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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Bruno LUCAS

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi




Dans ses actions et objectifs, le programme 103 vise prioritairement à accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence, à accompagner les restructurations sur les territoires, à stimuler l’emploi et la compétitivité et à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle.


En 2019, le Gouvernement a poursuivi l’action engagée avec la réforme du droit du travail intervenue par ordonnances en 2017. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, traduit sa volonté continue de réforme du modèle social. Ainsi, cette loi modifie en profondeur les règles de gouvernance et de financement des politiques de la formation professionnelle, de l’alternance et de l’apprentissage. Elle place les personnes au cœur du système, notamment en simplifiant l’accès à la formation professionnelle par une plateforme numérique et en monétisant le compte personnel de formation des actifs. Elle élargit également la couverture de l’assurance chômage pour faciliter les transitions professionnelles.


Plus globalement, les moyens mobilisés sur le programme 103 permettent :

  • d’accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence ;
  • de stimuler l’emploi et la productivité ;
  • de réformer les opérateurs de la formation professionnelle.


Accompagner les actifs et les entreprises dans leurs phases de transition et dans leur montée en compétence

  • Le compte personnel de formation (CPF)

Affirmant le droit d’initiative individuelle à la formation, la loi du 5 septembre 2018 a fait évoluer les règles d’alimentation et les modalités d’utilisation du compte personnel de formation, jugées opaques et peu lisibles, pour simplifier l'usage de ce dispositif et inciter les individus à se former librement.


Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation crédité en euros et non plus en heures. Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative des employeurs.


Afin de faciliter l’accès au CPF, une application MonCompteFormation et une nouvelle version du site moncompteformation.gouv.fr ont été lancées par la ministre du travail le 21 novembre 2019. Celles-ci permettent désormais à chaque actif salarié de choisir, réserver ou acheter en ligne ses formations sans intermédiaire.


Entre le lancement de la campagne de communication et le 31 décembre 2019, le dispositif a enregistré plus de 3 millions de visiteurs uniques sur l’ensemble des supports numériques et plus de 780 000 téléchargements de l’application mobile. Ce sont également plus de 9 000 organismes de formation référencés sur le territoire et proposant plus de 300 000 actions de formations dans le moteur de recherche de MonCompteFormation.

  • Edifier une société de compétences

Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) poursuit trois objectifs :

  • Faciliter l'accèsà ll’emploi de 2 millions de jeunes et de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ;
  • Répondre aux besoins des métiers en tension dans une économie en croissance ;
  • Contribuer à la transformation des compétences, liée notamment aux transitions écologique et numérique.

Sur l’ensemble de la période 2018-2022, l’objectif est ainsi de proposer 5 millions d’actions de formation aux jeunes et demandeurs d’emploi, dont 2 millions directement financées par le PIC et destinées aux publics peu ou pas qualifiés.

Pour réussir le retour à l’emploi, ces actions de formation sont complétées par des actions d’accompagnement


En 2019 comme en 2018, le nombre d’entrées en formation a été supérieur aux objectifs. Pour rappel, la montée en charge du PIC pour atteindre l’objectif de former deux millions de jeunes et demandeurs d’emploi avait été définie comme suit : 200 000 en 2018, 400 000 en 2019 puis 450 000 les années suivantes.

  • Résultats en 2018 : 203 900 entrées en formation financées par le PIC, pour un nombre total de formations de 829 200 en 2018 ;
  • Résultats en 2019 : 460 000 entrées supplémentaires en formation pour un nombre total de formations, y compris les formations pour les actifs en insertion, d’ 1 million.

Si l’exécution du programme est donc globalement en avance sur la programmation, les entrées en formation en 2019 traduisent également les objectifs qualitatifs du PIC :


Ainsi, par rapport à l’année 2018, on comptabilise :

  • +19 % de formations pour les non qualifiés (51,4 % des formations) ;
  • +14 % pour les durées de formation ;
  • +47 % pour les formations aux savoirs de base, +17 % au total pour les formations préparatoires (savoirs de base, remobilisation…).

Les entrées en formation en 2019 proposent également une représentation équilibrée des publics cibles du PIC, au regard de leur poids dans la demande d’emploi en fin de mois (DEFM) :

  • 14 % des entrées en formation pour les résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (contre 13,5 % dans la DEFM) ;
  • 22 % pour les résidents en zones de revitalisation rurale (contre 13,7 %) ;
  • 24 % pour les moins de 26 ans (contre 15,7 %) ;
  • 8,5 % de demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (contre 8,7 %) ;
  • 20 % de bénéficiaires du RSA (contre 17,4 %).


  • Anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques sur l’emploi

L’obligation de revitalisation du territoire apparaît pleinement intégrée par les entreprises, comme en témoignent les faibles taux de recours et de recouvrement des sommes auprès du Trésor Public.


Ce dispositif permet de recréer les emplois détruits à la suite de restructurations importantes et d’impulser une nouvelle dynamique économique pour le soutien à des projets structurants pour les territoires. Ces résultats s’expliquent par un travail continu de structuration et d’homogénéisation de la doctrine de revitalisation sur l’ensemble du territoire, par le déploiement de nouveaux outils d’accompagnement des entreprises et des services de l’Etat (notamment via un système d’information dédié) ainsi qu’un meilleur ciblage des outils mobilisés grâce aux fonds de la revitalisation.

  • Prévenir les licenciements et accompagner le reclassement des salariés

Le programme 103 porte notamment le soutien de l’Etat au titre de l’activité partielle qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à des circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries, etc.) de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en maintenant dans l’emploi des salariés le temps de retrouver une situation plus favorable.


Si les TPE/PME sont toujours les cibles prioritaires du dispositif, on observe, depuis 2017, une évolution dans les motifs de recours à l’activité partielle puisque la conjoncture économique ne représente plus que la moitié des demandes. Cette évolution s’explique notamment par l’utilisation de plus en plus fréquente du dispositif comme réponse à des événements ou crises ponctuels, qu’ils soient de nature climatique ou sociale. L’année 2019 a ainsi été marquée par le mouvement des gilets jaunes et le mouvement social contre la réforme des retraites.


Le programme 103 permet également d’accompagner les salariés victimes de licenciements économiques. A ce titre, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), principal outil d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins 1 000 salariés et dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, a fait ses preuves ses dernières années et présente un taux de reclassement en emploi durable en constante augmentation.


Stimuler l’emploi et la productivité

  • Faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance

La formation professionnelle par la voie de l’alternance facilite l’insertion dans l’emploi des jeunes. C’est la raison pour laquelle son développement est au cœur des priorités gouvernementales. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise cet engagement et le Gouvernement a ainsi souhaité transformer la gouvernance, l’organisation et le financement de l’apprentissage en confiant sa gestion aux branches professionnelles.


Afin que ce nouveau modèle soit opérant au 1er janvier 2020, plusieurs étapes ont été franchies en 2019. L’entrée en apprentissage est désormais sécurisée avec la mise en place d’une préparation à l’entrée en apprentissage.


Des mesures ont été prises pour renforcer l’attractivité de l’apprentissage auprès des apprentis en ouvrant notamment la possibilité d’y entrer jusqu’à l’âge de 29 ans révolus, en octroyant une aide au permis de conduire aux apprentis, en revalorisant leur rémunération et en mettant notamment en place des référents handicap et mobilité dans tous les centres de formation d'apprentis (CFA).


En outre, les décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018 ont permis de simplifier le recours à l’apprentissage pour les entreprises par le rapprochement du cadre d’exécution du contrat d’apprentissage avec le droit commun, par la remise à plat du circuit de financement des contrats d’apprentissage. Ceux-ci ont enfin permis la création à compter du 1er janvier 2019 d’une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme équivalent au plus au baccalauréat, financé par l'Etat sur le programme 103.

  • Intensifier les actions en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville par l’expérimentation des emplois francs

L’année 2019 s’est traduite par une intensification de l’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au travers de la montée en puissance des emplois francs. Cette aide à l'embauche de personnes résidentes en QPV en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, lancée le 1er avril 2018 et déployée à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, apporte une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier et pour faciliter la communication autour du dispositif, le périmètre géographique des emplois francs a été élargi à 740 QPV par arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ».


Pour tenir compte des observations tirées de la première année d’expérimentation, plusieurs améliorations ont été apportées à la mesure par le décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs. En 2019, 15 449 emplois francs ont été signés, portant ainsi à plus de 19 000 le nombre de contrats cumulés depuis avril 2018, dont 80% le sont en contrat CDI.


Réformer les opérateurs de la formation professionnelle


France compétences

Un nouvel opérateur a été créé au 1er janvier 2019. Il s’agit de France compétences qui a repris, depuis le 1er janvier 2019, l’essentiel des missions jusqu’alors exercées par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), le Comité paritaire national pour l’emploi et la formation (COPANEF), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Outre une compétence générale relative à "toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage", France Compétences assure plusieurs missions de financement, de régulation et de recommandation :

  • verser aux opérateurs de compétences les fonds pour le financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, au titre de la péréquation interbranche ;
  • verser aux régions les fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) au titre de la péréquation territoriale ;
  • assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique ;
  • organiser et financer le conseil en évolution professionnelle à destination des actifs occupés ;
  • assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge de la formation lorsque les prestataires perçoivent un financement public ;
  • contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation ;
  • établir le répertoire national des certifications professionnelles ;
  • émettre des recommandations relatives notamment au financement de l’alternance et à la qualité des formations.

À la fin de l’année 2019, les activités les plus notables accomplies par France compétences sont : 

  • la détermination de l’affectation de la part du produit des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l'alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019 ;
  • la publication de ses recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ;
  • le lancement de la procédure de passation de l’accordcadre du service de conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • l’accord sur le projet de convention entre France compétences et l’Etat relative au versement du fonds de concours pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi ;
  • la signature d’une convention entre France compétences et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative à la gestion et au financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
  • le versement des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage issus des contributions légales des entreprises collectées par les OPCO assises sur la masse salariale 2019 ;
  • la sélection des opérateurs régionaux chargés d’accompagner les personnes dans leur projet professionnel (CEP).

Les opérateurs de compétences (OPCO)

Par ailleurs, avec la fusion des OPCA et OCTA, la loi du 5 septembre 2018 a transformé le réseau des OPCA en un réseau de 11 opérateurs de compétences (OPCO) qui ont reçu un agrément du ministère le 1er avril 2019. L’objectif de cette refonte est triple. Il s’agit, en effet, de :

  • constituer un réseau d’opérateurs cohérents et pertinents dans leur champ d’intervention, au profit des branches et des entreprises ;
  • permettre une plus grande cohérence et efficience dans la gestion des dispositifs ainsi que dans la prospective des métiers et des formations ;
  • faire baisser les frais de fonctionnement des organismes via la réalisation d’économies d’échelle et une gestion des coûts plus transparente.

Ces OPCO ont pour missions de financer les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles, de développer un service de proximité pour les TPE-PME et de les accompagner pour définir leurs besoins de formation, de mettre en place la politique conventionnelle des branches s’agissant de la GPEC. Financés par France compétences et centrés sur des missions de conseil, d’accompagnement et de financement, les OPCO n’assureront plus la collecte des fonds à partir de 2022, quand cette dernière étant transférée à l’Urssaf.


L’AFPA

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), sous statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017, est un contributeur essentiel à l’objectif d’édification d’une société de compétences.


L’année 2019 a été marquée par la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de développement ayant pour objectif le retour à l’équilibre de l'agence. Le plan de transformation ambitieux présenté en 2018 par la direction générale de l'établissement porte le recentrage de l’AFPA sur la mission de formation des actifs peu ou pas qualifiés, le développement de structures plus flexibles pouvant répondre aux attentes du marché, ainsi que la transformation de son modèle économique. Ce plan doit permettre à l’AFPA de conforter sa position d’acteur majeur de la formation professionnelle.


En 2019, l’AFPA a poursuivi son action au titre des missions de service public qu’elle exerce pour le compte du ministère chargé de l’emploi. Elle contribue ainsi à l’émergence et à l’organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d’une ingénierie de formation adaptée aux besoins de la société. Elle a ainsi assuré, pour le compte du ministère chargé de l’emploi, l’ingénierie de certification visant la création de 7 titres professionnels et la révision de 21 titres professionnels. Le déploiement de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentants du personnel ou d’un mandat syndical, créée en 2018, a fait l’objet d’un accompagnement sur l’ensemble du territoire métropolitain.


S’agissant de la certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, des travaux ont été initiés en 2019 pour en outiller l’accès (tutoriel vidéo en format animation, création d’un quizz, création d’un dispositif expérimental d’accompagnement et de formation).


Au titre du programme d’incubateurs sur les métiers émergents, l’AFPA a déployé plusieurs sessions expérimentales notamment autour du génie écologique, de la fabrication et du reconditionnement de batteries embarquées, de la fabrication additive, de la chimie verte ou de la maintenance en éolien.


Dans le cadre de son appui aux mutations économiques, l’année 2019 a permis la réalisation de 70 études représentant 2 543 jours d’interventions. Les DIRECCTE ont sollicité 40 fois des interventions de l’AFPA pour des études sectorielles et/ou de territoires. Au niveau national, l’AFPA a contribué à des travaux sur la filière des services à la personne et sur la mise en œuvre du plan le logement d’abord. Elle a également participé à une cartographie des initiatives territoriales et a poursuivi les travaux sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD).


Chargée du conseil et de l’accompagnement pour l’insertion et l’égal accès à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées, l’AFPA a par ailleurs poursuivi la mise en œuvre du dispositif Déclic pour l’action qui a permis d’accueillir, en 2019, plus de 16 000 jeunes dans le cadre d’ateliers ayant pour objectif de leur permettre de se rapprocher du monde du travail.


Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) a permis à l’AFPA d’être partie intégrante du renouveau des modes d’accès à la qualification et à la formation par l’intermédiaire de deux dispositifs : d'une part Prépa Compétences, offre de service en faveur des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification et qui repose sur un parcours personnalisé visant à favoriser l’accès à la qualification, à sécuriser la réussite des parcours de formation et in fine l’accès à un emploi durable ; d'autre part HOPE, qui propose une offre globale aux réfugiés afin de faciliter leur intégration dans la société française et leur insertion dans l’emploi.


Enfin, le programme PEC (parcours emploi compétences) VAE, également déployé par l’Afpa a été initié fin 2019. Ce programme propose une offre de service intégrée mobilisable par les conseillers de Pôle emploi au bénéfice des personnes signataires d’un parcours emploi compétences visant à sécuriser la personne dans son parcours d’accès à l’emploi grâce à la validation de l’expérience acquise pendant le parcours emploi compétences. 



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Indicateur 1.1

Nombre de contrôles engagés sur nombre d'entités contrôlables

Objectif 2

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Indicateur 2.1

Taux de satisfaction des entreprises bénéficiaires d'actions mises en oeuvre dans le cadre d'un accord ADEC

Indicateur 2.2

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle

Objectif 3

Contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique

Indicateur 3.1

Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

Indicateur 3.2

Taux de reclassement à l'issue des dispositifs d'accompagnement des licenciés économiques

Objectif 4

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance et des titres professionnels

Indicateur 4.1

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Indicateur 4.2

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Indicateur 4.3

Taux de satisfaction des entreprises ayant embauché au moins un salarié titulaire d'un titre professionnel du Ministère en charge de l'Emploi

Objectif 5

Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Indicateur 5.1

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Indicateur 5.2

Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle