Mode de calcul : l’indicateur retenu est la moyenne pondérée des effets de levier, sur les capitaux privés, d’apport de fonds publics. Cet effet de levier est, pour les nouveaux financements mis en place pour les entreprises ayant bénéficié d’un prêt pour le développement économique et social, le montant des apports privés rapporté au montant des apports publics. Les apports comprennent les prêts et (quasi-)fonds propres. Lorsqu’un fonds public-privé intervient, son apport est réparti au prorata des souscriptions respectives du public et du privé.

L’effet de levier est apprécié hors prêts participatifs pour le développement économique et social.

Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).

Depuis 2020, dans le contexte de crise économique provoquée par la pandémie de la COVID 19, l’objectif d’effet levier a été temporairement réduit de 5 à 1 – pour tenir compte des difficultés accrues à réunir des financements privés. Cette réduction temporaire de l’objectif a été formalisée dans la circulaire de juillet 2020 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises fragilisées par la crise Covid‑19. Par ailleurs, certains prêts ont été accordés selon une doctrine temporaire d’utilisation ne visant pas à la maximisation de l’effet de levier. On constate ainsi un effet levier de 1,3 pour l’exercice 2020 puis 1,1 pour 2021 et pour 2022.

Pour 2024 (comme pour 2023) et les années suivantes, la cible de l’effet de levier attendu est maintenue à 5, ce qui signifie une participation publique à hauteur de 20 % maximum des apports privés, traduisant le retour à une doctrine classique.

Chaque sous-indicateur est élaboré sur la base du suivi des remboursements sur trois exercices. Le non-respect du calendrier initial du prêt est pris en compte comme incident de paiement.

Il convient d’observer qu’une décision d’attribution d’un prêt pour le développement économique et social, participatif ou non, implique une analyse du plan de restructuration de l’entreprise et de son plan d’affaires à moyen terme, c’est-à-dire sur une période comprenant le plus souvent les trois exercices suivant le lancement de la restructuration. Le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n‑3 permet ainsi d’apprécier la pertinence des analyses des comités.

Cet indicateur n’est révélateur que d’une partie de l’activité du CIRI et des CODEFI, étant donné que la majeure partie des dossiers traités ne fait pas l’objet de l’octroi d’un prêt.

Mode de calcul : chaque sous-indicateur est construit sur la base du rapport entre le nombre de prêts consentis en année n‑3 et n’ayant pas enregistré d’incident de paiement sur la période couverte par les années n‑3 à n, rapporté au nombre total de prêts consentis en année n‑3.

• Sous-indicateur 1 : le taux de pérennité s’apprécie hors prêts participatifs.

• Sous-indicateur 2 : seuls sont pris en compte les prêts accordés au titre du dispositif mis en place en 2020 et en 2021 de prêts participatifs pour le développement économique et social.

Source des données : CODEFI et CIRI (suivi des prêts pour le développement économique et social).

Sous-indicateur 1 :

Pour 2021, la réalisation était de 84 %. Sur les 23 prêts accordés par les CODEFI en 2018 (dont 22 au titre du dispositif ad hoc du Calaisis), 2 ont connu à ce jour un événement de crédit. Les deux prêts accordés par le CIRI aux coopératives actionnaires de Presstalis ont été affectés par un cas de défaut suite à l’entrée en redressement judiciaire de Presstalis. Rapporté au nombre d’entreprises bénéficiaires, l’indicateur affiche donc un bon score, bien que l’essentiel des montants accordés (90 M€) l’ont été au bénéfice d’une seule entreprise (Presstalis) qui a fait défaut. 

Pour 2022, la prévision actualisée était de 0 %. Deux prêts ont été octroyés en 2019 au bénéfice respectivement de l’entreprise Arc Holdings et de British steel Saint-Sauveur. Or ces deux prêts ont fait l’objet de modifications des termes contractuels (modification du calendrier de remboursement) constitutifs d’incident de paiement.

Pour 2023, la cible avait été révisée à 50 % afin de refléter la réalisation d’incidents de paiement qui n’obéraient toutefois pas définitivement la possibilité d’un recouvrement dans un contexte de prêt 2020 octroyé aux entreprises affectées par la crise sanitaire. Il peut s’agir en effet d’un non-respect du calendrier initial agréé par l’État dans le cadre d’un rééchelonnement d’une dette financière. Pour les mêmes raisons, la cible est révisée à 50 % pour les exercices 2024 à 2026.

Sous-indicateur 2 :

2023 sera la première année pour laquelle le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées pourra être calculé.

L’objectif avait été fixé à 70 % afin de traduire à la fois la volonté de renforcer la sélection des dossiers viables au moment de l’octroi des prêts et la prise en compte des conséquences économiques de la crise Covid‑19 et des risques de défaillance pour une fraction des entreprises soutenues. Toutefois, en cohérence avec la révision de la cible pour le sous-indicateur 1, la cible est révisée à 50 % pour les exercices 2024 à 2026, étant rappelé que cela ne préjuge pas définitivement de la possibilité d’un recouvrement.