Les priorités pour 2018 et 2019 ont été fixées par une instruction du 31 janvier 2018 de la DGEFP en matière de contrôle. Elles portent sur:

- la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens notamment le Fonds social européen et l'initiative européenne pour la jeunesse;

- le contrôle de la réalisation des actions de formation financées par les organismes paritaires collecteurs et/ou gestionnaires de fonds de la formation (OPCA, OPACIF et FAF de non-salariés) en portant une attention particulière aux signalements des organismes paritaires et à l'emploi des fonds versés pour la formation des demandeurs d'emploi; 

- le contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

En 2017, la réforme du système de financement de la formation professionnelle introduite par la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a conduit à modifier le dénominateur de l'indicateur. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le système de financement de la participation à des employeurs est modifié et les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle sont simplifiées. La suppression des contrôles des déclarations des employeurs a été progressive, puis est devenue totale au 1er janvier 2018. Cette situation nouvelle a donc imposé une redéfinition du dénominateur de l'indicateur. 

L'année 2018 était la première année prenant en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation puisque les résultats des années antérieures reposaient pour moitié sur des contrôles sur pièces de la participation des employeurs. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont plus longs et plus complexes que les contrôles de participation des employeurs, le nombre total de contrôles visé avait donc été revu en fonction de ces paramètres. La prévision pour 2019 avait été ajustée, à 1,85%, en fonction des modalités de mise en oeuvre des contrôles sur le terrain. En effet, ces contrôles sur place mobilisent d'importants moyens humains compte tenu des procédures qui impliquent :

- des vérifications sur place ;

- un rapport de contrôle suite aux investigations ;

- une instruction des réponses ;

- une décision préfectorale ;

- une instruction des réclamations ;

- une décision sur recours et le cas échéant, contentieux. 

De plus, il convient de noter que les contrôles engagés à la suite de signalements ou de plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs et disponibilités des locaux). Lorsqu'il est constaté que les actions n'ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d'autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles. 

Les résultats de cette année sont légèrement supérieurs à la prévision fixée: la valeur affichée de 1,89% correspond à 1 277 contrôles. Le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation a été effectué. Le développement des contrôles ciblés permet d'expliquer cette évolution positive et devra être poursuivi pour accroître l'activité de contrôle. 

L'objectif cible pour 2020 est maintenu car cet objectif semble à ce stade atteignable. 

Indicateur 2.1: Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un ADEC

L'outil ayant permis la réalisation de l'enquête en 2016 et 2017 pour mesurer le taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC n'est plus disponible. Cependant, une solution alternative devrait être mise en place pour fournir la donnée dans le cadre du RAP 2020. Le choix a donc été fait de maintenir cet indicateur dans le PAP 2020.

Indicateur 2.2: Part des entreprises de moins de 50 salariés ayant eu recours à l'activité partielle 

L'activité partielle permet à une entreprise de surmonter les difficultés conjoncturelles en maintenant les salariés dans leur emploi. Cet effort de prévention des licenciements (notamment via une communication des DIRECCTE à destination des TPE et PME) doit permettre d'accompagner les petites et moyennes entreprises dans leurs stratégies d'adaptation.

En 2019, 90% des demandes d'activité partielle ont été formulées par les entreprises de moins de 50 salariés. Si ce chiffre est légèrement en diminution par rapport à 2018, on observe une stabilisation du recours au dispositif par la cible depuis 2015.

En parallèle, on constate une évolution dans les motifs de recours à l'activité partielle. En 2015, 80% des demandes étaient formulées au titre de la "conjoncture économique" et 70% en 2016. Désormais, la conjoncture économique représente environ la moitié des demandes: 52% en 2017, 41% en 2018 et 50% en 2019. Cette évolution s'explique notamment par l'utilisation de plus en plus fréquente du dispositif comme réponse à des événements ou crises ponctuels, qu'ils soient de nature économique, climatique ou sociale.

L'année 2019 a ainsi été marquée en début d'année par le mouvement des gilets jaunes et en fin d'année par le mouvement social contre la réforme des retraites qui ont conduit à une mobilisation de l'activité partielle, majoritairement par les TPE-PME (55% dont 38% par les entreprises de moins de 10 salariés).

D'une manière plus générale, on constate une baisse des demandes d'activité partielle entre 2018 et 2019 ( -18%), ce qui induit une baisse du nombre de salariés autorisés (-30%). Les salariés autorisés sont majoritairement des ouvriers (61%), suivis par les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) (32%) et les cadres (5%). Ces données relatives aux catégories socio-professionnelles suivent la tendance de 2018, à savoir une baisse de la part "ouvrier" et une augmentation des ETAM. 

Indicateur 3.1 : Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

Taux de recouvrement par le Trésor Public des titres de perception relatifs à la revitalisation: 

Lorsque les entreprises refusent de signer une convention de revitalisation avec l'Etat (opposition explicite ou absence de réponse de l'entreprise), le Préfet peut, en cas d'échec des négociations conduites à son niveau, demander l'émission d'un titre de perception au Trésor Public, pour le montant équivalent à une contribution plafonnée. La contribution est alors directement versée au budget général de l'Etat et perd tout lien avec son objectif de réparation territoriale. Ce recours constitue donc un échec du dispositif car il témoigne de l'absence d'investissement de l'entreprise dans son obligation et d'un manquement de financement des actions locales de favorisation de l'emploi. A ce titre, l'émission d'un seul titre de perception en 2019 constitue un indicateur du bon déploiement et de l'acceptation du dispositif.

Taux de recours formés par les entreprises à l'encontre des décisions des services:

La décision d'assujettissement est la décision administrative qui fonde juridiquement l'obligation de revitalisation. Le Préfet est compétent pour la former. A ce titre, elle est la seule décision administrative, avec le titre de perception, susceptible de fonder un recours contentieux. 

En 2019, deux décisions ont fait l'objet d'un recours contentieux, soit 3.3% des décisions. Ce faible taux, stable par rapport à 2018, traduit également une bonne acceptabilité du dispositif par les entreprises. 

Indicateur 3.2: Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L'indicateur relatif au taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques mesure le taux de reclassement en emploi durable à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle.

La réalisation 2019 (31,75%) est en légère augmentation par rapport à 2018 (30,6%). En intégrant les retours à l'emploi non durable, le taux de reclassement s'élève à un peu plus de 35%. 

Indicateur 4.1: Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage est en constante progression et présente en 2019 une hausse par rapport à la donnée 2018 (+0,7 points). Cette évolution favorable est néanmoins moins prononcée que les hausses déjà observées dans les années précédentes (+3 points entre 2016 et 2017 et entre 2017 et 2018). Le ralentissement de l’évolution à la hausse de l’insertion des ex-apprentis résulte en partie du fait que le taux d’emploi des jeunes est stable en 2019, alors que le taux d’emploi augmente globalement de 0,2 point (données INSEE informations n°1793, février 2020).

Plusieurs facteurs expliquent de manière complémentaire cette progression : une meilleure réussite des apprentis à l’obtention des diplômes, une progression de la part des apprentis qui suivent un cursus visant à l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur ou encore la progression des effectifs salariés dans le secteur privé.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé l’obligation faite aux centres de formation d’apprentis de publier des informations permettant ainsi aux jeunes et aux familles de disposer d’éléments utiles pour leur choix d’orientation. Ainsi, le taux d’obtention des diplômes ou titres, le taux de poursuite d’études, le taux d’interruption en cours de formation, le taux d’insertion professionnelle à la suite des formations, le taux de rupture des contrats d’apprentissage ainsi que la valeur ajoutée de l’établissement seront désormais rendus publics (mise en place progressive à compter de 2019, généralisation à compter de 2020).

Si la part des apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel inférieur au baccalauréat continue à diminuer dans l’indicateur 2019 (sur la base des effectifs d’apprentis en 2018), cette évolution n’est pas représentative de l’évolution des effectifs d’apprentis de ces niveaux en valeur absolue : à l’instar de la forte progression de l’effectif d’apprenti attendue en 2019, les premiers niveaux de qualification devraient également connaitre une évolution favorable.

Indicateur 4.2 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation

Les données ne sont exceptionnellement pas produites dans le même calendrier qu’habituellement par la DARES car la priorité a été donnée à l’apprentissage sur lequel une enquête de grande ampleur est lancée pour la fin mars.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la mise en place d’une expérimentation relative aux contrats de professionnalisation qui doit permettre aux entreprises et aux opérateurs de compétences de définir avec l’employeur et en lien avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation. Cette expérimentation doit permettre de créer des parcours en alternance plus individualisés et au plus près des besoins réels et propres de l’entreprise. Dans cette optique, il peut être envisagé que les entreprises recrutant des personnes en contrat de professionnalisation expérimental embauchent davantage les personnes une fois le contrat de professionnalisation terminé. Par ailleurs, la loi prévoit de porter à trois ans, eu lieu de 24 mois, la possibilité d’allongement du contrat de professionnalisation pour certains publics éloignés de l’emploi tels que les jeunes qui sortent de l’enseignement secondaire sans qualification, les demandeurs d’emploi de longue durée, ou les bénéficiaires du RSA. Cet allongement devrait permettre d’ouvrir le contrat de professionnalisation à des qualifications qui jusqu’alors ne pouvaient pas être réalisées en contrat de professionnalisation. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur l’insertion dans l’emploi.

Cependant, les effets de la réforme devraient se ressentir au plus tôt au cours de l’année 2020. C’est pour cette raison que le taux d’insertion, déjà élevé, reste stable sur l’année 2017.

Indicateur 4.3 : Taux de satisfaction des entreprises ayant embauché au moins un salarié titulaire d'un titre professionnel du Ministère en charge de l'Emploi

Cet indicateur s’évalue grâce à une enquête annuelle réalisée par l’AFPA par entretien téléphonique, sur la base d’un questionnaire validé par la DGEFP, auprès des entreprises recruteuses d’un demandeur d’emploi ayant obtenu un titre professionnel depuis moins de six mois (échantillon représentatif d’entreprises de différentes tailles et appartenant à différents secteurs d’activité). Il ne sera disponible qu’en juin 2020.

Indicateur 5.1 :

Le nombre total de formations à destination des personnes en recherche d’emploi a augmenté de manière significative en valeur absolue en 2019 par rapport à 2018 (environ 150 000 formations supplémentaires). Le nombre de formations suivies par des bénéficiaires de moins de 26 ans a également augmenté en valeur absolue mais de manière moins rapide que l’assiette globale, expliquant ainsi la baisse du taux. Cette analyse reste cependant à confirmer en raison du caractère provisoire des chiffres, qui ne portent que sur les trois premiers trimestres 2019.

Indicateur 5.2 :

Les taux de personnes peu ou pas qualifiées ayant bénéficié d’une formation en 2019 sont globalement stables, l’augmentation totale du nombre de formation n’ayant bénéficié que partiellement aux publics cibles du Plan d’investissement dans les compétences. Comme pour l’indicateur 5.1, ces chiffres sont cependant provisoires puisqu’ils ne portent que sur les trois premiers trimestres 2019.