Les activités de développement durable et de régulation exercées par la direction du transport aérien sont retracées au sein de cette action.

Les crédits inscrits en loi de finances initiale (LFI) pour 2019 s’élèvent à 16 171 k€ en AE et CP, hors fonds de concours et attribution de produits estimés à 2 194 k€.

S’ajoutent à cette dotation initiale les mouvements suivants :

• un report d’AE affectées sur exercices antérieurs mais non engagées pour 71,77 k€ ;
• un report de fonds de concours (STITCH) pour 101 099 € en CP ;
• un report d’attribution de produits pour 10 948 € en AE et 40 490 € en CP ;
• une ouverture de crédits sur le fonds de concours « Union européenne » pour 348 k€ en AE et CP. Cette somme correspond au versement de l’avance de 50 % d’une subvention globale de 696 547,70 € accordée par le FSI au STAC pour la création de kits pour la formation et l’évaluation des chiens détecteurs d’explosifs. La période de réalisation de projet court du 1^er octobre 2018 au 30 juin 2021, avec une période d’éligibilité des dépenses liées au projet fixée du 1^er octobre 2018 au 30 novembre 2021 ;
• des ouvertures de crédits au titre des attributions de produits pour un montant global de 60,21 k€ en AE et CP ;
• un recyclage d’AE a été accordé à hauteur de 111 k€ pour le STAC ;
• un mouvement de crédits de 50 k€ en AE et CP a abondé l’action 4 « Enquêtes de sécurité aérienne » pour l’acquisition des enregistreurs de vol de dernière génération et les développements laboratoires qui leur sont associés.

Enfin, la demande de versement du solde de 3,398 M€ de la subvention accordée par le FSI au titre du projet STITCH a été transmise au FSI en mai 2019. Cette demande n’a pas encore été instruite à ce jour. Aucun versement n’a donc été constaté pour cette opération.

Au final, le montant des crédits ouverts en 2019 s’élève 16 723 k€ en AE et 16 671 k€ en CP. L’exécution est de 16 555 k€ en AE et 15 778 k€ en CP ventilée de la manière suivante :

• en fonctionnement : 9 924 K€ en AE et 8 802 k€ en CP ;
• en fonctionnement, organismes extérieurs : 2 071 k€ en AE et 2 073 k€ en CP ;
• en investissement : 1 766 k€ en AE et 2 087 k€ en CP ;
• en subvention : 2 794 k€ en AE et 2 735 k€ en CP.

Le poste achats et services extérieurs retrace les dépenses de fonctionnement liées à l'action, qui vise à la régulation économique du secteur aérien dans le respect des principes du développement durable et la recherche permanente du renforcement de la sûreté.

Les dépenses de l’action 1 sur le poste « achats et services extérieurs » s’élèvent en 2019 à 9,76 M€ en AE et 8,66 M€ en CP, pour une prévision initiale de 6,02 M€ en AE et en CP.

Tableau de répartition des dépenses globales de fonctionnement de la DTA :

Les crédits couvrent non seulement les dépenses nécessaires au fonctionnement de la direction du transport aérien pour l'accomplissement de ses missions, mais aussi celles du service technique de l’aviation civile (2,17 M€ en CP hors frais de déplacement). Ils financent également pour partie le fonctionnement de la gendarmerie du transport aérien (1,2 M€) ainsi que fonctionnement courant des DSAC interrégionales au titre des missions régaliennes (0,84 M€).

Les dépenses sont supérieures aux prévisions mais restent comparables aux exercices précédents.

Comme les années précédentes, les postes les plus importants de ces dépenses sont les frais de déplacement, les dépenses de formations, les achats divers et les prestations de service.

Les frais de déplacement représentent 21 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement. La mission de représentation de la DTA au sein des instances européennes et internationales, ainsi que les missions effectuées en matière de sûreté à l’étranger, notamment celles du pôle d’analyse du risque pour l’aviation civile (PARAC), mobilisent en effet une part importante du budget de fonctionnement.

Les frais de formation (0,86 M€ en AE et 0,75 M€ en CP) correspondent majoritairement aux prestations de formation fournies par l’ENAC au profit des personnels des aviations civiles étrangères (400 k€). A noter que ces dépenses étaient jusqu’en 2018 rattachées à la rubrique « organismes extérieurs ».

Les autres formations sont des formations « métiers » ainsi que l’entraînement aérien.

Les prestations de service (1,4 M€ en AE et 1,48 M€ en CP), outre des dépenses liées au fonctionnement des services, intègrent des dépenses informatiques ou métiers telles que des prestations d’audits des périmètres d’activités régulé et non régulé des aéroports, ou encore des achats liés aux plan d’exposition au bruit (PEB), plan de gêne sonore (PGS) et plan de servitude aéronautique (PSA).

Les achats divers effectués majoritairement par la gendarmerie du transport aérien (GTA), le STAC et le SNIA s'élèvent à 1,06 M€ en AE et 1,17 M€ en CP et concernent le fonctionnement courant de ces services.

Les études représentent une dépense globale de 1,09 M€ en AE et 0,60 M€ en CP. Il s’agit essentiellement :

• d’études dans le domaine économique et celui de la sûreté (180 k€ en AE et 250 k€ en CP) ;

• d’études lancées par le STAC au titre du projet financé par le FSI (600 k€ en AE) pour la création de kits pour la formation et l'évaluation des chiens d'explosifs ou encore d’études de faisabilité relatives à l’évolutions du logiciel de mesure des chaussées aéronautiques (150 k€).

Il s’agit d’une part, des dépenses effectuées au profit d’organismes extérieurs et d'autre part et des subventions diverses reprises dans le tableau ci-dessous :

L’écart constaté entre les prévisions et les réalisations du poste « organismes extérieurs » résulte de :

• l’imputation en frais de formation des prestations de formation assurées par l'ENAC au profit des personnels des aviations civiles étrangères dans le cadre de la coopération internationale ;
• la contribution aux dépenses de fonctionnement à la mission PNR (Passenger name record).

La DGAC participe, pour le compte du ministère chargé des transports, à ce projet interministériel de base de données, piloté par les services du Premier ministre (SGDSN), aux côtés des ministères de l’intérieur, de la défense et de l’économie et des finances. Il a été convenu que les versements de la DGAC s’effectueraient auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le taux de contribution de la DGAC est de 20,5%. Le comité de coordination des référents, en date du 13 mars 2019 et celui des directeurs qui s’est tenu le 28 mars 2019 ont défini le cadrage budgétaire du projet PNR ainsi que la participation des ministères contributeurs. Pour la DGAC, cette contribution a été fixée à 2 262 290 € dont 535 508 € en investissement (frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage, acquisition de licences et matériels) et 1 726 782 € pour le financement des trois unités (STIG, UIP et mission PNR) ainsi que l’engagement du marché de tierce maintenance.

En ce qui concerne les subventions diverses, la DTA a apporté son soutien aux fédérations aéronautiques françaises ainsi qu’à l’Aéro-club de France au titre de la mission aviation légère, générale et hélicoptères pour un montant global de 2,17 M€ en AE et CP, soit un écart de 0,31 M€.

L’écart de 0,6 M€ correspond au financement de la météorologie de l’espace. Le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a en effet désigné le 13 novembre 2018 un consortium Australie, Canada, France et Japon (le consortium ACFJ) comme fournisseur mondial de services de météorologie de l’espace, dans le cadre de l’Amendement 78 à l’Annexe 3 de l’OACI.

La France contribue aux services d’ACFJ par l’intermédiaire d’un centre (nommé SPECTRA) exploité par Météo-France, Collectes Localisation Satellites (une filiale du CNES), et l’ESSP (Etude de sûreté et de sécurité publique), et régulé et inspecté par la DGAC.

Il est prévu que les trois premières années des services SPECTRA soient financées par la DGAC/DTA sur le BOP 614-1. Au-delà des trois premières années, un financement par redevances est admis par l’OACI, qui ambitionne même de mettre en place, au cours de la période de 3 ans à venir un système « mondialisé » de redevances, afin que les services ne soient pas financés seulement par les redevances des pays hébergeant les centres.

En 2019, ont été financées la phase de mise en service et la phase opérationnelle pour la période de novembre à décembre 2019 pour un montant global de 625 776 € en AE et 563 198 € en CP.

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 1,77 M€ en AE et 2,09 M€ en CP pour une prévision annuelle de 7,57 M€ en AE et CP, soit un écart de -5,8 M€ en AE et -5,48 M€ en CP.

Ces écarts concernent principalement :

• la contribution au titre du PNR (Passenger Name Record). Le volet investissement de la contribution à ce projet interministériel 2019 est inférieur de 1,16 M€ en AE et CP par rapport à un montant initialement programmé de 1,7 M€ ;
• le report des projets d’investissement du STAC estimées à 2,87 M€, et notamment l’opération d'extension et de modernisation du laboratoire de détection des explosifs artisanaux afin d’augmenter la capacité d’accueil des équipes cynophiles ;
• des dépenses informatiques inférieures aux prévisions avec -0,37 M€ en AE et -0,48 M€ en CP pour le système de traitement informatisé des titres de contrôle d’accès et des habilitations (STITCH), pour la gestion des habilitations nationales et des titres de circulation pour l’accès aux zones réservées des aéroports et -0,64 M€ pour les autres applications informatiques dédiées à l’exercice des missions de la DTA.

Les activités de surveillance et de certification exercées principalement par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale (SCN), sont retracées au sein de l’action 2 « Surveillance et certification » du programme 614.

Ses activités sont portées par son échelon central (DSAC-EC), les neuf directions interrégionales (DSAC – IR) métropolitaines et outre-mer, par la direction de l’aviation civile Nouvelle-Calédonie (DAC NC) et le service d’État de l’aviation civile de Polynésie française (SEAC PF). De plus, l’ensemble de ces services fait appel, également, à l’expertise du service technique de l’aviation civile (STAC), ainsi que de la direction des systèmes d’information (DSI), chargée de la maintenance et de la mise en place des applications informatiques métier ou de gestion.

Cette action regroupe les moyens de fonctionnement courant et de formation nécessaires, d’une part, à la mise en œuvre de la mission de surveillance et de certification de la DSAC (à savoir les actions de contrôle propres aux métiers de la sécurité, de la sûreté et de l’environnement de l’aviation civile) et, d’autre part, aux actions correspondant aux missions exercées par les directions interrégionales dans le domaine régalien pour le compte de la direction du transport aérien (DTA) et des domaines relevant de l’action sociale pour le compte du secrétariat général et de l’action médicale pour l’ensemble des services de la DGAC.

Les personnels impliqués notamment dans les fonctions de surveillance et de certification doivent bénéficier d’un niveau de formation suffisant pour maintenir leur haut niveau d’expertise, indispensable à l’exercice de leurs missions.

Les crédits initiaux de l’action 2 « Surveillance et certification » inscrits en loi de finances initiale pour 2019 s’élèvent à 23,35 M€ en AE et en CP (hors attributions de produits estimées en LFI pour 6,65 M€ en AE et CP).

S’ajoutent à cette dotation initiale les mouvements réglementaires suivants :

- un report d’AE affectées sur exercices antérieurs relatif à des opérations d’investissement non engagées juridiquement (AENE) pour 2,29 M€ ;

- un report de fonds de concours de 0,02 M€ en AE et de 0,05 en CP ;

- un report de 0,12 M€ en AE et de 0,72 M€ en CP dont la provenance est répartie en crédits budgétaires (pour 0,57 M€ en CP) et en attributions de produits (pour 0,12 M€ en AE et 0,15 M€ en CP) ;

- des ouvertures de crédits sur 2019 en attributions de produit (ADP) pour un montant global d’exécution à 7,35 M€ en AE et CP par rapport à une dotation initiale de 6,65 M€. Ces ouvertures de crédits correspondent à des prestations de services rendus facturées par la DSAC à divers organismes (AESA, OSAC, compagnies aériennes, organismes nationaux...) et au reversement par le service des domaines du produit des ventes de biens mobiliers (véhicules, matériels divers). L’écart constaté sur les attributions de produits entre l’exécution et la LFI s’explique, pour l’essentiel, par une augmentation des commandes 2019 formulées par l’AESA dans le cadre de la sécurité aérienne et de la prise en compte en début d’exercice des versements effectués de l'AESA pour des prestations OSAC réalisées au cours du 2ème semestre 2018 et versées en fin d’exercice 2018.

Au final, le montant des crédits ouverts en 2019 sur l’action 2 s’élève donc à 33,13 M€ en AE et 31,47 M€ en CP, dont  25,78 M€ en AE et 24,12 M€ en CP, hors attributions de produits et fonds de concours.

L’exécution budgétaire de l’action s’établit finalement à 29,75 M€ en AE et 29,98 M€ en CP, déclinée comme suit :

- pour les dépenses de fonctionnement : 27,13 M€ en AE et 27,48 M€ en CP

- pour les dépenses d’investissement : 2,62 M€ en AE et 2,50 M€ en CP.

​

Au titre des achats et des services extérieurs pour 2019, les dépenses de fonctionnement de l’action 2 s’élèvent à 26,66 M€ en AE et 26,80 M€ en CP, dont une consommation d’attributions de produits de 7,37 M€ en AE et CP. Les principales dépenses sur ce poste s’élèvent globalement à 17 M€ en AE et 17,3 M€ en CP et concernent les frais de déplacement et les prestations de service ventilées entre l’organisme de contrôle en vol (OCV), le prestataire extérieur (OSAC) et les prestations diverses commandées par l’ensemble des services du SCN.

Frais de déplacement : 4,55 M€ en AE et 4,56 M€ en CP (LFI 2019 : 3,78 M€ en AE et 3,79 M€ en CP)

La DSAC, en tant que service à compétence nationale, exerce des missions de surveillance, d’expertise et d’audit au sein d’organismes et d’entreprises à surveiller. Le montant exécuté s’élève à 4,55 M€ en AE et 4,56 M€ en CP dont 1,85 M€ en AE et CP pour l’échelon central. A ces missions de surveillance s’ajoutent les frais de déplacement des agents qui se rendent à l’agence européenne pour la sécurité de l’aviation à Cologne ou vers d'autres destinations en Europe dans le cadre des actions de niveau européen.

L’augmentation des frais de déplacement constatée de + 0,77 M€ en AE et en CP par rapport à une prévision de 3,8 M€ en AE et en CP s’explique notamment par la prise en compte :

• de la progression de l’ensemble des missions de surveillance, d’expertise et d’audit réalisé en métropole et outre-mer ;
• de frais liés aux missions de formation dont le maintien de compétences des agents, de stages de longue durée pour des prises de postes et des sorties d’école ;
• de l’accroissement de missions internationales liées aux nouveaux domaines d’activité (drones par exemple) ainsi que celles afférentes aux déplacements de médecins qui assurent l’intérim lors de vacances de poste (déplacements intra et inter régionaux) et d’audits ultra-marins (Outre-mer et Polynésie française) ;
• des missions de coordination au sein de la DSAC dans le cadre de GT nationaux, de réorganisation à la suite de la réforme territoriale malgré l’effort constant des services de la DSAC de recourir à la visioconférence ou à l’audioconférence ;
• des changements de résidence ;
• de la prise en compte des déplacements professionnels des auditeurs « sécurité des SSI ».

Malgré cette hausse constatée en 2019 de + 20 % par rapport à la prévision initiale, il est à noter que ce poste marque une meilleure maîtrise de sa consommation par rapport à 2018 (+ 35%) due notamment à la mise en place de contrôle interne et d'un suivi dans le cadre de l’application de la politique voyage.

Prestations de service : 12,44 M€ en AE et 12,76 M€ en CP (LFI 2019 : 5,65 M€ en AE et 5,66 M€ en CP)

La dépense sur ce poste s’est élevée globalement à 12,44 M€ en AE et 12,76 M€ en CP intégrant un versement sur attribution de produit (ADP) de + 7,37 M€ en AE et CP.  Ainsi, la consommation nette sur crédits budgétaires (hors ADP) s’établit à 5,07 M€ en AE et à 5,39 M€ en CP. Ainsi, l’exécution de ces prestations de service se répartit globalement comme suit :

Organisme de contrôle en vol : 3,30 M€ en AE et 3,25 M€ en CP dont 0,33 M€ en ADP (LFI 2019 : 3,30 M€ en AE et CP)

Les versements 2019 effectués pour le compte de l’Organisme de contrôle en vol (OCV) sont de 3,30 M€ en AE et de 3,25 M€ en CP dont 0,33 M€ en AE et CP financés par des attributions de produits. Ces dépenses représentent, conformément aux conventions établies entre le directeur général de l’aviation civile et les compagnies aériennes employeurs des commandants de bords mis à disposition, les remboursements de leur salaire, de leur frais de missions de formation associées qui relèvent de leurs activités réalisées pour le compte de la DGAC dans le cadre de leur mission de surveillance (contrôles en vol, de sécurité et expertises pour la direction générale). L’écart constaté sur la consommation entre les AE et les CP correspond aux dépenses de décembre 2019 engagées sur l’exercice qui font l’objet sur l’exercice suivant de charges à payer (paiement 2020).

Prestataire extérieur : 6,81 M€ en AE et CP dont 6,81 M€ en ADP (LFI 2019 : 1,3 M€ en AE et CP)

L’organisme de la sécurité de l’aviation civile (OSAC), entité habilitée dédiée à la surveillance et à la délivrance des agréments dans le domaine de la production et de l’entretien des aéronefs, a facturé ses prestations à hauteur de 1,33 M€ en AE et CP, paiements réalisés en ADP uniquement. La dépense sur ces prestations spécifiques de 2019 par rapport à la dotation initialement prévue est conforme.

Par ailleurs, les prestations OSAC réalisées en 2019 à la demande de l’AESA et payées par celle-ci font l’objet d’une ouverture de crédits depuis 2018 selon la procédure des attributions de produits. Ainsi, les reversements au prestataire OSAC s’établissent à 5,48 M€ en AE et CP.

L’écart constaté entre la LFI et la réalisation correspond essentiellement à la prise en compte des versements de l’AESA, comptabilisés en ADP à partir de 2018 à la suite d'une modification du processus de dépenses des prestations à reverser à OSAC.

Prestations diverses :  2,33 M€ en AE et 2,70 M€ en CP (LFI 2019 : 1,05 M€ en AE et 1,06 M€ en CP)

Ce poste comptabilise les dépenses relatives aux prestations demandées par les directions interrégionales et par l’échelon central de la DSAC. La consommation 2019 s’établit à 2,33 M€ en AE et à 2,70 M€ en CP pour une prévision initiale de 1,05 M€ en AE et 1,06 M€ en CP.

L’écart constaté sur ce poste est dû à la réalisation d’un redéploiement de crédits en cours de gestion sur l’ensemble des unités opérationnelles du service à compétence nationale destiné à comptabiliser des dépenses supplémentaires dans le cadre notamment :

• de l’enregistrement de frais relatifs à l’indemnisation d’intérimaires ;
• de la communication de la DSAC lors du symposium annuel au titre de la promotion de la sécurité ;
• de la mise en œuvre du processus qualité et à la certification du service à compétence nationale (SCN) ;
• d’audits sur la sécurité des sites et des systèmes d’information (SSI) pour garantir l’intégrité des données informatiques de la DSAC et audits de surveillance ;
• du financement des assurances des véhicules ;
• d’honoraires médicaux et de frais de la médecine à norme des personnels (Contrôleurs aériens) et de prévention (contrôles réglementaires et obligatoires) ;
• du financement pour la maintenance de serveurs.

La consommation sur ce poste en AE et CP est de 0,20 M€ pour une prévision budgétaire de 0,33 M€. Réalisation légèrement inférieure à l’estimation initiale due sur certaines unités opérationnelles à l’enregistrement de dégrèvements. Les dépenses acquittées par les directions régionales correspondent aux taxes foncières afférentes aux terrains et logements de la DGAC, à des taxes versées pour logements vacants et à des frais sur droits de douanes.

Les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2019 sont de 2,62 M€ en AE et 2,49 M€ en CP par rapport à une prévision annuelle qui était de 4,40 M€ en AE et CP soit un écart de – 1,78 M€ en AE et de -1,91 M€ en CP.

Ces écarts concernent les axes principaux ci-dessous répertoriés :

1 - Concernant les dépenses informatiques, la consommation en AE est de 1,24 M€ par rapport à une dotation initiale de 1,28 M€ et en CP, la consommation s’élève uniquement à 0,57 M€ par rapport à une prévision de dépense qui était de 1,44 M€ soit une sous-consommation de -0,87 M€.

L'écart constaté en CP est du essentiellement à des retards d’exécution des prestations commandées causés notamment par un manque de ressources pour instruire les projets de systèmes d’information. Ces dépenses doivent rentrer dans le cadre du développement d’outils nécessaires aux actions d’inspection et de contrôle menées par la DSAC sur des entreprises et des personnes ainsi que la maintenance évolutive des programmes métier. Malgré le financement de certaines dépenses telles que l’acquisition d’un portail WIFI dans le cadre de la modernisation des ressources informatiques de la DSAC/SO, ce poste de dépense a correspondu à la poursuite de la maintenance évolutive des systèmes d’information tels que Océane avec la modernisation de son socle (outil de gestion de passage des examens des personnels navigants), Péricles (outil de gestion des actions de surveillance relatif à la sûreté), Sigebel (gestion des licences et des titres aéronautiques), Medrano (gestion des drones).

2 – Concernant les dépenses de renouvellement du parc et matériels, d'entretien et d'évolution du patrimoine, celles-ci ont été estimées globalement à 3,12 M€ en AE et 2,96 M€ en CP pour une réalisation de 1,38 M€ en AE et 1,92 M€ en CP.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte du parc automobile, les unités opérationnelles de la DSAC ont acquis 13 véhicules.

De plus, celles-ci ont financé les dépenses liées à la programmation des projets d’infrastructure concernant les travaux et l’entretien des bâtiments suivants :

• Poursuite et finalisation des travaux de réhabilitation des anciens bâtiments de la base aérienne BA 365 à la Martinique dans le cadre du transfert du siège de la direction de la DSAC/Antilles-Guyane ;
• Travaux de sécurisation du siège DSAC/AG et de voirie ;
• Travaux d’un nouveau parking visiteurs et finalisation de l’opération de sécurisation du site de la DSAC/Centre-Est et finalisation des travaux du parking du bâtiment médico-social ;
• Travaux de dévoiement de réseaux dans le cadre des travaux préalables à la desserte de la plateforme aéroportuaire par le tramway (DSAC/Sud-ouest) ;
• Finalisation des travaux de construction du bâtiment de la nouvelle délégation de Beauvais (DSAC/Nord) ;
• Travaux de réaménagement de l’espace extérieur du site Mignet (DSAC/Sud-est) ;
• Projet de construction d’un nouveau bâtiment administratif pour le regroupement des personnels du SEAC/Polynésie française en zone nord de l’aéroport de Tahiti Faa’a (financement études et primes au concours d’architecte lancé pour ce projet) ;
• Travaux de l’extension de la DSAC/Ouest à Brest (primes de concours et indemnités de jury ; AMOA étanchéité ; dévoiement des réseaux ; assistance des travaux et autres dépenses liées au CSPS (coordination en matière de sécurité et de protection de santé dans des chantiers du bâtiment) et contrôle technique).

La totalité des crédits en AE et CP ont été mis à disposition sur le budget voté en LFI. S’ajoutent à ces montants des ADP pour un total de 17 369 € en AE et CP. Ces ADP sont issus de la vente par les domaines de véhicules et de divers biens mobiliers ainsi qu’une dotation complémentaire de 50 000 € en AE et CP.

La consommation globale du BEA s’établit à 2,91 M€ en AE et 2,88 M€ en CP et se répartit entre :

• Les dépenses de fonctionnement : 2,52 M€ en AE et 2,54 M€ en CP ;
• Les dépenses d’investissement : 0,39 M€ en AE et 0,34 M€ en CP.

Pour les achats et services extérieurs, les crédits consommés s’élèvent à 2,52 M€ en AE et 2,54 M€ en CP pour une prévision LFI de 2,31 M€ en AE et en CP.

1. Éléments de contexte :

L’exécution du budget du bureau enquêtes et accidents (BEA) en 2019 a fortement été impacté par le financement des opérations de recherche et de récupération au Groenland des pièces du moteur 4 de l’Airbus A380 d’Air France, immatriculé F-HPJE, qui a été victime d’une rupture non contenue le 30 septembre 2017.

À elle seule cette opération non prévue dans le budget initial a consommé, hors frais de déplacement 352 392 € en AE et 441 356 € en CP, soit 12 % des AE et 15 % des CP du budget initial global.

En raison de la part importante des dépenses fixes et incompressibles dans le budget du BEA, cette opération a été financée par de la fongibilité entre le titre 5 et le titre 3 à hauteur de 155 k€.

2. Tendances et objectifs :

a) Soutien des enquêteurs : 0,02 M€ en AE et 0,01 M€ en CP (LFI 2019 : 0,04 M€ en AE et CP)

Le montant de la dépense s’est élevé à 0,02 M€ en AE et 0,01 M€ en CP, soit une dépense inférieure à la prévision en LFI qui s’élevait à 0,04 M€ en AE et en CP.

Les achats effectués ces dernières années ont permis au BEA de renouveler une très grande partie d’équipements spécifiques liés à l’activité d’enquête, de ce fait, en 2019, seuls des achats pour le maintien des stocks ont été effectués. 

b) Contrats de prestations de services (hors déplacements et formation professionnels): 0,86 M€ en AE et 0,88 M€ en CP (LFI 2019 : 0,65 M€ en AE et en CP)

La dépense s'est élevée à 0,86 M€ en AE et 0,88 M€ en CP, contre une prévision LFI 2019 de 0,65 M€ en AE et en CP.

Ces écarts s’expliquent principalement par l’augmentation des coûts des contrats de prestations de maintenance des divers matériels de laboratoires et d’entretien des bâtiments ainsi que celle des logiciels spécifiques. De plus, la dépense concernant la refonte du site Internet du BEA prévue initialement en investissement a été finalement imputée en fonctionnement.

c) Déplacements et formation professionnels : 0,79 M€ en AE et 0,78 M€ en CP (LFI 2019 : 1,02 M€ en AE et CP)

Le niveau de consommation des déplacements professionnels s’élève à 630 373 € en AE et CP, soit une baisse par rapport à la prévision en LFI qui était de 770 000 € en AE et CP.

Pour ce qui est de la formation professionnelle, ont été consommés 157 828 € en AE et 147 384 € en CP, soit un écart de 92 172 € en AE et 102 616 € en CP par rapport à la prévision en LFI.

d) Autres dépenses: 0,86 M€ en AE et 0,87 M€ en CP (LFI 2019 : 0,61 M€ en AE et en CP)

La forte augmentation de la consommation des AE et des CP (respectivement 855 109 € et 872 949 €) contre une prévision en LFI de 606 454 € en AE et 608 466 € en CP) est liée au financement sur le premier semestre 2019 des campagnes de recherche et de récupération au Groenland des pièces du moteur 4 de l’Airbus A380 immatriculé F-HPJE et assurant le 30 septembre 2017 le vol AF066 Paris – Los Angeles. Ces recherches ont permis de récupérer le moyeu du fan à l’origine de la rupture et les examens conduits sur la pièce par le motoriste, toujours en cours, ont conduit à remettre en cause les hypothèses précédemment émises et à lancer des inspections sur la flotte en service. La découverte de cette pièce a ainsi d’ores et déjà eu des conséquences sur le maintien de la sécurité des avions.

Tableau synthétique des dépenses de fonctionnement

Le montant consommé sur ce poste est de 204 € en AE et en CP et correspond à des taxes douanières sur des achats à l’étranger.

Les dépenses sur ce poste sont en hausse au regard de la prévision initiale (0,04 M€ en AE et CP en LFI 2019) et s’établissent à 0,04 en AE et 0,06 M€ en CP.

Elles correspondent à l’achat de logiciels et au renouvellement de licences informatiques. La part versée au titre de la gratification de stagiaires représente 0,01 M€ en AE et CP.

Les dépenses effectuées au titre de l’investissement en 2019, s’élèvent à 390 021 € en AE et 336 223 € en CP contre une prévision en LFI de 544 900 en AE et CP.

L’écart de 154 879 € en AE et 208 677 € en CP s’explique par le contexte particulier de l’exercice 2019, les seules opérations d’investissement réalisées étant deux opérations qui avaient été programmées dès la fin 2018 :

• Le remplacement de la climatisation du bâtiment 153 qui ne pouvait plus être reporté pour un montant de 223 300 € en AE et CP ;

• La fin de l’aménagement en parking et espaces verts des extérieurs du BEA, rendus nécessaires du fait de la construction du hangar.

Le BEA a également acquis un système de lecture pour les enregistreurs, a effectué des travaux de changement de vitres ainsi que l’achat de deux véhicules tous terrains pour les antennes du BEA.