$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,103)

$@FwLOVariable(libelleProg,Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Objectifs et indicateurs de performance)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF 1

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)


INDICATEUR 1.1

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'organismes actifs en formation professionnelle

%

2,16

1,65

1,85

1,85

1,89

2

 

Commentaires techniques

Source des données: SI "mes démarches emploi et formation professionnelle"/ "Mon activité formation (MAF/DIRECCTE/DGEFP-MOC).


Mode de calcul:

Numérateur: Nombre de contrôles engagés dans l'année (hors contrôles des déclarations d'activités des nouveaux organismes de formation). 

Dénominateur appliqué en 2017: Nombre d'organismes dont le chiffre d'affaires formation déclaré au bilan pédagogique et financier est positif (articles L.6351-1 et L.6351-11 du code du travail), nombre d'organismes gestionnaires de fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage (articles L.6332-1 et L.6242-1) et nombre de déclarations des employeurs relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle; soit plus de 140.000 structures. 

Dénominateur appliqué à partir de 2018 : Nombre d'organismes dont le chiffre d'affaires formation déclaré au bilan pédagogique et financier est positif (articles L.6351-1 et L.6351-11 du code du travail); soit près de 70.000 structures. 

Biais connu: le numérateur intègre les contrôles réalisés dans le cadre du FSE et de l'IEJ qui ne sont pas prescrits par le Ministère chargé de l'emploi mais par la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) dont la complexité peut être importante et les contrôles menés au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.


Commentaires: Les éléments constitutifs de cet indicateur sont saisis par les services régionaux de contrôle des Di(r)eccte et par l'administration centrale dans l'application de suivi des contrôles du portal de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle" mis en place fin 2016 par la DFEFP. Les données concernent la France entière et la période de référence est l'année civile. 



 

Analyse des résultats

Les priorités pour 2018 et 2019 ont été fixées par une instruction du 31 janvier 2018 de la DGEFP en matière de contrôle. Elles portent sur:

- la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens notamment le Fonds social européen et l'initiative européenne pour la jeunesse;

- le contrôle de la réalisation des actions de formation financées par les organismes paritaires collecteurs et/ou gestionnaires de fonds de la formation (OPCA, OPACIF et FAF de non-salariés) en portant une attention particulière aux signalements des organismes paritaires et à l'emploi des fonds versés pour la formation des demandeurs d'emploi; 

- le contrôle de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.


En 2017, la réforme du système de financement de la formation professionnelle introduite par la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a conduit à modifier le dénominateur de l'indicateur. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le système de financement de la participation à des employeurs est modifié et les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle sont simplifiées. La suppression des contrôles des déclarations des employeurs a été progressive, puis est devenue totale au 1er janvier 2018. Cette situation nouvelle a donc imposé une redéfinition du dénominateur de l'indicateur. 


L'année 2018 était la première année prenant en compte le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation puisque les résultats des années antérieures reposaient pour moitié sur des contrôles sur pièces de la participation des employeurs. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont plus longs et plus complexes que les contrôles de participation des employeurs, le nombre total de contrôles visé avait donc été revu en fonction de ces paramètres. La prévision pour 2019 avait été ajustée, à 1,85%, en fonction des modalités de mise en oeuvre des contrôles sur le terrain. En effet, ces contrôles sur place mobilisent d'importants moyens humains compte tenu des procédures qui impliquent :

- des vérifications sur place ;

- un rapport de contrôle suite aux investigations ;

- une instruction des réponses ;

- une décision préfectorale ;

- une instruction des réclamations ;

- une décision sur recours et le cas échéant, contentieux. 


De plus, il convient de noter que les contrôles engagés à la suite de signalements ou de plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs et disponibilités des locaux). Lorsqu'il est constaté que les actions n'ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires diminue d'autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles. 


Les résultats de cette année sont légèrement supérieurs à la prévision fixée: la valeur affichée de 1,89% correspond à 1 277 contrôles. Le recentrage des activités de contrôle sur les dispensateurs de formation a été effectué. Le développement des contrôles ciblés permet d'expliquer cette évolution positive et devra être poursuivi pour accroître l'activité de contrôle. 


L'objectif cible pour 2020 est maintenu car cet objectif semble à ce stade atteignable. 


OBJECTIF 2

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques


INDICATEUR 2.1

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC

%

91

Non déterminé

90

Non déterminé

Non déterminé

90

 

Commentaires techniques

Source de données: Enquête nationale élaborée par la DGEFP, mise en oeuvre via les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et réalisée auprès des entreprises ayant bénéficié d'une action dans le cadre d'un Engagement ou d'un Accord de développement de l'emploi et des compétences (EDEC/ADEC). 

 

Mode de calcul:

Numérateur: nombre d'entreprises ayant répondu que l'action proposée a contribué à améliorer la gestion de leurs politiques RH. 

Dénominateur: nombre total d'entreprises ayant répondu. 

 

INDICATEUR 2.2

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

%

92

91

94

92

90

94

 

Commentaires techniques

Source des données: système d'information décisionnel de la DGEFP.

 

Mode de calcul: ratio entre le numérateur et le dénominateur.

Données disponible en année n+1 pour l'année n, pour toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle au cours de l'année.

Numérateur (A) : nombre d'entreprises de 1 à 50 salariés ayant eu recours à l'activité partielle.

Dénominateur (B) : nombre total d'entreprises ayant eu recours à l'activité partielle.

 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1: Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un ADEC


L'outil ayant permis la réalisation de l'enquête en 2016 et 2017 pour mesurer le taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC n'est plus disponible. Cependant, une solution alternative devrait être mise en place pour fournir la donnée dans le cadre du RAP 2020. Le choix a donc été fait de maintenir cet indicateur dans le PAP 2020.


Indicateur 2.2: Part des entreprises de moins de 50 salariés ayant eu recours à l'activité partielle 


L'activité partielle permet à une entreprise de surmonter les difficultés conjoncturelles en maintenant les salariés dans leur emploi. Cet effort de prévention des licenciements (notamment via une communication des DIRECCTE à destination des TPE et PME) doit permettre d'accompagner les petites et moyennes entreprises dans leurs stratégies d'adaptation.

En 2019, 90% des demandes d'activité partielle ont été formulées par les entreprises de moins de 50 salariés. Si ce chiffre est légèrement en diminution par rapport à 2018, on observe une stabilisation du recours au dispositif par la cible depuis 2015.


En parallèle, on constate une évolution dans les motifs de recours à l'activité partielle. En 2015, 80% des demandes étaient formulées au titre de la "conjoncture économique" et 70% en 2016. Désormais, la conjoncture économique représente environ la moitié des demandes: 52% en 2017, 41% en 2018 et 50% en 2019. Cette évolution s'explique notamment par l'utilisation de plus en plus fréquente du dispositif comme réponse à des événements ou crises ponctuels, qu'ils soient de nature économique, climatique ou sociale.


L'année 2019 a ainsi été marquée en début d'année par le mouvement des gilets jaunes et en fin d'année par le mouvement social contre la réforme des retraites qui ont conduit à une mobilisation de l'activité partielle, majoritairement par les TPE-PME (55% dont 38% par les entreprises de moins de 10 salariés).


D'une manière plus générale, on constate une baisse des demandes d'activité partielle entre 2018 et 2019 ( -18%), ce qui induit une baisse du nombre de salariés autorisés (-30%). Les salariés autorisés sont majoritairement des ouvriers (61%), suivis par les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) (32%) et les cadres (5%). Ces données relatives aux catégories socio-professionnelles suivent la tendance de 2018, à savoir une baisse de la part "ouvrier" et une augmentation des ETAM. 



OBJECTIF 3

Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique


INDICATEUR 3.1

Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de recouvrement par le Trésor Public des titres de perception relatifs à la revitalisation

%

Non déterminé

0

3

3

1

2

Taux de recours formés par les entreprises à l’encontre des décisions des services

%

1,7

3,2

1,6

2

3,3

1,4

 

Commentaires techniques

Source des données

Pour les 2 sous-indicateurs, la source des données est le bilan statistique annuel des conventions de revitalisation réalisé à partir des données supposées exhaustives transmises par toutes les Di(r)eccte. 

 

Mode de calcul: 

Indicateurs taux de recouvrement par le Trésor Public: nombre de titres de perception sur le nombre de décision d'assujettissement. 

Indicateur taux de recours: seuls sont comptabilisées les recours juridictionnels, par les recours hiérarchiques. 

 

 

INDICATEUR 3.2

Taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

%

30

30,6

32

31,5

31,75

38

 

Commentaires techniques

Sources des données: les données proviennent de l'extranet CSP, système d'information accessible à l'ensemble des prestataires opérant sur le CSP, notamment Pôle emploi et les Opérateurs Privés de Placement (OPP). Il s'agit d'une base déclarative.

Cet outil permet notamment de suivre le nombre de bénéficiaires (flux et stocks) et leur caractéristiques socio-démographiques, ainsi que les indicateurs en matière d'accompagnement (période de travail, de formation, de retour à l'emploi). 


Mode de calcul : l'indicateur est calculé à partir des cohortes d'entrées en contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il s'attache à mesurer le taux de sortie en emploi durable à l'issue du CSP. La notion "d'emploi durable" recouvre les situations suivantes: Contrat à Durée indéterminée (CDI), Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou Contrat de Travail Temporaire (CTT) de plus de 6 mois, création d'entreprise. 

Le taux est calculé en faisant le rapport entre le nombre de bénéficiaires du CSP ayant retrouvé un emploi durable (numérateur: nombre de bénéficiaires du CSP en emploi durable à la fin de la période considérée) et les effectifs de la cohorte mensuelle de bénéficiaires à laquelle ils appartiennent (dénominateur: nombre de bénéficiaires du CSP entrées dans la cohorte). Les résultats au titre d'une année n concernent les cohortes des bénéficiaires entrées dans le dispositif en année n-1. 

 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 : Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises


Taux de recouvrement par le Trésor Public des titres de perception relatifs à la revitalisation

Lorsque les entreprises refusent de signer une convention de revitalisation avec l'Etat (opposition explicite ou absence de réponse de l'entreprise), le Préfet peut, en cas d'échec des négociations conduites à son niveau, demander l'émission d'un titre de perception au Trésor Public, pour le montant équivalent à une contribution plafonnée. La contribution est alors directement versée au budget général de l'Etat et perd tout lien avec son objectif de réparation territoriale. Ce recours constitue donc un échec du dispositif car il témoigne de l'absence d'investissement de l'entreprise dans son obligation et d'un manquement de financement des actions locales de favorisation de l'emploi. A ce titre, l'émission d'un seul titre de perception en 2019 constitue un indicateur du bon déploiement et de l'acceptation du dispositif.


Taux de recours formés par les entreprises à l'encontre des décisions des services:

La décision d'assujettissement est la décision administrative qui fonde juridiquement l'obligation de revitalisation. Le Préfet est compétent pour la former. A ce titre, elle est la seule décision administrative, avec le titre de perception, susceptible de fonder un recours contentieux. 

En 2019, deux décisions ont fait l'objet d'un recours contentieux, soit 3.3% des décisions. Ce faible taux, stable par rapport à 2018, traduit également une bonne acceptabilité du dispositif par les entreprises. 


Indicateur 3.2: Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L'indicateur relatif au taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques mesure le taux de reclassement en emploi durable à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle.

La réalisation 2019 (31,75%) est en légère augmentation par rapport à 2018 (30,6%). En intégrant les retours à l'emploi non durable, le taux de reclassement s'élève à un peu plus de 35%. 



OBJECTIF 4

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance et des titres professionnels


INDICATEUR 4.1

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage

%

71,4

74,5

72

74

75,2

72

Part des apprentis préparant un diplôme de niveau IV et V

%

63

61,3

70

70

59,9

71

 

Commentaires techniques

1er sous-indicateur :

Source des données : enquête sur l’insertion professionnelle des apprentis (IPA), réalisée par le Ministère de l’éducation nationale – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) visant à rendre compte de la première insertion professionnelle des sortants de formations professionnelles d’apprentissage, sept mois après la fin de leur formation. Cette enquête est effectuée auprès de tous les apprentis sortants d’un centre de formation d’apprentis (CFA), ou d’une section d’apprentissage quel que soit le ministère de tutelle (y compris sortants de niveau I et II). Le questionnaire a évolué en 2017 : il distingue dorénavant une nouvelle situation pour le service civique, non comptabilisée dans l’emploi ni dans le chômage. Le service civique représente 0,8 % des sortants d’apprentissage.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de sortants occupant un emploi sept mois après leur sortie d’année terminale de formation initiale. L’emploi comprend les emplois à durée indéterminée (CDI, fonctionnaire, engagé dans l’armée, travaillant à son compte), les emplois à durée déterminée (CDD, aide familial) l’intérim, les contrats de professionnalisation et les autres contrats aidés.

Dénominateur : nombre de sortants de CFA ou de section d’apprentissage en année terminale d’un cycle, ne poursuivant pas leurs études initiales (en voie scolaire ou en apprentissage).

Le taux d’insertion dans l’emploi est mesuré 7 mois après la fin de l’année scolaire. Il prend en compte les apprentis sortis de CFA en année terminale ayant ou non obtenu le diplôme préparé.

Les sortants d’apprentissage sont les personnes qui ont déclaré lors de l’enquête réalisée au 1er février ne plus être inscrites l’année scolaire suivante et ne pas poursuivre d’études (sous statut scolaire ou non).

L’indicateur relatif à l’année n est relatif à la situation en février n des apprentis sortis au cours de l’année n-1. On notera que cette définition est différente de celle des contrats de professionnalisation (indicateur 4.2).


Commentaire : La donnée relative à l’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage pour l’année 2019 est celle constatée en février 2019, compte tenu des modalités et du calendrier de l’enquête effectuée auprès des sortants d’apprentissage.


2ème sous-indicateur :


Source des données : Système d’information sur la formation des apprentis (SIFA) sur les effectifs d’apprentis au 31 décembre de l’année précédente, réalisée par le ministère de l’éducation nationale – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) auprès des CFA ou sections d’apprentissage.

Mode de calcul : répartition des effectifs d’apprentis selon le niveau de formation suivie. Ont été pris en compte dans le calcul de ce sous-indicateur les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L.335-6 du code de l’éducation.

 

INDICATEUR 4.2

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Moins de 26 ans

%

53,9

Non déterminé

65

65

Non déterminé

Non déterminé

De 26 à 45 ans

%

64,5

Non déterminé

72

72

Non déterminé

Non déterminé

Plus de 45 ans

%

60,4

Non déterminé

72

72

Non déterminé

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : enquête spécifique menée par la DARES sur un échantillon de 100 000 sortants, permettant de connaître leur insertion à 6 mois après leur sortie effective. Les sortants sont repérés grâce aux données du système d’information Extrapro alimenté par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).


Mode de calcul : ratio entre le numérateur et le dénominateur

Numérateur : nombre de sortants de contrats de professionnalisation en emploi non aidé, 6 mois après la fin de leur contrat de professionnalisation.

Dénominateur : nombre de sortants du dispositif (en y incluant ruptures et échecs à l’obtention de la qualification).

L’indicateur relatif à l’année n concerne les sortants de l’année n.


Point d'attention: les données ne sont exceptionnellement pas produites dans le même calendrier par la Dares. Par conséquent, la donnée 2019 n'est pas encore disponible. 

 

INDICATEUR 4.3

Taux de satisfaction des entreprises ayant embauché au moins un salarié titulaire d'un titre professionnel du Ministère en charge de l'Emploi

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Taux d'adaptation au poste de travail des salariés embauchés dans l'année et titulaires d'un titre professionnel du Ministère en charge de l'Emploi

%

52

52

56

Non déterminé

58

 

Commentaires techniques

Source des données :

Enquête « Entreprises et titres professionnels » réalisée par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour le compte du ministère en charge de l’emploi.

 

Mode de calcul :

La mesure de la satisfaction des entreprises s’évalue grâce à une enquête annuelle réalisée par l’AFPA par entretien téléphonique, sur la base d’un questionnaire validé par la DGEFP, auprès des entreprises recruteuses d’un demandeur d’emploi ayant obtenu un titre professionnel depuis moins de six mois et quelle que soit la durée du contrat (échantillon représentatif de plus de 1 000 entreprises de différentes tailles et appartenant à différents secteurs d’activité). Le fichier d’enquête utilisé est extrait de l’enquête annuelle « Devenir des certifiés au titre professionnel », également réalisée par l’AFPA.

Pour la mesure du sous-indicateur mesurant le taux d’adaptation au poste de travail des salariés recrutés par l’entreprise titulaires d’un titre professionnel du ministère en charge de l’emploi, ne sont prises en compte que les réponses très positives.

 

Analyse des résultats

Indicateur 4.1: Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage


Le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue du contrat d’apprentissage est en constante progression et présente en 2019 une hausse par rapport à la donnée 2018 (+0,7 points). Cette évolution favorable est néanmoins moins prononcée que les hausses déjà observées dans les années précédentes (+3 points entre 2016 et 2017 et entre 2017 et 2018). Le ralentissement de l’évolution à la hausse de l’insertion des ex-apprentis résulte en partie du fait que le taux d’emploi des jeunes est stable en 2019, alors que le taux d’emploi augmente globalement de 0,2 point (données INSEE informations n°1793, février 2020).


Plusieurs facteurs expliquent de manière complémentaire cette progression : une meilleure réussite des apprentis à l’obtention des diplômes, une progression de la part des apprentis qui suivent un cursus visant à l’obtention d’un diplôme de niveau supérieur ou encore la progression des effectifs salariés dans le secteur privé.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé l’obligation faite aux centres de formation d’apprentis de publier des informations permettant ainsi aux jeunes et aux familles de disposer d’éléments utiles pour leur choix d’orientation. Ainsi, le taux d’obtention des diplômes ou titres, le taux de poursuite d’études, le taux d’interruption en cours de formation, le taux d’insertion professionnelle à la suite des formations, le taux de rupture des contrats d’apprentissage ainsi que la valeur ajoutée de l’établissement seront désormais rendus publics (mise en place progressive à compter de 2019, généralisation à compter de 2020).

Si la part des apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel inférieur au baccalauréat continue à diminuer dans l’indicateur 2019 (sur la base des effectifs d’apprentis en 2018), cette évolution n’est pas représentative de l’évolution des effectifs d’apprentis de ces niveaux en valeur absolue : à l’instar de la forte progression de l’effectif d’apprenti attendue en 2019, les premiers niveaux de qualification devraient également connaitre une évolution favorable.


Indicateur 4.2 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation


Les données ne sont exceptionnellement pas produites dans le même calendrier qu’habituellement par la DARES car la priorité a été donnée à l’apprentissage sur lequel une enquête de grande ampleur est lancée pour la fin mars.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la mise en place d’une expérimentation relative aux contrats de professionnalisation qui doit permettre aux entreprises et aux opérateurs de compétences de définir avec l’employeur et en lien avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation. Cette expérimentation doit permettre de créer des parcours en alternance plus individualisés et au plus près des besoins réels et propres de l’entreprise. Dans cette optique, il peut être envisagé que les entreprises recrutant des personnes en contrat de professionnalisation expérimental embauchent davantage les personnes une fois le contrat de professionnalisation terminé. Par ailleurs, la loi prévoit de porter à trois ans, eu lieu de 24 mois, la possibilité d’allongement du contrat de professionnalisation pour certains publics éloignés de l’emploi tels que les jeunes qui sortent de l’enseignement secondaire sans qualification, les demandeurs d’emploi de longue durée, ou les bénéficiaires du RSA. Cet allongement devrait permettre d’ouvrir le contrat de professionnalisation à des qualifications qui jusqu’alors ne pouvaient pas être réalisées en contrat de professionnalisation. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur l’insertion dans l’emploi.

Cependant, les effets de la réforme devraient se ressentir au plus tôt au cours de l’année 2020. C’est pour cette raison que le taux d’insertion, déjà élevé, reste stable sur l’année 2017.


Indicateur 4.3 : Taux de satisfaction des entreprises ayant embauché au moins un salarié titulaire d'un titre professionnel du Ministère en charge de l'Emploi


Cet indicateur s’évalue grâce à une enquête annuelle réalisée par l’AFPA par entretien téléphonique, sur la base d’un questionnaire validé par la DGEFP, auprès des entreprises recruteuses d’un demandeur d’emploi ayant obtenu un titre professionnel depuis moins de six mois (échantillon représentatif d’entreprises de différentes tailles et appartenant à différents secteurs d’activité). Il ne sera disponible qu’en juin 2020.



OBJECTIF 5

Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)


INDICATEUR 5.1

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Moins de 26 ans

%

30

30

34

32

25

38

 

Commentaires techniques


Source des données : Base BREST DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans.

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi


Point de vigilance :

  • Les données 2019 sont provisoires et portent sur les trois premiers trimestres de l'année, la base Brest comportant les données arrêtées au 30 septembre 2019
  • Ce n’est pas le nombre de personnes qui est pris en compte mais le nombre de formations. Une personne peut en effet suivre plusieurs formations la même année.

 

INDICATEUR 5.2

Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2017
Réalisation

2018
Réalisation

2019
Prévision
PAP 2019

2019
Prévision
actualisée

2019
Réalisation

2020
Cible
PAP 2019

Par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de la formation professionnelle

%

54,2

55

58

57

54

62

De moins de 26 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de moins de 26 ans

%

52

53.5

58

57

55

62

De 26 à 45 ans par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 26 ans à 45 ans

%

51

51

53

53

50

56

De 45 ans ou plus par rapport à l'ensemble des bénéficiaires de 45 ans ou plus

%

63

63

65

65

60

68

 

Commentaires techniques

Source des données : Base BREST DARES


Mode de calcul : ratio entre numérateur et dénominateur

Pour le 1er sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi,

Pour le 2ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de moins de 26 ans,

Pour le 3ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 26 ans à 45 ans,

Pour le 4ème sous indicateur :

Numérateur : Nombre de formations au bénéfice de personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur),

Dénominateur : Nombre de formations au bénéfice des personnes en recherche d’emploi de 45 ans ou plus,


Points de vigilance :

  • Les données 2019 sont provisoires et portent sur les trois premiers trimestres de l'année, la base Brest comportant les données arrêtées au 30 septembre 2019
  • Ce n’est pas le nombre de personnes qui est pris en compte mais le nombre de formations. Une personne peut en effet suivre plusieurs formations la même année.

 

Analyse des résultats


Indicateur 5.1 :

Le nombre total de formations à destination des personnes en recherche d’emploi a augmenté de manière significative en valeur absolue en 2019 par rapport à 2018 (environ 150 000 formations supplémentaires). Le nombre de formations suivies par des bénéficiaires de moins de 26 ans a également augmenté en valeur absolue mais de manière moins rapide que l’assiette globale, expliquant ainsi la baisse du taux. Cette analyse reste cependant à confirmer en raison du caractère provisoire des chiffres, qui ne portent que sur les trois premiers trimestres 2019.


Indicateur 5.2 :

Les taux de personnes peu ou pas qualifiées ayant bénéficié d’une formation en 2019 sont globalement stables, l’augmentation totale du nombre de formation n’ayant bénéficié que partiellement aux publics cibles du Plan d’investissement dans les compétences. Comme pour l’indicateur 5.1, ces chiffres sont cependant provisoires puisqu’ils ne portent que sur les trois premiers trimestres 2019.