L’action 1 « Diffusion légale » porte les dépenses de fonctionnement liées aux travaux de collecte, de recouvrement et de facturation des annonces légales.

Les crédits consommés en 2019 sur cette action se chiffrent à 7 939 697 € en AE et à 5 056 323 € en CP pour une estimation à hauteur de 6 000 000 € en AE et en CP.

L’écart entre la consommation d’AE et la prévision initiale s’explique par un engagement  pluriannuel effectué en gestion 2019 pour les nouvelles conventions passées avec les concentrateurs chargés du traitement des annonces du BOAMP.

Cette consommation, en lien direct avec les recettes d’annonces, comprend :

• les dépenses liées au traitement des annonces du Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP) s’élèvent à 5 302 499 € en AE et 2 159 213 € en CP. Ces dépenses étaient programmées à hauteur de 3 000 000 € au PAP 2019.

La consommation supplémentaire est justifiée par l’engagement des conventions renégociées et signées avec les concentrateurs d’annonces pour une durée ferme de 3 ans.

• les dépenses liées au traitement des annonces du Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) s’élèvent à 2 446 739 € en AE et 2 705 354 € en CP, pour une prévision au PAP de 3 000 000 € en AE et CP ;
• des dépenses d’expertise informatique sur les applications liées au BODACC et au BOAMP, programmées sur l’action 2, ont été exécutées sur cette action. Elles s’élèvent à 190 459 € en AE et 191 756 € en CP.

L’action 2 « Information administrative, édition publique et promotion » concentre les activités de productions éditoriales et d’information multicanale (incluant le renseignement téléphonique effectué dans le cadre du centre d’appels interministériel de Metz) ainsi que les activités de gestion des ventes et de promotion. À ces activités s’ajoutent celles d’impression, de maintenance technique et de logistique immobilière ainsi que les dépenses informatiques.

Le montant total des achats et autres charges externes de l’action 2 du programme 623, estimé au PAP 2019 à 40 079 000 € en AE et 31 160 000 € en CP, a été de 21 032 398 € en AE et 24 280 333  € en CP.

Les éléments constitutifs de ces dépenses sont les suivants :

• les achats et prestations pour le secteur de l’impression et de la maintenance et les travaux immobiliers, estimés à 7 200 000 € en AE et 6 050 000 € en CP au PAP 2019, ont été exécutés à hauteur de 5 103 499 € en AE et 4 702 792 € en CP avec :
  • les achats de papier pour 1 278 320 € en AE et 1 328 496 € en CP ;
  • les travaux sous-traités pour 151 994 € en AE et 160 995 € en CP ;
  • les frais postaux pour 259 516 € en AE et 252 767 € en CP ;
  • les fluides du site Desaix pour 1 548 444 € en AE et 864 479 € en CP ;
  • les frais d’entretien lourd et d’entretien courant pour 801 664 € en AE et 930 131 € en CP,
  • les achats de matières et fournitures d’impression et de maintenance du matériel de production pour 1 031 909 € en AE et 1 079 567 € en CP ;
  • les autres achats des départements de l’impression et des moyens généraux pour 31 652 € en AE et 86 357 € en CP.

Le taux d’exécution de ces dépenses est de 71 % en AE et 78 % en CP. L’écart s’explique par un moindre recours à la sous-traitance pour les travaux d’imprimerie et par les économies réalisées sur l’entretien des bâtiments grâce aux importants programmes de rénovation menés ces dernières années sur le site de Desaix, réalisés en investissement.

• les dépenses informatiques estimées à 29 050 000 € en AE et 21 446 000 € en CP ont été exécutées à hauteur de 14 035 720 € en AE et 17 467 561 € en CP avec :
  • les prestations informatiques externalisées  5 806 404 € en AE et 7 266 452 € en CP ;
  • la maintenance des applications de la DILA : 5 148 452 € en AE et 7 975 737 € en CP ;
  • l’entretien des matériels informatiques : 1 689 862 € en AE et 707 463 € ;
  • l’assistance à maîtrise d’ouvrage : 705 288 € en AE et 687 589 € en CP ;
  • la sécurité informatique : 245 807 € en AE et 265 829 € en CP ;
  • la veille et expertises comprenant notamment des audits informatiques : 245 172 € en AE et 299 537 € en CP ;
  • les frais de télécommunication : 194 735 € en AE et 264 954 € en CP.

L’écart entre la prévision et l’exécution en AE s’explique par le transfert des achats sur marchés DILA à engagements pluriannuels vers des marchés mutualisés à bons de commande à engagements annuels. La diminution des dépenses pour l’achat de postes de travail, le moindre recours à l’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’adossement d’une partie du service de renseignement téléphonique (Allô service public 3939) au site service-public.fr justifient les écarts constatés dans l’exécution des CP par rapport à la prévision.

• les dépenses du secteur éditorial et du débat public estimées à 300 000€ en AE et en CP ont été exécutées à hauteur de 251 378 € en AE et 253 694 € en CP.

Les charges externes pour ce domaine comprennent essentiellement la redevance annuelle versée au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIGPC), qui était programmée à hauteur de 290 000 € dans les autres charges de gestion ordinaire.

• les dépenses liées au renseignement administratif estimées à 1 190 000 € en AE et 890 000 € en CP ont été exécutées à hauteur de 820 028 € en AE et 690 548 € en CP avec :
  • les fluides du centre d’appel interministériel de Metz (CAIM) pour 97 191 € en AE et 61 056 € en CP ;
  • les achats documentaires pour 106 221 € en AE et 94 801 € en CP ;
  • le nettoyage des locaux du CAIM pour 49 876 € en AE et 49 846 € en CP ;
  • les frais téléphoniques et de messagerie pour 401 629 € en AE et 371 239 € en CP ;
  • les autres charges pour 165 111 € en AE et 113 606 € en CP.

Les taux d’exécution de ces dépenses sont de 69 % en AE et de 78 % en CP et sont en baisse notamment sur les frais de réponse à la messagerie (service mel de renseignement administratif du site service-public.fr dont une partie auparavant sous-traitée a été internalisée au sein du CAIM sur ses domaines de compétence - intérieur, justice, logement, travail).

• les dépenses liées à la promotion et la diffusion estimées à 2 483 000 € en AE et 2 094 000 € en CP ont été exécutées à hauteur de 780 217 € en AE et 1 140 583 € en CP avec :
  • les achats d’ouvrages destinés à la revente pour 59 447 € en AE et 74 362 € en CP ;
  • les prestations externalisées de logistique relatives à la réception, à l’entreposage, au stockage, à la préparation des commandes, à l’expédition et à la livraison d’ouvrages ainsi que les prestations externalisées de ventes d’ouvrages dans le réseau des libraires pour 179 351 € en AE et 199 594 € en CP ;
  • la gestion externalisée des abonnements pour 97 534 € en AE 229 023 € en CP ;
  • les actions promotionnelles pour 195 397 € en AE et 397 972 € en CP ;
  • un versement au CNRS Editions dans le cadre du transfert de la gestion de la revue « Documentation photographique » pour 162 029 € en AE et en CP ;
  • la rémunération des attachés commerciaux pour 63 510 € en AE et 61 164 € en CP ;
  • les autres dépenses liées à l’activité de promotion et de diffusion pour 22 949 € en AE et 16 439 € en CP.

Le taux d’exécution de ces dépenses est de 31 % en AE et 54 % en CP. Ces écarts par rapport à la prévision s’expliquent par la rationalisation en nombre de titres et de collections de la production éditoriale (arrêt ou transfert de certaines publications), par son évolution avec une part plus importante de produits numériques générant une baisse corrélative des actions de promotion et de diffusion papier (-0,5 M€ en frais d’expédition, -0,3 M€ pour la promotion). Enfin, la fusion du centre de documentation de la DILA avec celui mutualisé de la DSAF à Ségur génère l’écart sur les achats de documentation technique.

• les autres dépenses d’achats et autres charges externes avec 41 556 € en AE et 25 155€ en CP.

AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE

Le poste « autres charges de gestion ordinaire » regroupe les redevances versées et les indemnités et intérêts moratoires. Estimés à 2 850 000 € en AE et 2 120 000 € en CP, ils ont consommé 754 942 € en AE et 695 595 € en CP. Il se compose:

• des acquisitions de licences informatiques budgétées à hauteur de 1 990 000 € en AE et 1 790 000 € en CP qui ont été de 437 661 € en AE et 378 755 € en CP ;
• des droits d’auteur et de reproduction budgétés à 420 000€ en AE et en CP qui ont nécessité 270 448 € en AE et 270 007 € en CP ;
• 46 833 € en AE et en CP ont été consommés pour des intérêts moratoires et indemnités dont 42 602 € versés à un prestataire dans le cadre d’un protocole transactionnel soldant le marché passé avec la DILA.

A noter que la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIGPC), initialement programmée sur ce poste à hauteur de 290 000 € en AE et CP, a été exécutée sur le poste des achats et autres charges externes de la même action.

Les dépenses d’investissement de la DILA sont constituées principalement de projets informatiques destinés à sécuriser les processus de production et de diffusion du Journal officiel sur Légifrance, à améliorer leur efficacité dans un but de réduction des coûts de fonctionnement  ; ces dépenses informatiques visent également à répondre aux exigences et aux évolutions réglementaires. Les autres dépenses d’investissement sont composées des travaux immobiliers et des projets portant sur l’amélioration de la productivité du secteur de l’imprimerie.

Elles s’établissent à 9 733 045 € en AE et 8 981 692 € en CP pour des crédits budgétaires ouverts au PLF 2019 à hauteur de 13 267 000 € en AE et 13 205 000 € en CP.

En 2019, les principales dépenses de titre 5 concernent les investissements suivants :

• les investissements liés à l’administration numérique :

En 2019, la DILA a maintenu ses investissements pour assurer aux usagers un meilleur accès à l'information administrative au travers de l’ « écosystème » de service-public.fr. De nouvelles démarches en ligne ont été développées et mises en production sur le site, d’autres renforcées et / ou sécurisées en termes capacitaires (comme l’inscription sur les listes électorales) pour un montant s’élevant à 3 300 072 € en AE et 1 933 625 €.

En outre, les évolutions en mode agile de service-public.fr ont eu pour objectif de renforcer la personnalisation de l’accès à l’information administrative (lettres types, parcours guidés, simulateurs…), d’améliorer la qualité des fiches ou de les simplifier en prenant en compte les retours des usagers et de fiabiliser les contenus en renforçant les partenariats avec les administrations et les organismes sociaux ; ces évolutions ont mobilisé 1 289 180 € en AE et 1 163 215 € en CP.

Le lancement du projet de refonte de l’annuaire institutionnel de service-public.fr, prévu à hauteur de 850 000 € en AE et 500 000 € en CP, a consommé 97 623 € en AE et 303 211 € en CP.

Enfin, les autres projets informatiques liés à l’administration numérique, ont consommé 67 893 € en CP.

• les investissements relatifs à la production régalienne :

En 2019, ces investissements ont généré une consommation de 1 527 681 € en AE et 2 119 588 € en CP sur les projets suivants :

• la poursuite du projet de modernisation du site internet « legifrance.gouv.fr », initiée en 2017, pour une exécution de 826 604 € en AE et 1 636 906 € en CP. La version pilote, dite version « bêta », du site modernisé est en test depuis octobre 2019 ;
• dans le cadre de la sécurisation des outils SOLON (système d'organisation en ligne des opérations normatives) et STILA (solution de traitement de l'information légale et administrative - outil interne de publication de la DILA), des évolutions relatives à l’intégration de nouveaux flux et de la signature électronique dans STILA ont été menées pour un montant de 333 974 € en AE et 218 977 € CP ;
• les évolutions de l’application de dépôt des annonces pour 187 523 € en AE et 73 511 € en CP ;
• la poursuite de la refonte des formulaires BOAMPweb, programmée initialement pour 500 000 € en AE et 275 000 € en CP, pour une consommation de 156 817 € en AE et 85 465 € en CP ;
• les premiers travaux liés à la montée de version des briques technologiques sous-jacentes à SOLON-STILA a généré un engagement de 22 762 € en AE ;
•  les reliquats de projets informatiques antérieurs pour une consommation de 104 728 € en CP.

• les investissements d’infrastructure et de sécurité informatique :

Ils ont pour objet de moderniser l’infrastructure informatique de la DILA avec des renouvellements réguliers de matériel et une montée capacitaire des capacités en stockage et en serveurs pour la conduite des nouveaux projets informatiques. Leur exécution 2019 s’élève à 1 185 729 € en AE et 575 520 € en CP. Ils concernent les projets informatiques suivants :

• la poursuite de la sécurisation de l’infrastructure de production du Journal official initié en 2018 à la suite de l’audit réalisé par la Mission d’organisation des services du Premier ministre (MOSPM), pour 342 683 € en AE et 157 633 € en CP ;
• la migration et la mise en haute disponibilité de la messagerie « Exchange » (vers une messagerie collaborative dotée d’un répertoire actif Active directory) prévues pour 500 000 € en AE et 300 000 € en CP et exécutées pour 308 760 € en AE et 257 895 € en CP ;
• la rénovation du Datacenter de secours de Rosny-sous-Bois nécessaire à la mise en place d’un plan de continuité de l’activité (continuité JO) prévue pour 300 000 € en AE et 350 000 € en CP, a été exécutée pour 204 306 € en AE et 147 578 € en CP ;
• les autres projets de modernisation de l’infrastructure pour 329 979 € AE et 12 414 € en CP dont 232 834 € en AE dédié à la montée de version de l’outil de supervision de la performance du SI « Dynatrace ».

• les investissements liés à l’édition publique :

La modernisation de l’offre éditoriale numérique, lancée en 2016, avec la création d'un site unique à la place des sites « vie-publique.fr » et « ladocumentationfrançaise.fr » a été achevée avec l’ouverture en octobre 2019 du site internet « vie-publique.fr » rénové, qui met à disposition des usagers des contenus gratuits et multi formats sur les politiques publiques et le débat public (fiches, actualité, vidéo, infographies, cartographie, rapports publics, etc.). La mobilisation des crédits 2019 pour ce projet s’élève à 240 330€ en AE et 873 350€ en CP.

• les investissements relatifs aux systèmes d’information de gestion :

Ces investissements concernent les prestations informatiques relatives aux outils de gestion et principalement du progiciel de gestion intégrée (PGI) Oracle, outil de gestion des recettes de la DILA. En 2019, ces investissements s’élèvent à 305 573 € en AE et 337 438 € en CP dont 305 573 € en AE et 262 672 € en CP portent sur les évolutions d’Oracle et 74 766 € en AE sur des développements de l’outil Business Object.

• les investissements liés aux travaux immobiliers :

Ils sont destinés aux travaux d’amélioration du cadre de travail, de mise aux normes et de mise en conformité des locaux du site de Desaix et s’élèvent en 2019 à 1 455 725 € en AE et  1 273 292 € en CP.

Le projet immobilier sur le site de Desaix, initié en 2018, consiste à réaménager et réhabiliter des locaux existants notamment en transformant des appartements de fonction en surfaces de bureaux ou en espaces partagés afin d’augmenter la qualité et la capacité d’accueil des agents. Les travaux réalisés ont permis d’une part, d’améliorer le ratio d’occupation du site de Desaix et d’autre part, de réduire les charges locatives de la DILA sur le site de Ségur. La consommation 2019 est de 591 752 € en AE et 425 851 € en CP.

Les autres dépenses relatives au projet immobilier couvrent notamment le ravalement de la façade aile Nord pour 187 835 € en AE et 148 355 € en CP, la modernisation des sous-répartiteurs situés dans les locaux techniques dans le but d’améliorer les performances du réseau de transfert de données pour 163 244 € en AE et 125 357 € en CP, le renforcement des dispositifs passifs de sureté pour 90 806€ en AE et 83 525€ en CP, le cloisonnement coupe-feu au sous-sol pour 114 381 € en AE, les travaux de mise en conformité du désenfumage des ateliers pour 71 345 € en AE et 25 422 € en CP, ceux relatifs à l’étanchéité de la terrasse aile Nord pour 69 619 € en AE et 51 618 € en CP, le local « web to print » pour 66 129 € en AE et 28 612 € en CP, et la modernisation du système de sécurité incendie pour 41 676 € en AE et 33 341 € en CP.

• les investissements liés au secteur de l’imprimerie :

Ils portent essentiellement sur l’amélioration et la modernisation des outils de production et ont été exécutés en 2019 pour un montant de 331 131 € en AE et 334 561 € en CP. Le système d’épreuvage colorimétrique, engagé en 2018, a été payé pour 111 043 € en CP. L’acquisition de chargeurs automatiques sur encarteuse a été engagée pour 156 408 € et payée à hauteur de 48 794 € en CP. Le remplacement d’un suppresseur et d’un échangeur vapeur a été engagé et payé pour 128 825 € et des dépenses relatives aux travaux électriques réglementaires ont également généré une consommation de 45 898 € en AE et en CP.

Le tableau ci-après retrace l’ensemble des dépenses d’investissement réalisées par la DILA en 2019.