pour les années 2024, 2025 et 2026, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable et correspondant à la moyenne des trois années précédentes.

Sous-indicateur 2 : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »

En 2024, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devrait s’élever à 9,29 %, la cible étant stable par rapport à la cible pour 2023 (9,54 %). On note ainsi une certaine constance dans les prévisions de décaissements de l’UE vers cette priorité.

Il est à noter que l’instrument NDICI-Europe dans le monde finance notamment un pilier thématique pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits. De même, son pilier de réaction rapide permet à l’UE d’intervenir rapidement et efficacement pour prévenir des conflits et réagir à des situations de crise ou d’instabilité. Pour les années 2024, 2025 et 2026, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable et correspondant à la moyenne des trois années précédentes

Sous-indicateur 3 : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) »

En 2024, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) devrait s’élever à 11,93 %, la cible étant stable par rapport à celle pour 2023 (11,47 %). On note ainsi une certaine constance dans les prévisions de décaissements de l’UE vers cette priorité.

Dans le cadre de l’instrument NDICI-Europe dans le monde, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 30 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine de la lutte contre le changement climatique avec un principe transversal de « ne pas nuire » (« do no harm ») prohibant le financement d’actions incompatibles avec l’Accord de Paris et ayant des effets néfastes sur le climat et l’environnement. Selon le rapport annuel sur la contribution aux objectifs du règlement de la Commission européenne « NDICI-Europe dans le monde », cette cible de 30 % n’a néanmoins pas été atteinte en 2021 et seules 18,5 % des actions y ont effectivement contribué. Pour les années 2025 et 2026, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable et correspondant à la moyenne des trois années précédentes.

Sous-indicateur 4 : « Part des versements du FED pour l’éducation »

En 2024, la part des versements du FED pour l’éducation devrait s’élever à 3,22 %, une cible stable par rapport à celle pour 2022 (3,74 %). On constate dès lors une relative stabilité des prévisions de décaissements de l’UE en faveur de cette priorité. Pour les années 2025 et 2026, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable et correspondant à la moyenne des trois années précédentes.

Sous-indicateur 5 : « Part des versements du FED pour le sujet égalité femmes/ hommes »

En 2024, la part des versements du FED pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes devrait s’élever à 23,12 %, en légère diminution par rapport à la cible pour 2023 (24,57 %). Pour les années 2025 et 2026, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable et correspondant à la moyenne des trois années précédentes

Il est à noter qu’au moins 85 % des actions mises en œuvre au titre de l’instrument « NDICI-Europe dans le monde » devraient avoir pour objectif principal ou significatif l’égalité de genre, comme défini par le marqueur de la politique d’aide à l’appui de l’égalité homme-femme établi par le comité d’aide au développement de l’OCDE. Au moins 5 % de ces actions devraient avoir pour objectif principal l’égalité de genre ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles. Selon le rapport annuel sur la contribution aux objectifs du règlement NDICI-Europe dans le monde de la Commission européenne, cette cible de 5 % a été dépassée en 2021 (9,7 % des actions conformes au marqueur de l’OCDE).

Sous-indicateur 6 : « Part des versements du FED pour la santé »

En 2024, la part des versements du FED pour la santé devrait s’élever à 6,87 %, en légère diminution par rapport à la cible pour 2023 (7,3 %). Compte-tenu d’incertitudes qui pèsent sur les prévisions de décaissement du FED, il est cependant difficile d’expliquer cette variation.

On notera toutefois que face à la crise sanitaire de la COVID‑19, d’autres instruments que le FED sont également mobilisés pour répondre aux besoins des pays ACP, notamment l’initiative COVAX (COVID‑19 Vaccines Global Access).

Il convient par ailleurs de noter que le pilier thématique de l’instrument NDICI-Europe dans le monde permet le financement de projets d’aide au développement en réponse aux défis mondiaux (à hauteur de 2 726 M€, auxquels s’ajoutent 600 M€ de la réserve pour les défis et priorités émergents), comprenant notamment l’éducation, l’autonomisation des femmes ou encore la santé. Pour les années 2024, 2025 et 2026, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable et correspondant à la moyenne des trois années précédentes

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 et sites internet des organisations multilatérales.

Moyenne pondérée de la part de frais de gestion des OM (sur la base des contributions volontaires) pour lesquelles ces données sont disponibles (représentant 70 % du volume du périmètre multilatéral).

Périmètre : P209 (hors FED) et FSD

Sous-indicateur 2 : « Frais de gestion du FED »

Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting (données extraites du « Dashboard », plateforme interne de la Commission contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).

La Commission n’étant pas en mesure de communiquer de données prévisionnelles, les montants indiqués pour les cibles correspondent à la moyenne des données sur les trois dernières années.

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Les frais de gestion du canal multilatéral diffèrent en fonction des organisations multilatérales (ex : HCR 5,8 %, UNESCO 7 %), et agissent donc comme une variable exogène de la politique de développement française. En 2022, ces frais de gestion se sont élevés en moyenne à 4,3 % et devraient rester stables au cours des prochaines années.

Sous-indicateur 2 : « Frais de gestion du FED »

En 2024, la part des versements du FED pour couvrir les frais de gestion devrait s’élever à 3,01 %, une cible stable par rapport à celle pour 2022 (3,23 %).