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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

En 2019, les dépenses de fonctionnement (dont fongibilité et hors organismes extérieurs) représentent en AE et en CP un taux de dépenses globales d’environ 31% (contre environ 29% des AE et 28% des CP consommés en 2018). Elles correspondent aux dépenses opérationnelles nécessaires à la production et à la qualité des services rendus de contrôle aérien.

Le montant budgété en 2019 était de 87,8 M€ en AE et en CP alors que l’exécution est d’environ 194,15 M€ en AE et de 177,84 M€ en CP. La différence, d’environ 90 M€ en CP s’explique par la fongibilité entre des crédits budgétés en titre 5 qui ont été imputés en gestion en titre 3. En effet, ces crédits correspondent à des dépenses dites de « titre 3 techniques », car directement associées aux dépenses d’investissement.

Cette fongibilité du titre 5 vers le titre 3 correspond aux postes suivants :

• Prestations de service (assistance à maîtrise d’ouvrage, en particulier pour le maintien en conditions opérationnelles, expertise, formation technique, compléments à des liaisons de télécommunication), pour environ 80% du total ;
• Petits équipements (câblage, serveurs ou logiciels sur étagère à moins de 10 K€/unité), pour le solde, soit 20% du total.

ORGANISMES EXTÉRIEURS

Pour l’année 2019, les dépenses prévues ont été légèrement supérieures aux crédits accordés en LFI (moins de 1 % en AE et 1,7 % en CP), en raison d'une légère sous-estimation de l'évaluation des protocoles financiers Eurocontrol Route et Aéroports Bâle-Mulhouse. La baisse du montant de la convention avec Aéroports de Paris (-7 %) résulte de travaux réalisés moins importants que prévus.  Au total, la dépense relative aux organismes extérieurs s’est élevée à 216,92 M€ en AE et 219,93 M€ en CP. L’écart final en AE s’explique par un léger surabondamment les années précédentes sur la ligne Eurocontrol route.

Pour rappel, les paiements 2019 aux organismes extérieurs sont les suivants :

La ligne des « Autres prestataires enregistrés comme organismes extérieurs » recoupe les montants suivants : Skeyes – Belgocontrol (90 k€ en AE et 167 k€ en CP), Civil Air Navigation (184 k€ en AE et 92 k€ en CP), SNC – Lavalin Aéroport d’Auxerre (10 k€ en AE et en CP), le Syndicat mixte de gestion aérodrome Le Puy Lourdes (11 k€ en AE), et la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (136 k€ en AE et en CP).

Ces montants n’avaient pas été budgétés sur la nature de dépense organismes extérieurs en 2019 mais sur les prestations de services. Il s’agit donc d’une erreur d’imputation qui n’est pas amenée à se renouveler.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le programme d’investissement de la DSNA est organisé en 12 portefeuilles regroupant les programmes, projets et activités qui les constituent pour répondre à plusieurs objectifs : d’abord faciliter le pilotage stratégique du programme d’investissement, ensuite assurer la lisibilité des démarches de transformation, enfin améliorer la maîtrise budgétaire, RH et des plannings, consolider le pilotage des risques et mieux éclairer et partager les arbitrages. L’exécution du programme d’investissement de la DSNA est ainsi présentée et déclinée par portefeuille dans le tableau ci-dessous.

Exécution du programme d’investissement (titre 5) de la DSNA en 2019 (présentation par portefeuille et en M€)

Analyse de la consommation de CP en 2019

L’année 2019 a occasionné une consommation de 180,15 M€ en CP, significativement en deçà de la prévision affichée. Les principales sous-consommations concernent les portefeuilles 5, 3, 8 et 9. Ces écarts ont plusieurs de causes, en fonction du type de programme, projet ou activité :

• écart dû à un retard dans un projet : la livraison d’une prestation prévue en cours d’année est décalée, le paiement est repoussé à l’année suivante voire au-delà (si le retard est plus important) ;
• écart dû à un décalage entre AE et CP : la plupart des projets en cours de montée en puissance génèrent dans cette phase plus d’AE que de CP. C’est notamment le cas pour le programme SYSAT et ceci explique la différence entre AE et CP 2019 pour le portefeuille 05 Outils Opérationnels TMA & Aéroports ;
• engagements en fin d’année : beaucoup de dépenses engagées en fin d’année font l’objet d’un paiement en début d’année suivante. Dans ce cas, les CP seront effectivement dépensés l’année suivant.
• facturation tardive : certains fournisseurs ont tendance à facturer des prestations en fin d’année. Cela représente un risque d’augmentation des charges à payer sur l’année suivante.

Une réflexion est en cours pour enclencher une transition vers une gestion pluriannuelle et différenciée entre AE et CP pour les grandes opérations d’investissements de la DSNA.

Fonds de concours

Sur une prévision de 46,83 M€ de fonds de concours prévus en LFI 2019 pour la participation aux projets aéronautiques européens et de tiers aux études et travaux de la navigation aérienne, 41,823 M€ ont fait l’objet d’ouverture de crédits au titre de l’exercice.

L’agence Innovation and Networkds Executive Agency (INEA) a versé 35,9 M€ au titre des projets suivants : 27,2 M€ pour Coflight, 4-Flight et SYSAT, 5,0 M€ pour N-VCS (New Voice Communication) et 3,746 M€ pour 4-Flight, AMAN (Arrival Management), DeMAN (Departure Management) et iAPOC (initial AirPort Operational Centre).

L’autre projet d’envergure concerne Coflight avec 5,206 M€ de fonds de concours reçus de l’opérateur italien « ENAV » avec lequel ce programme est conduit en coopération. Il s’agit du marché de développement du futur logiciel de traitement des données de vol lancé en 2003. La DSNA paye les fournisseurs et récupère par le biais du fonds de concours les dépenses qui sont imputables à l’ENAV. Ce fonds de concours a fait l’objet de plusieurs versements perçus par la direction de la technique et de l’informatique. Les fonds perçus sur les autres projets pour un montant global de 270 000 € proviennent de diverses collaborations avec les partenaires européens tels qu’Eurocontrol, ADP, DFS. Enfin 400 000€ concernant un projet de balises ont été perçus fin 2019 et rattachés budgétairement début 2020.

A ces fonds de concours parvenus en 2019, s’ajoutent les fonds de concours reportés des années antérieures pour un montant de 6,343 M€.

Au total, les fonds de concours ouverts en 2019 (y compris les reports) s’élèvent à 48,166 M€ en AE et en CP.

En 2019, deux audits externes (qui impliquent la vérification des certificats d’audits transmis par la DSNA) portant sur les fonds européens ont été lancés sur demande de la Commission européenne dans le cadre de la gestion des aides européennes. Ils ont été réalisés par deux prestataires externes : KPMG et INEA:

• KPMG : audit concernant le programme SESAR 2020-H2020 ; quatre projets (PJ 28 IAO ; PJ01 EAD, PJ03b SAFE et PJ 10 PROSA) ont été audités du 21 au 23 janvier 2019. Ils cumulent des coûts éligibles à hauteur de 1 820 M€ sur la période RP1 (2016-2017) ;

• INEA : concernant le CEF 2014-SDM projet 2014-EU-TM-0136-M relatif à «l’Interim Payment (2016-2017)» pour un montant total de coûts éligibles de 129, 611 M€. L’audit a eu lieu du 18 au 20 février 2019.

Les audits ont eu lieu à la DTI à Toulouse car les auditeurs vérifient sur pièces et demandent à voir les marchés, les factures et justificatifs de paiement (SIF) ainsi que l’application utilisée pour comptabiliser les heures sur le projet (ACTITIME). DSNA-EC contribue en tant que de besoin notamment sur la partie RH (arrêté de nomination, salaires, etc.…). Ces audits se sont terminés, les comptes ont été validés.

Attributions de produits

Sur 2,44 M€ d’évaluation d’attributions de produits prévus en LFI 2019, 3,66 M€ ont fait l’objet d’ouverture de crédits au titre de l’exercice.

L’on compte notamment parmi ces crédits :

• 0,6 M€ de vente de documentation et de prestations par le service de l’information aéronautique (SIA) ;

• 0,37 M€ au titre de la participation à la maintenance logistique pour la société Vitrosicet ;

• 0,2 M€ de vente de biens mobiliers.

Consommation :

Sur l’ensemble de ces crédits ouverts, le P612 a consommé près de 49,6 M€ en AE et 4,7 M€ en CP.

Ce niveau s’explique notamment par un rattachement tardif de certains crédits. Ainsi, 70 % des fonds de concours et des attributions de produits du programme 612 ont été rattachés sur le dernier trimestre 2019. Un rattachement de 27,3 M€, représentant ainsi plus de la moitié des rattachements constatés en 2019, a eu lieu par arrêté du 18 novembre ; un autre rattachement de 0,4 M€ a eu lieu durant la période transitoire et a été rattaché à l’exercice 2019 par un arrêté du 7 janvier 2020. Malgré ces dates tardives, la DSNA s’est mise en mesure de procéder à la majorité des engagements correspondants sur l’exercice 2019 ; en revanche, les paiements n’ont pas pu intervenir la même année, justifiant un niveau élevé de reports sur 2020.