Afin de respecter le cadre juridique applicable aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), d’optimiser le coût global du projet pour les finances publiques et de minorer le montant de la taxe acquittée par les passagers aériens, il a été fait le choix de financer le projet par prêt de l’État au concessionnaire chargé de la construction de l’infrastructure.

Le contrat de concession entre l’État concédant et la société « Gestionnaire d’Infrastructure CDG Express » (société concessionnaire) a été signée le 11 février 2019. La convention de prêt entre la société concessionnaire et l’État a été signée le 20 décembre 2018. La conclusion de ce contrat de prêt a conduit l’État à s’engager à contribuer au financement du projet à hauteur de 1,7 Md€ maximum, avec un remboursement ultérieur dont les premières échéances interviendront dès la mise en service de l’infrastructure. Pour financer les surcoûts liés à la décision prise par l’État, en mai 2019, de reporter la mise en service du projet à fin 2025, une augmentation du prêt de 100 M€ a été votée par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019, portant le plafond de ce prêt à 1,8 Md€. L’avenant n° 1 au contrat de concession tirant les conséquences techniques, juridiques et financières de cette décision de report a été approuvé par décret en Conseil d’État du 9 septembre 2022. L’avenant n° 1 au contrat de crédit portant le plafond du prêt de 1,7 Md€ à 1,8 Md€ a été conclu le 13 octobre 2022.

Le premier tirage sur la dette par le concessionnaire (qui correspond à la première dépense depuis la nouvelle section du compte de concours financier) a eu lieu au mois d’avril 2019. Depuis lors, le concessionnaire a recours à des tirages mensuels pour financer le projet. À fin 2022, le montant cumulé des tirages effectués sur le prêt État s’élève à 1 122 M€. Les prévisions de dépenses sont estimées à 388,4 M€ en 2023. Comme évoqué dans la présentation du programme, 200 M€ d’autorisations d’engagement ont été ouvertes en 2023 sur le programme 869 dans l’objectif de préparer un deuxième avenant au contrat de concession. La signature de l’avenant n° 2 étant désormais envisagée en 2024, ces 200 M€ seront reportées en 2024, en complément des 300 M€ d’AE nouvelles ouvertes en 2024 afin d’assurer le bon niveau de couverture des surcoûts « avenant n° 2 ».

L’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée et assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à ce principe que par décret en Conseil d’État. À titre de précaution, une possibilité de dérogation a été prévue pour le prêt CDG Express par décret n° 2018-668 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’État à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris - Charles-de-Gaulle. Le contrat de prêt signé par l’État le 20 décembre 2018 prévoit un taux fixe de 3,2 % par an, inférieur au taux actuel des obligations du Trésor.

À terme, les recettes du concessionnaire permettront de rembourser le prêt consenti par l’État. Les remboursements s’inscriront en recettes du compte de concours financiers, selon un échéancier défini lors de la signature de la convention de prêt. Le remboursement de ce prêt, sur une durée de 40 ans, assurera la neutralité financière de ce projet pour les finances de l’État. Par ailleurs, le paiement des intérêts constituera une recette non fiscale du budget général.