Les engagements restant à couvrir par des paiements correspondent à la pluriannualité des projets financés en partie par le programme 349 au titre du FTAP. Le retour d’expérience des précédents exercices, ainsi que l’évolution des règles d’attribution des crédits et de suivi des projets favorisent une accélération des décaissements en CP dès la première année, dans un contexte également marqué par la finalisation de la première enveloppe du FTAP.

Le Gouvernement a mis en place, en loi de finances initiale pour 2018, un « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP), doté d’une enveloppe initiale prévisionnelle de 700 M€ sur cinq ans et destiné à soutenir les administrations publiques dans leurs projets de transformation. Ce fond a été abondé en 2022 par une nouvelle enveloppe, d’un montant initial de 80 M€.

Les 30 projets lauréats des appels à projets 2018, portés aussi bien par des administrations centrales que par les services déconcentrés de l’État ou encore par ses opérateurs, ont poursuivi leur déploiement et les premiers effets ont pu être constatés en 2021 et 2022. L’année 2019 a connu la désignation de 32 nouveaux lauréats et 35 en 2020. Plus de la moitié de ces projets ont pu être lancés dans les six mois suivant leur sélection. En 2021, à la suite de deux sessions de sélection, le Fonds a attribué un financement à 12 projets. En 2022, 21 projets sont lauréats au titre de la première enveloppe du FTAP.

En fin d’année 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerini a annoncé la mise en place d’une nouvelle enveloppe de 330 M€ pour le FTAP, avec un bilan prévu en 2025 pour apprécier l’effet levier de ces crédits. La mise en place de la nouvelle enveloppe a permis de préciser certains critères de sélection ainsi que les modalités de sélection des projets, comme décrits plus en détail ci-après.

Au 9 Août 2023, 21 projets ont été sélectionnés dans le cadre de cette nouvelle enveloppe pour un montant attribué de 78,8 M€.

Parallèlement, une partie des crédits du fonds a été déconcentrée pour accompagner les projets de transformation conduits par les préfets de région dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Ce sont ainsi 34 M€ qui ont été alloués à la transformation de l’État dans les territoires (première enveloppe de 6 M€ en juillet 2019 complétée de 28 M€ en juillet 2020). Une nouvelle enveloppe, dite « FTAP convergence », destinée à financer les projets locaux, a été mise en place à l’été 2022. En 2023, une enveloppe de 14 M€ a été mise à disposition des préfets, selon des modalités de gestion déconcentrée.

Sélection des projets

Les modalités de sélection ont évolué à l’été 2022 : les projets ne sont plus sélectionnés par vagues d’appels à projets (AAP) mais font l’objet d’une instruction « en mode guichet ». Cette disposition, expérimentée dans le cadre des fonds « Plan de relance », permet un temps de réponse plus court. Afin de pouvoir comparer les projets entre eux et d’optimiser la sélection, les projets sont examinés par un comité d’investissement, une instance de décision et de suivi ayant remplacé le comité de pilotage du FTAP. Le comité d’investissement est présidé soit par le Ministre de la transformation et de la fonction publiques, soit par le Délégué interministériel à la transformation publique, en présence de la direction du budget (DB) et de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Les financements supérieurs à 3 M€ sont toujours validés par le ministre.

L’éligibilité des projets fait l’objet d’un premier examen de présélection par le comité : ils doivent être portés par l’État ou un de ses opérateurs ; avoir une taille adaptée pour avoir un impact en termes de modernisation de l’action publique ; être cofinancés par le ou les porteurs de projet à hauteur de 50 % (sauf cas exceptionnel) ; présenter un retour sur investissement et des bénéfices clairs pour les usagers ou agents, en cohérence avec le cahier des charges du FTAP. Une fois présélectionné, les porteurs de projets sont accompagnés dans l’instruction de leur dossier pour clarifier les bénéfices, le retour sur investissement (ROI) et le calendrier attendus du projet. Le projet est ensuite présenté une deuxième fois au comité d’investissement pour décider du financement.

Les projets éligibles sont sélectionnés sur la base des six critères suivants :

1. L’ambition en matière d’amélioration de la qualité de service aux usagers et des conditions de travail des agents ;

2. Le caractère stratégique et novateur du projet proposé, en cohérence avec l’action du Gouvernement en matière de transformation publique (cohérence avec les priorités stratégiques ministérielles ou interministérielles, notamment déclinées dans les politiques prioritaires et principaux chantiers du Gouvernement, dans les feuilles de route ministérielles, dans les décisions du comité interministériel de la transformation publique (CITP) ainsi que dans les plans de transformation) ;

3. Des économies substantielles et pérennes permises par le projet, avec une cible de rendement d’au moins un euro pérenne d’économies trois ans après l’investissement pour un euro investi par le FTAP ;

4. La qualité de la gouvernance et des moyens de conduite du projet ;

5. Pour les projets spécifiquement numériques, la conformité aux principes de l’État plateforme ;

6. L’éco-responsabilité : les projets doivent permettre de réduire à terme l’empreinte carbone de l’État. En effet, depuis 2022, le FTAP intègre également un nouveau critère d’éligibilité relatif au respect des engagements de l’État dans des services publics écoresponsables et défini par la circulaire du Premier ministre n° 6145-SG. Les mesures favorisées dans le dossier de candidature sont notamment une politique d’achat écoresponsable, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics ainsi que l’économie circulaire et la maîtrise de l’empreinte carbone du numérique. Les candidats doivent préciser dans le dossier de candidature les actions, outils et mesures mobilisées pour assurer le respect de ces engagements aux différentes étapes de la vie du projet, soit lors de la conception, de la réalisation et de la gestion pérenne une fois le projet achevé.

Il est à noter que depuis 2022, le FTAP est doté de la capacité de financer l’amorçage de projets, c’est-à-dire la définition des contours du projet, de ses besoins et de ses modalités de financement dans le but de stabiliser ses fondements et de fiabiliser son futur financement. Une enveloppe dédiée permettra ainsi de financer une partie du cadrage d’un projet qui parait prometteur mais non suffisamment abouti.

Le FTAP est également doté d’une capacité à financer en crédits de T2 à hauteur de 1,5 M€ des emplois d’accompagnement de projets supportés par d’autres programmes (permettant par exemple de mobiliser des rompus d’ ETP) au bénéfice d’administrations centrales ou déconcentrées, dans un objectif d’internalisation des compétences.

Contractualisation

Depuis le début de l’année 2023, de nouvelles exigences ont été fixées au niveau de la contractualisation des projets et leur exécution, afin d’augmenter la qualité de l’accompagnement mais aussi de garantir un niveau d’engagement maximal des porteurs de projets et de leurs interlocuteurs, préciser le retour sur investissement escompté et s’assurer de la définition d’objectifs bénéficiant aux usagers et aux agents du service public. Ainsi, il est attendu que le contrat de transformation soit signé au plus tard deux mois après la notification d’attribution du financement FTAP. Ce contrat qui est au cœur de la coopération entre les porteurs du projet et celles du ministère de la transformation et de la transformation publiques et fixe les jalons et les indicateurs permettant le suivi régulier du projet pour sa bonne réalisation et la bonne exécution des crédits. Concernant l’exécution des crédits, la DITP attend des projets qu’ils commencent leur consommation d’AE dans les six mois suivant cette signature.

Suivi des projets

Depuis 2021, les projets lauréats du FTAP font l’objet d’un suivi infra-annuel renforcé avec comme objectif de sécuriser le bon déroulement des projets et l’atteinte des résultats visés dans les délais prévus, prévenir les risques et difficultés éventuelles, et identifier les leviers pour y remédier, mesurer et valoriser les résultats obtenus. L’outil de suivi mis en place à compter de l’année 2021, permet d’assurer un suivi fin des projets FTAP ainsi que d’engager, à intervalles réguliers, un dialogue approfondi avec les porteurs. La matérialisation et/ou la confirmation de la cible font l’objet de ce dialogue régulier. Les projets font aussi l’objet de revues à chaque jalon clé avec les directeurs de projets ou leurs coordinateurs ministériels.

Dans le cas de projets dont l’exécution est en grande difficulté ou dont la consommation est éloigné de ses prévisions initiales, l’équipe du FTAP conduit des auditions se clôturant en comité d’investissement présidé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques ou par le délégué interministériel à la transformation, dont l’issue peut être l’annulation du solde restant à consommer sur l’enveloppe initiale allouée aux projets.

Exemple de projets lauréats

Les projets sélectionnés se caractérisent d’abord par la diversité de leurs porteurs. Ils émanent majoritairement des ministères, dont la quasi-totalité est actuellement représentée parmi les projets lauréats. Plusieurs projets sont également portés au niveau déconcentré, par exemple par la préfecture de la région Occitanie, celle de la région Bourgogne Franche-Comté ou encore celle de la Guyane. Un certain nombre de projets sont enfin conduits par des opérateurs de l’État comme Météo France, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Les lauréats mettent le plus souvent en œuvre des projets de transformation numérique ou des projets de réorganisation plus large des services. Ils concernent les domaines les plus variés de l’action publique : prévisions météorologiques, contrôle fiscal, recherche d’emploi, sûreté nucléaire, parcours des étudiants en licence, etc. Le déploiement des projets lauréats s’effectue sur plusieurs années, dans la grande majorité des cas sur trois ans.

L’action « accompagnement du changement de l’action publique » porte les crédits de la direction interministérielle de la transformation publique, afin d’accompagner l’action des ministères dans la mise en œuvre du programme de transformation publique décidé par le Gouvernement. Les moyens à disposition de la DITP en 2024 au titre de l’action 02 sont de 20,7 M€ en AE et CP.

La DITP est chargée de mettre en œuvre ce programme de transformation au bénéfice :

• des usagers : pour améliorer la qualité de service, et rendre les services publics plus proches, plus simples et plus efficaces ;

• des agents publics : pour leur offrir un environnement de travail modernisé, en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;

• des contribuables : promouvoir l’efficacité des dépenses publiques.

La DITP participe notamment :

• au suivi de la mise en œuvre des politiques prioritaires du Gouvernement ;

• à l’accompagnement de la territorialisation de l’action publique dans la mise en œuvre des circulaires du 10 mars 2021 relative à la déconcentration de la gestion budgétaire des ressources humaines pour renforcer la capacité de l’État dans les territoires et du 19 avril 2021 relative à la feuille de route interministérielle des préfets ;

• à l’accompagnement de la transformation des administrations centrales dans leur organisation et leur fonctionnement suite à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 afin de renforcer leur efficacité et de simplifier le paysage administratif ; l’accompagnement des managers publics pour réussir les réformes et les former aux nouveaux défis managériaux ;

• au déploiement des programmes « Services publics + » et « Fonction publique + » définis en CITP et qui constituent des réformes prioritaires placées sous la responsabilité du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

La DITP pilote des projets interministériels novateurs en s’appuyant sur une offre de service ajustée, et sur les ressources du Lieu de la transformation publique qui a pour vocation :

• d’incarner la dynamique de transformation publique en se mettant au service des projets interministériels ;

• de structurer et animer le réseau des laboratoires d’innovation dans les territoires.

En 2024, la DITP poursuivra la mise en œuvre de deux projets à forte valeur interministérielle conduits depuis la fin de l’année 2020 :

• la poursuite du déploiement de la plateforme « Services publics + » qui vise à améliorer la qualité des services publics au travers de huit engagements pris vis-à-vis des usagers. Cette plateforme s’adresse à près de 47 millions de Français et à 2,5 millions d’agents mobilisés. Il fait suite à l’ambition fixée dès 2017 par le président de la République que 100 % des administrations puissent rendre compte de leurs résultats, et créer une relation basée sur la confiance entre les usagers et leurs administrations (loi ESSOC). Il s’agira en 2024 de donner une nouvelle dimension aux fonctionnalités offertes par la plateforme, avec l’appui d’outils plus robustes de manipulation et d’exposition de données à grande échelle, à travers la mise en place de tableaux de bord de suivi de la qualité du service rendu notamment, et le recours l’intelligence artificielle (https ://www.plus.transformation.gouv.fr/) ;

• la poursuite du déploiement des outils de pilotage des politiques prioritaires par la donnée, combinant le tableau de bord interministériel « PILOTE » et le baromètre des résultats de l’action publique prévus par la circulaire du Premier ministre du 18 novembre 2020. Fondés sur l’exploitation et la visualisation de données, ces outils sont à même de rendre compte à la maille départementale de la mise en œuvre et des résultats des réformes ayant un impact sur la vie des français, et constituent en soi un puissant levier de transformation (https ://www.gouvernement.fr/politiques-prioritaires).

L’internalisation des capacités de conseil traduite dès 2022 par le renforcement de moyens humains dévolus à la DITP se poursuivra en 2024, pour permettre aux administrations de tenir l’engagement de réduction de leurs dépenses de conseil externe, et de renforcer la capacité de pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement.

Créé en novembre 2019, à la suite des engagements pris par le Gouvernement lors du 3^e Comité interministériel de la transformation publique, le Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) de la DITP est une équipe d’experts publics de la participation citoyenne. Le rôle et les actions du CIPC ont été renforcés en juillet 2021, lors du 6^e comité interministériel de la transformation publique. En 2024, le ministre chargé du renouveau démocratique s’appuiera sur l’expertise et les compétences du CIPC pour mettre en œuvre les démarches de participation menées volontairement par l’État.

Le CIPC déploie son action au niveau interministériel :

• Acculturer, conseiller et accompagner les administrations. Le CIPC conseille et accompagne les administrations dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de leurs démarches de participation citoyenne. Il est tout particulièrement chargé d’assurer la qualité, la transparence et la rigueur des démarches. Il pilote aussi la mise en œuvre du devoir de suite à l’issue des concertations.

• Soutenir le développement de l’expertise publique de la participation citoyenne. Le CIPC s’appuie sur un réseau de référents ministériels de la participation citoyenne, désignés en septembre 2021. Les référents sont chargés de développer la participation citoyenne dans leur ministère :

  • collaboration avec les référents pour nourrir la plateforme de la participation citoyenne de l’État et l’application mobile dédiée à la participation citoyenne ;

  • proposition de séminaires de travail, de formations et valorisation des actions menées par les référents.

• Apporter aux citoyens plus de transparence et de lisibilité sur les démarches initiées par l’État et les suites qui leur sont données. Le CIPC pilote la plateforme de la participation citoyenne, en lien avec les ministères, avec le souci de rendre compte en détail des objectifs, des modalités et des suites de chaque concertation initiée par l’État. https ://participation-citoyenne.gouv.fr/

• Développer une application mobile permettant aux citoyens de participer régulièrement à des consultations du Gouvernement et de poser des questions au Gouvernement. Le CIPC apporte son expertise dans la conception et l’amélioration de l’application, le cadrage des consultations du Gouvernement, ainsi que dans la modération et l’analyse de l’ensemble des contributions citoyennes. Le CIPC appuie également les ministères dans le devoir de suite afin de maximiser l’impact des contributions citoyennes dans la construction des politiques publiques du Gouvernement. À terme, l’application fusionnera avec la plateforme de la participation citoyenne pilotée par le CIPC.