OBJECTIF
1 – Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise |
Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence les liquidités nécessaires pour éviter un état de cessation des paiements. Compte tenu du public ciblé par le dispositif, le taux de perte attendu est non nul. Le dispositif doit par conséquent être orienté principalement vers les entreprises stratégiques pour l’économie française et présentant de réelles possibilités de reprise.
Le caractère stratégique des entreprises bénéficiaires s’apprécie notamment au regard de leur positionnement au sein d’une chaîne de valeur ou sur un territoire (bassin d’emploi).
A la création du dispositif, le nombre de bénéficiaires a été estimé à 500 entreprises. Au 31 août 2023, on compte 290 aides allouées.
INDICATEUR
1.1 – Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 | % | 2 | 18 | 15 | 35 | 40 | 45 |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, Service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises ayant bénéficié du dispositif et ayant déposé le bilan / nombre total d’entreprises ayant bénéficié du dispositif
Justification des cibles
Le taux de défaillance prévu pour 2024 s’établit à 35 % du fait de l’augmentation du nombre de prêts qui entrent en phase de remboursement (les avances remboursables pouvant aller jusque 3 ans de différé d’amortissement). Malgré le sérieux qui est porté à l’instruction des dossiers d’octroi, les services de l’État sont amenés à accorder des prêts à des entreprises qui se sont vues refuser en tout ou partie l’octroi de Prêts Garantis par l’État (PGE), et par conséquent dont la situation financière est davantage fragile.
Ainsi, 74 dossiers sont entrés en procédure collective, 39 d’entre eux ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
INDICATEUR
1.2 – Effet de levier sur l’apport d’autres financements
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effet de levier sur l’apport d’autres financements | % | 31,6 | 52,7 | 50 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Financement privé ou des collectivités territoriales.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant de financements autres apportés en sus de l’aide accordée / Montant total d’aides levé
Justification des cibles
En 2022, l’effet de levier du dispositif sur les autres financements (52,7 %) est apparu nettement supérieur aux prévisions initiales (20 %). Les apports comptabilisés pour mesurer cet effet de levier sont les suivants : apport des actionnaires (ou abandon de créances), autres aides publiques (conseil régional notamment), apports bancaires ou autre (abandons de loyers par exemple). S’agissant des Prêts Garantis par l’État (PGE), seuls 10 % du montant octroyé par les banques (c’est à dire la part non garantie par l’État) est pris en compte. Étant donné que l’intervention directe de l’État sur une fraction du tour de table parvient fréquemment à faire participer des banques ayant initialement refusé un PGE, l’effet de levier en trésorerie pour l’entreprise bénéficiaire est plus important que celui indiqué.
L’ambition reste de préserver un effet de levier maximal. La cible 2023 est ainsi fixée à 50 %.
Le dispositif prenant fin le 31 décembre 2023, la cible de cet indicateur, lié à l’aide accordée, devient sans objet à partir de 2024.
INDICATEUR
1.3 – Taux de recouvrement
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de recouvrement | % | 92,2 | 53,1 | 50 | 40 | 35 | 30 |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Principal et intérêts des avances et prêts accordés.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Montant annuel des sommes dues et échues impayées / Total du montant annuel des sommes dues et échues (sans prise en compte des clauses de non remboursement des avances remboursables)
Justification des cibles
En 2022, le taux de recouvrement a été de 53,1 %. Les aides octroyées bénéficient le plus souvent d’un différé de remboursement du capital de 1 à 3 ans, de sorte qu’une partie des entreprises bénéficiaires ne rembourse encore trimestriellement que des intérêts. Il est attendu que cet indicateur poursuive sa baisse en 2023, en répercussion de la hausse des défaillances d’entreprises et de leurs difficultés pour rembourser les sommes dues.
INDICATEUR
1.4 – Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué | % | 38,9 | 50 | 75 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises ayant bénéficié de l’aide.
Source des données : Reporting interne de la Mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre d’entreprises de 50 à 250 salariés ayant bénéficié de l’aide / Nombre d’entreprises ayant bénéficié de l’aide
Justification des cibles
En 2022, cet indicateur est ressorti inférieur aux prévisions (50 % contre une cible de 75 %) pour 2 raisons principales :
Le dispositif a bénéficié à des entreprises industrielles de moins de 50 salariés ;
La situation sanitaire a particulièrement fragilisé certains secteurs non industriels (tourisme, traiteurs, …) pour lesquels le dispositif a pu être sollicité.
Sur l’année 2023, le dispositif est venu en aide aux entreprises affectées par la crise ukrainienne. Le conflit en Ukraine affecte ces entreprises en provoquant des baisses de débouchés, des difficultés à l’export et d’approvisionnement. Le dispositif a également bénéficié aux entreprises affectées par la flambée des prix de l’énergie. Ces crises touchent davantage les PME industrielles. La cible 2023 a été ainsi fixée à l’identique de celle initialement prévue en 2022 (75 %).
Le dispositif prenant fin le 31 décembre 2023, la cible de cet indicateur, lié aux entreprises ayant bénéficié de l’aide, devient sans objet à partir de 2024.
OBJECTIF
2 – Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine |
Le dispositif vise à soutenir les entreprises en leur apportant en urgence les liquidités nécessaires pour éviter un état de cessation des paiements. Une mesure de son efficacité sera d’apprécier le montant moyen des avances et prêts accordés par salarié concerné et le nombre d’emplois et d’entreprises sauvés grâce à ce dispositif. Ce dispositif a été élargi au cours de l’année 2022 aux entreprises impactées, directement ou non, par le conflit en Ukraine. Seuls les prêts à taux bonifiés peuvent désormais être proposés afin d’accompagner ces dernières.
INDICATEUR
2.1 – Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné | € | 10 249 | 10 390 | 20 000 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Montant total accordé en € / Nombre d’emplois concernés
Justification des cibles
En 2022, le montant moyen octroyé par emplois (légèrement au-dessus de 10 k€ par emplois) est inférieur à la prévision (20 k€), ce qui s’explique principalement par l’effet de levier (cf. indicateur 1.2), meilleur qu’escompté, ainsi que par la doctrine d’emploi qui limite, sauf cas particuliers, le montant maximal par emploi à 20 k€.
Le dispositif prenant fin le 31 décembre 2023, la cible de cet indicateur, lié au montant d’aide accordé, devient sans objet à partir de 2024.
INDICATEUR
2.2 – Nombre d’entreprises soutenues
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’entreprises soutenues | Nb | 144 | 84 | 10 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE
Mode de calcul : Nombre d’entreprises soutenues
Justification des cibles
Au 31 août 2023 on compte 290 entreprises bénéficiaires depuis le début du dispositif. Ce nombre, qui est en deçà de l’objectif fixé à 350, illustre le recours massif aux dispositifs de droit commun (PGE), activité partielle, report ou annulation de charges sociales et fiscales. De même, la mise en place du plan de relance aux nombreuses composantes subventionnelles ainsi que de l’aide aux coûts fixes ont pu prendre le relai des mécanismes de prêts ici proposés.
Pour 2023, il est prévu un nombre très limité d’entreprises bénéficiaires de prêts à taux bonifié (10), à l’instar du recours moindre aux PGE résilience par rapport aux PGE Covid‑19. La nature des dernières crises (conflit en Ukraine et hausse des coûts de l’énergie) rend la problématique des liquidités moins prégnante en comparaison à celles des approvisionnements et/ou du niveau de rentabilité des entreprises.
Le dispositif prenant fin le 31 décembre 2023, la cible de cet indicateur, lié au nombre d’entreprises soutenues dans l’année, devient sans objet à partir de 2024.
INDICATEUR
2.3 – Nombre d’emplois soutenus
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d’emplois soutenus | Nb | 12 038 | 8 483 | 1 000 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Précisions méthodologiques
Périmètre : Salariés des entreprises bénéficiaires.
Source des données : Reporting interne de la mission de restructuration des entreprises, service de l'industrie, DGE.
Mode de calcul : Nombre de salariés employés dans les entreprises bénéficiaires, emplois liés inclus (ex. pigistes).
Justification des cibles
Pour l’exercice 2022, le nombre d’emplois soutenus (8 483) a été inférieur à la prévision (20 000), reflet d’un nombre d’entreprises soutenues en deçà des prévisions.
Pour 2023, il est également prévu un nombre d’emplois soutenus proportionnel au nombre d’entreprises aidées.
Le dispositif prenant fin le 31 décembre 2023, la cible de cet indicateur, lié au nombre de salariés employés dans les entreprises bénéficiaires au moment de l’instruction et de l’octroi de l’aide, devient sans objet à partir de 2024.