1- Participation de l’État au financement du régime de solidarité du chômage

La durée (2) ainsi que le coût unitaire moyen (3) sont fournis par Pôle emploi. Les effectifs moyens (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Concernant les allocations de solidarité, la LFI 2019 prévoyait 2 046,3 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’exécution a été de 2 051,8 M€.

Les principales différences entre budgétisation et exécution s’expliquent par une extinction moins rapide que prévue de la prime forfaitaire : malgré l’arrêt des entrées dans le dispositif depuis le 1er septembre 2017, les prévisions de paiements ont été revues à la hausse.

Il est à noter qu’en 2019, un abondement de 128 M€ a été effectué sur les comptes de Pôle emploi pour financer des dépenses d’ASS au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité versée suite à la disparition du fonds de solidarité. Les crédits à disposition de Pôle emploi étaient donc de 2 201 M€ pour le financement des allocations de solidarité en 2019, dont 2107,8 M€ pour l’ASS, qui correspondent à l’effectif moyen en ASS de 360 925 bénéficiaires inscrits dans le tableau ci-dessus.

2- Rémunération de fin de formation (R2F)

Depuis 2011 a été mise en place la rémunération de fin de formation (R2F). Elle est versée aux demandeurs d’emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi et indemnisés au moment de leur entrée dans le parcours de formation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation.

Cette allocation est financée en 2019 par l’État et versée par Pôle emploi.

L’État avait inscrit un montant de 159,57 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans la LFI 2019. En incluant la contribution du PIC d’un montant de 41,63 M€ au titre de la sous-action 3, le montant total disponible pour la R2F était de 201,20 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

En 2019, l’État a effectivement payé 129,69 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement au titre de la R2F. En incluant la contribution du PIC d’un montant de 30,27 M€, le montant total consommé pour la R2F a été de 159,96 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’écart entre le montant inscrit en LFI et le réalisé s’explique par des prévisions revues à la baisse par Pôle emploi. En effet, les formations supplémentaires liées au Plan d’investissement dans les compétences ont eu un impact moindre que prévu sur le nombre d’entrées en R2F, en raison notamment d’une durée plus courte qu’initialement estimée. La durée des formations a également été révisée à la baisse.

Le tableau ci-dessus prend en compte la contribution du plan d’investissement dans les compétences pour une meilleure lisibilité des effectifs financés.

Le taux journalier moyen (2) ainsi que le montant total versé au titre de l’allocation (3) sont fournis par Pôle emploi. Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

3- Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

Ces dépenses correspondent à la couverture des soldes de paiement au titre des cohortes 2009 et 2010 (rétablissement exceptionnel du dispositif), les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1^er janvier 2011.

Les crédits inscrits en LFI 2019 s’élevaient à 4,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir le coût du stock des entrées antérieures à 2011.

En 2019, l’État a effectivement versé à Pôle emploi 3,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

4- Participation de l’État à l’indemnisation de certaines catégories de publics – allocation complémentaire ACO et intermittents

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi qui ont atteint l’âge de liquidation de leur pension à taux plein dans un régime de retraite, mais qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension parce qu’ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base prévoit un âge de départ plus tardif pour bénéficier du taux plein.

Les crédits inscrits en LFI pour 2019 s’élevaient à 0,16 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 0,01 M€ pour les frais de gestion.

La dépense 2019 s’est établie à 0,09 M€ en autorisations d’engagement et 0,01 M€ en crédits de paiement en dépenses d’intervention.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

5- Allocation temporaire d’attente (ATA)

L’ATA permet de procurer un revenu de subsistance aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires de la protection temporaire, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux victimes étrangères de la traite des êtres humains portant plainte ou acceptant de témoigner, aux apatrides, aux anciens détenus ainsi qu’aux salariés expatriés.

Les dépenses financées sur le programme 102 « accès et retour à l’emploi » et détaillées ci-dessous correspondent uniquement aux versements de l’allocation au profit des anciens détenus et anciens salariés expatriés. Le financement de l’allocation au profit des autres catégories de publics (les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire) est assuré par le ministère de l’intérieur (programme 303).

L’allocation temporaire d’attente est supprimée depuis le 1er septembre 2017 en application du décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l’allocation temporaire d’attente. Cette suppression s’intègre au cadre plus général de la réforme des minimas sociaux. Cette allocation a été supprimée pour les seuls nouveaux entrants : les allocataires qui bénéficiaient de cette allocation à la veille du 1er septembre 2017 continuent de la percevoir et ce jusqu’à extinction de leurs droits.

Les crédits inscrits en LFI 2019 s’élevaient à 0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution des crédits s’établit en 2019 à 0,13M€ en autorisations d’engagement et 0,08 M€ en crédits de paiement.

L’écart entre la prévision sous-jacente à la LFI 2019 et l’exécution s’explique par une extinction du dispositif légèrement plus lente que prévue.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

Les maisons de l’emploi (MDE) sont des structures ayant une double mission :

– la participation au développement de l’anticipation des mutations économiques à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’ingénierie de développement de l’emploi ;

– la contribution au développement local de l’emploi à travers notamment le soutien à la création et au développement des entreprises.

Dans le prolongement de la baisse des financements de l’État observée depuis plusieurs années des MDE, l’État a engagé un retrait progressif du financement du fonctionnement des maisons de l’emploi. Les projets des MDE restent en revanche éligibles aux financements de droit commun de l’État comme des autres financeurs, notamment l’Union européenne.

Les crédits inscrits en LFI 2019 au titre du financement des MDE étaient de 5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2019 est de 4,74 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

dépenses de fonctionnement

SUBVENTIONS pour CHARGES de SERVICE PUBLIC

Frais de gestion de l’Agence de services et de paiement (ASP)

La LFI pour 2019 a prévu une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’ASP d’un montant de 45,05 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement qui visait à couvrir le coût pour l’établissement, en personnel et en fonctionnement, attaché aux missions de gestion qui lui sont attribuées au titre de certains dispositifs de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle (insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, contrats aidés, aide unique aux employeurs d’apprentis).

La subvention versée sur l’exercice 2019 s’établit en exécution à 43,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette subvention a ainsi permis d’assurer la gestion de dispositifs représentant un montant de crédits d'intervention de 2,84 Md€ en crédits de paiement en 2019.

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi.

Les contrats aidés dans le Fonds d’inclusion dans l’emploi

La circulaire du 31 janvier 2019 a maintenu la dynamique de l’année 2018 en ce qui concerne le fonds d’inclusion dans l’emploi et les contrats aidés :

• La transformation des CUI-CAE en parcours emplois compétences (PEC), qui a pour objectif le renforcement du caractère inclusif des contrats prescrits grâce à des actions d’accompagnement et de formation plus importantes et une sélection plus forte des employeurs, a été confirmée. Cette réforme a permis d'inscrire la qualité de l'accompagnement tout au long du parcours dans l'ensemble des outils de la politique de l'emploi rendant opérationnel le triptyque emploi-formation-accompagnement. 

• Le fonds d’inclusion dans l’emploi globalise les crédits des emplois aidés ainsi que ceux de l’insertion par l’activité économique (IAE). Cette globalisation vise une meilleure cohérence de l’offre d’insertion avec les spécificités des territoires et les besoins des publics. Elle permet d’établir une stratégie régionale d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées du marché du travail, en lien avec le service public de l’emploi et les structures de l’insertion.

L’unicité de l’enveloppe des contrats aidés et de l’IAE se matérialise par la possibilité donnée aux acteurs territoriaux de la politique de l’emploi (Préfets et leur administration des DI(R)ECCTE) de fongibiliser une partie des crédits dédiés au financement des contrats aidés vers le secteur de l’IAE ou en faveur d’initiatives innovantes portées par les territoires : les « initiatives territoriales ».

Il était ainsi possible de fongibiliser en faveur de l’insertion par l’activité économique (IAE), des initiatives territoriales (IT) et, pour les seuls territoires d’Outre-Mer, des CUI-CIE, jusqu’à 20% du volume notifié de parcours emplois compétences (PEC). La fongibilité vers les IT était dans le même temps limitée à 4% des autorisations d’engagement notifiées pour les PEC.

En 2019, les Entreprises adaptées et les GEIQ ont été ajoutés au FIE sans que ces principes de gestion ne soient modifiés.

Le financement de contrats dans le secteur marchand (Contrat initiative-emploi-CUI CIE) a été limité aux départements et régions d’Outre-mer dans le cadre de la fongibilité prévue par le fonds d’inclusion dans l’emploi, ainsi qu’à la région des Hauts de France dans le cadre de l’expérimentation sur le territoire d’Avesnes-sur-Helpe.

De plus, la prescription d’emplois d’avenir n’était pas autorisée, le renouvellement des contrats en cours n’étant possible que pour permettre l’achèvement d’une action de formation en cours à la fin du contrat (condition de prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de 36 mois prévue par l’article L. 5134-113 du Code du travail). Dans ce cadre, 70 emplois d’avenir ont été renouvelés en 2019, ce volume étant amené à diminuer d’année en année.

La gestion des contrats aidés est régionale. Une enveloppe de crédits correspondant aux paramètres moyens retenus en loi de finances est notifiée à chaque préfet de région. Après consultation des instances locales dans le cadre du service public de l'emploi régional (SPER), le préfet encadre par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du type d’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation et d’accompagnement, afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

Le financement des contrats aidés

Le financement apporté par l’Etat à chaque contrat est déterminé par :

• Le taux de prise en charge du SMIC brut déterminé par arrêté préfectoral : la circulaire du 31 janvier 2019 a permis, comme en 2018, aux préfets de région de moduler ce taux, dans une fourchette comprise entre 30% et 60%, de façon à pouvoir prendre en compte des stratégies spécifiques d’accompagnement de certains publics ou territoires, ainsi qu’à valoriser les employeurs les plus engagés sur le champ de la formation par exemple ;
• La durée hebdomadaire du contrat ;
• La durée totale du contrat : la circulaire du 31 janvier 2019 impose une durée minimale de 9 mois.

L’Etat n’est par ailleurs pas le seul financeur des contrats aidés : les conseils départementaux doivent, pour les bénéficiaires d’un contrat allocataires du RSA, apporter un cofinancement à hauteur de 88% du RSA. Ce cofinancement est formalisé dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens signées par l’Etat et les Départements. En 2019, ce sont 14,1 % des contrats qui ont fait l’objet d’un cofinancement par les conseils départementaux, soit une hausse par rapport à l’exécution 2018 (le taux de cofinancement y était alors de 10,7%). Dans le même temps la part de bénéficiaires du RSA a augmenté, entre 2018 et 2019, de 23,5 % à 25,1 % des titulaires d’un contrat aidé.

Les modalités de gestion du dispositif

 La gestion en AE ≠ CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats. Les paiements sont rattachés à un engagement juridique antérieur. Les paiements en CP sont donc rattachés à un engagement juridique antérieur, celui-ci étant établi en 2017 par cohorte semestrielle et à partir de 2018 par cohorte annuelle.

Les aides au titre des contrats aidés sont payées par l’ASP pour le compte de l’Etat, dans une logique de facturation ex-post. Cette évolution en gestion a pour conséquence naturelle un décalage d’un mois entre les montants versés par l’ASP aux bénéficiaires de contrats aidés et leur facturation par l’ASP à l’Etat. De même, les engagements correspondant à une année n sont réalisés sur une période de 13 mois (du 1^er février n au 28/29 février n+1).

Cette facturation ex post conduit en pratique l’Etat à assumer pour une année n les coûts relatifs aux contrats aidés pour la période de décembre n-1 à novembre n. Ce décalage n’était toutefois pas pris en compte jusqu’à la LFI 2019.

Bilan de l’exécution 2019

La dotation prévue en LFI 2019 s’élevait à 429,7 M€ en autorisations d’engagement et 600,3 M€ en crédits de paiement, selon la décomposition suivante :

• 100 000 entrées en Parcours emplois compétences (PEC) en 2019 -y compris les renouvellements- pris en charge financièrement en moyenne à 50% du SMIC brut (380,9 M€ en autorisations d’engagement et 189,6 M€ en crédits de paiement) ;
• l’absence en 2019 d’entrées et de renouvellements de CIE et EAV ;
• le financement du stock des CAE, CIE et EAV conclus antérieurement à 2019 et produisant encore des effets, pour un montant total de 48,8 M€ d’AE (prescriptions de décembre 2018) et de 410,7 M€ en CP. Ce coût a été calculé sur la base d’une prescription de 150 000 contrats en 2018.

Plus précisément, le montant total de la dotation prévue en LFI 2019 est réparti de la manière suivante :

• La dotation LFI 2019 pour les CUI-CAE s’élève à 428,36 M€ en autorisations d’engagement et 427,89 M€ en crédits de paiement ;
• La dotation LFI 2019 pour les CUI-CIE s’élève à 0,38 M€ en autorisations d’engagement et 2,40 M€ en crédits de paiement ;
• La dotation LFI 2019 pour les emplois d’avenirs s’élève à 0,98 M€ en autorisations d’engagement et 169,99 M€ en crédits de paiement.

L’exécution 2019 est de 328,8 M€ en autorisations d’engagement et 525,4 M€ en crédits de paiement.

L’écart à l’autorisation budgétaire est donc de -101 M€ en autorisations d’engagement et -74,9 M€ en crédits de paiement.

Par ailleurs, 398,4 M€ de retraits d’engagements d’années antérieures correspondant à des contrats terminés ou rompus ont été effectués en 2019 portant l’exécution à – 69,6 M€ en autorisations d’engagement.

1 – Les entrées 2019 en contrats aidés

En LFI 2019, les crédits prévus pour la prescription des contrats aidés (Parcours emploi compétences et CAE DOM) étaient de 380,89 M€ en autorisations d’engagement et 189,58 M€ en crédits de paiement.

L’exécution 2019 s’élève à 309,54 M€ en autorisations d’engagement et 181,49 M€ en crédits de paiement répartis de la manière suivante :

• 298,94M€ en autorisations d’engagement et 145,75 M€ en crédits de paiement pour le financement de 80 512 Parcours emploi compétences ;
• 10,13M€ en autorisations d’engagement et 6,43 M€ en crédits de paiement correspondant à 2 597 CUI-CIE en Outre-Mer  dont 144 prescrits dans les Hauts-de-France dans le cadre de l’expérimentation prévue sur le territoire d’Avesnes-sur-Helpe ;
• 0.47 M€ en autorisations d’engagement et 0,31M€ en crédits de paiement pour le renouvellement de 70 emplois d’avenir ;
• Aucun crédit n’a été dépensé au titre des contrats d’accès à l’emploi DOM.

L’exécution budgétaire attachée au flux de prescription des nouveaux Parcours emploi compétences s’explique par les éléments suivants :

• Une forte réduction de l’enveloppe disponible du fait d’un taux de mise en réserve très important sur le dispositif : 13,5% en AE et en CP.
• Les mouvements de fongibilité vers les CUI-CIE dans les DOM, l’IAE et les Initiatives territoriales, autorisés pour la première fois en 2018 dans le cadre de la mise en place du FIE à l’échelle régionale, ont été maintenus en 2019. Ce sont ainsi 27,69 M€ en AE et 24,86M en CP qui ont fait l’objet, en programmation par les services de l’Etat, d’une fongibilité, soit une réduction de l’enveloppe disponible à hauteur d’environ 11 000 PEC pour les prescripteurs par rapport à l’enveloppe notifiée de 90 000 PEC soit 79 000 contrats.
• L’atterrissage 2019 à environ 80 500 contrats a été permis par une reprogrammation de fin d’année, s’établissant à 81 500 contrats, grâce à la prise en compte d’un coût moyen mensuel du contrat (environ 390 €) inférieur à celui figurant dans la circulaire du 31 janvier 2019 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi qui s’élevait à 411€. Ce respect du prix moyen du contrat a été possible grâce à une maîtrise du taux moyen de prescription pleinement assurée, sachant que les préfets de région avaient la possibilité de fixer par arrêté des taux de prise en charge compris sur une échelle de 30 à 60% de façon à pouvoir moduler l’engagement de l’Etat en fonction de caractéristiques publics / employeurs ou territoriales (ex : QPV) jugées adaptées en termes de déploiement de la politique de l’emploi.
• Le taux moyen de prise en charge Etat s’établit à près de 51% en exécution 2019 contre 51,4% en LFI 2019 et 51,8% dans la circulaire du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi. La maîtrise des paramètres des contrats aidés a ainsi été particulièrement forte en gestion 2019.

2- Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1er janvier 2019

En LFI 2019, les crédits prévus pour le coût du stock des contrats aidés prescrits antérieurement à 2019 étaient de 48,83 M€ en autorisations d’engagement et de 410,7 M€ en crédits de paiement dont :

• 47,47 M€ en autorisations d’engagement et 238,31 M€ en crédits de paiement pour le stock de CUI-CAE ;
• 0.38 M€ en autorisations d’engagement et 2,40 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CIE ;
• 0,98 M€ en autorisations d’engagement et 169,99 M€ en crédits de paiement pour les emplois d’avenir.

L’exécution est de 19,22 M€ en autorisations d’engagement et de 372,88 M€ en crédits de paiement dont :

• 18,13 M€ en autorisations d’engagement et 208,39 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CAE ;
• 0,99 M€ en autorisations d’engagement et 1,53 M€ en crédits de paiement pour les CUI-CIE ;
• 0,10 M€ en autorisations d’engagement et 162,96 M€ en crédits de paiement pour les emplois d’avenir ;

L’écart à l’exécution est donc de -29,61 M€ en autorisations d’engagement et - 37,82 M€ en crédits de paiement.

Il convient de noter que des retraits d’engagements ont été effectués à la fin de l’année 2019. Ils permettent de prendre en compte le terme ou la rupture de contrats des années antérieures (prescrits avant le 1^er janvier 2019) et pour lesquels les engagements étaient devenus sans objet.

En nomenclature, les dépenses relatives aux PEC constituent un transfert aux autres collectivités.

Les dépenses afférentes aux CUI-CIE constituent un transfert aux entreprises.

Les dépenses liées aux emplois d’avenir constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

Il convient de préciser que des REJB ont été effectués sur des dispositifs anciens tels que les contrats emploi jeune et consolidation (- 16,8 M€ en AE), les contrats emploi solidarité (- 1,4 M€ en AE) et les contrats d’accompagnement de l’emploi (CAE) DOM (- 2,3 M€ en AE). Cela justifie l’écart entre les montants énoncés ci-dessus pour la sous-action 1 de l’action 2 du programme 102 et les montants figurant dans le tableau de synthèse des crédits de l’action 2 du programme 102.

dépenses de fonctionnement

L’établissement public d’insertion de la défense (EPIDE)

La subvention de l’État votée en LFI pour 2019 s’élevait pour le programme 102 à 54,44 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (soit une couverture par le budget de l’emploi à hauteur de deux tiers de la contribution totale de l’Etat, des financements étant apportés de façon additionnelle par le ministère de la cohésion des territoires).

Les travaux relatifs à l’ouverture du 20^me centre sur la Commune d’Alès se sont poursuivis en 2019 (réalisation d’études et d’analyses sur le projet, lancement d’une procédure de marché public). Les premiers volontaires devraient être intégrés au 1^er semestre 2021.

La consommation des crédits sur ce programme s’est élevée à 52 ,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression à hauteur de 0,6 M€ par rapport à 2018.

dépenses d’intervention

1. Soutien de l’État au secteur de l’insertion par l’activité économique

Les structures de l’insertion par l’activité économique sont intégrées au fonds d’inclusion dans l’emploi depuis 2018, ce qui permet une gestion globalisée des dispositifs de ce fonds.

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2019 était de 889,78 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense 2019 s’élève à 940,70 M€ en autorisations d’engagement et à 918,87 M€ en crédits de paiement et se répartit de la manière suivante :

1.1-Aide au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique

Depuis 2014, il existe une modalité de financement commune à tous les types de SIAE, l’aide au poste, indexée sur le SMIC, avec des montants différenciés par nature de SIAE.

L’aide au poste vient compenser une organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Elle concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, à leur productivité restreinte, à leur encadrement technique et à leur accompagnement social.

Chaque catégorie de structure a son propre modèle économique expliquant les différences d’aides apportées ainsi que la quotité horaire travaillée différente dans la qualification d’un ETP.

La méthode appliquée à l’évaluation des aides au poste lors de leur mise en place en 2014 est celle des coûts historiques.

Ce financement par ETP est complété par une part modulée allant de 0 à 10 % de l’aide au poste socle, en fonction de l’effort d’insertion lu à travers trois critères :

• Profil des personnes accueillies ;
• Effort d’insertion mis en œuvre par les structures ;
• Résultats en termes d’insertion.

L’Etat n’est pas seul financeur. Un cofinancement par les départements est prévu par la loi au titre du financement de l’insertion des bénéficiaires du RSA. Il est obligatoire pour les salariés en ACI. De même que pour les contrats aidés, le cofinancement figure dans des CAOM signées avec les Départements.

Les moyens de l’IAE sont versés par l’ASP pour le compte de l’Etat.

Le versement des fonds par l’Etat à l’ASP est effectué par un système d’avance mensuelle : l’Etat règle à l’ASP à m-1 les crédits correspondant à un prévisionnel de dépenses du mois m.

La facturation par avance a pour effet un financement par l’annualité budgétaire des coûts de l’aide au poste pour la période de février n à janvier n+1. Il a été décidé d’intégrer ce décalage de facturation dans la budgétisation de l’IAE à partir de la LFI 2019. La budgétisation 2018 ne l’intégrait pas.

L'exécution 2019 correspond donc au paiement des factures émises par l’Agence de services et de paiement (ASP) selon les modalités établies conventionnellement avec l’État. Elle s’élève à 922,27 M€ en autorisations d’engagement et à 900,44 M€ en crédits de paiement soit + 32,49 M€ en autorisations d’engagement et + 10,66 M€ en crédits de paiement par rapport aux montants inscrits en LFI 2019.

Ces crédits ont permis une programmation de l’ordre de 72 095 ETP sur l’année 2019, sachant que les chiffres relatifs à l’exécution effective ne seront connus à titre définitif en avril 2020. Cette exécution tient compte de la réalité de la répartition des moyens entre les différentes structures, qui bénéficient selon leur type de niveau de financement différent. La répartition des moyens relève en effet d’une approche déconcentrée permettant à l’Etat localement d’adapter l’allocation des ressources en fonction de la réalité du tissu économique et associatif, de la dynamique de projets des structures, et de la performance de ces dernières.

L’écart avec les crédits prévus par la LFI 2019 s’explique notamment par :

• la fongibilité des crédits PEC à hauteur de 10 M€ qui a permis de programmer 72 095 ETP. La fongibilité s’est exercée au cours de l’année en plusieurs vagues (avril, juillet, septembre, octobre). L’exécution réelle sur l’IAE sera définitivement connue plutôt en avril 2020 compte tenu du rythme de déclaration des ETP par les structures ; un atterrissage autour de 72 000 ETP est estimé à date compte tenu du rythme observé les années précédentes, soit + 3 000 ETP par rapport à l’exécution 2018 (69 002 ETP) ;
•  les dépenses liées aux expérimentations IAE de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté (Seve, Tapaj et Convergence), effectuées sur la ligne budgétaire du FDI pour un montant de 24,3 M€. Il faut ajouter qu’en LFR un montant supplémentaire de 5,77M € a également été voté pour la mise en œuvre des expérimentations.

1.1.1- Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2019 étaient de 30,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense atteint, pour 2019, 24,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et a permis la programmation de 16 713 ETP au sein des AI.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.2- Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI ont vocation à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi. Les crédits prévus en LFI pour 2019 étaient de 639,19 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 634,41 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement permettant la programmation de 30 104 ETP.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.3- Entreprises d’insertion (EI)

Les crédits prévus en LFI pour 2019 étaient de 156,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2019 s’est élevée à 165,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant la programmation de 14 725 ETP dans les EI.

1.1.4- Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les crédits prévus en LFI pour 2019 étaient de 47,14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2019 s’est élevée à 50,51 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant la programmation de 10 553 ETP dans les ETTI.

1.1.5- Fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). À ce titre, il peut être mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, à la professionnalisation et aux besoins de l’État en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Une dotation de 16,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était allouée à ce dispositif en LFI pour 2019. La consommation des crédits s’établit à 46,96 M€ en autorisations d’engagement et à 25,13 M€ en crédits de paiement. Ce montant correspond à celui des factures de l’ASP ainsi qu’à l’imputation, en l’absence d’une ligne budgétaire spécifique, des dépenses des expérimentations IAE (Seve, Tapaj et Convergence) pour un montant de 24,3 M€ en autorisations d’engagement et de 2,5 M€ en crédits de paiement.

La dépense réelle en faveur du FDI, qui n’intègre pas les dépenses effectuées en faveur des expérimentations IAE (Seve, Tapaj et Convergence), s’est donc élevée à 22,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour un montant d’aide versé par l’ASP en faveur des SIAE au titre du FDI de 22,29 M€ en 2019.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.6- Exonérations de cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion

Depuis 2017, la dépense en faveur de l’insertion par l’activité économique est augmentée du coût des exonérations de cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion. Cette exonération instaurée par la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique mise en place en 2014, ne faisait pas l’objet d’une compensation de l’État à la Sécurité sociale avant l’exercice 2017.

Les embauches réalisées par des ateliers et chantiers d’insertion organisés par des employeurs publics, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée dit « d’insertion » (CDDI) et ouvrant droit au versement d’une aide de l’État (dite « aide au poste »), donnent lieu, pendant la durée d’attribution de cette aide et dans la limite du Smic, à une exonération des cotisations patronales suivantes : assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, taxe d’apprentissage, formation professionnelle et PEEC.

Ces embauches ouvrent droit également à une exonération de la taxe sur les salaires.

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 19 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2019 s’élève à 18,43 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

2. Initiatives territoriales

La création du fonds d’inclusion dans l’emploi en 2018, et plus précisément la circulaire FIE du 31 janvier 2019, permet la mobilisation d’une partie des crédits alloués aux parcours emplois compétence (dans la limite de 4% des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée) en faveur de projets territoriaux innovants.

Les initiatives territoriales visent à permettre de soutenir des projets créateurs d’emplois ou favorisant l’insertion mais qui n’entreraient pas dans le cadre spécifique précis des dispositifs existants. Sont soutenus des projets s’orientant principalement vers des actions de coordination des acteurs pour la mobilisation des clauses sociales, l’accompagnement des employeurs de parcours emploi compétences dans la mise en œuvre d’une démarche de qualité et de renforcement du tutorat.

Ce sont 7,19 M€ en autorisations d’engagement et 7,02 M€ en crédits de paiement qui ont été utilisés dans le cadre de ce dispositif. Les projets soutenus dans le cadre des initiatives territoriales couvrent des thématiques très diversifiées. Certaines sont néanmoins récurrentes, bien que proposées sous différentes formes :

• les actions tendant à favoriser l’accompagnement socioprofessionnel de publics spécifiques (réfugiés, mineurs isolés, résidents des quartiers prioritaires de la ville - QPV, femmes, seniors, personnes présentant des troubles psychiques…) ;
• les initiatives consistant à lever les freins « périphériques » à l’accès à l’emploi (mobilité, hébergement…) ;
• la découverte des métiers en tension ;
• la remobilisation des publics très éloignés de l’emploi par le biais d’actions innovantes (ex : ateliers autour du sport, de la « confiance en soi ») ; 
• les initiatives tendant à favoriser l’émergence de structures sur le territoire (SIAE, secteur de l’ESS, EBE) ; 
• l’accompagnement au développement des clubs d’entreprises, notamment dans le cadre du plan 10 000 entreprises ;
• le développement des clauses sociales.

3. Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

3.1- Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) 

Le réseau des missions locales (440 structures) et permanences d’accueil, d’information et d’orientation est chargé d’informer, d’orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre social ou professionnel, notamment au travers du nouveau parcours contractualisé vers l’autonomie et l’emploi.

La dotation prévue en LFI 2019 s’élevait à 197,88 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les crédits de fonctionnement des missions locales. Cette dotation comprenait les dépenses liées aux financements des associations régionales des missions locales (ARML).

L’exécution 2019 a été de 202,72 M€ en autorisations d’engagement et 203,05, M€ en crédits de paiement.

Cette consommation se répartit en 198,06 M€ en autorisations d’engagement et 198,38 M€ en crédits de paiement pour le fonctionnement, et 4,66 M€ en autorisations d’engagement et 4,67 M€ en crédits de paiement pour le réseau des ARML.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

Une fusion des lignes Missions locales-CPO et Garantie Jeunes-Accompagnement (inscrite dans ce second cas sur le Plan d’investissement dans les compétences) a été réalisée en 2019. L’objectif de la globalisation de l’enveloppe financière déléguée aux missions locales « Accompagnement des missions locales » est de leur permettre davantage de souplesse dans la gestion de leurs crédits dès lors que leur activité s’est fortement enrichie depuis la mise en œuvre de la Garantie jeunes

Les dépenses 2019 en faveur des Missions locales sont réparties au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », dans deux actions distinctes :

– les crédits « Missions locales – CPO » se situent dans l’action 2 « amélioration des dispositifs, sous-action 2 « accompagnement des publics en difficulté » pour une exécution à hauteur de 202,72 M€ en AE et 203,05 M€ en CP ;

– les crédits « Garantie jeunes – accompagnement » sont dans l’action 3 « Grand plan d’investissement » : 139,64 M€ en autorisations d’engagement (en neutralisant l’effet des REJB) et 193,38 M€ en crédits de paiement.

Les dépenses 2019 en faveur des missions locales s’élèvent donc à 342,37 M€ en autorisations d’engagement et 396,43 M€ en crédits de paiement en 2019.

3.2- Les écoles de la deuxième chance (E2C)

Afin de soutenir les programmes de formation pour les jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État a contribué, depuis 2009, au déploiement des E2C sur le territoire.

Cette participation financière intervient dans le cadre d’un cofinancement avec les collectivités territoriales, en particulier les conseils régionaux, mais aussi avec le Fonds social européen (FSE), selon la nature du projet, et le Commissariat Général à l’égalité des territoires. Elle peut également être complémentaire de l’affectation partielle du produit de la taxe d’apprentissage.

La participation de l’État imputée sur le programme 102 est au maximum d’un tiers du coût de fonctionnement de l’école, hors investissement et rémunération des élèves qui ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle.

La dotation inscrite en LFI pour 2019 était de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses s’élèvent à 21,18 M€ en autorisations d’engagement et à 21,17 M€ en crédits de paiement.

Plus de 15 600 jeunes ont été accueillis dans l’un des 133 sites des Ecoles de la 2ème chance en 2019, un effectif en augmentation (+ 4 %) par rapport à 2018.

Par ailleurs, le plan d’investissement par les compétences (PIC) a financé via le programme 103 la modernisation des E2C pour un montant de 1,95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits ont pour objectif la mise en place d’un nouveau système d’information et le développement d’une pédagogie innovante : l’approche par les compétences qui s’appuie sur l’apprentissage par l’activité, la mise en évidence des acquis développés tout au long du parcours, la valorisation des réalisations et des compétences démontrées.

3.3- Actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet.

La dépense s’élève à 5,27 M€ en autorisations d’engagement et 5,16 M€ en crédits de paiement pour une dotation inscrite en LFI 2019 de 5,00 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

3.4- Fonds d’insertion professionnelle des jeunes

Le fonds d’insertion était destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunes confrontés à des obstacles multiples.

En LFI 2019, il a été décidé, comme pour la LFI 2018, de ne plus financer ce dispositif.

Il subsiste toutefois des restes à payer sur cette ligne.

L’exécution des dépenses s’établit à 0,08 M€ en crédits de paiement.

Les aides directes constituent des transferts aux ménages, les aides indirectes des transferts aux autres collectivités.

4. Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2019 était de 400,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’établit à 374,9 M€ en autorisations d’engagement et 374,7 M€ en crédits de paiement soit un écart de – 25,1 M€ en autorisations d’engagement et - 25,3 M€ en crédits de paiement.

4.1- Aide au poste dans les entreprises adaptées

La LFI 2019 a mis en œuvre la réforme des entreprises adaptées (EA) concertée au cours de l’année 2018 et votée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les principaux aspects de cette réforme sont :

- Une réaffirmation des entreprises adaptées dans leur rôle d’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi tout en renforçant leur efficience ;

- Une refonte de leur modèle afin d’assurer plus de mixité dans l’entreprise : est ainsi introduit un plafond de travailleurs handicapés dans l’EA (90% de l’effectif de l’entreprise en 2019, dégressif jusqu’en 2022) tandis que le plancher d’agrément de l’entreprise est abaissé à 55% des employés ;

- Des mécanismes financiers (les écrêtages) de respect des normes s’appliquant aux EA : ainsi le plafond de 90% a pour conséquence un non financement de la part de travailleurs handicapés (TH) dépassant ce plafond. Dans le même temps, un contrôle de respect de la règle européenne prévoyant une aide d’un montant maximal de 75 % des coûts admissibles est mis en œuvre : toute aide supérieure à ce seuil est écrêtée ;

- Une simplification du financement par la mise en place d’un canal unique : l’aide au poste versée par l’ASP ;

- La valorisation d’une nouvelle modalité d’intervention des EA : la mise à disposition d’un salarié vers une autre entreprise ;

- La création d’expérimentations valorisant les compétences des EA dans l’accompagnement des TH vers l’emploi ordinaire : CDD Tremplin (CDD d’une durée maximale de deux ans dans l’EA), Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) spécialisée dans le placement de TH en intérim, EA « Pro inclusive » fondée sur une parité de travailleurs handicapés et valides ;

- La création d’un fonds d’accompagnement à la transformation ayant pour objectif l’appui aux entreprises adaptées dans le contexte de réforme ;

- Une diversification des financements : avec notamment une contribution annuelle de l’AGEFIPH.

Les crédits finançant l’aide au poste s’élevaient en LFI 2019 à 395,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour financer 29 500 ETP, dont près de 26 200 au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI et mises à disposition) et 3 300 au titre des expérimentations des nouvelles formes de mise à l’emploi (notamment « CDD dits tremplin »).

Les aides aux postes sont versées aux entreprises selon les modalités suivantes :

• Au début de chaque trimestre l’Etat verse une avance correspondant aux dépenses prévisionnelles de l’ASP sur cette période ;
• L’ASP verse l’aide au poste aux entreprises adaptées à terme échu (à m+1) sur la base des réalisations (en ETP) déclarées par les EA.

L’exécution des dépenses s’élève à 371,14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une sous-exécution de 24,29 M€ par rapport aux montants prévus en LFI 2019 (395,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement). Cette dépense correspond au paiement des factures émises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en charge du paiement de l’aide au poste.

L’écart à l’exécution est pour l’année 2019 dû à :

• La sous-consommation de l’enveloppe prévue pour l’aide à l’accompagnement dans le cadre de la mise à disposition. Au 31 décembre 2019, le montant versé aux structures ne s’élève qu’à 16% du montant notifié pour l’année 2019. L’appropriation par les EA de cette nouvelle modalité d’intervention doit encore être approfondie. Une légère amélioration en fin d’année a été observée ;
• La sous-consommation de l’enveloppe prévue pour l’expérimentation CDD Tremplin. Au 30 décembre 2019, le montant versé aux entreprises adaptées ne représentait que 8% du montant disponible pour l’année 2019. Cependant, une augmentation des montants versés aux entreprises adaptées a été constatée sur les trois derniers mois de l’année, cette augmentation était de l’ordre de 12% en moyenne par mois. 

Ces crédits ont permis de financer en moyenne sur l’année 24 808 ETP en aide au poste classique, 219 ETP en mise à disposition et 757 ETP en CDD Tremplin, soit au total 25 783 ETP.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

4.2- Les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Ces mesures permettent de financer les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), ainsi que les aides individuelles prévues par le code du travail (prime d’apprentissage versée aux employeurs d’apprentis TH toutefois supprimée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le cadre de la création d’une aide unique à l’apprentissage-, subvention d’installation).

Les PRITH, plans d’action de l’État et de ses partenaires au niveau des territoires, visent à créer une dynamique pour l’emploi des personnes handicapées par la coordination des initiatives locales. Ils définissent dans chaque région un plan d’actions unique du service public de l’emploi et de ses partenaires en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées. Ils organisent la cohérence, la complémentarité et la lisibilité des interventions des institutions et opérateurs via des actions de promotion, des études ou encore des missions d’appui. Dans ce cadre, l’État, l’AGEFIPH, voire d’autres partenaires, cofinancent des actions de coordination, d’animation ainsi que des actions spécifiques (expérimentations, communication).

Depuis la fin de l’année 2017, chaque région est dotée de son propre PRITH.

Les crédits prévus en LFI 2019 s’élevaient à 4,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’élève à 3,69 M€ en autorisations d’engagement et 3,55 M€ en crédits de paiement.

La dépense de titre 6 constitue un transfert aux ménages et aux autres collectivités

5. L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)

La loi n°2016-231 du 29 février 2016 a instauré une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans sur dix territoires, a pour objet de favoriser la création d’emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des chômeurs de longue durée, dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes (« activation » des dépenses « passives »), elle a pour objectif de ne pas générer de dépenses supplémentaires pour les collectivités.

Elle vise les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois sur l’un des dix territoires expérimentateurs.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par un fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé par la loi et géré sous la forme d’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le fonds est financé par l’État, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au I de l’article 1^erde la du 29 février 2016, volontaires pour participer à l’expérimentation.

La dépense s’élève à 14,13 M€ en autorisations d’engagement et 9,78 M€ en crédits de paiement.

De plus, 2,01 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du Programme 103 ont contribué à l’amorçage des entreprises à but d’emploi (EBE), leur permettant d’investir et de se doter en trésorerie.

Au 31 décembre 2019, le volume d’ETP recrutés s’élevait à 681 contre 621 à la date du 31 décembre 2018, soit 768 salariés. La montée en charge progressive des recrutements explique l’écart avec les crédits inscrits en LFI 2019 (22,37 M€).

6. Soutien de l’État au secteur de l’aide sociale et le contrat à impact social

Les structures agréées au titre de l’aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio-professionnelle, bénéficient de deux dispositifs :

• Une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations AT-MP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC ;
• Les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales (à l’exception des cotisations AT-MP) s’appliquent sur une assiette forfaitaire égale à 0,4 Smic mensuel (soit 608,09 € en 2019) si la rétribution ou la rémunération versée est inférieure ou égale à ce seuil. Si la rémunération excède ce seuil, les cotisations sont appliquées sur l’assiette réelle.

Les crédits inscrits en LFI pour 2019 au titre de la compensation de cette exonération s’élevaient à 12,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2019 au titre de cette exonération est de 11,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.