dépenses de fonctionnement

Les crédits consommés ont servi à payer l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour les prestations qu'elle a fournies entre octobre 2018 et septembre 2019 pour les timbres dus par les parties à une instance d'appel (lorsque la constitution d'avocat est obligatoire) et acquittés par voie électronique.

dépenses d’intervention

Les dépenses de l’action « aide juridictionnelle » concernent :

1 – les rétributions versées aux avocats via les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour leurs interventions :

1.1 ­au titre de l'aide juridictionnelle au sens strict,

1.2 au cours de gardes à vue, de retenues et d'auditions libres,

1.3 en matière de médiation et composition pénales et lors de présentations devant le procureur de la

République ;

1.4 en matière d’assistance aux détenus ;

2 –  les rétributions des autres auxiliaires de justice pour leurs interventions au titre de l'aide juridictionnelle au sens strict:

3 – les dotations versées à des barreaux ayant conclu des protocoles d’amélioration de la défense ;

4 – les subventions versées aux barreaux ayant conclu des conventions relatives à l’organisation matérielle des gardes à vue ;

5 – la subvention versée à l'UNCA (Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) pour sa contribution à la fourniture de données concernant la rétribution des avocats.

La décomposition des crédits d'intervention consommés en 2019 est suivante :

Préliminaire concernant la rétribution des avocats (dépenses 1.1, 2.1, 2.2 et 2.3) :

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 a dévolu aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État au titre de sa contribution à la rétribution des avocats.

L’État affecte annuellement à chaque barreau une somme représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle ou aux autres interventions accomplies par les membres du barreau. Il verse cette dotation sur le compte que détient à cet effet le barreau auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à laquelle il est rattaché.

Par ailleurs, le conseil national des barreaux (CNB) reçoit des ressources extra-budgétaires qu'il répartit entre les barreaux et qu'il reverse, via l'UNCA, sur les comptes des barreaux tenus par les CARPA (NB : ce dispositif de financement a été supprimé en PLF 2020, l’exécution 2019 est donc la dernière à ne pas être financée que par des crédits budgétaires).

Ainsi, à un instant donné, les CARPA disposent d’une trésorerie correspondant aux dotations successives, d’origines budgétaire ou extra-budgétaire, diminuées des paiements aux avocats. Grâce aux sommes disponibles en fin d’année, les CARPA peuvent rétribuer les avocats en début d’année suivante alors qu’elles n’ont pas encore reçu la dotation budgétaire initiale.

1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS

1.1 – Ressource des barreaux sur crédits budgétaires et recettes extra-budgétaires (464,47 M€)

En 2019, les rétributions versées aux avocats ont été financées par :

– des crédits budgétaires,

– un prélèvement sur le produit de la recette visée par l'article 1001 du code général des impôts et sur le produit de certains amendes pénales.

Ressource budgétaire (381,47 M€)

En 2019, la ressource budgétaire a été de 381 470 449 € contre 356 964 288 € en 2018, soit une augmentation de 6,9 %.

Recette issue de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance de protection juridique (TSCA) et recette issue d'amendes pénales (83,00 M€)

Afin de rétribuer les avocats pour les missions qu’ils effectuent au titre de l’aide juridique, l’article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :

– a fixé à 45 millions d’euros, à compter de 2017, le plafond de la ressource provenant de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats d'assurance de protection juridique ;

– a fixé à 38 millions d'euros le plafond de la ressource prélevée sur le produit d’une partie de certaines amendes pénales.

Fin 2018, le CNB disposait de 14 € qu'il n'avait pas encore reversés.

En 2019, le CNB a reçu 45 millions d'euros au titre de la TSCA et 38 millions d'euros au titre d'amendes pénales et il a versé 83 000 006 € aux barreaux. Fin 2019, il disposait de 8 € à verser ultérieurement aux barreaux.

Montant total de la ressource des CARPA (464,47 M€)

Au total, en 2019, les barreaux ont reçu 464 467 455 € (contre 439 964 354 € en 2018, soit une progression de 5,6 %) pour que les CARPA rétribuent les interventions des avocats.

Nota sur la contribution pour l’aide juridique

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait inséré dans le code général des impôts (CGI) un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l’aide juridique (CPAJ) dont le montant était fixé à 35 €. L’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l’article 1635 bis Q du CGI : la CPAJ n’est plus due pour les instances introduites après le 31 décembre 2013.

Fin 2018, le CNB disposait de 5 351 € de produit résiduel de CPAJ, correspondant à des instances introduites avant le 1^er janvier 2014. En 2019, 9 132 624 € qui étaient placés sur un compte d'attente ont été versés au CNB. Fin 2019, le CNB disposait ainsi de 9 137 975 € issus de la CPAJ à verser ultérieurement aux barreaux : ces crédits sont destinés à compléter le financement budgétaire des dépenses d’aide juridique en 2020.

1.2 – Rétributions d'avocat versées par les CARPA (462,39 M€ dont 381,47 M€ sur crédits budgétaires)

1.2.1 – Rétributions des interventions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle (379,7 M€)

La rétribution totale des avocats pour leurs missions d’aide juridictionnelle se déduit des règlements définitifs pour des missions achevées, des provisions versés aux avocats qui en expriment la demande et des frais de déplacements perçus par certains avocats en outre-mer.

Selon les données de l’UNCA, le montant total des règlements définitifs (hors Nouvelle-Calédonie) en 2019 a été de 379 102 597 € pour 865 319 missions (contre 833 038 en 2018, soit une progression de 3,9 %).

L'augmentation du coût moyen d'une mission observée depuis 2015 résulte des effets cumulés :

­– de l'augmentation de l'unité de valeur servant de référence pour le calcul de la rétribution de l'avocat, qui est passée de 22,5 € à 26,5 € hors taxes pour les missions accomplies au profit de justiciables admis à l'aide juridictionnelle entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, puis de 26,5 € à 32 € hors taxes pour les missions accomplies au profit de justiciables admis à l'aide juridictionnelle après le 31 décembre 2016 (soit une hausse de 42 % en deux ans) ;

­– dans une moindre mesure, du resserrement des catégories de barreaux qui servaient à moduler la rétribution des avocats en fonction de leur barreau d'appartenance et qui sont passées de 10 à 3 en 2016, puis de la disparition de ces catégories à partir du 1^er janvier 2017.

L'augmentation du nombre de missions entre 2018 et 2019 tient pour une part importante à la dynamique, d'une part, du contentieux des divorces (après un recul les deux années précédentes marquées par la création du divorce par consentement mutuel sous seing privé) et, d'autre part, du contentieux impliquant une personne étrangère.

Le montant des provisions versées aux avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour des missions en cours le 31 décembre 2019 était de 854 268 € contre 866 194 € pour des missions en cours le 31 décembre 2018, soit une diminution de 11 927 €.

Pour la Nouvelle-Calédonie, le montant des règlements en 2019 définitifs a été de 554 174 € contre 609 173 € en 2018, et aucune avance n'a été versée, comme en 2018.

En outre,

– comme la possibilité en est ouverte par l'article 55 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et de Futuna, les avocats du barreau de Nouméa ont reçu 5 211 € pour des déplacements liés à leurs missions ;

– comme la possibilité en est ouverte par l'article 17-14 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les avocats du barreau de Papeete ont reçu 16 238 € pour des déplacements liés à leurs missions.

Au total, en 2019, les avocats ont reçu 379 666 293 € (= 379 102 597 – 11 927 + 554 174 + 5 211 + 16 238) pour rétribution de leurs missions d'aide juridictionnelle, contre 359 903 941€ en 2018, soit une croissance de 5,5 %.

1.2.2 – Rétributions des interventions des avocats pour leur interventions au cours d’une garde à vue, d’une retenue douanière, d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation ou d’une audition libre (75,76 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2019, le montant total des rétributions reçues par les avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour ce type d’intervention a été de 75 402 276 € pour 224 265 mesures. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

Les très fortes progressions observées en 2017, 2018 et 2019 tiennent aux facteurs suivants :

­– depuis le 1^er janvier 2017, la présence d'un avocat est obligatoire lors de la garde à vue d'un mineur ;

– depuis le 1^er juin 2019, la présence d'un avocat est obligatoire lors de l'audition libre d'un mineur ;

­– la politique pénale a induit une hausse globale du nombre de personnes placées en garde à vue.

Le montant total des rétributions reçues par les avocats de Nouvelle-Calédonie a été de 360 358 €.

Les avocats ont ainsi reçu 75 763 084 € pour rétribution de leurs interventions lors de gardes à vue, de rétentions ou d'auditions libres.

1.2.3 – Rétributions des avocats pour leurs interventions en matière de médiation et de composition pénales ou lors de présentation devant le procureur de la République (2,10 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2019, le montant total des rétributions reçues par les avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour ce type d’intervention a été de 2 095 006 € pour 39 520 interventions. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

La progression de la dépense depuis 2015 s'explique par les facteurs suivants :

­– depuis le 1^er juin 2015 les personnes présentées devant le procureur de la République peuvent être assistées par un avocat ;

– la politique pénale a induit une hausse globale du nombre de personnes déférées.

Le montant des rétributions reçues par les avocats de Nouvelle-Calédonie a été de 14 922 €.

Les avocats ont ainsi reçu 2 109 928 € pour rétribution de leurs interventions en matière de médiation et de composition pénales ou lors de présentations devant le procureur de la République.

1.2.4 – Aide à l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu (4,83 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2019, le montant total des rétributions reçues par les avocats (hors Nouvelle-Calédonie) pour ce type d’intervention a été de 4 451 960 € pour 44 085 interventions. L'évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

Le montant des rétributions reçues par les avocats de Nouvelle-Calédonie a été de 20 116 €.

Ainsi, en 2019, les avocats ont reçu 4 853 279 € pour rétribution de leurs interventions d’assistance à des détenus.

1.3 – Écart entre la ressource et la dépense (+ 2,07 M€) 

En 2019, les CARPA ont versé au total aux avocats 462 392 584 € (= 379 666 293 + 75 763 084 + 2 109 928 + 4 853 279). Cette somme est inférieure de 2 074 871 € aux 464 467 455 € reçus par les barreaux. Par conséquent, les disponibilités des CARPA pour le paiement des avocats, qui étaient de 29 518 860 € le 31 décembre 2018, ont atteint 31 593 731 € le 31 décembre 2019, valeur correspondant à 25 jours moyens de rétribution des avocats en 2018.

2  – Rétributions des autres auxiliaires de justice (20,20 M€)

Le montant des dépenses budgétaires pour la rétribution des autres auxiliaires de justice a été de 20 598 021 € en AE et 20 847 502 € en CP. La décomposition des rétributions versées par grandes catégories d’auxiliaires est la suivante :

* les rétributions versées aux avoués correspondent à des appels interjetés avant le 1^er janvier 2012, date de suppression de la profession d’avoué.

3 – DOTATIONS VERSÉES À DES BARREAUX AYANT CONCLU DES PROTOCOLES D’AMÉLIORATION DE LA DÉFENSE DES JUSTICIABLES (4,88 M€)

Ces protocoles rendent possible l’organisation de permanences d’avocats qui introduisent de la fluidité dans le déroulement des audiences. Les barreaux s’engagent également sur des critères de qualité de la défense des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (tutorat, formation continue, devoir de suite, etc.).

En 2019, la consommation de crédits budgétaires a été de 4 882 053 € en AE et CP, contre 8 582 107 € en 2018, année caractérisée par un cumul de paiements au titre de 2017 et 2018.

Le 31 décembre 2019, 50 protocoles étaient en vigueur, contre 43 en fin d'année 2018. Les travaux menés en 2018 et 2019 afin de fusionner les protocoles et les conventions garde à vue ont accru la publicité de ce dispositif, ce qui explique la signature de 7 nouveaux protocoles.

4 – SUBVENTIONS VERSÉES AUX BARREAUX AYANT CONCLU DES CONVENTIONS RELATIVES À L’ORGANISATION MATÉRIELLE DES GARDES À VUE (2,48 M€)

La consommation des crédits budgétaires en 2019 a été de 2 482 600 € en AE et CP contre 2 197 400 € en 2018. Au 31 décembre 2019, 78 conventions étaient en vigueur, contre 58 en fin d'année 2018. Les travaux menés en 2018 et 2019 afin de fusionner les protocoles et les conventions garde à vue ont accru la publicité de ce dispositif, ce qui explique la signature de 20 nouvelles conventions. L’existence d’un modèle de convention relative à l’organisation matérielle des gardes à vue, contrairement au protocole d’amélioration de la défense des justiciables, explique l’augmentation plus importante de conventions signées.

5 – SUBVENTION VERSÉE À L'UNCA (0,07 M€)

Pour sa contribution à la remontée d'information sur le coût et la nature des missions effectuées par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle ou de leurs autres interventions, l'UNCA a reçu en 2019, comme en 2018, une subvention de 65 000 € afin qu'elle fournisse à l'État des informations complémentaires utiles pour bâtir le budget de l'action 01 et en suivre l'exécution.

SynthÈse (titre 3 et titre 6)

Comparaison 2019 / 2018

Entre 2018 et 2019, les versements aux acteurs de l'aide juridique ont crû de 25,22 M€. Cette forte progression de la dépense est néanmoins inférieure à celle que la loi de finances initiale pour 2019 pouvait couvrir.

dépenses de fonctionnement

Prévisions de la loi de finances pour 2019

Dans la loi de finances initiale pour 2019, 37 350 € d'AE et de CP étaient ouverts pour l'équipement d'une nouvelle MJD et le maintien à niveau du matériel informatique et du mobilier de MJD existantes. 

Bilan 2019

Les crédits consommés se répartissent ainsi :

­– 72 463 € en AE et 72 485 € en CP pour l'équipement d'une MJD nouvellement créée et d'une vingtaine de MJD existantes ;

­– 50 € en AE et 9 410 € en CP pour la formation à l'utilisation du logiciel de gestion en service dans les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) ayant opté pour la gestion budgétaire et comptable publique.

dépenses d’intervention

Sur les 8 255 000 € de crédits en AE et CP ouverts en loi de finances initiale pour 2019, étaient prévus :

– 8 050 000 € pour soutenir, d'une part, les programmes d’action annuels des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), et, d'autre part, des associations spécialisées intervenant en matière d'accès au droit dans des collectivités d'outre-mer ;

– 205 000 € pour soutenir des associations nationales spécialisées dans l'accès au droit.

Bilan 2019

Programme d'action des CDAD et des associations exerçant une activité similaire dans des collectivités d'outre-mer (7,49 M€)

L'évolution des subventions versées aux conseils départementaux de l'accès au droit est la suivante :

Le montant versé en 2019 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

Progression observée sur

Les subventions reçues par les 101 CDAD ont contribué au financement :

­– des consultations juridiques dispensées par des professionnels du droit et des permanences d'informations juridiques dans divers lieux de proximité et dans les établissements pénitentiaires ;

– du dispositif de consultations et d'informations préalables ou alternatives à la saisine du juge dans 97 tribunaux de grande instance ;

– d'environ 1 632 structures partenariales et pluridisciplinaires composant le réseau d'accès au droit de proximité ;

– d’actions de formation et de communication. 

En l'absence de structure équivalente à un CDAD, des associations ont reçu 7 500 €, 10 000 € et 13 087 € pour l'accès au droit respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Soutien des associations nationales d’accès au droit spécialisées (0,13 M€)

En 2019, 135 500 € (contre 133 000 € en 2018) ont été dépensés en AE et en CP pour subventionner 11 associations spécialisées (contre 10 en 2018) réalisant des actions d’envergure nationale, le cas échéant dans le cadre de la charte nationale de l'accès au droit, qui excédent le champ de compétence local des CDAD, notamment en direction de publics fragiles (jeunes, population issue de l’immigration, personnes incarcérées, gens du voyage, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion, personnes en situation de handicap, etc.).

dépenses de fonctionnement

Prévisions de la loi de finances pour 2019

La loi de finances initiale pour 2019 a ouvert 1 935 000 € en AE et en CP au titre des dépenses de fonctionnement pour :

– la plateforme d'assistance téléphonique « 116 000 » ;

– le dispositif de téléassistance grave danger, dit TGD (la dépense couvre l'acquisition des téléphones mis à disposition des victimes, l'abonnement des lignes téléphoniques et le fonctionnement de la plateforme de réception des appels) ;

– le maintien à niveau du matériel informatique ou du mobilier des bureaux d'aide aux victimes (BAV) implantés dans chaque tribunal de grande instance ;

– les cérémonies au cours desquelles il est rendu hommage aux victimes d'acte de terrorisme.

Les ouvertures de crédits en provenance du fonds de concours n°1-2-00343 « participation des collectivités au dispositif téléphone grave danger »  étaient estimées à 25 000 €.

Bilan 2019 (1,62 M€ en AE et 1,67 M€ en CP)

Des actions qui n'avaient pas été programmées initialement ont été financées :

– les assises européennes des associations d'aide aux victimes, qui se sont tenues à Paris le 5 novembre 2018 ;

– le fonctionnement du guichet unique d’information et de déclaration des victimes d'acte de terrorisme (Guide victimes) ;

­– la prise à bail d'un lieu d'accueil des victimes à Paris ;

– une sensibilisation du personnel judiciaire à la justice restaurative et des frais d'inscription à un colloque.

­

En conséquence, en 2019, ont été consommés 1 622 543 € en AE et 1 673 785 € en CP, répartis de la manière suivante :

– 425 732 € en AE et 427 434 € en CP pour la plateforme d'assistance téléphonique « 116 000 » ;

– 1 063 377 € en AE et 1 084 532 € en CP pour le dispositif TGD ;

– 15 823 € en AE et en CP pour l'équipement des BAV ;

– 12 020 € en AE et en CP pour des commémorations ;

– 58 893 € en CP pour les assises européennes des associations d'aide aux victimes ; 

– 28 224 € en AE et 3 744 € en CP pour le « Guide victimes » ;

– 84 823 € en AE et en CP pour un loyer ;

– 9 544 € en AE et 3 516 € en CP pour les deux dernières dépenses de celles citées comme n'ayant pas été programmées initialement,

­atténués par 17 000 € en AE et en CP correspondant à la participation financière d'une association aux assises européennes.

Sur les 1 622 543 € d'AE et 1 673 785 € de CP consommés :

– 62 117 € d'AE et de CP sont des reports sur 2019 de crédits ouverts en 2018 au titre du fonds de concours TGD et non consommés cette année-là ;

­– 25 832 € d'AE et de CP sont des crédits ouverts en 2019 au titre du fonds de concours TGD.

dépenses d’intervention

Prévisions de la loi de finances pour 2019

Sur les 26 350 000 € d'AE et de CP ouverts en loi de finances initiale pour 2019, étaient prévus :

– 24 500 000 € pour financer le réseau des associations locales d’aide aux victimes selon la décomposition suivante :

● 4 200 000 € pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance ou qui suivent les victimes en cause d'appel ou lors de procès d'assises ;

● 20 300 000 € pour :

○ pérenniser les actions généralistes menées par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, achever la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie et des hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat ;

○ suivre spécifiquement les victimes d’actes de terrorisme, en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d'actes en consolidant le réseau national de référents départementaux « victimes d'acte de terrorisme », en développant dans chaque cour d'appel un dispositif pluridisciplinaire d'aide en urgence et en étendant le champ de compétences de ce réseau (par mise en commun de pratiques, échanges d'expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

○ continuer à développer, des dispositifs particuliers comme l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI), l'accompagnement des victimes bénéficiant du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD), ou encore les mesures de « justice restaurative » ;

– 1 850 000 € pour financer les fédérations et associations intervenant au niveau national et pour des actions de niveau national.

Bilan 2019

Soutien du réseau des associations locales (24,26 M€ en AE et en CP) 

En 2019, 24 262 295 € en AE et en CP ont été consommés. La destination des subventions a été la suivante :

– 5 198 966 € ont été versés aux 123 associations intervenant dans les BAV ;

– 19 063 329 € ont été versés pour les interventions en dehors des BAV de 194 associations, d'une commune et d'un établissement public de santé.

L'évolution des subventions versées pour des actions menées localement en matière d'aide aux victimes est la suivante :

Le montant versé en 2019 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

La décomposition de dépenses pour les actions menées hors des BAV est la suivante :

● 14 665 220 € (contre 14 385 997 € en 2018, soit une progression de 1,9 %) au titre de l'action généraliste en faveur des victimes d'infraction pénale ; sur ce montant, 214 000 € ont financé des interventions d'associations dans des hôpitaux au sein de pôles d’accueil médico-judiciaires ­– dont certains agissent en faveur des victimes de violences conjugales –, et au sein de six unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP de Quimper, Nancy, Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc et Saint-Nazaire) permettant, en un seul lieu, la prise en charge globale et cohérente des mineurs victimes de violences et désormais appelées unités d'accueil pédiatriques Enfants en danger (UAPED);

● 1 809 756 € (contre 2 216 446 en 2018) au titre de leur action en faveur des victimes d'acte de terrorisme :

­○ 1 324 156 € (contre 1 738 666 € en 2018, soit une diminution de 23,8 %) pour une prise en charge pluridisciplinaire et sur la durée de ces victimes, en particulier au sein des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d'acte de terrorisme de Paris, Nice, Carcassonne et Strasbourg ;

­○  485 600 € (contre 477 800 € € en 2018, soit une diminution de 1,6 %) pour l’animation du réseau des 119 référents « victimes d’acte de terrorisme » appartenant à 112 associations locales d’aide aux victimes ;

●  2 403 783 € (contre 2 268 487 en 2018) au titre de leur action dans le cadre de dispositifs spécialisés :

○ 1 048 541 € (contre  1 011 321 € en 2018, soit une progression de 3,7 %) pour l'EVVI ;

○  769 455 € (contre 664 843 € en 2018, soit une progression de 15,7 %) pour le suivi des victimes bénéficiant du dispositif TGD ;

○  585 787 € (contre 592 323 € € en 2018, soit une diminution de 1,1 %) pour les mesures de justice   restaurative ;

● 184 570 € pour la prise en charge des personnes sinistrées à la suite d'événements intervenus en 2019 (incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, incendies dans le département de l’Hérault, intempéries dans le département de la Drôme, tremblement de terre dans le département de l’Ardèche) ou les années antérieures (ouragan IRMA, inondations dans le département de l'Aude, effondrements et évacuations d’immeubles à Marseille avec la pérennisation de l’espace d’accueil pour les personnes évacuées – ­EAPE – ouvert à la suite de cet accident).

Soutien des fédérations et associations intervenant au niveau national et des actions de niveau national
(2,18 M€)

En 2019, ont été consommés 2 177 091 € en AE et en CP (contre 2 087 500 € d’AE et de CP en 2018). Après réintégration de 19 409 € en AE et en CP venus en atténuation (remboursement de trop-perçus par deux associations), les subventions versées en 2019 se décomposent de la manière suivante :

– 1 390 000 € (contre 1 260 000 € en 2018, soit une progression de 10,3 %) pour subventionner 4 fédérations (comme en 2018) qui ont conclu une convention d’objectifs avec le ministère de la justice ;

– 606 500 € (contre 627 500 € en 2018, soit une diminution de 3,3 %), pour subventionner une fédération et 18 associations d’aide aux victimes et associations de victimes (contre une fédération et 21 associations en 2018) intervenant dans un domaine spécifique : justice restaurative ; lutte contre la violence routière, les violences familiales, le racisme et les discriminations, l'esclavage domestique, la traite des êtres humains, les agressions et crimes sexuels, les violences sexuelles et/ou autres maltraitances concernant les mineurs victimes ; accompagnement de victimes d'acte de terrorisme ; accompagnement de victimes françaises lors de procès devant une juridiction étrangère ; soutien du 8^e congrès international des victimes du terrorisme qui s'est tenu à Nice du 21 au 23 novembre 2019 ;

­– 200 000 € représentant la contribution, inchangée en 2019, du ministère de la justice, qui, au côté de cinq autres ministères, soutient le Centre national de ressources et résilience (CN2R), dont l'objectif est d'améliorer la connaissance et l'harmonisation des pratiques en matière de prise en charge du stress post-traumatique subi par une victime d'attentat.

Sur le total versé, 373 500 € (contre 435 500 € en 2018, soit une diminution de 14,2 %) l'ont été au titre de l'aide spécifique aux victimes d'acte de terrorisme.

À périmètre constant, l'évolution des subventions versées aux associations est la suivante :

Le montant versé en 2019 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

dépenses d’intervention

Afin de faire face à la croissance des médiations familiales et des rencontres entre parents et enfants dans un lieu neutre décidées par le juge, après une forte augmentation de 2017 à 2018 (+ 43 %), les crédits ouverts dans la LFI pour 2019 ont continué de croître (+ 4,2 %) par rapport à la LFI pour 2018.

Sur les 6 516 448 € en AE et en CP ouverts par la loi de finances initiale pour 2019, étaient prévus :

– 6 371 448 € en AE et CP pour financer le réseau d'associations locales couvrant le territoire national :

● 2 921 075 € pour les associations locales de médiation familiale subventionnées par les comités locaux des financeurs. Cette somme inclut le financement de la deuxième année de l'expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Cette expérimentation, qui est menée sur quatre ans dans onze tribunaux de grande instance, consiste à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale.

● 3 450 373 € pour les associations locales d'espaces de rencontre.

– 145 000 € en AE et CP pour le partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale ou d’espaces de rencontre.

Bilan 2019

En dépit de la croissance des crédits ouverts au titre de l'action n° 04, des crédits supplémentaires ont dû être transférés en provenance essentiellement de l'action n° 01, et dans une moindre mesure de l'action n° 2, afin de répondre à la volonté gouvernementale de faire face, aux côtés des caisses d'allocations familiales, à la complexité croissante des prises en charge par les espaces de rencontre et à l'allongement progressif des délais d'attente qu'entraîne la saturation de ces structures.

Soutien des associations locales (7,56 M€)

L'évolution des subventions versées en 2019 à des associations locales et à trois collectivités locales (contre une seule en 2018) est la suivante :

Le montant versé en 2019 traduit les progressions suivantes par rapport aux années antérieures :

Progression observée sur

Le nombre d'associations subventionnées en fonction de leur domaine d'activité est le suivant :

Soutien des associations nationales (0,15 M€)

Ont été dépensés 148 500 € en AE et en CP (contre 140 500 € en 2018) pour soutenir :

­– 2 fédérations et une association (même nombre qu'en 2018) ayant conclu avec le ministère de la justice une convention annuelle d’objectifs (ces structures participent soit à des instances de concertation, soit à des groupes de travail et elles animent des réseaux d’associations locales spécialisées) ;

­– un groupement d'intérêt public (GIP), le même qu'en 2018, produisant des travaux de recherche.

La croissance des dépenses (+ 5,7 %) tient à la participation d'une fédération et du GIP à la mise en œuvre et à l'évaluation de l'expérimentation de la TMFPO.