Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2019 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2019 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	40 000 40 655	423 676 957 409 126 639	423 716 957 409 167 294	423 716 957
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	37 350 72 513	8 255 000 7 806 225	8 292 350 7 878 739	8 292 350
03 – Aide aux victimes	1 935 000 1 622 543	26 350 000 26 439 386	28 285 000 28 061 928	28 310 000
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		6 516 448 7 712 385	6 516 448 7 712 385	6 516 448
05 – Indemnisation des avoués
Total des AE prévues en LFI	2 012 350	464 798 405	466 810 755	466 835 755
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+25 832		+25 832
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-904 697		-904 697
Total des AE ouvertes	465 931 890		465 931 890
Total des AE consommées	1 735 711	451 084 635	452 820 346

2019 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2019 Consommation 2019	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	40 000 40 655	423 676 957 409 100 584	423 716 957 409 141 239	423 716 957
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	37 350 81 895	8 255 000 7 806 229	8 292 350 7 888 123	8 292 350
03 – Aide aux victimes	1 935 000 1 673 785	26 350 000 26 439 386	28 285 000 28 113 171	28 310 000
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		6 516 448 7 712 385	6 516 448 7 712 385	6 516 448
05 – Indemnisation des avoués
Total des CP prévus en LFI	2 012 350	464 798 405	466 810 755	466 835 755
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+25 832		+25 832
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-904 697		-904 697
Total des CP ouverts	465 931 890		465 931 890
Total des CP consommés	1 796 334	451 058 584	452 854 918

2018 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2018 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2018 Consommation 2018	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	60 000 57 330	395 733 007 388 406 816	395 793 007	395 793 007 388 464 146
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	47 350 77 226	8 245 000 7 776 563	8 292 350	8 292 350 7 853 789
03 – Aide aux victimes	1 640 000 2 052 904	26 065 000 25 352 119	27 705 000	27 705 000 27 405 023
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		6 252 900 6 419 788	6 252 900	6 252 900 6 419 788
05 – Indemnisation des avoués
Total des AE prévues en LFI	1 747 350	436 295 907	438 043 257	438 043 257
Total des AE consommées	2 187 460	427 955 286		430 142 746

2018 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2018 Consommation 2018	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	60 000 57 330	395 733 007 388 656 297	395 793 007	395 793 007 388 713 627
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	47 350 61 305	8 245 000 7 882 058	8 292 350	8 292 350 7 943 363
03 – Aide aux victimes	1 640 000 1 710 128	26 065 000 25 352 119	27 705 000	27 705 000 27 062 247
04 – Médiation familiale et espaces de rencontre		6 252 900 6 419 788	6 252 900	6 252 900 6 419 788
05 – Indemnisation des avoués
Total des CP prévus en LFI	1 747 350	436 295 907	438 043 257	438 043 257
Total des CP consommés	1 828 763	428 310 262		430 139 025

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2018	Ouvertes en LFI pour 2019	Consommées* en 2019	Consommés* en 2018	Ouverts en LFI pour 2019	Consommés* en 2019
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	2 187 460	2 012 350	1 735 711	1 828 763	2 012 350	1 796 334
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	2 187 460	2 012 350	1 735 711	1 828 763	2 012 350	1 796 334
Titre 6 – Dépenses d’intervention	427 955 286	464 798 405	451 084 635	428 310 262	464 798 405	451 058 584
Transferts aux ménages	386 144 416	420 271 957	406 579 039	386 393 897	420 271 957	406 552 984
Transferts aux collectivités territoriales	166 912	25 000	35 285	272 407	25 000	35 289
Transferts aux autres collectivités	41 643 958	44 501 448	44 470 310	41 643 958	44 501 448	44 470 311
Total hors FdC et AdP		466 810 755			466 810 755
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-878 865			-878 865
Total*	430 142 746	465 931 890	452 820 346	430 139 025	465 931 890	452 854 918
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2018	Prévues en LFI pour 2019	Ouvertes en 2019	Ouverts en 2018	Prévus en LFI pour 2019	Ouverts en 2019
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	62 116	25 000	25 832	62 116	25 000	25 832
Total	62 116	25 000	25 832	62 116	25 000	25 832

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de fonds de concours

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
07/2019		1 273		1 273
09/2019		12 346		12 346
10/2019		6 570		6 570
11/2019		5 470		5 470
12/2019		173		173
Total		25 832		25 832

Arrêtés de report de Fonds de Concours

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
01/03/2019		62 117		62 117
Total		62 117		62 117

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
02/12/2019						966 814		966 814
Total						966 814		966 814

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		87 949		87 949		966 814		966 814

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2019 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2019. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2019.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2018	Chiffrage initial 2019	Chiffrage actualisé 2019
740102	Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI Régimes particuliers Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°	14	44	15
110308	Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2017 : 94 Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	nc
520127	Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2017 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis	nc	nc	nc
950103	Dégrèvement de contribution pour l'audiovisuel public en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Contribution à l'audiovisuel public Bénéficiaires 2017 : 125 Menages - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	nc
Coût total des dépenses fiscales		14	44	15

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2017 : 125 Menages - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	nc
Coût total des dépenses fiscales

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2018

Chiffrage
initial
2019

Chiffrage
actualisé
2019

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2017 : 125 Menages - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter

Coût total des dépenses fiscales

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2017 : 125 Menages - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	nc
Coût total des dépenses fiscales