Au sein de la mission Transformation et fonction publiques, le programme 349 « Transformation publique », placé sous la responsabilité du délégué interministériel à la transformation publique, finance d’une part l’accompagnement des transformations via les crédits de fonctionnement, hors titre 2, de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et d’autre part les projets de transformation de l’action publique au travers du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP), à vocation interministérielle. En 2024, le programme contribuera également au financement du réseau des laboratoires d’innovation territoriale, de la communication des préfets sur la territorialisation des résultats de l’action publique, de l’animation et de la communication des maisons France services, et du renouveau démocratique.

La direction interministérielle de la transformation publique

La DITP est instituée par le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique. Elle est placée sous l’autorité de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques et, s’agissant de la participation citoyenne, sous l’autorité de M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique. Elle est dirigée par le délégué interministériel à la transformation publique qui, en application du décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique, est placé sous l’autorité du Premier ministre.

La DITP assure la mise en œuvre du programme de transformation publique, défini par le Gouvernement. Ses objectifs :sontune action publique plus proche, plus simple et plus efficace pour améliorer concrètement la vie des Français et des agents publics. Les équipes de la DITP ont 4 missions principales :

1. assurer la mise en œuvre des transformations et des politiques prioritaires du Gouvernement sur tout le territoire, ;

2. coordonner l’action des administrations pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service rendu aux usagers du service public ;

3. porter, avec ses partenaires interministériels, l’innovation, le développement des compétences, la transformation des organisations, des pratiques managériales et de la gestion publique, ;

4. accélérer les projets à fort impact des administrations avec l’appui de ses équipes de consultants internes et d’experts, ainsi que du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).

1. Assurer la mise en œuvre des transformations et des politiques prioritaires du Gouvernement sur tout le territoire

La DITP est en charge du déploiement du programme de transformation défini par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) présidé par la Première ministre.

La DITP est également chargée du suivi de l’exécution des politiques prioritaires du Gouvernement dans les conditions prévues par la circulaire de la Première ministre n° 6373-SG du 19 septembre 2022 qui établit un suivi territorialisé des réformes pour que, conformément aux orientations données par le président de la République et la Première ministre, leurs effets soient effectivement perçus par les Français dans leur vie quotidienne dans l’ensemble des territoires, jusqu’au dernier kilomètre.

Les outils de pilotage des politiques prioritaires par la donnée, combinant le tableau de bord interministériel « PILOTE » et le baromètre des résultats de l’action publique, présentés pour la première fois le 13 janvier 2021 permettent d’afficher les objectifs des politiques prioritaires dans chaque territoire ainsi que les résultats obtenus. Il s’agit d’une innovation importante dans la conduite de l’action publique pour mesurer l’avancement des politiques prioritaires et lever les blocages rencontrés par les parties prenantes.

2. Coordonner l’action des administrations pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service pour les usagers

La DITP a pour mission d’animer et de coordonner le programme de transformation publique qui place les citoyens et les usagers au cœur de l’action publique. La DITP coordonne les services publics en contact avec les usagers afin qu’ils convergent non seulement vers des standards élevés de qualité de service mais aussi vers des principes d’engagement communs, notamment ceux portés par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) et la transparence sur les résultats.

Le programme « Services publics + » formalise les engagements de service public commun à l’ensemble des administrations publiques. Il s’appuie sur une plateforme numérique qui permet d’afficher les résultats des services publics à la maille de chaque point de contact avec les usagers, et permet à ces derniers de partager leur expérience. « Services publics + » est un programme d’excellence opérationnelle en même temps qu’un programme de transformation interne qui fait des usagers et des agents les acteurs de l’amélioration continue des services publics, tel que décrit dans l’arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services publics + ».

La DITP est également chargée de la simplification administrative au bénéfice des usagers. Elle coordonne les programmes de simplification des documents administratifs et d’amélioration des parcours usagers dans une approche omnicanale, notamment dans le cadre des moments de vie.

3. Porter, avec ses partenaires interministériels, l’innovation, le développement des compétences, la transformation des organisations, des pratiques managériales et de la gestion publique

La DITP anime les travaux de modernisation de la gestion publique avec les directions interministérielles concernées : budget, finances publiques, fonction publique, numérique, immobilier, achats, etc. dans la mise en œuvre des actions décidées en CITP.

La DITP est également chargée de promouvoir l’adaptation de l’organisation des administrations de l’État pour tenir compte de l’évolution de leurs missions et des nouveaux modes de gestion, afin d’améliorer le fonctionnement des services centraux et déconcentrés, le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.

La DITP porte à ce titre l’innovation managériale et la promotion de nouvelles méthodes de travail en liaison avec la direction interministérielle du numérique (DINUM) et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ainsi que le programme « Fonction publique + » pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agents publics. Elle porte aussi les actions qui visent à libérer l’énergie publique par la responsabilisation accrue des acteurs au plus près des usagers et du terrain, en plaçant à leur niveau les ressources et la capacité à décider, et en leur donnant la possibilité d’adapter l’action publique aux enjeux concrets des territoires.

La DITP est également chargée de promouvoir de nouvelles méthodes pour faire évoluer le logiciel de l’action publique. Des méthodes nouvelles associant les parties prenantes, centrées sur les usagers et les agents doivent guider l’action publique. La DITP développe ces méthodes en s’appuyant sur le design thinking, les sciences comportementales, l’intelligence collective, la participation citoyenne et le numérique. Elle s’appuie sur le réseau des laboratoires d’innovation publique, notamment ceux créés auprès des préfets de région pour innover au plus près du terrain.

La DITP est chargé du centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et conduit sa mission sous l’autorité de M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique.

La DITP est également chargé de la participation de la France au partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO).

4. Accélérer les projets à fort impact des administrations avec l’appui de ses équipes de consultants internes et d’experts, ainsi que du fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)

Les équipes de la DITP apportent un soutien aux administrations publiques pour conduire leur transformation sous différentes formes :

• l’appui d’experts en organisation, en transformation et en conduite de projets, qui interviennent à la demande de la Première ministre ou des ministres concernés pour accélérer les projets relevant à titre principal de décisions du CITP ou de politiques prioritaires du Gouvernement ;

• l’accélérateur de performance qui aide à déployer les méthodes d’excellence opérationnelle fondées sur le lean management et des méthodes participatives ;

• l’accompagnement des managers dans leurs projets de transformation (coaching) ;

• le « Lieu de la transformation publique », tiers-lieu interministériel qui permet, en tant que tête de réseau des laboratoires d’innovation territoriales placés auprès des préfets de région, d’incarner la dynamique de transformation publique, de diffuser les méthodes et d’accueillir des projets interministériels.

Le FTAP est un puissant levier pour accélérer les projets à fort impact des administrations. Aucune transformation ambitieuse ne peut réussir sans investissement pour concevoir et développer les nouveaux modes de faire et accompagner le changement. C’est pour cette raison que le Gouvernement a décidé en 2017 de mettre en place un fonds pour la transformation de l’action publique, un investissement inédit qui a permis de cofinancer plus de 129 projets sur la période 2018-2022. Destiné à mieux armer l’État pour mener à bien ses projets de réformes et de transformation, ce fonds finance les investissements nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles à fort potentiel d’amélioration du service rendu et de réduction durable des dépenses publiques.

Le portefeuille global des projets portés par ce programme doit permettre un retour sur investissement élevé en termes d’économies pérennes : un euro investi a vocation à conduire à un euro d’économies sur le budget de l’État.

L’enveloppe prévisionnelle initiale de 700 M€ a été complétée en 2022 par une enveloppe de 80 M€, puis à partir de 2023, le fonds a bénéficié d’une nouvelle enveloppe de 330 M€, avec un bilan prévu en 2025 pour apprécier l’effet levier de ces crédits. Ces financements seront attribués aussi bien en administration centrale qu’en services déconcentrés.

Objectif 1 : S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Indicateur 1.1 : Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

Objectif 2 : S'assurer de l'efficacité des projets financés

Indicateur 2.1 : Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Indicateur 2.2 : Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Objectif 3 : Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Indicateur 3.1 : Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique

Indicateur 3.2 : Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)

Objectif 4 : Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Indicateur 4.1 : Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Objectif 5 : Proposer une offre de service de conseil interne à l’Etat adaptée aux besoins des administrations

Indicateur 5.1 : Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations