Le programme 623 « Édition diffusion » porte l’ensemble des crédits de fonctionnement des activités dites « métiers » de la DILA ainsi que la totalité des crédits nécessaires aux projets informatiques et aux investissements. Ce programme comprend les actions suivantes :

• diffusion légale ;
• information administrative, édition publique et promotion.

Il recouvre les domaines suivants :

• production et diffusion des textes normatifs ;
• transparence économique et financière ;
• gestion des produits et services numériques ;
• renseignement administratif multi-canal ;
• imprimerie ;
• édition publique ;
• investissements informatiques, de production et immobiliers.

Les dépenses du programme 623 s’élèvent à 39,5 M€ en AE et 39 M€ en CP en 2019. Cette gestion est marquée par la bonne tenue des investissements avec une exécution de 9,7 M€ en AE et 9 M€ en CP. Les dépenses de fonctionnement des activités de production sont en légère hausse en 2019. Cette augmentation est directement liée à l’évolution des recettes des annonces publiques (entraînant corollairement une hausse des coûts de traitement des annonces) et à une campagne de sécurisation des outils de production et des sites internet.

Ces crédits ont permis à la DILA de poursuivre la modernisation de ses activités dans le cadre du plan stratégique « DILA 2021 ». Son ambition est de construire les services publics de demain avec la participation des usagers pour rendre le meilleur service, être le plus proche des attentes avec une plus grande réactivité dans la mise en œuvre des projets. Le dynamisme des investissements a été articulé avec une réflexion sur l’efficience des moyens pour l’ensemble des activités de la DILA.

Cette politique de modernisation concerne notamment :

- l’accès au droit avec la poursuite de la sécurisation de la chaîne de production du Journal officiel et la refonte du site Légifrance :

• le lancement des migrations techniques des applications SOLON (Système d’Organisation en Ligne des Obligations Normatives) et STILA (solution de traitement de l’information légale et administrative) avec l’objectif d’une sécurisation des processus et une mise à niveau des briques technologiques sous-jacentes. En 2019, 36 681 textes ont été publiés au Journal officiel (76 522 pages) pour 89 857 abonnés à son sommaire interactif envoyé par mél.
• la rénovation du site journal-officiel.gouv.fr : Le site portant essentiellement sur les annonces des associations a généré 4 millions de visites en 2019. S’ajoutent également les avis du bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), le dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles, les documents administratifs et le bulletin officiel des conventions collectives. L’évolution majeure de cette nouvelle version porte sur la numérisation et l’indexation de l’intégralité des annonces relatives aux associations parues depuis 1901, soit plus de 4,5 millions d’annonces. L’ergonomie et le graphisme du site ont également été repensés.
• l’ouverture officielle en test (« version bêta ») de la version modernisée du site Légifrance vise à faciliter l’accès au droit (lois, codes, décrets, conventions collectives et accords d’entreprises, jurisprudences, etc.). Ce nouveau site est le fruit d’une construction en mode « agile » associant un panel d’usagers du site - professionnels ou non- pour mieux prendre en compte leurs besoins. La version bêta intègre à cette fin un outil d’analyse des parcours et de recueil d’avis. De nouvelles fonctionnalités sont proposées avec notamment une recherche multi fonds simplifiée en mode plein texte. La fonctionnalité « Chrono Légi » permet quant à elle de suivre l’évolution dans le temps des différentes rédactions du texte. Les contenus ont été enrichis, avec en particulier la mise en ligne des versions numérisées de tous les journaux officiels papier depuis 1869. Les API (Application Programming Interface) du site modernisé legifrance.gouv.fr ont été ouvertes le 29 novembre 2019. Le site dispose, en effet, d’une architecture technique fondée sur des API de consultation qui permettent d’interroger les bases de données juridiques et de faciliter l’accès et la réutilisation de ces données par d’autres sites ou applications tierces.

- la transparence économique et financière :

• l’audience du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (site bodacc.fr) est en progression en 2019 (5,3 millions de visites). Plus de 2,9 millions d’avis ont été publiés, soit une hausse de plus de 8 % générant la hausse des recettes mais aussi en corollaire celle des dépenses liées au reversement aux greffes des tribunaux de commerce.
• les avis publiés au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) augmentent de 2 % en 2019 avec 158 829 avis publiés. Ils se traduisent aussi par une augmentation des recettes d’annonces mais également de leurs coûts de traitement.

- l’information administrative avec :

• le site service-public.fr, portail officiel de l’administration française, qui a connu une fréquentation historique de plus de 313 millions de visites en 2019, en hausse de 17 % par rapport à 2018. Le site propose 3 200 fiches pédagogiques actualisées, un annuaire des services administratifs (72 000 organismes et guichets locaux recensés) en cours de refonte, un service de réponses via la messagerie (151 000 courriels traités) et permet d’accéder par téléphone à un opérateur spécialisé (Allô service public 3939). Des actions d’amélioration continue du site ainsi que des déplacements en régions au plus près des usagers ont été mises en œuvre tout au long de 2019. A titre d’illustration, des actions de personnalisation des contenus sont proposées à travers le développement de nouveaux simulateurs (infractions routières, zonage du dispositif fiscal d’aide à la rénovation et à la location de l’habitat ancien, etc.), des lettres type (lettre de démission, congé parental, etc.) et des modules d’information, tous deux personnalisables (par exemple sur l’accès à la nationalité française). Plus de 4 millions de démarches en ligne ont été réalisées directement sur service-public.fr en 2019 (en progression par rapport à 2018 : 3,3 millions). Les démarches les plus usitées sont le changement de coordonnées (1 million de demandes) et les demandes d’actes d’état civil (1,7 million de demandes). De nouvelles démarches sont aussi développées en partenariat avec les ministères concernés (exemple : la démarche d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme).

- l’information sur les politiques publiques et le débat public :

• la mise en ligne le 23 octobre 2019 du site vie-publique.fr rénové. Ce site d’information dédié aux politiques publiques a été modernisé via les retours des usagers, notamment par des parcours de consultation repensés, un accès désormais en mobilité ou encore des ressources multimédias enrichies. Différents niveaux de lecture sont proposés pour favoriser l’accès au plus grand nombre.

- l’édition et l’impression

La DILA bénéficie également d’un savoir-faire en matière d’édition et d’impression :

• en tant qu’éditeur public, la DILA produit en compte propre (revues Cahiers français, Questions internationales, ouvrages FAC, Doc’en poche) et pour le compte d’autres administrations (Répertoire des carrières territoriales, rapports annuels de la Cour des comptes, du Conseil d’État...). Ainsi 274 nouveaux titres (dont 57 en compte propre) ont été proposés en 2019. La DILA a notamment publié un beau livre sur « La Constitution, de 1958 à nos jours ».

• pour ce qui concerne l’impression, l’année 2019 a été marquée par le renouvellement de la convention de la délégation à l’information et à la communication de la Défense (DICOD) et la signature de nouvelles conventions avec le ministère de la culture et le centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ). D’autres administrations ont pour la première fois fait appel à la DILA pour assurer leurs impressions (dont le ministère de la transition écologique et solidaire, le service technique de l’aviation civile, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, la Fondation maison des sciences de l’homme, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, le Défenseur des droits…). L’imprimerie a par ailleurs engagé depuis plusieurs années une démarche éco-responsable, notamment par l’utilisation de papiers recyclés, et a fortement réduit la gâche papier. Les démarches de labellisation Imprim’vert et PEFC des papiers ont été reconduites en 2019.