Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) met en œuvre l’engagement de la France à réduire les causes des crises et fragilités mondiales, à promouvoir les droits humains et à protéger les biens publics, objectifs consacrés par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La refonte de notre politique de solidarité à l’issu du Conseil présidentiel du développement du 5 mai 2023 puis du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement du 18 juillet 2023 a permis de réaffirmer les ambitions de la France. Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » participe de la mission budgétaire « Aide publique au développement » qui concentre les moyens d’intervention permettant d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de préserver les biens publics mondiaux. Les actions du programme 209 s’articulent autour de la coopération bilatérale (via le MEAE ou ses opérateurs), la coopération multilatérale (contributions volontaires aux agences onusiennes, OIF), et la coopération européenne.

Le projet annuel de performance 2024 s’inscrit dans le cadre défini par le rapport annexé à la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le « cadre de partenariat global », qui renouvelle les objectifs, la méthode et le pilotage de l’aide publique au développement française. Il maintient un effort important sur la composante de l’aide-projet mise en œuvre par l’AFD, tout en renforçant d’autres instruments du programme 209 au service des objectifs définis lors du Conseil présidentiel du développement du 5 mai 2023 (quatre objectifs majeurs de nature transversale et dix objectifs politiques prioritaires axés sur l’atteinte de résultats concrets dans les domaines clefs de la solidarité internationale), et d’un objectif clair de concentration de la moitié de l’effort financier bilatéral de l’État vers le groupe des pays les moins avancés (PMA) et les pays particulièrement vulnérables aux effets du dérèglement climatique.

Les principaux instruments permettant la mise en œuvre de la politique d’investissement solidaire et durable sont confortés : aide humanitaire, contributions volontaires de la France à un certain nombre de fonds multilatéraux (dont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance du Vaccin GAVI, le Partenariat mondial pour l’éducation), conduite de projets par les ambassades sur le terrain, notamment via les Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), le Fonds Équipe France (FEF) et le Fonds d’appui à l’entreprenariat culturel (FAEC), fonds de soutien à la coopération décentralisée et aux organisations de la société civile.

Le budget 2024 est marqué par les points suivants :

• les crédits dédiés aux fonds multilatéraux restent stables afin de financer les grandes priorités sectorielles pour lutter contre les grands défis mondiaux ;

• les fonds dédiés à l’aide humanitaire augmentent et représentent 895 M€. Ils atteindront au total près d’1 Md € en 2025, conformément à l’objectif acté par le CICID en juillet 2023 ;

• les crédits transitant par les ONG de la société civile, via l’AFD, atteignent 170 M€ ;

• le niveau d’engagement sur le don-projet AFD et le don-ONG se maintient à un niveau supérieur à 1 Md€ ;

• la reconduction d’une provision pour crise.

1/ Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant l’investissement dans les biens publics mondiaux, et en concentrant l’aide sur les pays les moins avancés (PMA) et vulnérables aux dérèglements climatiques

Les actions du programme 209 contribuent à lutter contre les grands défis mondiaux (santé, climat et biodiversité...) tout en concentrant l’effort financier de l’État sur les pays les moins avancés (PMA) qui bénéficient d’au moins 50 % de l’effort financier bilatéral de l’État dès 2024. La priorité accordée à l’aide bilatérale se traduit également par la stabilité des capacités d’intervention du MEAE via les FSPI et « FSPI rapides » mis en œuvre par les Ambassades.

2/ Renforcer les partenariats en faveur du développement économique et social

La France promeut une politique partenariale de développement reconnaissant la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la solidarité internationale (collectivités territoriales, ONG ..). et soutient le volontariat international d’échange et de solidarité qui permet aux associations de mobiliser des ressources humaines au bénéfice de leurs partenaires ou directement sur leurs projets de terrain.

3/ Porter les priorités stratégiques françaises dans l’aide au développement européenne

La France inscrit son action pour le développement durable dans un cadre européen. Elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de développement qu’elle contribue à définir. La France inscrit son action dans une approche Équipe Europe privilégiant une logique partenariale et géostratégique de notre relation. Le nouvel instrument NDICI- Europe dans le monde est doté de 79,5 Mds €. Il s’accompagne d’une montée en puissance des instruments financiers (mixage et garanties) à travers une plateforme dédiée, le Fonds Européen de Développement Durable élargi (FEDD+). Celui-ci s’appuie sur un pilier géographique (75 % des fonds) et accorde la priorité à l’Afrique subsaharienne (29,2 Mds€, soit 37 % du montant total) tout en affirmant la primauté donnée aux considérations politiques et partenariales

4/ Améliorer l’efficacité et l’efficience de l’aide

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a prévu le renforcement de son évaluation externe par la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique placée auprès de la Cour des comptes. Les personnalités qualifiées appelées à former le collège d’experts de la commission ont été désignées en 2023. La commission devrait commencer ses travaux d’ici la fin de l’année 2023.Dans ses orientations du 18 juillet 2023, le CICID a demandé qu’une stratégie articulant les canaux bilatéral, multilatéral et européen soit préparée d’ici à la fin de l’année 2023. Elle devra également traiter de la question de la promotion de nos priorités au sein des enceintes multilatérales. La France transmet chaque année au CAD de l’OCDE les données statistiques de son APD et publie depuis 2016 les données relatives au suivi des projets bilatéraux mis en œuvre par le MEAE et l’AFD sur un portail unique (https ://afd.opendatasoft.com/page/accueil/).

Objectif 1 : Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

Indicateur 1.1 : Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Indicateur 1.2 : Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Indicateur 1.3 : Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Objectif 2 : Renforcer les partenariats

Indicateur 2.1 : Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Indicateur 2.2 : Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Indicateur 2.3 : Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Objectif 3 : Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

Indicateur 3.1 : Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Objectif 4 : Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

Indicateur 4.1 : Frais de gestion du programme 209