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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Patrick GANDIL

Directeur général de l'aviation civile

Responsable du programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification




Le programme « Transports aériens, surveillance et certification » a pour objet de mettre en œuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable, de vérifier la conformité de l’ensemble des acteurs du secteur aux règlements qui leur sont applicables dès lors que ce contrôle relève de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), et de veiller à ce que le développement du transport aérien se déroule dans un cadre économique équilibré.



Evolutions européennes et internationales


En matière de gestion du trafic aérien, la direction du transport aérien (DTA) a contribué en 2019, en liaison avec les partenaires du FABEC, à l’adoption de deux règlements relatifs respectivement aux fonctions de réseau air trafic management (ATM) et à la performance et aux redevances des services de navigation aérienne.


Le premier règlement renforce le rôle de gestionnaire du réseau européen confié à l’Agence Eurocontrol. Le mandat européen donné par la Commission à Eurocontrol a été signé pour une durée de 10 ans.


Par le second règlement, la Commission a adopté, après vote du comité Ciel unique, des objectifs de performance 2020-2024 au niveau de l’Union européenne.


La DTA a procédé aux consultations des compagnies aériennes préalables à la finalisation du plan de performance du FABEC qui a été transmis pour évaluation à la Commission européenne fin septembre 2019.


Enfin, la DTA a mis en œuvre en 2019 le système informatisé de validation des demandes individuelles, permettant, grâce à un financement européen de l’Agence INEA, de financer à hauteur de 20% les dépenses de conversion des radios d’aéronefs d’aviation légère.


En matière de sûreté, la France peut être satisfaite de sa réélection au Conseil de l'OACI avec un score en progression, et de la prise en compte de ses attentes sur l’innovation, la cybersécurité et la sûreté dans le programme de l’OACI pour le prochain triennat. Pour la première fois, cette réunion avait été préparée en étroite concertation avec l’industrie, ce qui a contribué à ces succès. En outre, la coordination européenne, à laquelle la France a pris toute sa part, a parfaitement fonctionné.



Le premier axe stratégique du programme est de faire progresser la sécurité et la sûreté du transport aérien :



• Au plan de la sécurité


Les compagnies aériennes françaises n’ont connu aucun accident mortel en 2019, à l’image des quatre années précédentes. Pour le seul transport public régulier, aucun accident mortel n’est à déplorer depuis 2009 pour les compagnies françaises, alors que le transport aérien mondial régulier de passagers déplore en 2019 247 victimes dans 8 accidents.


En aviation générale, l’accidentologie de 2019 (38 morts dans 28 accidents) revient à un niveau comparable aux dernières années, après une très mauvaise année 2018, et confirme la tendance légèrement baissière sur 10 ans. Il convient de noter que la proportion d’accidents mortels en aéronef ultra-léger motorisé (ULM) reste élevée comparée à celles des accidents d’avions certifiés.


La direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique « DSAC 2020 » afin d’accélérer les évolutions des métiers de la surveillance de sécurité, de sûreté, et d’appui en régions aux missions régaliennes, tout en conduisant des actions fortes d’amélioration de la qualité et de l’efficacité des processus internes comme de relations avec les usagers.


La DSAC a élaboré puis publié début 2019 le nouveau plan pour la sécurité aérienne pour la période 2019-2023 « Horizon 2023 » qui fixe les priorités d’action d’amélioration de la sécurité, en y incluant de nouveaux thèmes (drones, interfaces sécurité-sûreté).

La DSAC a poursuivi en 2019 la mise en œuvre des approches de la surveillance fondée sur l‘analyse des risques, et non plus sur la seule vérification de conformité réglementaire, en ligne avec les orientations arrêtées aux niveaux européen et mondial. Déployée depuis 2018 sur les opérateurs les plus importants, cette démarche a été étendue en 2019 aux acteurs de taille plus réduite.


Tous les domaines d’intervention de la DSAC sont depuis 2018 sous réglementation européenne .La DSAC a poursuivi son action de surveillance des opérateurs en étant, pour cela, et comme toutes les autres autorités européennes de sécurité aérienne, soumise à des audits réguliers de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA). Ces audits ont porté en 2019 sur les domaines de la navigabilité, des aptitudes médicales des personnels navigants et contrôleurs aériens, ainsi que des opérations aériennes, avec des résultats satisfaisants.


L’activité d’accompagnement des évolutions des différents opérateurs du secteur aérien est restée très significative pour les compagnies aériennes, comme pour les aéroports.

Dans le domaine de la navigation aérienne, en sus de l’action de surveillance normale, des efforts importants ont été consacrés à la préparation de la mise en œuvre du nouveau règlement 373/2017 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, et qui conduit à inclure dans la périmètre certifié les activités de gestion de l’espace aérien et de conception de procédures aux instruments, une meilleure gestion du risque de fatigue des contrôleurs aérien et un renforcement de exigences sur la mise en œuvre des changements.


L’action internationale a été très soutenue, qu’il s’agisse de la contribution aux travaux réglementaires de l’AESA ou de l’OACI.


Les travaux de mise en œuvre des règlements européens récents ont été significatifs en 2019 : dispositions spécifiques aux activités ballons, planeurs, renforcement du suivi médical des pilotes suite à l’accident du Germanwings, renforcement de la formation des pilotes aux situations de vol inusuelles.


S’agissant d’aviation légère, 2019 a vu la mise en place d’un nouveau dispositif européen relatif au maintien de navigabilité des aéronefs qui inclut notamment des simplifications pour les aéronefs légers, ainsi que celle d'un nouveau cadre d’usage des ULM. Le travail de refonte du dispositif réglementaire encadrant les manifestations aériennes s’est poursuivi, pour répondre à un besoin de simplification, de clarification, et de renforcement des exigences applicables au directeur des vols.


Les drones ont continué de constituer un champ d’action important pour la DSAC en 2019 : les derniers textes d’application de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ont été publiés. La DSAC a poursuivi son travail d’influence et de contribution aux règlements européens, qui ont été finalement publiés en juin 2019, et qui entreront progressivement en vigueur de 2020 à 2023. La DSAC a engagé la feuille de route pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences et l’accompagnement des exploitants de drones lors de cette transition. Les travaux se sont enfin poursuivis pour autoriser au cas par cas des usages de plus en plus étendus des drones (surveillance de sites industriels, livraisons de colis postaux, surveillance de réseaux).


S’agissant de la sûreté, la DSAC a poursuivi son « projet de service sûreté », qui a permis d’analyser de façon exhaustive l’efficacité des dispositifs mis en œuvre et de définir les axes d’amélioration, en particulier sur la capacité des agents de sûreté à détecter les objets prohibés. .

La DSAC a élaboré sa feuille de route sur le domaine Cybersécurité au niveau interne (coopération avec l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information) et au niveau européen.


La DSAC a poursuivi le renforcement de son système de management, et a obtenu en 2019 le renouvellement de sa certification ISO 9001-2015. Les actions visant à faciliter la relation avec les usagers et améliorer l’efficacité de notre action de surveillance ont été poursuivies : en particulier la plateforme Meteor d’échanges dématérialisés avec les opérateurs a été mise en service en 2019 et une deuxième version plus étendue a été spécifiée et sera mise en service en 2020.

  • Au plan de la sûreté

Bien que la menace terroriste ait en apparence diminué en 2019, tant sur le plan national qu’à l’étranger, l’aviation civile demeure une cible potentielle des organisations terroristes.


Outre la menace d’un engin explosif en cabine ou en soute, d’autres types de menaces concentrent également l’action de la DTA : le risque provenant des vols de pays « sensibles » vers le territoire français et celui concernant la zone publique des aéroports français (le « côté ville »). Deux programmes distincts répondent à ces deux priorités.

D’abord le programme « vols entrants », qui permet d’envoyer, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le ministère des affaires étrangères, des équipes mixtes d’évaluateurs afin de déterminer le niveau de sûreté dans l’aéroport concerné. Ces évaluations permettent d’identifier les aéroports les plus vulnérables, d’y concentrer les actions de coopération, et le cas échéant de prendre les décisions coercitives qui s’imposent. Ce sont ainsi 14 aéroports de 11 pays, programmant des vols directs vers la France, qui ont été évalués en 2019. Des mesures additionnelles imposées par arrêté interministériel aux transporteurs aériens desservant la France au départ du Mali, du Sénégal et de Tunisie ont été renouvelées.

En second lieu, le programme « côté ville » permet, conjointement avec la direction générale de la police nationale (DGPN), d’évaluer l’efficacité des mesures de protection actuelles mises en œuvre sur la zone publique des aéroports français face aux scénarios de menace jugés les plus crédibles. Les évaluations réalisées visent à fournir une analyse de la situation et des recommandations formulées dans un plan d’actions au préfet territorialement compétent et à rendre compte au niveau du cabinet du Premier ministre du niveau de protection de nos aéroports face à un scénario similaire à celui des attentats de Bruxelles et Istanbul. Ce sont ainsi 6 missions « côté ville » qui ont été conduites en 2019 (aéroports de Marseille, Biarritz, Lyon, Montpellier, La Réunion et Nice).


De plus, la DGAC est demeurée particulièrement vigilante en 2019 quant aux risques liés au survol des zones de conflit, en raison de la présence d’armements aux capacités anti-aériennes susceptibles de mettre en jeu la sécurité des vols civils, y compris à une altitude de croisière, comme l’a démontré la tragédie de l’aéronef du vol de la Malaysian Airlines (MH17), abattu au-dessus de l’Ukraine le 17 juillet 2014. Sur la base d’une analyse de risques, la DGAC édicte des conditions de survol de certaines zones dans le monde (interdiction de survol, restriction ou vigilance), comme cela a été le cas en janvier 2019 avec une restriction émise par la DGAC concernant le survol du Soudan du Sud, au regard des risques liés à la situation dans cette zone.


Outre ces menaces majeures, les cyberattaques et les attaques chimiques sont considérées comme des menaces émergentes pouvant, à terme, être utilisées à des fins terroristes contre le secteur aérien, de même que l’emploi malveillant de drones. En effet, l’année 2019 a été marquée par l’importance croissante du risque posé par les drones dans la continuité du blocage de l’aéroport de Londres-Gatwick en décembre 2018, qui a entraîné l’annulation et le déroutement de plusieurs centaines de vols avec de lourdes conséquences financières.


Dans ce contexte, la DGAC a poursuivi ses actions pour renforcer la sûreté de l’aviation civile en France et dans le monde, en continuant à assurer une présence active et déterminée dans les instances européennes, dans les enceintes multilatérales (OACI, CEAC) et les groupes informels (Core Group) afin d’analyser les risques qui pèsent sur le secteur aérien, de promouvoir des solutions innovantes, de faire évoluer la réglementation et de renforcer la coopération. Les relations bilatérales ont été consolidées avec certains pays influents en matière de sûreté aéronautique (Etats-Unis, Royaume-Uni, Pays-Bas, Israël…).


Face à un contexte très évolutif, la DGAC a poursuivi son action pour protéger les aéronefs au départ du territoire national et améliorer le système de sûreté par des mesures adaptées globales et innovantes. Une nouvelle phase du programme d’innovation « Vision sûreté », qui vise à promouvoir l’innovation en matière de sûreté pour accompagner la croissance du transport aérien face à cette menace évolutive, concerne la période 2018-2023. Elle se veut plus ambitieuse, et s’étend à de nouveaux domaines (fret, bagages de soute, personnels…). Elle implique encore davantage d’acteurs du transport aérien (aéroports, compagnies aériennes, fretistes, sociétés de sûreté) et conduit à des expérimentations dans de nouveaux domaines, comme par exemple l’utilisation de chiens pour la détection d’explosifs sur des personnes ou encore l’utilisation de la biométrie.


Enfin, une étape majeure des travaux a été franchie avec le déploiement, au début de l’année 2019, du système STITCH (système de traitement informatisé des titres de circulations et des habilitations) pour les aéroports parisiens. En parallèle, le chantier relatif à la mise en place d’un criblage systématique régulier (périodicité semestrielle, au lieu de triennale) des antécédents des personnes titulaires d’une habilitation permettant notamment d’accéder aux zones de sûreté à accès réglementé (ZSAR) des aérodromes se poursuit en concertation avec les services du ministère de l’intérieur, pour une mise en œuvre prévue en 2021. Les travaux relatifs au déploiement des CMC (Crew member Certificate / certificat de membre d’équipage) sécurisés biométriques ont abouti à la définition d’un cadre réglementaire dédié et se sont traduits, en 2019, par l’utilisation de ces CMC pour trois compagnies aériennes, en attendant la poursuite de ce déploiement au profit d’autres transporteurs aériens.



Le deuxième axe stratégique du programme vise à limiter les impacts environnementaux du transport aérien :


En 2019, la DGAC a poursuivi son travail en faveur de la réduction des impacts environnementaux du transport aérien. A partir des Assises nationales du transport aérien, qui se sont tenues en 2018, la DGAC dispose d’un document de référence, la Stratégie nationale du transport aérien pour 2025 (SNTA) dont l’un des axes prioritaires est le développement durable du secteur.

  • Biodiversité :

Une stratégie interne à la DGAC et relative à la protection de la biodiversité aéroportuaire a été finalisée et partagée avec l’ensemble des services concernés.

  • Nuisances sonores :

En application de la SNTA, la DGAC a poursuivi l’évolution du dispositif d’aide à l’insonorisation, en augmentant au 1er juillet des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour 3 plateformes (Paris-Charles-de-Gaulle, Toulouse-Blagnac et Nantes-Atlantique) aux besoins prégnants. Concernant l’amélioration du couplage des aides à l’isolation acoustique et thermique, une démarche conjointe a été entreprise avec les services de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour étudier les possibles synergies entre ces dispositifs.


En vue de maîtriser les nuisances sonores aux abords des aéroports, des dispositifs opérationnels ou réglementaires continuent d’être mis en œuvre : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE ») a, dans son article 131, repris les restrictions d’exploitation en vigueur à Orly (plafonnement à 250 000 mouvements et couvre-feu). Ces restrictions, jusqu’ici inscrites dans une décision et un arrêté, sont ainsi sanctuarisées et seront en outre reprises quasiment à l’identique dans le cahier des charges d’ADP (décret) ;


La DGAC a continué à favoriser la concertation locale, notamment au travers des commissions consultatives de l’environnement (CCE) : 45 réunions de CCE ont eu lieu en 2019.



En matière d’aviation légère, elle a également poursuivi la campagne de classement des avions légers en différentes catégories selon le niveau de bruit qu’ils produisent en situation réelle de vol (CALIPSO). En 2019, la barre des 1200 avions classés selon la méthode CALIPSO a été franchie.

  • Lutte contre le changement climatique :

Dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, la DGAC a continué de contribuer aux travaux de finalisation des normes et pratiques recommandées en vue de mettre en œuvre le CORSIA, mécanisme mondial de compensation des émissions de CO2 de l’aviation internationale, qui a fait l'objet le 6 octobre 2016 lors de la 39ème Assemblée de l’OACI d'un accord qui a été renouvelé lors de la 40ème Assemblée en septembre 2019.  La DGAC a poursuivi le travail d’accompagnement des opérateurs français dans la mise en œuvre du dispositif et a également activement contribué à la seconde phase du programme de l’OACI ACT CORSIA visant à faire monter en compétence les Etats tiers qui le demandaient. La France a ainsi continué d’apporter son soutien à une vingtaine d’Etats, notamment d’Afrique francophone. La DGAC a par ailleurs contribué activement à la poursuite des travaux techniques relatifs à la mise en œuvre de ce programme, notamment dans le domaine des biocarburants ou dans la définition des unités de compensation.


En parallèle, la DTA a participé au processus de révision des textes européens permettant la mise en œuvre du CORSIA en Europe via le système d’échange de quotas d’émissions (UE-ETS ou SEQE).


Au niveau national, une stratégie nationale spécifique au déploiement des biocarburants aéronautiques durables a été préparée par la DGAC en lien avec la DGEC et les ministères partenaires (Agriculture, Finances et Armées). Cette feuille de route constitue un cadre pour l’action publique en la matière et la DGAC contribue à porter cette vision française à l’échelle européenne (notamment dans le cadre des discussions relatives au Pacte Vert européen) et internationale (au sein des différentes instances de l’OACI).

  • Normes environnementales internationales :

En 2019, la DGAC a participé activement aux autres travaux normatifs menés dans le cadre du Comité de la protection de l’environnement en aviation (CAEP) de l’OACI (travaux sur l’avion supersonique, les biocarburants, les émissions de particules, etc.).

  • Initiatives environnementales de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne :

La DGAC a participé aux travaux exploratoires concernant un éventuel écolabel dans le secteur aérien, lancés en 2019 par l’AESA et couvrant simultanément les thématiques nuisances sonores, qualité de l’air et émissions de CO2, en veillant aux interactions avec les discussions internationales menées dans le cadre de l’OACI.



Le troisième axe de la stratégie du programme est d’assurer une régulation efficace :


L'homologation des redevances aéroportuaires est l'un des leviers essentiels de pilotage de l'activité du secteur aérien. La DTA a contribué à la réforme du régulateur des redevances aéroportuaires des aéroports de plus de 5 millions de passagers confiant, à compter du 1er octobre 2019, les missions dévolues à l’autorité de supervision indépendante (ASI) à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante. Cette réforme, adoptée par l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, a permis de renforcer l’ARAFER dans ses compétences de régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale ; à cette occasion, l’ARAFER a été renommée Autorité de régulation des transports (ART).


La DTA a poursuivi ses réflexions, dans la continuité des Assises nationales du transport aérien, concernant l’évolution des périmètres régulés des aéroports d’État.


En avril 2019, ADP a publié le document public de consultation préfigurant le contrat de régulation économique (CRE) n° 4, couvrant la période d’avril 2021 à mars 2026. La DTA a suivi de près l’ensemble du processus de consultation des usagers et a été destinataire des remarques écrites des parties intéressées. Elle a procédé à un audit de la comptabilité analytique d’ADP.


En parallèle, la DTA a également lancé, en avril 2019, un audit de la comptabilité analytique des Aéroports de la Côte d’Azur (ACA), dont le passage en caisse aménagée date de juillet 2018.


La DTA a suivi de près les échanges entre ADP et Air France sur la définition du futur terminal 4 de Paris-CDG, son mode d’opération, son planning et son coût. La création de ce terminal a fait l’objet d’une concertation publique du 12 février au 12 mai 2019, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). ADP a publié son rapport de concertation le 26 juillet et a pris des engagements ambitieux afin de tirer les enseignements de la concertation. Toutes ces réflexions en cours et à venir nourriront les travaux qu’il reste à mener, en particulier les négociations que l’Etat engagera avec ADP pour conclure le CRE4.


Par ailleurs, la DTA a préparé activement l’éventuelle privatisation d’ADP, avec notamment un travail en commun avec l’Agence des participations de l’Etat (APE) sur la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, qui permet un transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP. La DTA a également œuvré avec l’APE à une refonte complète du cahier des charges de la société, en veillant à cadrer sa mission de service public en préserver la qualité et la continuité après un transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP.


Début 2019, la DTA, chargée du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique a préparé, organisé et conduit la concertation préalable relative au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes, sous l’égide de la Commission nationale du débat public. La DGAC, en sa qualité de maître d’ouvrage, a publié le bilan de la concertation le 28 octobre 2019, ainsi que la décision de l’Etat sur les modalités de poursuite du projet. Parallèlement, le contrat de concession passé en 2010 avec la société Aéroports du Grand Ouest en vue notamment de la réalisation du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes a été résilié avec prise d’effet différée par arrêté interministériel du 24 octobre 2019. Le 31 octobre, la DTA a lancé la procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de la nouvelle concession des aéroports de Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire Montoir. L’ensemble des services de la DGAC concourent au portage du projet en lien étroit avec les services de la préfecture de région Pays de la Loire, plus particulièrement chargés de l’insertion territoriale du projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes.


Le chantier de grande ampleur pour la rénovation de la piste 3 de l'aéroport de Paris-Orly a été mené à bien, La DTA a notamment veillé au strict respect des plafonds de trafic définis et à l’engagement pris auprès des riverains de non-dérogation aux dispositions du couvre-feu.


En matière d’aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes, la DTA a démontré sa volonté de poursuivre sa lutte contre les atteintes au droit de la concurrence en s’assurant notamment à l’automne 2019 du remboursement par la compagnie Ryanair de plus de 9 millions d’euros aux collectivités gestionnaires de l’aéroport de Montpellier. Par ailleurs, la DTA a notifié à la Commission européenne en juillet 2019 deux régimes d’aides exemptées de notification (fonctionnement et investissement) pris en vertu du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC 2017), afin de simplifier les démarches d’octroi d’aides publiques pour les aéroports régionaux.


Enfin, conformément aux engagements pris lors des Assises nationales du transport aérien clôturées en mars 2019, la DTA a passé, à l’automne 2019, un marché pour la réalisation d’audits comptables et organisationnels sur la gestion par les aéroports de la taxe d’aéroport. Le cabinet sélectionné, dont les prestations sont programmées entre 2020 et 2023, est mandaté pour effectuer des audits comptables ou organisationnels afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds issus de la taxe d’aéroport au titre de l’exercice des missions de sécurité et de sûreté incombant aux exploitants d’aéroports.


Par l’attribution des licences d’exploitation et le suivi des résultats financiers des compagnies françaises, la DGAC veille au respect des conditions imposées, par la réglementation communautaire, à l’exercice de l’activité de transport aérien.


Dans un contexte économique difficile, ayant notamment causé la faillite de deux compagnies françaises historiques (Aigle Azur et XL Airways France), la DGAC a particulièrement œuvré, en 2019, à soutenir les entreprises tout en faisant émerger des offres de transport satisfaisantes pour les passagers.


En 2019, l’administration a par ailleurs poursuivi sa stratégie de promotion et de défense des intérêts du pavillon français lors des négociations aéronautiques bilatérales menées avec le Chili, le Brésil, la Colombie, la Corée du Sud, le Japon, le Kenya et le Tadjikistan. ou au niveau européen lors de négociations d’accords globaux de transport aérien (Sultanat d’Oman, l’Association d’Asie du Sud-Est, l’ASEAN). Ces négociations se poursuivront en 2020.


Les négociations avec le Qatar sont quant à elles achevées et aboutiront, en 2020, à la signature du premier accord contenant une clause de concurrence loyale particulièrement extensive.


La DGAC a continué à jouer un rôle majeur pour la protection des passagers aériens. Sur la base des signalements reçus de passagers aériens (6 400 signalements en 2019, contre 7640 en 2018 et 5100 en 2017), la DGAC a veillé à la bonne application de la réglementation européenne, au moyen de sanctions des transporteurs fautifs le cas échéant.


Dans le domaine social, la DGAC participe, au niveau européen, au renforcement des règles protégeant les salariés des compagnies aériennes et accompagne les partenaires sociaux dans leur démarche de création d’une convention collective de l’aérien.


Dans le domaine des études et des statistiques, la DGAC a continué son travail d’observation du marché, en portant une attention particulière à l’émergence de nouveaux modèles d’affaires dans le transport aérien. 


La DGAC a collaboré avec l’INSEE à la constitution de l'indice des prix du transport aérien de passagers.


Enfin, elle a poursuivi son travail de recueil et de traitement des données statistiques pour répondre aux besoins de l’OACI, d’Eurostat, de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) et de l'autorité de la qualité de service dans les transports, mais également du grand public. 



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile

Indicateur 1.1

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés

Indicateur 1.2

Nombre de contrôles ciblés d'aéronefs étrangers sur les aéroports français effectués annuellement rapporté au nombre total de contrôles

Indicateur 1.3

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Objectif 2

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien

Indicateur 2.1

Respect de la réglementation environnementale