Le programme 862 permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) attribués par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale.

Ces prêts constituent des participations ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit.

Ces prêts remboursables sont rémunérés. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit sur des entreprises en retournement mais qui démontrent une viabilité à moyen terme.

Il est rappelé que les dispositifs mis en place dans le contexte de crise économique liée à la Covid‑19, à savoir les prêts exceptionnels aux petites entreprises (PEPE) ainsi que le fonds de transition, ont pris fin en 2022 – de sorte que le FDES a retrouvé, à compter de l’exercice 2023, son cadre d’utilisation ante covid.

Objectif 1 : Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Indicateur 1.1 : Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Indicateur 1.2 : Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3