Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L’annulation réalisée sur le programme 624 porte sur 0,5 M€ en AE et CP de crédits de titre 2 compte tenu d'une diminution des effectifs plus importante que prévue initialement. L’annulation de 3,1 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 a été également proposée en raison d’une maîtrise accrue des dépenses de soutien de DILA et des dépenses de pilotage et de gestion des ressources humaines.

Emplois et dépenses de personnel

Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Transferts de gestion 2018 (1)	Réalisation 2018 (2)	LFI + LFR 2019 (3)	Transferts de gestion 2019 (4)	Réalisation 2019 (5)	Écart à LFI + LFR 2019 (après transferts de gestion) (5 - (3 + 4))
1205 – Catégorie A+	0	8	8	0	8	0
1206 – Catégorie A	0	88	96	0	85	-11
1207 – Catégorie B	0	22	19	0	20	+1
1208 – Catégorie C	0	53	72	0	47	-25
1209 – Contractuels	0	408	468	0	368	-100
Total	0	579	663	0	527	-136

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Mesures de périmètre en LFI (6)	Mesures de transfert en LFI (7)	Corrections techniques (8)	Impact des schémas d'emplois pour 2019 (5-4)-(2-1)-(6+7+8)	dont extension en années pleines des schémas d'emplois 2018 sur 2019	dont impact du schéma d'emplois 2019 sur 2019
1205 – Catégorie A+	0	0	0	0	0	0
1206 – Catégorie A	0	0	+1	-4	-2	-2
1207 – Catégorie B	0	0	-1	-2	0	-2
1208 – Catégorie C	0	0	0	-6	-4	-2
1209 – Contractuels	0	0	0	-40	-26	-14
Total	0	0	0	-52	-32	-20

Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)
Catégorie d'emploi	Sorties	dont départs en retraite	Mois moyen des sorties	Entrées	dont primo recrutements	Mois moyen des entrées	Schéma d'emplois Réalisation	Schéma d'emplois Prévision PAP
1205 – Catégorie A+	1	0	3,00	1	1	9,00	0	0
1206 – Catégorie A	9	6	5,50	8	7	7,20	-1	-8
1207 – Catégorie B	5	2	6,00	3	1	7,70	-2	-4
1208 – Catégorie C	4	2	7,30	0	0	0,00	-4	-4
1209 – Contractuels	130	32	7,30	95	87	7,00	-35	-22
Total	149	42		107	96		-42	-38

Les flux enregistrés en ETP (149 sorties et 107 entrées) intègrent l’ensemble des mouvements intervenus au cours de l’année, y compris ceux des personnels contractuels de courte durée et saisonniers, qui représentent la majeure partie des mouvements. Les flux d’effectifs permanents (hors CDD de courte durée et changements de catégorie) se sont élevés à 73 sorties en ETP pour un volume d’entrées de 28 ETP.

La consommation des autorisations d’emplois en 2019 pour la mission s’élève à 527 ETPT. Le taux d’utilisation du plafond d’emplois ouvert en 2019 (663 ETPT) est de 79,5 %.

La DILA a poursuivi en 2019 une politique raisonnée de réduction des effectifs, politique engagée depuis 2015. Après la baisse de 27 ETPT (20 ETP) opérée en 2016, de 51 ETPT (68 ETP) en 2017, de 739 ETPT (66 ETP) en 2018, les emplois ont été réduits de 53 ETPT (42 ETP) en 2019. Les suppressions d’emplois sont un peu supérieures à la prévision de LFI (38 ETP).

Cette forte baisse s’explique principalement par :

des retraites et des départs en cessation anticipée d’activité (CAVA) : 57,7 % du total des mouvements des personnels permanents hors CDD de courte durée (67 ETP) et changements de catégorie (10 ETP) soit 42 ETP. Le dispositif de cessation anticipée d’activité CAVA (2016 - 2019) pour le personnel de droit privé de la DILA s’est traduit par 28 ETP en moins au cours de l’exercice 2019. Le dispositif de cessation anticipée et volontaire d’activité (CAVA) défini par la convention du 29 août 2016, applicable aux personnels de droit privé de la DILA nés avant 1964, et de son avenant du 12 décembre 2019 qui prolonge le dispositif aux salariés nés jusqu’au 31 décembre 1968, se déroule d’une manière nominale conformément aux objectifs fixés. Il représente une part substantielle de la diminution des effectifs de la DILA;
des fins de contrats art.4 (13 ETP) ;
une politique de recrutement externe très sélective, ciblée essentiellement sur le domaine des systèmes d’information ;
des détachements, démissions, invalidités et mutations (15 ETP).

Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

Service	Prévision LFI ETPT	Réalisation ETPT	ETP au 31/12/2019
Administration centrale	663	527	506
Total	663	527	506

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action	Prévision LFI ETPT	Réalisation ETPT
03 – Dépenses de personnel	663	527
Total	663	527
Transferts en gestion		0

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2018-2019 : 17

En 2018-2019, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) poursuit sa contribution au développement de l’apprentissage et s’inscrit pleinement dans le cadre des engagements de l’Etat employeur exemplaire.

A ce titre, 17 apprentis ont été accueillis au sein de la DILA (période scolaire 2018-2019) dans les métiers de la communication, du numérique, du management, de l’impression et de la gestion.

Les niveaux de formation de ces apprentis sont les suivants :

niveau I / Diplôme de niveau bac + 5 et plus : 9 apprentis ;
niveau II / Diplôme de niveau bac + 3 ou 4 : 5 apprentis ;
niveau III / Diplôme de niveau bac + 2 : 2 apprentis ;
niveau IV / Diplôme de niveau bac : 1 apprenti ;

Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie	Exécution 2018	Prévision LFI 2019	Exécution 2019
Rémunération d’activité	66 319 348	65 912 746	62 946 591
Cotisations et contributions sociales
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :	4 114 091	4 477 098	3 868 872
– Civils (y.c. ATI)	4 114 091	4 477 098	3 868 872
– Militaires
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
Autres cotisations	-4 114 091	-4 477 098	-3 868 872
Prestations sociales et allocations diverses
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)	66 319 348	65 912 746	62 946 591
Total titre 2 (hors CAS Pensions)	62 205 257	61 435 648	59 077 719
FDC et ADP prévus en titre 2

Le taux de la contribution employeur au CAS pensions pour 2019 est resté inchangé à 74,28 %. Le montant des versements a baissé et est passé à 3,9 M€ contre 4,1 M€ en 2018.

Éléments salariaux

(en millions d'euros)
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle d'exécution 2018 retraitée	58,61
Exécution 2018 hors CAS Pensions	62,21
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019/ 2018
Débasage de dépenses au profil atypique :	-3,60
– GIPA
– Indemnisation des jours de CET	-0,05
– Mesures de restructuration	-3,55
– Autres dépenses de masse salariale
Impact du schéma d'emplois	-3,90
EAP schéma d'emplois 2018	-1,99
Schéma d'emplois 2019	-1,92
Mesures catégorielles	0,24
Mesures générales	0,00
Rebasage de la GIPA	0,00
Variation du point de la fonction publique
Mesures bas salaires
GVT solde	-0,07
GVT positif	0,17
GVT négatif	-0,24
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA	4,35
Indemnisation des jours de CET	0,07
Mesures de restructurations	4,28
Autres rebasages
Autres variations des dépenses de personnel	-0,15
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23	0,20
Autres variations	-0,35
Total	59,08

En 2019, le montant total des dépenses sur le titre II comprenant la contribution au CAS pensions s’élève à 62,9 M€ pour un budget ouvert de 65,9 M€, soit un taux de consommation de 95,5 %. L’exercice dégage un disponible de 3 M€, soit environ 4,5 % des crédits ouverts. Pour rappel, le montant des dépenses de 2018 s’élevait à 66,3 M€ pour un budget ouvert de 69,7 M€, soit un taux de consommation de 95,2 % et un disponible de 3,4 M€ (environ 4,8 % des crédits ouverts).

La masse salariale hors CAS pensions a baissé de 3,1 M€ par rapport à 2018, principalement sous l’effet de la réduction des effectifs.

Outre les économies réalisées au titre du schéma d’emploi de 3,9 M€, l’évolution de la masse salariale est maîtrisée à un niveau très modéré : le solde du GVT est de - 70 K€.

Le montant des sommes versées au titre des revenus de remplacement du plan de cessation anticipée d’activité CAAPAT – clos fin 2012 – continue de décroître à mesure que les adhérents à ce dispositif basculent en retraite. En 2019, les versements s’élèvent à 90 K€ contre 223 K€ en 2018, soit une réduction de dépense de 133 K€. Le montant des allocations pour perte d’emploi est en augmentation (345 K€ en 2019 contre 147 K€ en 2018). Le poste de dépense du dispositif de cessation anticipée et volontaire d’activité (CAVA), corollaire de l’augmentation des départs dans ce dispositif, est en progression pour un montant de 4,2 M€ en 2019 contre 3,3 M€ en 2018.

La répartition de cette baisse s’effectue à hauteur de -4,5 M€ sur la masse salariale proprement dite et de + 1,4 M€ sur les dépenses hors périmètre du plafond d’emplois.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois	Coût moyen chargé HCAS			dont rémunérations d’activité
Catégorie d'emplois	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie
1205 – Catégorie A+	86 805	134 498	134 219	77 889	121 272	120 035
1206 – Catégorie A	51 056	72 930	92 622	45 457	65 368	81 209
1207 – Catégorie B	48 081	53 410	61 619	42 665	47 908	56 437
1208 – Catégorie C	30 692	45 250	38 507	26 740	40 744	34 518
1209 – Contractuels	55 612	84 686	97 814	40 464	63 187	72 590

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure	ETP concernés	Catégories	Corps	Date d’entrée en vigueur de la mesure	Nombre de mois d’incidence sur 2019	Coût	Coût en année pleine
Mesures statutaires						242 453	460 760
RIFSEEP	165	Titulaires	Tous corps	01-2019	12	40 732	40 732
Augmentation presse parisienne	264	Contractuels	Contractuels droit privé	03-2019	10	185 243	222 292
Augmentation presse parisienne	264	Contractuels	Contractuels droit privé	12-2019	1	16 478	197 736
Total						242 453	460 760

S'agissant des mesures catégorielles, elles portent sur les augmentations de salaires mises en œuvre dans le cadre des conventions collectives de la presse quotidienne, dont relèvent les personnels contractuels de droit privé (1 % au 1^er mars 2019 soit 185 K€ et 0,7 % au 1^er décembre 2019 soit 17 K€) pour un montant total de 202 K€.

Pour les agents de droit public, un réexamen triennal de l’IFSEE a été appliqué à compter du 1er janvier pour un montant de 41 K€.

Action sociale - hors titre 2

Type de dépenses	Réalisation Titre 3	Total
Restauration	43 744	43 744
Famille, vacances	42 219	42 219
Mutuelles, associations	100 675	100 675
Prévention / secours	20 701	20 701
Total	207 339	207 339

Les dépenses d’action sociale hors titre 2 se chiffrent à 249 561 € en AE et 207 339 € en CP pour une prévision de 340 000 € en AE et CP au PAP 2019. Intégralement imputées en fonctionnement, ces charges concernent les postes de dépenses suivants :

Restauration collective :

Cette dépense porte sur la participation aux frais de restauration des agents travaillant sur le site de Ségur. Elle se chiffre à 56 997 € en AE et 43 744 € en CP.

Famille, vacances :

La DILA a financé les actions suivantes :

l’organisation de l’arbre de Noël des enfants des agents de la DILA a coûté 30 670 € en AE et 9 201 € en CP ;
diverses prestations (bons de rentrée scolaire, bons de noël…) ont été accordées pour un total de 33 018 € en AE et CP.

Associations :

La DILA a contribué au financement des associations suivantes :

l’association pour la promotion des activités sportives et socio-culturelles interministérielles (APASSI) pour 13 125 € en AE et 5 625 € en CP ;
l’association culture et loisirs Premier ministre (CLPM) pour 2 250 € en AE et CP ;
une subvention a été accordée à l’association sportive de la DILA (ASDILA) pour 15 000 € en AE et en CP afin d’assurer le fonctionnement des différentes sections sportives (gymnastique, yoga, football, randonnée…).

La DILA finance également la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) dont le but est de promouvoir, réaliser et gérer toutes les activités sociales, culturelles et sportives destinées aux personnels de droit privé de la DILA. Le montant versé en 2019 est de 77 800 €.

Santé :

Certaines dépenses de santé (visites médicales, soins…) ont été prises en charge pour 20 701 € en AE et CP.

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2019		CP 2019

	AE ouvertes en 2019 * (E1) 44 736 971		CP ouverts en 2019 * (P1) 44 436 971

	AE engagées en 2019 (E2) 37 667 974		CP consommés en 2019 (P2) 37 692 506
	AE affectées non engagées au 31/12/2019 (E3) 0		dont CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 3 092 432
	AE non affectées non engagées au 31/12/2019 (E4 = E1 – E2 – E3) 7 068 997		dont CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 34 600 074
Restes à payer
Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 brut (R1) 3 343 640
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2018 (R2) 3 597 590
	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2018 net (R3 = R1 + R2) 6 941 230	–	CP consommés en 2019 sur engagements antérieurs à 2019 (P3 = P2 – P4) 3 092 432	=	Engagements ≤ 2018 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R4 = R3 – P3) 3 848 798
	AE engagées en 2019 (E2) 37 667 974	–	CP consommés en 2019 sur engagements 2019 (P4) 34 600 074	=	Engagements 2019 non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R5 = E2 – P4) 3 067 900
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2019 (R6 = R4 + R5) 6 916 698
						Estimation des CP 2020 sur engagements non couverts au 31/12/2019 (P5) 1 213 386
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2020 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2019 (P6 = R6 – P5) 5 703 312

Le programme 624 regroupe les activités dites « support », les dépenses de personnel ainsi que le coût des prestations assurées par la SACI-JO.

Ce programme présente peu d'engagements pluriannuels générant des restes à payer. Cependant, le montant des engagements juridiques (EJ) non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 est de 6,9 M€ en raison des restes à payer (RAP) sur les engagements annuels de la SACIJO qui n’ont pas pu être clôturés en 2019. Ces RAP, d’un montant total de 5 M€, ont été clôturés en début de gestion 2020 et ne feront donc pas l’objet de paiements.

Les RAP hors SACIJO se chiffrent à 1,9 M€ et devraient être soldés en 2020 à hauteur de 1,2 M€.

Justification par action

Action 01

Pilotage, modernisation et activités numériques

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Sections / Dépenses	LFI	Exécution	FdC et AdP	LFI	Exécution	FdC et AdP
Section des opérations courantes	8 000 000	4 919 860		7 700 000	4 944 392
Achats et services extérieurs	7 999 800	4 905 275		7 699 800	4 929 807
Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2
Subventions, transferts et interventions		14 500			14 500
Charges financières	200	85		200	85
Section des opérations en capital
Total	8 000 000	4 919 860		7 700 000	4 944 392

Éléments de la dépense par nature

Achats et services extérieurs

L’action 1 « Pilotage, modernisation et activités numériques » retrace les charges liées aux activités de la direction et des services support (administratifs, comptables, financiers et des moyens généraux).

Achats et autres charges externes

En 2019, le montant exécuté des « achats et autres charges externes » est de 4 418 504 € en AE et 4 450 535 € en CP pour des crédits initialement ouverts à hauteur de 7 214 800 € en AE et 6 914 800 € en CP.

Ces dépenses ont été exécutées de la manière suivante :

- la DILA qui loue, depuis fin 2017, des locaux au sein du Centre de Gouvernement situé au 20 avenue de Ségur à Paris a remboursé, dans le cadre d’une convention signée avec la Direction des services administratifs et financiers, des loyers et charges pour 1 741 651 € en AE et en CP. S’ajoutent à ce remboursement, la location de parkings pour un montant total de 3 787 € en AE et 4 462 € en CP

La consommation totale de ce poste « loyers » s’élève à 1 745 438 € en AE et 1 746 113 € en CP pour une prévision au PAP de 2 735 000 € en AE et CP. L’écart constaté entre la prévision et l’exécution est dû essentiellement à la restitution de surfaces de bureaux sur le site de Ségur, avec la réinstallation de plusieurs services dont le département des ressources humaines, le pôle des systèmes d’information de gestion du département de l’information administrative et de gestion (DIAG) sur le site de Desaix, ce qui a permis de générer une réduction 679 916 € des charges locatives. A l’occasion de la réinstallation des personnels du département des ressources humaines et du pôle des systèmes d’information de gestion venant de Ségur sur le site de Desaix, la DILA a consommé pour le transport de biens et de matériels informatiques 22 814 € en AE et 34 913 € en CP ainsi que 37 504 € en AE et 20 649 € en CP de frais de déménagement ;

- la gestion du site de Desaix comprend également les dépenses relatives à la collecte des déchets estimées à 50 000 € en CP et exécutées pour 2 934 € en AE et de 3 797 € en CP, les dépenses de sécurité (gardiennage, télésurveillance) prévues à hauteur de 300 000 € en AE et 230 000 € en CP et exécutées pour 223 303 € en AE et 225 123 € en CP. L’entretien des biens mobiliers et immobiliers, estimés à 100 000 € en AE et CP, ont coûté 41 984 € en AE et 65 682 € en CP et les dépenses d’entretien des espaces verts s’élèvent à 1 779 € en CP ;

- les dépenses relatives aux frais postaux de la DILA sont, en 2019, de 441 306 € en AE et de 377 371 € en CP pour un budget initialement alloué de 800 000 € en AE et en CP, cet écart s’expliquant notamment par les économies engendrées par la dématérialisation d’une partie des factures émises par la DILA pour le recouvrement de ses recettes. Les frais de télécommunication mobile estimés à 50 000 € en AE et en CP ont mobilisé 23 979 € en AE et 14 752 € en CP ;

- les achats non stockés prévus au PAP 2019 à hauteur de 475 000 € en AE et en CP ont été exécutés pour 186 404 € en AE et 293 358 € en CP. Ils comprennent notamment le mobilier pour 74 297 € en AE et 164 762 € en CP, les consommables informatiques pour 16 834 € en AE et 14 777 € en CP, les fournitures de bureau pour 17 775 € en AE et 19 611 € en CP, les fournitures diverses (papiers, médailles, petit matériel, textiles…) pour 55 485 € en AE et 71 888 € en CP, l’outillage et la quincaillerie pour 9 841 € en AE et 10 717 € en CP, les denrées alimentaires pour 7 682 € en AE et 8 757 € en CP et les achats de matériel médical et de produits pharmaceutiques pour 4 490 € en AE et 2 846 € en CP. Une politique volontariste d’économies explique la contraction de ces dépenses notamment en matière de fournitures de bureau.

Les dépenses de fonctionnement relatives aux ressources humaines comprennent notamment :

la formation professionnelle, les frais de stage, le compte personnel de formation et le droit individuel à la formation, initialement programmées au PAP à 800 000 € en AE et en CP, qui ont été exécutées pour 689 923 € en AE et 637 356 € en CP dont 153 796 € en AE et 156 850 € en CP pour les formations informatiques et 148 880 € en AE et 82 064 € en CP pour l’apprentissage ;
les gratifications de stage, prévues à hauteur de 50 000 € en AE et en CP, qui ont été exécutées pour 25 181 € en AE et 18 000 € en CP ;
les frais de gestion pôle emploi versés dans le cadre de la convention de gestion de l’indemnisation des chômeurs s’élèvent à 3 847€ en AE et en CP ;

Les frais liés aux prestations de restauration des personnels du site de Desaix, prévus à hauteur de 700 000 € en AE et 500 000 € en CP ont été exécutés pour 573 742 € en AE et 530 732 € en CP. La notification en juillet du nouveau marché de restauration explique la hausse de la consommation des CP. A ces dépenses s’ajoutent la participation de la DILA aux frais de restauration des agents travaillant sur le site de Ségur pour 56 997 € en AE et 43 744 € en CP, dépense d’action sociale programmée initialement en autres charges de gestion ordinaire pour 80 000 € en AE et CP au PAP 2019.

Les frais de déplacements professionnels des agents, programmés au PAP 2019 à hauteur de 60 000 € en AE et en CP, ont été exécutés pour 47 490 € en AE et 50 034 € en CP. Les frais de transport en taxis et les dépenses de carburant ont généré des consommations de 5 696 € en AE et 4 084 € en CP pour une prévision de 5 000 € en AE et CP au PAP 2019. Les dépenses concernant les réceptions, estimées à 70 000 € en AE et CP, ont été exécutées pour 22 861 € en AE et 23 004 € en CP.

Les actions de communication, publicité, publications et relations publiques (organisation de colloques et séminaires…) estimées à 200 000 € en AE et en CP ont généré une consommation de 82 382 € en AE et 83 015 € en CP. S’ajoute à ces dépenses, les frais afférents à la documentation générale et technique pour 11 952 € en AE et 16 159 € en CP.

Les frais d’études et recherches, programmés à hauteur de 215 000 € en AE et 135 000 € en CP, ont été exécutés pour 39 563 € en AE et 77 278 € en CP.

Le montant des honoraires prévus au PAP à hauteur de 130 000 € en AE et en CP s’élève à 60 758 € en AE et 57 976 € en CP dont 12 736 € en AE et 17 442 € en CP d’honoraires juridiques, 1 456 € en AE et 1 293 € en CP de frais d’huissiers et 960 € en AE et en CP en honoraires de médecins. Les autres dépenses relatives aux rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires s’élèvent à 42 426 € en AE et 30 475 € en CP.

La location des vêtements de travail imputée sur ce programme a coûté 17 467 € en AE et 43 488 € en CP en 2019.

Enfin, les autres services et prestations de services ont consommé 49 966 € en AE et 77 894 € en CP. Ils regroupent des dépenses diverses telles que les bons de rentrées scolaires et bons de Noël ou diverses sous-traitances et prestations d’accompagnement (recrutement, psychologues du travail…). A noter également que des frais bancaires ont été payés à la Banque de France pour un montant 8 193 € en AE et en CP.

Autres charges de gestion ordinaire

Initialement estimées en LFI à 785 000 € en AE et en CP, les « autres charges de gestion ordinaire » ont été exécutées en 2019 pour 435 488 € en AE et 427 988 € en CP.

Les dépenses d’action sociale imputées en fonctionnement en autres charges de gestion ordinaire concernent le versement par la DILA de subventions aux différentes associations, pour un montant exécuté de 108 175 € en AE et 100 675 € en CP. Initialement prévues pour un montant de 260 000 € en AE et en CP, les entités financées sont :

la commission de gestion des œuvres sociales pour 77 800 € en AE et CP ;
l’association pour la promotion des activités sportives et socio-culturelles interministérielles (APASSI) pour 13 125 € en AE et 5 625 € en CP ;
l’association culture et loisirs Premier ministre (CLPM) pour 2 250 € en AE et CP ;
l’association sportive de la DILA (ASDILA) pour 15 000 € en AE et en CP afin d’assurer le fonctionnement des différentes sections sportives (gymnastique, yoga, football, randonnée…).

Les charges relatives aux impôts et taxes (taxe sur les bureaux, taxes foncières…) ont consommé 243 929 € en AE et en CP pour une estimation de 200 000 € en AE et en CP.

Les dépenses afférentes aux contributions au fonds inter fonction publique en faveur des personnes handicapées ont été exécutées en 2019 pour 73 753 € en AE et en CP pour un montant initialement estimé à 80 000 € en AE et en CP.

Les redevances pour concession, brevets, licences, marques, procédés, logiciels droits et valeurs similaires dont droits d'auteurs, initialement prévues à 15 000 € en AE et en CP, ont été exécutées pour un montant de 2 175 € en AE et en CP.

7166 € en AE et CP ont été versés au titre de dommages et intérêts et 43€ pour des intérêts moratoires, montants très inférieurs à la prévision de 50 000 € en AE et CP faite sur ces postes au PAP 2019.

En ce qui concerne les dépenses relatives aux versements aux organismes d’apprentissage prévues pour 100 000 € en AE et en CP, dans le cadre de l’adhésion de la DILA de la politique voulue par le Gouvernement dans ce domaine, elles ont été exécutées en achats et autres charges externes pour 148 880 € en AE et 82 064 € en CP.

Enfin, les diverses autres charges de gestion ordinaire sont de 248 € en AE et en CP.

Subventions, transferts et interventions

Depuis 2014, la DILA cofinance, avec les greffiers des tribunaux de commerce et les syndicats représentant la presse d’annonces légales, le groupement d’intérêt public « plateforme de publicité légale des entreprises » (PPLE) pour la réalisation et la maintenance d’un portail public donnant accès aux informations légales sur les entreprises (création, modification et vie des entreprises). Au PLF 2019, le montant des versements a été estimé à 50 000 €. L’exécution de cette dépense a été réalisée sur le programme 624 à hauteur de 14 500 € en AE et en CP, le GIP ayant réduit ses coûts de fonctionnement.

Charges financières

85 € ont été consommés en AE et en CP au titre des frais financiers et des coûts relatifs aux pertes de change sur des achats effectués hors zone euro.

Action 02

Promotion et distribution des publications

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Sections / Dépenses	LFI	Exécution	FdC et AdP	LFI	Exécution	FdC et AdP
Section des opérations courantes
Achats et services extérieurs
Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2
Subventions, transferts et interventions
Charges financières
Section des opérations en capital
Total

Action 03

Dépenses de personnel

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Sections / Dépenses	LFI	Exécution	FdC et AdP	LFI	Exécution	FdC et AdP
Section des opérations courantes	65 912 746	62 946 591		65 912 746	62 946 591
Achats et services extérieurs
Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2
Charges éligibles au titre 2	65 912 746	62 946 591		65 912 746	62 946 591
Subventions, transferts et interventions
Charges financières
Section des opérations en capital
Total	65 912 746	62 946 591		65 912 746	62 946 591

Action 04

Convention Etat - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Sections / Dépenses	LFI	Exécution	FdC et AdP	LFI	Exécution	FdC et AdP
Section des opérations courantes	39 859 000	32 748 114		39 859 000	32 748 114
Achats et services extérieurs	39 859 000	32 748 114		39 859 000	32 748 114
Impôts, taxes et versements assimilés hors titre 2
Subventions, transferts et interventions
Charges financières
Section des opérations en capital
Total	39 859 000	32 748 114		39 859 000	32 748 114

Éléments de la dépense par nature

Achats et services extérieurs

L’action 4 du programme 624 rassemble les crédits relatifs aux dépenses de sous-traitance réalisée par la Société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO), prestataire historique de la DILA. La DILA assure le paiement des salaires et charges des salariés de la SACIJO, la rémunération complémentaire variable (salaires des personnels administratifs, sursalaire, fonctionnement courant), le financement des plans de départs anticipés à la retraite et les reversements à la caisse de pensions de la SACIJO et au régime des cadres des Journaux Officiels.

L’exécution totale des dépenses qui relèvent de l’action 4 du programme 624 s’élève à 32 748 114 € en AE et en CP pour une prévision au PLF 2019 de 39 859 000 €.

Ces dépenses ont été exécutées en AE et CP de la manière suivante :

les salaires et charges associées pour 22 846 450 € en AE et en CP dont 2 037 683 € en AE et en CP d’indemnités compensatrices de licenciement versées au titre du plan « 3M » (modernisation, mutualisation, mutation) de départs volontaires signé en 2016 à la suite de l’arrêt de l’impression papier du Journal Officiel et du développement de l’impression numérique ;

le financement des dispositifs de retraite de la SACIJO (caisses de pension et caisses de prévoyance et de décès) pour 9 736 664 € en AE et en CP ;

le coût du plan RECAPS (Régime exceptionnel de cessation d’activité des personnels de la SACIJO) mis en œuvre depuis 2007 et géré par la CAPSAG pour 165 000 € en AE et en CP.