Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Prêts pour le développement économique et social | 0 | 75 000 000 | 75 000 000 | 0 | 75 000 000 | 75 000 000 |
Total | 0 | 75 000 000 | 75 000 000 | 0 | 75 000 000 | 75 000 000 |
Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)
Estimation des restes à payer au 31/12/2023 | ||||||||
Engagements sur années |
| Engagements sur années |
| AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023 |
| CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023 |
| Évaluation des |
7 100 000 |
| 0 |
| 551 033 552 |
| 558 133 552 |
| 0 |
Échéancier des CP à ouvrir | ||||||||
AE |
| CP 2024 |
| CP 2025 |
| CP 2026 |
| CP au-delà de 2026 |
| ||||||||
Évaluation des |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP 2026 |
| Estimation des CP |
0 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
AE nouvelles pour 2024 |
| CP demandés |
| Estimation des CP 2025 |
| Estimation des CP 2026 |
| Estimation des CP |
75 000 000 |
| 75 000 000 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
| ||||||||
Totaux |
| 75 000 000 |
| 0 |
| 0 |
| 0 |
|
| Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024 | ||||||
|
| CP 2024 demandés |
| CP 2025 |
| CP 2026 |
| CP au-delà de 2026 |
|
| 100,00 % |
| 0,00 % |
| 0,00 % |
| 0,00 % |
Les prêts du FDES sont soumis au décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social ». Ils peuvent se composer de plusieurs tranches dont le paiement peut être prévu sur plusieurs années. Ce paiement peut être conditionné à la réalisation d’événements en fonction du plan de restructuration envisagé. Le versement de l’intégralité du montant peut être suspendu si l’entreprise a trouvé une solution à ses difficultés (cession d’actifs, nouveaux actionnaires…) ou si elle est entrée en procédure collective. Ainsi, certaines tranches ne sont pas encore tirées par les entreprises alors qu’elles ont été engagées.
ACTION (100,0 %)
01 – Prêts pour le développement économique et social |
| Titre 2 | Hors titre 2 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
Autorisations d'engagement | 0 | 75 000 000 | 75 000 000 | 0 |
Crédits de paiement | 0 | 75 000 000 | 75 000 000 | 0 |
Ce programme a pour finalité d’autoriser une participation publique ponctuelle au plan de financement d’entreprises dans l’accompagnement de leur restructuration financière et industrielle. Dans le cadre de négociations avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise (actionnaires, partenaires bancaires et financiers, clients et fournisseurs) visant à apporter un appui au bénéfice d’entreprises rencontrant des difficultés, le CIRI et les CODEFI peuvent, dans certains cas, octroyer des prêts du FDES.
Ces prêts s’intègrent dans un plan de financement comprenant, pour l’essentiel, des capitaux privés. Dans une situation où la confiance des tiers a été altérée, les prêts du FDES peuvent restaurer une dynamique collective de soutien à l’entreprise, en complétant un tour de table financier après des négociations menées sous l’égide du CIRI et des CODEFI avec l’ensemble des partenaires privés de l’entreprise. Ils nécessitent des efforts concomitants des actionnaires ou des créanciers de l’entreprise. Ils sont donc subsidiaires mais déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et visent à engendrer un fort effet de levier sur les financements privés.
Lorsqu’un CODEFI souhaite accorder un prêt à une entreprise, il adresse un dossier de mise en place du prêt au secrétariat général du CIRI et ce dernier indique en réponse si l’enveloppe disponible permet le financement du prêt. Le secrétariat général du CIRI est assuré par la direction générale du Trésor, qui pilote ce programme.
Le prêt du FDES est rémunéré à un taux égal ou supérieur à celui du marché. Ce taux ne peut être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne. Il s’agit d’exclure tout effet de substitution par rapport aux financements bancaires et de répondre à une problématique qui n’est pas celle du coût du crédit mais de l’accès au crédit. Les conditions du prêt ne doivent pas exposer l’État à des risques supérieurs à ceux supportés par les autres apporteurs de financements privés. Ce cadre d’intervention a été réaffirmé par la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.
Entre 2020 et 2022, le cadre d’intervention a évolué avec un assouplissement de la doctrine d’utilisation après l’adoption par la Commission européenne d’un Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de Covid‑19.
Depuis 2023, le retour à la doctrine classique d’octroi de prêts FDES se traduit par un niveau de dotation en loi de finances conforme à celui des années antérieures à la crise.
Éléments de la dépense par nature
Titre et catégorie | Autorisations | Crédits |
---|---|---|
Dépenses d’opérations financières | 75 000 000 | 75 000 000 |
Prêts et avances | 75 000 000 | 75 000 000 |
Total | 75 000 000 | 75 000 000 |
Les dépenses du programme concernent des prêts remboursables ; elles constituent des dépenses d’opérations financières.