SOUS ACTION 1 : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI EN TPE-PME

1- L’aide Embauche PME

Ce dispositif consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal est de 4 000 €, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Cependant, les contrats de professionnalisation sont éligibles à l’aide. Les employeurs disposent d’un délai de six mois pour effectuer la demande d’aide à partir de la date de début d’exécution du contrat, puis, à chaque trimestre, d’un délai de six mois pour envoyer à l’Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif, les états de présence nécessaires au paiement.

Les embauches concernées étaient initialement celles prenant effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (décret du 25 janvier 2016), puis la mesure a été prolongée pour couvrir les embauches prenant effet avant le 1er juillet 2017 (décret du 26 décembre 2016). Les employeurs disposant d’un délai de 6 mois pour effectuer leur demande d’aide, aucune demande d’aide ne peut plus être déposée depuis le 1er janvier 2018.

Les crédits prévus en LFI 2019 s’élevaient à 90,7 M€ en crédits de paiement afin de couvrir le coût des embauches éligibles (réalisées avant le 1er juillet 2017) et n’ayant pas atteint le montant maximal.

L’exécution 2019 s’élève à 150 M€ en crédits de paiement.

Cependant, la dépense réelle de l’ASP vers les employeurs est de 120,5 M€.  Pour ce dispositif, l’ASP dispose donc d’une trésorerie qui devrait permettre de financer, en complément des crédits inscrits en LFI 2020, les aides versées en 2020.

Au 31 décembre 2019, 2 004 403 demandes avaient été adressées à l’ASP, gestionnaire du dispositif, qui en avait validé 1 797 359 à cette même date, soit un taux de chute de 10,3%.

Au total, le nombre de paiements réalisés par l’ASP depuis le début du dispositif s’élève à 7 151 818, pour une dépense totale de 2 958 M€.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2- L’aide TPE – Embauche 1er salariés

L’aide TPE-Embauche 1er salarié a été créée par le décret n°2015-806 du 3 juillet 2015. D’un montant maximum de 4 000 €, elle est versée sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. L’aide concerne l’ensemble des embauches en CDI et, initialement, en CDD de plus de 12 mois, faites par les entreprises ne disposant d’aucun salarié. L’aide devait initialement concerner les embauches effectuées entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, mais a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016 lors de la création de l’aide Embauche PME par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016. Ce même décret a également élargi le bénéfice de l’aide aux CDD couvrant une période de 6 à 12 mois.

Aucuns crédits de paiement n’étaient inscrits en LFI 2019.

L’exécution 2019 s’élève à 0,47 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3- L'appui aux filières, aux branches et aux entreprises

L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises (AFBE) permet d’accompagner les mutations fortes qui touchent les entreprises et les actifs (digital, transition écologique…) en mobilisant des dispositifs avec plusieurs objectifs :

- l'appui aux mutations des filières ;

- la sécurisation des parcours des actifs ;

- la prestation conseil en RH ;

- la dotation globale de restructuration et le FNE-formation.

En regroupant ces différentes actions relatives à l’appui aux filières, branches et entreprises, cette nouvelle activité permet aux services déconcentrés de mobiliser les dispositifs adaptés aux besoins des territoires dans un projet global avec plus de souplesse.

Appui aux mutations des filières :

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences dans les petites et moyennes entreprises. Plus largement, le dispositif EDEC permet de développer des diagnostics partagés sur les mutations à venir, dans le cadre d’un dialogue social, de créer les outils d’accompagnement (évolution de l’offre de formation, accompagnement des entreprises sur des enjeux ciblés : numérique, IA, économie circulaire…) mais également de développer des leviers pour répondre aux besoins des entreprises à court terme portant sur les difficultés de recrutement ( développement de la qualité de vie au travail,  marque employeur, expérimentation sur des passerelles intersectorielles dans l’industrie, accompagnement des enjeux de l’IA en Hauts de France…).

En 2017, l’enquête menée auprès des bénéficiaires a permis d’interroger 5 579 entreprises bénéficiaires d’une action EDEC en 2016. 91 % des entreprises ont estimé que l’action dont elles avaient bénéficié a contribué à améliorer leur gestion des ressources humaines.

En 2019, le ministère du travail a amplifié son soutien à l’anticipation et l’accompagnement des besoins en emplois et en compétences des branches professionnelles, des entreprises et des territoires. Ces actions permettent de sécuriser le parcours professionnel des salariés. Fin 2019, plus de 30 EDEC sont développés au niveau national et près de 150 branches sont concernées par ces actions. Des accords ont été conclus avec les filières de l’eau, de la construction et de l’automobile ainsi qu’avec le secteur des métiers à la personne. Dix EDEC ont par ailleurs été lancés en 2019 dans le cadre de la mise en œuvre d’un appel à projets du plan d’investissement dans les compétences : ils permettent de répondre aux impacts de la transition numérique et de la transition écologique sur les métiers et les compétences par la réalisation avec les branches professionnelles et leurs opérateurs de compétence de diagnostics et d’actions opérationnelles innovantes. Ces accords ont ainsi permis de développer des expérimentations permettant de décloisonner les approches (par exemple construction de passerelles entre métiers de différentes industries par une expérimentation déployée en en Hauts-de-France, Auvergne Rhône Alpes, Bretagne et Grand Est).

Ces démarches partenariales sont également développées au niveau territorial par les services de l’Etat et leurs partenaires en région (branches, OPCO, ARACT, chambres de commerce et d’industries, chambres de métiers…) et donnent lieu à de très nombreux projets qui permettent de travailler avec les acteurs économiques à l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.

Sécurisation des parcours des actifs

En plus de l’aide au conseil et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le service public de l’emploi doit être en capacité :

- d’analyser les situations et de réaliser des diagnostics ;

- d’accompagner la reconversion des personnes par une mobilité professionnelle pouvant impliquer un changement de métier ;

- d’aider les entreprises à mobiliser les compétences du territoire en adaptant leurs pratiques de recrutement et leurs organisations du travail aux métiers en tension ;

- d’accompagner les entreprises dans leurs politiques de ressources humaines.

Pour permettre aux services déconcentrés de répondre à ces objectifs, différentes prestations peuvent être mobilisées, notamment l’appui individuel aux projets de reconversion, le diagnostic collectif d’employabilité et de transfert de compétences et l’organisation de journées d’appui au service public de l'emploi.

Ces prestations sont réalisées par la voie de la commande publique.

Prestations en conseil RH :

Un dispositif d’appui-conseil en ressources humaines (RH) est mis en place auprès des petites et moyennes entreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique.

Dotation globale de restructuration et FNE-Formation :

En 2019, une nouvelle cellule de reclassement a été mise en œuvre. Ces crédits sont déconcentrés afin de permettre une gestion au plus près du terrain.

Par ailleurs, en 2019, une nouvelle cellule de reclassement a été mise en œuvre. Ces crédits sont déconcentrés afin de permettre une gestion au plus près du terrain. Par ailleurs, le fonds national pour l'emploi FNE-Formation a donné lieu à 88 conventions pour 7,22 M€ (montant de l’aide Etat à la signature de la convention et quelle que soit sa durée) bénéficiant à 7 513 salariés.

Les crédits prévus en LFI 2019 pour l’appui aux filières, aux branches et aux entreprises s'élevaient à 37,02 M€ en autorisations d'engagement et 44,61 M€ en crédits de paiement. La dépense au titre de l'exercice 2019 s'élève à 26,88 M€ en autorisations d'engagement et 21,32 M€ en crédits de paiements, à laquelle il faut ajouter la dépense résiduelle, au titre d'engagements juridiques antérieurs, des quatre activités fusionnées, soit un total de 27,19 M€ en autorisations d’engagement et 25,89 M€ en crédits de paiement.

Par ailleurs, le montant de dépense des crédits PIC au titre des EDEC en 2019 s’élève à 2,86 M€ en acte d’engagement, et à 1,44 M€ en crédits de paiement. Au total les dépenses socles et PIC en faveur des EDEC s’élèvent à 30,05 M€ en autorisations d’engagement et à 27,33 M€ en crédits de paiement.

4- L’appui aux mutations des filières

Aucun crédit n'a été prévu en particulier au titre de ce dispositif en LFI 2019 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne globalisée et relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2019, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 1,90 M€ en CP. La fusion de cette activité a conduit à procéder à des retraits d’engagement juridiques budgétaires (REJB) devenus sans objet de – 0,17 M€.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

5- La sécurisation des parcours

Aucun crédit n'a été prévu en particulier au titre de ce dispositif en LFI 2019 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne globalisée et relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2019, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,73 M€ en CP. La fusion de cette activité a conduit à procéder à des retraits d’engagement juridiques budgétaires (REJB) devenus sans objet de -0,05 M€.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

6-La prestation « Conseil en RH »

Aucun crédit n'a été prévu en particulier au titre de ce dispositif en LFI 2019 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne globalisée et relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2019, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,90 M€ en CP. La fusion de cette activité a conduit à procéder à des retraits d’engagement juridiques budgétaires (REJB) devenus sans objet de -0,18 M€.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

7- La dotation globale de restructuration (DGR) / FNE-Formation

La dotation globale de restructuration finance prioritairement les conventions de formation et d’adaptation du Fonds national pour l’emploi (FNE). Elle finance également, de manière exceptionnelle, des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique.

Aucun crédit n'a été prévu en LFI 2019 car cette activité a été intégrée dans la nouvelle ligne relative à l'appui aux filières, aux branches et aux entreprises.

Il persiste toutefois une dépense sur l'exercice 2019, au titre d'engagements juridiques antérieurs qui s’élève à 0,52 M€ en CP.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

8-Les emplois francs

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, dès lors qu’ils consistent en une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.

Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des QPV couverts par l’expérimentation. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à terme échu, est le cas échéant proratisé en fonction de la quotité de travail et la durée effective du contrat.

Consistant initialement en une expérimentation courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a été ciblé dans un premier temps sur des QPV situés dans les départements suivants : Nord, Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise, Maine-et-Loire, Vaucluse et Bouches-du-Rhône.

Ce périmètre a été élargi par l’arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » à compter du 28 mars 2019. Ce sont 740 QPV, contre 194 auparavant, qui ont été couverts par l’expérimentation, soit plus de 400 000 demandeurs d’emploi susceptibles de bénéficier du dispositif (ce qui correspond à environ la moitié des demandeurs d’emploi résidant en QPV à l’échelle nationale). L’intégralité des quartiers situés en Ile-de-France, dans les Hauts de France, les Bouches-du-Rhône, le Maine-et-Loire, le Vaucluse, les Ardennes, la Haute-Garonne, les départements d’Outre-Mer et Saint-Martin étaient concernés

Du 1er janvier au 31 décembre 2019, 14 989 demandes d’emplois francs ont été acceptées. Compte tenu du délai de deux mois (à compter de la date de début du contrat) dont dispose l’employeur pour envoyer sa demande d’aide, le nombre d’emplois francs ayant débuté en 2019 est un peu plus important et s’élève à 15 405 contrats. Cette consommation s’inscrit dans un contexte de montée en charge, avec un élargissement du périmètre d’expérimentation en avril 2019.

Un comité scientifique a été instauré pour assurer l'évaluation de cette expérimentation en vue d'examiner les conditions de sa généralisation. Ce comité d’évaluation, co-piloté par la Dares et le CGET avec la participation de la DGEFP, de Pôle emploi, et de chercheurs a rendu un premier rapport d’évaluation de l’expérimentation le 13  décembre 2019[1]

[1] https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_evaluation_experimentation_emplois_francs.pdf

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Les crédits prévus en LFI 2019 s’élevaient à 217,42 M€ en autorisations d’engagement et 51,22 M€ en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 27,80 M€ en autorisations d’engagement et 23,22 M€ en crédits de paiement.

L’écart entre les crédits prévus et consommés tient à une montée en charge du dispositif plus lente qu’attendue (25 000 contrats éligibles attendus en 2019 en LFI 2019). 

Concernant les AE, la sous-exécution s’explique également par une difficulté technique en fin de gestion qui n’a pas permis de procéder à l’engagement nécessaire. Celui-ci sera effectué au cours de l’année 2020 grâce aux reports de crédits 2019 non consommés.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

9- L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-région (CPER) permettent de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 14,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 17,12 M€ en autorisations d’engagements et à 15,59 M€ en crédits de paiement.

L’écart constaté par rapport à la LFI s’explique par des redéploiements de crédits opérés par les services déconcentrés, gestionnaires des enveloppes CPER, afin de répondre aux besoins de leurs territoires.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

1- Les dispositifs de mesures d’âge

1.1- Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE)

Les allocations spéciales du fonds national de l’emploi (ASFNE) sont des préretraites octroyées essentiellement dans le cadre des plans sociaux et qui permettent à leurs bénéficiaires de percevoir environ 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu’à leur retraite. Elles sont ouvertes aux salariés de plus de 57 ans. Leur financement est assuré par une participation de l’Unédic, de l’État, du salarié et de son employeur. Depuis 2012, il n’y a plus d’entrée dans ce dispositif en application de la loi de finances pour 2012.

La contribution de l’employeur

Elle est négociée au cas par cas avec l’État selon les trois critères suivants : la taille de l’entreprise, sa situation financière et la qualité du plan de sauvegarde de l’emploi.

La contribution du salarié

Le salarié contribue au financement du dispositif en renonçant à la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite ou l’indemnité légale de licenciement. La part de la contribution du salarié ne peut toutefois excéder 40 fois le salaire journalier de référence (45 fois, si le départ a lieu entre 56 ans et 57 ans).

En 2019, les crédits inscrits dans la LFI pour ce dispositif s’élevaient à 0,60 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 1% au titre des frais de gestion versés à Pôle emploi sur le dispositif.

En 2019 la dépense facturée par Pôle emploi, organisme payeur de la mesure, s’établit à 0,59 M€ en autorisations d’engagement et 0,55 M€ en crédits de paiement.

1.2- Les conventions de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Les CATS constituent un dispositif de préretraite réservé, lorsqu’il y a participation financière de l’État, à des salariés âgés de plus de 57 ans ayant travaillé pendant plus de 15 ans dans des conditions particulières de pénibilité ou ayant été reconnus travailleurs handicapés. Pour ouvrir droit à l’aide de l’État, cette cessation d’activité doit être organisée par un accord de branche et d’entreprise.

Les CATS s’élevaient en LFI 2019 à 1,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’année 2019 s’est établie à 0,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart par rapport à la LFI s’explique par la diminution du stock de bénéficiaires plus rapide que prévu.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

1.3- Le contrat de génération

Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération avait pour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises.

Ce dispositif s’adressait à l’ensemble des entreprises et de leurs salariés selon deux modalités différentes d’incitation en fonction de la taille desdites entreprises :

– Une aide d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés) et le maintien en emploi des salariés de 57 ans et plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés.

– Une incitation à négocier un accord collectif sur le contrat de génération, pour créer une dynamique collective de valorisation des salariés âgés, à travers le repérage et la transmission de leurs compétences clés, et d’intégration durable de jeunes dans l’emploi.

Le Gouvernement a pris la décision de supprimer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017. Aucune entrée dans le dispositif n’a été effectuée à compter du 24 septembre 2017. En effet, la négociation sur la question des âges apparaît désormais bien intégrée dans les entreprises et la progression constante du taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Ce choix tient compte en outre de la volonté d’engager un mouvement de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés, ainsi que du constat d’un recours limité au dispositif depuis sa création (environ 67 000 contrats enregistrés entre 2013 et 2017). Dans ce contexte, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social substituent au dispositif du contrat de génération une seule négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) intégrant les enjeux intergénérationnels.

Les dotations inscrites en LFI 2019 s’élevaient à 27,63 M€ en crédits de paiement uniquement afin de couvrir le coût du stock de contrats encore éligibles à l’aide (conclus avant le 24 septembre 2017).

La dépense finale en 2019 s’élève à 22,86 M€ en crédits de paiement. A ce montant s’ajoutent les dépenses de fonctionnement (titre 3) pour 0,1 M€ en crédits de paiement. L’écart à l’exécution s’explique  par un taux de rupture des contrats plus important que celui considéré en budgétisation.

En nomenclature cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

1.4- L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place d’une aide de 2 000 € aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation.

Une dotation de 3,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2019 pour financer ce dispositif.

La consommation 2019 s’élève à 4,48 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et correspond aux versements effectués par Pôle emploi pour environ 2 876 entrées dans le dispositif.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2- Actions en faveur du reclassement des salariés

Les actions en faveur du reclassement des salariés regroupent :

– l’activité partielle ;

– l’allocation temporaire dégressive ;

– la dotation globale de restructuration ;

– le contrat de sécurisation professionnel (CSP) et les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;

– les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD) ;

– les actions financées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

2.1- L’activité partielle

L’activité partielle est une aide allouée aux entreprises en cas de retournement brutal de la conjoncture économique ou lors de difficultés exceptionnelles, comme des intempéries, des difficultés d’approvisionnement ou des catastrophes sanitaires. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’UNEDIC, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 88,5 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 55,23 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Après une hausse entre 2013 et 2015, le recours au dispositif d’activité partielle a poursuivi en 2019 sa baisse amorcée en 2016, accompagnant ainsi l’amélioration globale de la conjoncture économique. L’activité partielle a été notamment mobilisée en 2019 pour faire face à des crises comme le mouvement des « gilets jaunes » (en 2019, 5,8 M€ ont été versés au titre des conséquences économiques de ce mouvement), ou le mouvement social contre la réforme des retraites qui a eu un fort impact au dernier trimestre, mais dont les conséquences budgétaires ne seront perceptibles qu’en 2020 du fait des décalages dans les paiements.

Selon les données disponibles, en 2019, 16 835 autorisations d’activité partielle ont été accordées à des entreprises (-10% par rapport à 2018), concernant 376 127 salariés pour un total de 58,6 millions d’heures de travail autorisées à être chômées. Les principaux secteurs concernés ont été l’industrie manufacturière (3 845 demandes), le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles (2 481 demandes) la construction (1 968 demandes).

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

2.2 L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au travers d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 6,00 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 3,64 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

2.3- Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) complètent l’offre de service du contrat de sécurisation professionnel (CSP) et interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 50 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Ce dispositif est géré par Pôle emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire.

La LFI 2019 prévoyait 1,4 M€ de dépenses en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les CASP.

En 2019, la dépense s’est élevée à 1,72 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par un nombre moyen de bénéficiaires plus important qu’il n’avait été anticipé en loi de finances initiale.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

2.4- Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement visant à favoriser le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, licenciés pour motif économique. Son financement est assuré par l’employeur, l’État et l’Unedic.

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 49,5 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 56,01 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

2.5 L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la sécurité sociale est compensé par l’État, vise à relancer l’emploi dans des bassins marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Deux bassins d’emploi satisfont les critères d’éligibilité : un en Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et un en Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 19,08 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 18,71 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Ce dispositif, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, a été prorogé de trois ans par un amendement d’origine parlementaire au PLF pour 2018.

Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en 2018, ce dispositif s’appliquait à 3 199 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.6 L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.

Les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 1,87 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 2,26 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Selon l’ACOSS, en 2018, ce dispositif s’appliquait à 403 personnes réparties dans 159 établissements déclarants.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.7- Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Créé par le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à compléter les moyens nationaux dégagés en faveur de la réinsertion de travailleurs licenciés en raison de la mondialisation des échanges ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Ce fonds dispose d’un budget annuel maximum de 150 M€ et peut financer jusqu’à 60 % du coût des projets destinés à aider les personnes ayant perdu leur emploi à retrouver du travail ou à créer leur propre entreprise.

Dans le cadre du règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, la France a déposé une demande en faveur de l’entreprise Air France le 23 octobre 2017. Après examen de cette demande, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 4 juillet 2018, une aide de 9,89 millions d’euros afin de cofinancer les mesures d’accompagnement destinées aux 1 858 employés d’Air France licenciés en 2017.

Aucun crédit budgétaire n’était prévu en LFI pour 2019 pour ce dispositif.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 0,01 M€ en autorisations d'engagement et 0,05 M€ et en crédits de paiement correspondant à des restes à payer d’exercices antérieurs.

La validation des acquis de l’expérience, instituée par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre.

Les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale renforcent le rôle des régions en mentionnant qu’elles « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation. En conséquence, à compter de 2015, les régions financent les prestations d’accompagnement des candidats recevables à la validation des acquis de l’expérience sur les titres professionnels du ministère chargé de l’emploi, compétence auparavant assumée par l’État.

Les crédits inscrits en LFI 2019 s’élevaient à 1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention à l’agence), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

La dépense constatée en 2019 s’établit à 0,42 M€ en autorisations d’engagement et 0,51 M€ en crédits de paiement. Après retraitement d'écritures au titre d'années antérieures, la dépense 2019 s'élève à 0,53 M€ en autorisations d’engagement et 0,51 M€ en crédits de paiement.

L'écart par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité opérée par les directions régionales, gestionnaires de ces crédits, au sein du BOP territorial afin d’assurer le financement des actions envisagées.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

1- Développement de l’alternance

1.1 - Les exonérations en faveur des contrats d’apprentissage

L’entrée en vigueur, en 2019, de l’accroissement des allègements généraux de cotisations sociales porté par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a conduit à une revue générale de l’ensemble des dispositifs d’exonérations spécifiques.

Ainsi, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés d’apprentis sont supprimées au 1er janvier 2019 par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, au profit des allègements généraux globalement plus avantageux.

Bien que l’accroissement des allègements généraux pour les contrats de droit commun entre en vigueur en deux temps, pour partie au 1er janvier 2019 et pour partie au 1er octobre 2019, les contrats d’alternance dont l’exonération spécifique est supprimée bénéficieront pour leur part de l’intégralité de l’accroissement dès le 1er janvier 2019, avec un régime d’exonération désormais compensé à la Sécurité sociale par la voie fiscale, et non plus sur le budget de l’emploi.

Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, leur exonération spécifique est quant à elle maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis est maintenue et adaptée pour la nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC.

Les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 467,74 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 582,27 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.

1-2 - L’aide TPE – Jeunes apprentis

L’aide TPE-Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015. Elle concerne l’ensemble des embauches d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1er juin 2015 et jusqu’au 1er janvier 2019, l’aide unique à l’apprentissage se substituant à compter de cette date à cette aide (ainsi qu’à trois autres aides existantes) dans une logique de simplification. L’aide, d’un montant maximum de 4 400 €, est versée sur un an, à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.

Les crédits inscrits en LFI 2019 s’élevaient à 120,96 M€ en autorisations d’engagement et à 192,7 M€ en crédits de paiement pour financer ce dispositif. Cette dotation prévoyait la couverture du coût du stock des contrats signés jusqu’au 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2019, le nombre total de dossiers validés depuis le début du dispositif s’élève à 210 512 et s’établit comme suit :

Les demandes d’aide validées en 2019 s’expliquent par le fait que les employeurs disposent d’un délai de 6 mois pour demander l’aide à compter de la date du début du contrat.

L’exécution 2019 s’élève à 149,62 M€ en autorisations d’engagement et 184,20 M€ en crédits de paiement.

L’ASP a versé un montant de 177,52 M€ soit un écart de 6,68 M€ par rapport aux versements de l’Etat à l’ASP. Ces crédits permettront de financer les restes à payer sur ce dispositif au cours de l’année 2020.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

1.3 - L’aide unique aux employeurs d’apprentis

L’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) a été mise en œuvre le 1^er janvier 2019, en remplacement de quatre dispositifs : la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, l’aide TPE-jeunes apprentis ainsi que le crédit d’impôt apprentissage. Elle est ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).

Pour assurer le financement du dispositif, le montant de crédits ouvert en loi de finances initiales 2019 s’élevait à 922,76 M€ en autorisations d’engagement et 220,96 M€ en crédits de paiement.

Le coût de l’aide avait été évalué sur la base des hypothèses suivantes :

- une prévision de 178 600 entrées dans le dispositif ;

- des durées moyennes des contrats à la signature suivantes : 20,1 mois, soit 27 % de contrats de moins de 12 mois, 47 % entre 13 et 23 mois, 17 % de 24 mois et 8 % de 25 mois ou plus ;

- un paiement par avance couvrant les dépenses de l’ASP jusqu’au 1er février 2020.

L’exécution 2019, correspondant aux règlements effectués par l’Etat en faveur de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui verse ensuite les aides aux bénéficiaires, s’élève à 922,01 M€ en AE et à 220,96 en CP. 

La consommation des crédits est donc conforme au montant des crédits prévus en LFI 2019 avec une légère sous-exécution de 750 K€ sur les AE. En intégrant l’avance du mois de janvier 2020, l’ASP a versé un montant de 223,3 M€ aux employeurs d’apprentis éligibles en 2019 soit un faible écart de 2 M€ par rapport aux paiement de l’Etat à l’ASP.

Au total, l’ASP a reçu 170 005 contrats éligibles à l’AUEA en 2019 émanant de 123 742 employeurs différents.

2- Actions en faveur de la formation

Afin de réduire les inégalités d’accès à la formation et à la qualification, l’Etat finance les dispositifs suivants :

2.1- La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

L’État assurait jusqu’en 2015 la rémunération de certains demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, programme Droit des femmes...) ainsi que la rémunération des publics dits spécifiques poursuivant une formation agréée par l’État (articles L. 6341-1 à L. 6341-8 du code du travail).

Depuis 2015, conformément aux dispositions de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la prise en charge d’une grande partie de ces publics a été transférée aux conseils régionaux.

De plus, en 2016, une partie des crédits relatifs aux publics qui restent de la responsabilité de l’État a été transférée au ministère de la Justice. C’est le cas :

• des suivis par crédits relatifs aux publics la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
• des crédits relatifs aux publics suivis par l’administration pénitentiaire dans les établissements à gestion déléguée.

À compter de 2016, l’État ne conserve donc plus, sur le programme 103, que les crédits relatifs aux travailleurs handicapés non suivis dans un centre de rééducation professionnelle.

Une dotation de 2,42 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2019 pour assurer la prise en charge de ce public.

Aucune consommation de crédit n’a été effectuée en 2019.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

2.2 - Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

• des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF) ;
• des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) ;
• des agences régionales d’amélioration des conditions de travail (ARACT).

Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région (CPER) ».

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2019 s’élevaient à 20,88 M€ en autorisations d’engagement et à 20,55 M€ en crédits de paiement.

La dépense constatée en 2019 s’établit à 16,06 M€ en autorisations d’engagements et 16,16 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

2.3- Le dispositif 2E2F (anciennement GIP socrates et léonardo)

Le dispositif 2E2F porte sur le groupement d’intérêt public (GIP) « Erasmus + France / Education Formation », chargé de gérer le programme d’actions de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation professionnelle (programme Erasmus +) et d’élaborer des outils favorisant la construction d’un espace européen de l’éducation et de la formation professionnelle (le réseau Euroguidance - coopération entre les services de l’orientation, Europass- amélioration de la transparence des qualifications en Europe, AEFA-agenda pour l’éducation et la formation des adultes, EPALE - plateforme multilingue d’assistance, le réseau ECVET système européen de crédit d’apprentissages pour l’enseignement et la formation professionnels). Une dotation de 0,31 M€ en autorisations d’engagement et de 0,32 M€ en crédits de paiement a été prévue en LFR 2019 au titre de ce financement.

L’exécution 2019 s’élève à 0,31 M€ en autorisations d’engagement et 0,37 M€ en crédits de paiement.

2.4- Les subventions aux opérateurs nationaux de la formation professionnelle

Le ministère chargé de la formation professionnelle participe au financement d’un organisme intervenant dans le champ de la formation professionnelle, le groupement d’intérêt public « Agence nationale de lutte contre l’illettrisme » (ANLCI), qui a notamment pour objectif de fédérer et d’optimiser les moyens affectés par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile à la lutte contre l’illettrisme, ainsi que de promouvoir, au niveau national et local, toutes les actions de prévention dans ce domaine et de sensibiliser le grand public.

Une dotation de 0,56 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2019 au titre de ce financement.

L’exécution 2019 s’élève à 0,22 M€ en autorisations d’engagement et 0,25 M€ en crédits de paiement.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

2.5-L’aide à la mobilité des jeunes

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation initiale et continue, créé par la convention intergouvernementale du 5 février 1980, a pour objectif de contribuer au développement de la mobilité entre la France et l’Allemagne en permettant à des jeunes en cours de formation et à des adultes engagés dans la vie active d’effectuer une partie de leur formation dans le pays partenaire.

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2019 s’élevaient à 0,43 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense 2019 s’établit à 0,27 M€ en autorisations d’engagement et 0,19 M€ en crédits de paiement. La sous-consommation s’explique par un nombre de bénéficiaires en baisse et donc inférieur aux prévisions.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

3 - Compte personnel de formation/ Compte personnel d’activité

Compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est une modalité d’accès à la formation créée par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours professionnels. Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Il est opérationnel depuis le 1^er janvier 2015.

Compte personnel d’activité

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit la création au 1^er janvier 2017 du compte personnel d’activité (CPA). Ce compte intègre le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP), ainsi qu’un compte engagement citoyen (CEC). En outre, le CPA donne accès à une offre innovante de services associés, ayant trait notamment à la sécurisation des parcours professionnels.

Il a été décidé en 2018 la fusion des deux projets SI CPF et SI CPA, effective depuis fin février, ce qui a permis de constituer le support d’un véritable outil d’orientation unique pour les droits à la formation et une garantie de sécurisation des parcours.

Une convention entre l’Etat (DGEFP) et la CDC a été conclue pour l’année 2018 afin de préciser le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des différentes missions confiées par l’Etat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du CPF, en-dehors des évolutions issues de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Afin de permettre la nécessaire modernisation et mise à niveau du CPF, l’Etat a poursuivi son investissement dans ce projet en 2019 au travers d’une dotation à la CDC en charge de la mise en œuvre du CPF.

Les crédits disponibles s’élevaient en 2019 à 23,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 3M€ sur l’action 2 du Programme 103 et 20 M€ au titre du grand plan d’investissement dans les compétences (Action 4 du Programme 103).

L’exécution 2019 s’élève à 23,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et s’établit comme suit :

• Un montant de 2,24 M€ sur des crédits du Fonds de concours versé fin 2017 par le Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) ;
• Un montant de 21,66 M€ a été consommé sur des crédits du plan d’investissement dans les compétences (Action 4 du P103) dont 10,82 M€ ont été réglés sur le Fonds de concours PIA.

La sur-exécution de 0,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est due au paiement d’une facture d’un montant de 2,2 M€ au titre du solde de la convention de 2018 afin de rembourser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les charges réelles supportées.

En 2019, le SI CPF s’est adapté aux évolutions majeures portées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’alimentation du compte s’effectuant désormais en euros, il s’agit notamment de faciliter l’utilisation du CPF en permettant à ses bénéficiaires de disposer d’un accès direct à l’offre de formation et de gérer en totale autonomie leur dossier de prise en charge, de l’inscription au paiement de l’organisme de formation qu’ils auront choisi. A ce titre, les informations relatives à l’offre de formation sont agrégées dans une base de données gérée par la CDC.

La loi du 5 septembre 2018 a par ailleurs réformé la gestion du CPF confiée à la CDC et prévoit que la CDC en assure seule les différentes dimensions, de l’inscription des titulaires de droits à formation au paiement des organismes de formation.

Cette nouvelle version du service dématérialisé CPF (refonte du site internet et développement d’une application mobile) a permis, dès décembre 2019, aux titulaires de comptes de s’inscrire directement aux formations et de payer les organismes de formation avec les droits dont ils disposent, sans mobiliser d’intermédiaire.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux collectivités territoriales.

 dépenses d’intervention

1- La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire) est réservé, depuis le 1er septembre 2012, aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 513,64 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 570,03 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La compensation de la part ultra-marine du dispositif a été transférée, à compter de l’exercice 2017, au ministère chargé des outre-mer, dans le but de regrouper au sein d’une même mission budgétaire l’ensemble des dispositifs d’exonération spécifiques aux outre-mer.

L’écart entre la LFI et la consommation découle d’un recours aux heures supplémentaires plus fort qu’anticipé.

Selon l’ACOSS et la CCMSA, en 2018, ce dispositif s’appliquait à 1 948 829 personnes réparties entre 685 042 établissements déclarants.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2- Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Reconnues comme fragiles, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont constituées de communes ou EPCI situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Les entreprises d’au plus 50 salariés établies dans une ZRR bénéficient notamment d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales.

Les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 18,2 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 34,22 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3- Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR-OIG)

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ainsi que les œuvres ou organismes d’intérêt général d’au plus 500 salariés établis dans une ZRR bénéficient également d’une exonération de cotisations sociales patronales. Il s’agit d’un dispositif fermé au sens où seuls les contrats conclus avant le 1^er novembre 2007 y sont éligibles.

Les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 77,47 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 87,84 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

4- La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé.

Les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la sécurité sociale le coût de la déduction, s’élevaient à 388,04 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 409,52 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Selon l’ACOSS, en 2018, ce dispositif s’appliquait à 1 300 337 déclarants.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

5- Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire) ou employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne. 

L’exonération est accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale :

- les personnes âgées de 70 ans ou plus ;

- les parents d’enfant handicapé ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

-  les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

-  les personnes percevant une majoration pour tierce personne au titre d’une invalidité ;

- les personnes âgées bénéficiant de la prestation spécifique dépendance - PSD (prestation versée aux personnes dépendantes avant la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie - APA) ;

-  les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour prétendre à l’APA, indépendamment de l’âge et des ressources (GIR 1 à 4).

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération. Elle est partielle, limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, lorsque le travailleur intervient auprès d’une personne âgée de 70 ans ou plus non dépendante.

Le dispositif n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire de droit commun accordée aux particuliers employeurs, ni avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versé au titre de la garde à domicile.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

- En ce qui concerne la première exonération (emploi direct ou mandataire), les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 794,98 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 861,41 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Selon l’ACOSS, en 2018, ce dispositif s’appliquait à 582 644 salariés pour 1 049 867 employeurs exonérés.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

- En ce qui concerne la seconde exonération (prestataire), les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 1 074,29 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 1 123,88 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Selon l’ACOSS et la CCMSA, en 2018, ce dispositif s’appliquait à 271 850 salariés.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

L’écart entre la LFI et la consommation pour ces deux exonérations découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

1. Aides à la création et à la reprise d’entreprises

1. 1. Fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de micro crédit social et jusqu’à 80% des encours de crédit professionnel.

1. Microcrédit professionnel

Le volet crédit professionnel solidaire du FCS facilite l’accès au prêt :

•  des populations exclues du crédit bancaire désirant financer leur projet de création d’entreprise ;
• des entreprises ou associations contribuant à l’embauche de personnes en difficulté.

Les données d’activité constituent un premier bilan auquel il faut ajouter les données suivantes :

S'agissant de la garantie dite « classique » :

• Au titre du FOGEFI (Fonds solidaire de garantie pour l’entreprenariat féminin et l’insertion, géré par France Active Garantie) on comptabilise à ce jour 15 959 projets financés en 2019 contre 18 256 en 2018 pour un montant global de prêts garantis d’environ 181M€ (en progression par rapport à 2018 : 150M€).Le chiffre du nombre de garanties doit être consolidé au regard des données définitives du 4ème trimestre ;
• Pour les fonds « Loi Galland », les données indiquent que 6 461 projets ont été garantis (+29 % par rapport à 2018).

Au total, en 2019, le FCS a permis grâce à l’activité du FOGEFI et des fonds « Loi Galland » la création ou la consolidation de 36 618 emplois (+0,7% par rapport à 2018).

Par ailleurs la stratégie de garanties a été renouvelé : la nouvelle architecture de garantie a consisté à articuler les garanties du FOGEFI avec celles des fonds « Loi Galland », permettant ainsi de mieux répondre aux besoins des personnes et des territoires prioritaires et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Il convient également de noter que la prise en main par les différents acteurs (banques, acteurs associatifs de l’accompagnement et du financement de la création d’entreprise) et le décalage entre l’instruction des dossiers et la mise en place effective des garanties, contribuent à reporter une partie de l’activité 2018 sur l’exercice 2019. De plus, les garanties sur les interventions financières (participations en capital, comptes courants d’associés, titres associatifs, etc.) au bénéfice des structures de l’ESS, dites garanties extra-bancaires, sont depuis 2018 en majorité prises en charge non plus par le FCS mais conjointement par le Fonds européen d’investissement (FEI) et Bpifrance ;

2. Prêt à taux zéro (dispositif NACRE)

En ce qui concerne la garantie des prêts à taux zéro, le FCS a permis le décaissement en 2019 de 5 803 prêts, d’un montant moyen unitaire de 4 656 €, soit un montant global décaissé de 27 M€. Cette ressource a permis de mobiliser auprès des réseaux bancaires 212,85 M€ de prêts bancaires, soit un effet levier de 7,9.

1. Microcrédit personnel

S’agissant du volet microcrédit personnel, les données au titre de l’année 2019 sont en cours de production.

Les crédits prévus en LFI 2019 étaient de 17M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’exécution 2019 est de 12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense relative au fonds de cohésion sociale s’établit en 2019 à 17,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette consommation a été rendue possible par :

• d’une part la récupération de dotations en garantie sur le dispositif de prêt à taux zéro permise par la fin de la mobilisation de crédits pour garantir des prêts échus et n’ayant pas fait l’objet d’un défaut de remboursement par le bénéficiaire, -le taux de sinistralité observé des prêts ayant en effet été inférieur à celui provisionné dans le cadre du FCS (20%), les garanties libérées ont été recyclées pour être mobilisées sur de nouveaux prêts, à hauteur de 1M€ ;
• d’autre part une réutilisation des dotations NACRE 2018 à  hauteur de 1 M€.

Ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

1.2. L’aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACRE)

Dénommé ACCRE et limité jusqu’en 2018 aux seuls chômeurs qui créaient ou reprenaient une entreprise, ce dispositif a été élargi, à compter de l’année 2019, par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018et renommé ACRE.

Ainsi, au 1er janvier 2019, l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité seront exonérées, selon les modalités de l’ACCRE.

Ce dispositif constitue une exonération de cotisations de sécurité sociale accordée au créateur ou repreneur d’entreprises pour la fraction de son revenu inférieure à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € en 2018) au titre de sa nouvelle activité. Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du PASS (29 799 € en 2018), Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal à 100% du PASS.

Si l’entrepreneur relève du régime général au titre de sa nouvelle activité, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre de son activité, à l’exclusion des cotisations AT-MP et des cotisations de retraite complémentaire.

Si l’entrepreneur relève du dispositif micro-social, l’ACRE consiste alors en un taux de cotisation progressif sur 3 ans. La cotisation est alors exprimée en pourcentage du taux de cotisation applicable dans le dispositif micro-social : 25 % du taux de cotisation unique la première année, 50 % la deuxième année, 75 % la troisième année. En cas de perte du dispositif micro-social, l’ACRE cesse de s’appliquer.

Si le travailleur indépendant relève du régime micro-fiscal mais pas du régime micro-social, l’exonération accordé aux indépendants due au titre d’une année est prolongée pendant deux ans à hauteur de deux tiers de l’exonération la deuxième année et d’un tiers la troisième année. Ce dispositif bénéficiera à tous les travailleurs indépendants déclarant leur revenu au réel et ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité.

Les crédits prévus en LFI pour 2019, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 527,55 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 644,32 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale. Il tient, pour une part, à un dynamisme plus fort qu’attendu du recours au dispositif.

Selon l’ACOSS, en 2018, ce dispositif s’appliquait à 526 544 personnes.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Développement des nouvelles formes d'emplois

2.1- Conventions pour la promotion de l’emploi- Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ)

Au niveau déconcentré, les CPE contribuent désormais à titre principal à l’accompagnement des jeunes et des seniors en contrat de professionnalisation dans les GEIQ.

Les GEIQ emploient sous forme de contrats de travail en alternance (essentiellement des contrats de professionnalisation) les publics prioritaires des politiques de l’emploi (chômeurs de longue durée et/ou sans qualifications ou faiblement qualifiés).

En LFI 2019, ce dispositif était doté de 3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. La dépense d’intervention 2019 est au total de 2,84 M€ en autorisations d’engagement – 3,08 M€ après retraitement des retraits d’engagement - et 3,06 M€ en crédits de paiement.

La dépense de fonctionnement 2019 s’élève à 0,02 M€ en crédits d’engagement.

A cette enveloppe s’est ajouté un financement PIC à hauteur de 3,62 M€ en autorisations d’engagement et 3,58 M€ en crédits de paiement pour un niveau de dépenses de 3 M€ en autorisations d’engagement et 2,63 M€ en crédits de paiement.

2.2- Crédits d’ingénierie et de promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes), ainsi que le financement d’études réalisées en titre 3 par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI 2019, le total des crédits dédiés à ces actions s’élève à 1,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense d’intervention totale 2019 s’élève à 2,34 M€ en autorisations d’engagement – 2,37 M€ après retraitement des retraits d’engagement - et 3,39 M€ en crédits de paiement.

2.3- Subventions de promotion de l’emploi

Cette ligne a pour vocation le financement des actions ou projets développés par des têtes de réseaux qui contribuent à la modernisation de leur secteur (notamment par des démarches de qualité ou de professionnalisation) ou qui aident au développement sur l’ensemble du territoire national d’offres de services adaptées aux acteurs de la politique de l’emploi.

En LFI 2019 étaient inscrits 1,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour ce dispositif.

La dépense d’intervention 2019 est de 1,80 M€ en autorisations d’engagement (1,84 M€ après neutralisation des REJB) et 1,24 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.

2.4- Conventions pour la promotion de l’emploi (CPE)

Ces dispositifs visent à soutenir la création d’un environnement favorable au développement :

- du secteur de l’insertion par l’activité économique ;

- des formes atypiques ou novatrices d’emplois, d’activités ou d’organisation du travail.

Les bénéficiaires des interventions retenues sont en priorité les publics fragilisés : chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, publics traditionnellement discriminés.

D'autres ressources publiques (DGCS, FSE, Caisse des dépôts et consignations) ou privées peuvent cofinancer les projets.

Aucun crédit n’était inscrit en LFI 2019 sur cette ligne budgétaire.

Ce dispositif a néanmoins été utilisé pour le versement de fonds d’amorçage en faveur des entreprises à but d’emploi dans le cadre de l’expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (ETCLD). Ce sont ainsi 2,47 M€ en autorisations d’engagements et 1,85 M€ en crédits de paiement qui ont été payés à ce titre par l’Etat.

Par ailleurs, les conventions pour la promotion de l’emploi ont également été utilisées au niveau territorial, et financées par fongibilité, pour des actions conformes à leur objet.

2.5- Dispositifs locaux d’accompagnement (DLA)

Les DLA sont des structures qui assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs et de l’insertion par l’activité économique. L’activité du DLA, délimitée dans sa durée, comporte cinq étapes : l’accueil, le diagnostic, l’élaboration d’un plan d’accompagnement, la mise en œuvre de l’accompagnement et le suivi de l’accompagnement.

Les DLA font l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le fonds social européen, les régions, les départements, les communes et les structures intercommunales.

Leur gestion financière a été transférée au 1er janvier 2018 au Ministère de la transition écologique et solidaire (Programme 159).

Aucun reste à payer des conventions conclus en 2017 ne subsistait en 2019, ainsi il n’y a eu aucune consommation de crédits au titre des DLA en 2019. Des retraits d’engagement à hauteur de 0,04M€ ont été réalisés.

1. Les dispositifs propres à l’outre-mer

3.1- Le projet initiative jeune (PIJ-CRÉATION)

Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de charges sociales ou fiscales, dont le montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide (plusieurs associés peuvent, s’ils remplissent les conditions, bénéficier chacun de l’aide). Le dispositif est géré par l'ASP, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où les crédits sont directement versés par l’État.

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 0,41 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

3.2- Les primes à la création d’emploi et les primes à la création d’emploi des jeunes (PEJ) de Mayotte

Les primes à la création d’emploi sont versées aux employeurs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, après agrément préfectoral, pour chaque emploi créé par les entreprises remplissant les conditions d’entrée dans le dispositif.

Par ailleurs, la prime à la création d’emploi des jeunes de Mayotte vise à encourager la création d’emplois au bénéfice des jeunes (âgés de 16 à 25 ans révolus) dans le secteur marchand. Cette prime, accordée à l’occasion d’une embauche sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet est versée aux entreprises pendant trois ans au plus.

Les crédits prévus en LFI pour 2019 s’élevaient à 0,50 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 0,04 M€ en autorisations d’engagements – 0,05M€ après retraitement des retraits d’engagement - et à 0,07 en crédits de paiement.

L'écart par rapport à la LFI s’explique par la fongibilité de ces crédits opérée par les directions régionales gestionnaires avec les autres crédits du BOP territorial.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

3.3- L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer, depuis le 1^er janvier 2018, le code du travail. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient en contrepartie du maintien des salaires, d’une aide financière de l’Etat, définie par l’article 35 de l’ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017.

L’aide est due pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Les crédits prévus en LFI 2019 au titre de l’exercice 2018 s’élevaient à 26,21 M€ en autorisation d’engagement et à 5,92 M€ en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2019 s’élève à 5,92 M€ en actes d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart à l’exécution s’explique par une difficulté dans la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif liée au délai de déclaration de la demande d’aide initiale trop court. Un projet de décret en Conseil d’Etat prévoit l’allongement du délai de déclaration de la demande.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.