Dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, un programme a été créé en LFI 2022 pour mettre en œuvre l’engagement de la France en faveur de la restitution des biens mal acquis.

Les autorisations d’engagement seront ouvertes au fur et à mesure de la cession des biens mal acquis par l’AGRASC et de l’encaissement des recettes liées sur le budget général de l’État (recettes non fiscales).

Il résulte de la loi du 4 août 2021 et de la circulaire signée par la Première ministre le 22 novembre 2022, que la mise en œuvre de cette restitution devra s’inscrire dans le cadre d’une coopération entre la France et l’État d’origine des fonds. Il revient au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de définir — au cas par cas — les modalités de restitution de ces sommes afin de garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations concernées.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères va donc chercher à conclure un accord avec la Guinée équatoriale au sujet de l’allocation de ces crédits. Cet accord devra respecter les meilleures pratiques en matière de transparence et de traçabilité de l’usage des fonds. Une réflexion au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en cours préalablement à l’entame des négociations avec les autorités équato-guinéennes. Les actions d’investissements solidaires durables financées par les sommes ainsi restituées pourront prendre des formes variées (bourse, financement octroyé à des organisations de la société civile locale ou internationale, don projet AFD, financement d’un projet mis en œuvre par une organisation internationale, …).

Les AE seront ouvertes au fur et à mesure de la cession des biens mal acquis par l’AGRASC et de l’encaissement des recettes liées sur le budget général de l’État.

Le volume des crédits de paiement sera ajusté en tenant compte du rythme anticipé de décaissement des projets.