L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

En 2019, l’agence a  réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État qui s’articulent autour des piliers suivants :

- l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

- l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

- l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

- l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

L’Afpa a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

- d’une part, Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

- d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.

L'année 2019 a été marquée par l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de l'agence par la Direccte d'Île de France le 13 décembre 2019. Un plan de transformation est mis en oeuvre, qui vise à assurer la soutenabilité financière de l'établissement ainsi qu'à moderniser et à refonder son projet social.

Dans l'objectif d'éviter toute cessation de paiement dans un contexte de difficultés financières structurelles et de restructuration de l'agence, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 135 M€, financés majoritairement par des reports de 2018.

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Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976. Il constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.

L’État est présent au conseil d’administration de l’association au sein d’un collège des pouvoirs publics qui représente 25 % des voix. Cette représentation de l’État associe, en plus du ministère chargé de la formation professionnelle, ceux chargés de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’enseignement agricole. Le décret constitutif de l’association prévoit, de plus, que soit placé auprès de Centre Inffo un commissaire du Gouvernement, qui peut demander au ministre chargé de la formation professionnelle de se prononcer sur les délibérations du conseil d’administration.

La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend également la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) a été signé début 2016. Ce COM s’articule autour de 4 axes stratégiques :

• contribuer au développement de la formation sur l’ensemble du territoire national ;
• accompagner la dématérialisation du secteur de la formation ;
• participer activement à l’information et au soutien des personnes bénéficiaires finales de la formation et du développement des compétences ;
• renforcer la professionnalisation et l’information des acteurs des ressources humaines, de l’emploi, de l’orientation et de la formation.

Le COM 2016-2019 prévoit également le développement des ressources propres de Centre INFFO, ainsi que la poursuite des efforts de modernisation de son organisation interne et de ses outils de gestion et de performance.

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France compétences a été créée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1^er janvier 2019. Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 est venu préciser son organisation et son fonctionnement.

Etablissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences reprend l’ensemble des missions opérationnelles du CNEFOP, du FPSPP et du COPANEF. Elle est notamment en charge de :

• répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence et des régions, y compris les fonds dédiés au compte personnel de formation (CFP) gérés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;

• financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

• établir et actualiser le répertoire national des certifications nationales (RNCP) et le répertoire spécifique, dans le cadre de l’obligation de certification des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1^er janvier 2021 ;

• émettre des recommandations aux autorités publiques chargées de l’alternance.

Lors de la première année de son exercice, France compétences a mis en place des mesures de structuration du nouveau système de formation professionnelle, parmi lesquelles :

• l’installation de sa gouvernance quadripartite. Son conseil d’administration s’est réuni une dizaine de fois en 2019 ;

• la fixation des taux de répartition des contributions légales pour la formation professionnelle et l’apprentissage ;

• la signature d’une convention avec l’État pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) ;

• la mise en place d’une aide de 500 euros par apprenti pour financer le permis de conduire ;

• la publication du référentiel national avec l’ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ;

• le lancement du marché public et sélection des opérateurs régionaux chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés. À la fin de l’année 2019, la totalité des 18 régions françaises avaient un opérateur régional ;

• la nomination d’une médiatrice, en charge de la résolution des différends entre les usagers et les opérateurs chargés d’assurer le conseil en évolution professionnelle et ceux en charge des projets de transition professionnelle.

Les règles s’appliquant à l’opérateur étant celles du droit privé, l’adoption des comptes de France compétences relatifs à l’exercice 2019 est prévue lors de son conseil d’administration du 25 juin 2020. Aucun chiffre relatif aux comptes 2019 n'est donc disponible à ce jour.

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