Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sont chargés de traiter les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures portées devant les juridictions de toutes natures ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et du caractère manifestement recevable et fondé de l’action en justice. Il existe un BAJ dans chaque tribunal de grande instance. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’admission à l’aide juridictionnelle conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge par l’État de la représentation ou de l’assistance ainsi que des frais de procédure. Le délai de traitement de la demande a une incidence sur le déroulement de l’instance. En effet, une réponse trop tardive à une demande d’aide juridictionnelle peut entraver l'accès au juge. L’amélioration des délais de traitement facilite ainsi l’accès à la justice.

En 2019, le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle au plan national a été de 41 jours (38 jours en 2018 et 36 jours en 2017). La cible, fixée à moins de 10 % du pourcentage de BAJ affichant un délai moyen de traitement des demandes supérieur à 2 mois, n’a pas été atteinte. La hausse légère constatée entre 2017 et 2018 s'est amplifiée en 2019. L’élément principal d’explication réside dans les difficultés chroniques que rencontrent certaines juridictions en matière de ressources humaines. La simplification du travail d’instruction lié à la modification des critères d’éligibilité qui entrera en vigueur courant 2020 devrait permettre de faciliter le travail des BAJ et de réduire les délais moyens de traitement.

En 2019, 22 BAJ ont dépassé la valeur-plafond de 60 jours contre 16 en 2017 : 13 BAJ qui présentaient un délai de traitement inférieur à la valeur-plafond en 2018 l'ont dépassée en 2019 (principalement en raison de vacances de postes) ; 7 BAJ qui présentaient un délai de traitement supérieur à la valeur-plafond en 2018 sont passés en-dessous en 2019.

Deux indicateurs ont été retenus afin d’améliorer l'allocation des ressources, budgétaires et humaines, consacrées à l'aide juridictionnelle.

Le premier indicateur mesure le coût du traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait).

En 2019, le coût de traitement moyen d’une décision a été de 11,14 €. Ce coût, inférieur de 8,7 % à celui mesuré en 2018, découle essentiellement d'une baisse de la masse salariale due à des vacances de poste. Cette tendance baissière n’est donc pas satisfaisante car elle ne résulte pas d’une amélioration de la performance mais se traduit dans les faits par des délais de traitement plus longs.

Le second indicateur porte sur la mise en recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers publics et d'un traitement équitable des justiciables. L’indicateur mesure le taux des dépenses mises en recouvrement (contre la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ou contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie) rapportées aux dépenses totales.

En 2019, le taux de mise en recouvrement (TMR) a été de 3,7 %, en recul de 0,9 point pour la deuxième année consécutive. Le montant des sommes mises en recouvrement a diminué de 6,2 %, en partie en raison de la résorption progressive du stock de décisions recouvrables tandis que les dépenses de base ont augmenté de 8,6 %, essentiellement en raison du relèvement du montant de l'unité de valeur servant au calcul de la rétribution des avocats.

L'ensemble des bonnes pratiques doivent continuer d’être mises en œuvre, comme la diffusion de notes de sensibilisation, le recensement annuel des stocks, l'utilisation d'outils informatiques de suivi et de pilotage de demandes de recouvrement au niveau central comme au niveau local. Si le processus entre les différents acteurs du dispositif de recouvrement, juridictions, services administratifs régionaux, pôles Chorus, services déconcentrés de la DGFiP, tend à s’améliorer, le montant des sommes mises en recouvrement dépend fortement du nombre de décisions donnant lieu à recouvrement. C’est la raison pour laquelle un travail est actuellement en cours afin d’améliorer la formation des différents acteurs participant au recouvrement au sein des juridictions.

Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la justice a installé des bureaux d’aide aux victimes (BAV) qui sont implantés dans les tribunaux de grande instance. Leur existence a été officialisée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 et son décret d’application n° 2012-681 du 7 mai 2012. L’article 26 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré les BAV à l’article 706-15-4 du code de procédure pénale.

Ces structures ont pour mission d’offrir aux victimes un accueil personnalisé, de leur apporter des informations non seulement sur le fonctionnement judiciaire en général mais également sur l’état d’avancement des procédures les concernant, de les accompagner lors des audiences, de les orienter vers d’autres structures et de les aider lors de la saisine des services d’aide au recouvrement des sommes qui leur sont dues ou des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions. De mieux en mieux identifiés grâce aux actions de communication et à une signalétique adaptée, de plus en plus proactifs pour répondre aux situations d’urgence et renforcer la qualité de l’information délivrée aux victimes, les BAV constituent ainsi le point de contact au sein de la juridiction, où la victime peut être renseignée et accompagnée depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution des décisions de justice. Les usagers des BAV incluent les victimes en cause d’appel et  les parties civiles lors de procès d’assises. Une attention particulière est portée aux mineurs victimes et aux victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.

Interviennent dans les BAV une ou plusieurs associations d’aide aux victimes conventionnées par les cours d'appel. Au cours de l’année 2018, les 165 BAV ont accueilli environ 108 500 victimes d’infractions pénales (soit une augmentation de 10 % par rapport à 2017). Cette augmentation d’activité doit se poursuivre en 2019 selon les premières données statistiques recueillies.

Afin de s'assurer que les BAV jouent effectivement leur rôle central, le ministère de la justice suit leur fréquentation par les victimes d’infractions pénales grâce à deux sous-indicateurs.

La remontée d'information en provenance des tribunaux judiciaires et des 125 associations ayant tenu des permanences dans les bureaux d'aide aux victimes en 2019 est en cours. Les données susceptibles d’être communiquées au moment de la rédaction du RAP ne sont pas suffisamment consolidées et statistiquement significatives. Les réalisations précises et définitives des deux sous-indicateurs pour 2019 seront connues en mai 2020 au plus tard.