$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,104)

$@FwLOVariable(libelleProg,Intégration et accès à la nationalité française)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – Accueil des étrangers primo arrivants

 
 

252 005 207
214 500 726

260 820 484
214 500 726

 
 

252 005 207
214 500 726

260 820 484
214 500 726

12 – Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière

 
 

49 132 981
52 616 147

64 107 664
52 616 147

 
 

49 132 981
52 084 709

64 107 664
52 084 709

14 – Accès à la nationalité française

 
 

985 975
1 038 500

985 975
1 038 500

 
 

1 039 853
1 009 091

1 039 853
1 009 091

15 – Accompagnement des réfugiés

 
 

97 948 651
110 636 034

108 050 752
110 636 034

 
 

97 948 651
110 626 015

108 050 752
110 626 015

16 – Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

 
 

8 538 000
8 121 103

8 538 000
8 121 103

 
 

8 538 000
8 111 100

8 538 000
8 111 100

Total des crédits prévus en LFI *

 

408 610 814

408 610 814

 

408 664 692

408 664 692

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-21 562 389

-21 562 389

 

-21 368 234

-21 368 234

Total des crédits ouverts

 

387 048 425

387 048 425

 

387 296 458

387 296 458

Total des crédits consommés

 

386 912 511

386 912 511

 

386 331 642

386 331 642

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+135 914

+135 914

 

+964 816

+964 816


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

413 601 989

413 601 989

0

413 655 867

413 655 867

Amendements

0

-4 991 175

-4 991 175

0

-4 991 175

-4 991 175

LFI

0

408 610 814

408 610 814

0

408 664 692

408 664 692

 

Les crédits prévus au PLF 2019 ont été minorés de 4,99 M€ par un amendement gouvernemental visant à gager par des économies complémentaires les dépenses nouvelles en interministériel.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits de la LFI ont été modifiés au cours de la gestion 2019 par les mouvements suivants :

  • une ouverture de crédits, dans le cadre des arrêtés de report de l’exercice 2018 en date des 4 et 8 mars 2019 à hauteur de 20,6 M€ en AE et 20,8 M€ en CP au titre des fonds de concours non consommés en 2018 (crédits européens rattachés) et 0,05 M€ en CP au titre de crédits nationaux non consommés ;
  • Par décret de virement n° 2019-1229 du 25 novembre 2019, 8,2 M€ en AE et en CP ont été virés du programme 104 pour alimenter le programme 303, notamment pour financer l’ADA et l’Hébergement d’urgence ;
  • La loi de finances rectificative n°2019-1270 du 2 décembre 2019 a annulé 46,8 M€ en AE et 46,9 M€ en CP sur le programme 104 soit la totalité de la réserve de précaution et des économies supplémentaires visant à gager à l’échelle de la mission une partie des ouvertures sur le programme 303.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2019, le programme a bénéficié de rattachements de fonds de concours (crédits européens) pour un montant de 15,2 M€ en AE et en CP, de reports de fonds de concours de 2018 sur 2019 d’un montant de 20,6 M€ en AE et 20,8 M€ en CP et d’une annulation à hauteur de 2,3 M€ en AE et en CP.

 

Le programme a exécuté 33,3 M€ en AE et 33,4 M€ en CP au titre des fonds européens pour le FAMI.

 

Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » a bénéficié  des ressources des fonds européens au titre des dépenses d’intervention en faveur de l’accueil des étrangers primo arrivants, des actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière, de l’accompagnement des réfugiés et des actions de réinstallation (FAMI).

 

La direction générale des étrangers en France a été désignée, le 24 juillet 2015, autorité responsable de ce fonds.

 

Le FAMI contribue à la gestion des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile et d’immigration.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

22 068 582

22 068 582

0

22 071 276

22 071 276

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

22 068 582

22 068 582

0

22 071 276

22 071 276

 

La mise en réserve initiale, qui s’est élevée à 22,07 M€ en AE et en CP, a été intégralement annulée.

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

387 048 425

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

387 296 458

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

386 912 511

 

CP consommés en 2019
(P2)

386 331 642

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

62 933

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

135 914

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

386 268 709

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

683 805

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

683 805



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

62 933



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

620 872

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

386 912 511



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

386 268 709



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

643 802

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

1 264 674

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

650 000


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

614 674

 

Le montant des restes à payer au 31 décembre 2019 s’élève à 1,3 M€. Ils correspondent à des dépenses de marchés publics de formation linguistique passés au niveau national et en Ile-de-France et  à des conventions pluriannuelles d’objectifs pour le versement de subventions conclues à partir de 2017 pour une période de 2 ou 3 ans  au sein de l’action 12 - accompagnement des étrangers en situation régulière .

Justification par action

Action 11

Accueil des étrangers primo arrivants


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

260 820 484

260 820 484

 

214 500 726

214 500 726

Crédits de paiement

 

260 820 484

260 820 484

 

214 500 726

214 500 726

 

L'action 11 contribue au financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

 

Les crédits ouverts en LFI s'élèvent à 252 M€ dont 238,5 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) et 13,5 M€ de crédits d'intervention.

 

A la suite de différents mouvement intervenus en gestion, les crédits effectivement versés à l'OFII en 2019 sur cette action se sont élevés à 206,3 M€ dont 194,6 M€ de SCSP et 9,1 M€ de crédits d'intervention.  Outre le gel, la différence  entre les crédits LFI et l’exécution résulte notamment des économies réalisées sur les marchés de formations civique et linguistique associées à un démarrage plus lent des nouvelles formations d’une part et une sous-exécution des aides au retour volontaire d’autre part pour un montant global de 20 M€. Par ailleurs, le dernier versement de la SCSP a été réduit de 10 M€ au titre de la participation de l’OFII au schéma de fin de gestion du programme 303.

 

En outre, 8,2 M€ de fonds européens FAMI et 2,5 M€ de FEI ont été rattachés à cette action et versés à l'OFII.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

238 505 207

194 643 163

238 505 207

194 643 163

Subventions pour charges de service public

238 505 207

194 643 163

238 505 207

194 643 163

Titre 6 : Dépenses d’intervention

22 315 277

19 857 563

22 315 277

19 857 563

Transferts aux ménages

22 315 277

9 095 000

22 315 277

9 095 000

Transferts aux autres collectivités

 

10 762 563

 

10 762 563

Total

260 820 484

214 500 726

260 820 484

214 500 726

 

Dépenses de fonctionnement

 

LFI 2019 : 238,5 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 194,6 M€ en AE et CP

 

Les crédits de fonctionnement de cette action constituent la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 104 versée à l'OFII. L'Office s'est vu verser 194,6 M€ de SCSP en 2019 sur les 238,5 M€ prévus en LFI. Cet écarte résulte de plusieurs mesures :

  • une mise en réserve de 13,8 M€ non dégelée ;
  • d'un transfert de 1,4 M€ à la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement  (DRIHL) pour l'acheminement des demandeurs d'asile vers les structures du dispositif national d'accueil (DNA), nouvelle compétence que l'OFII n'a pu effectivement prendre à sa charge qu'au 1er avril 2019 ;
  • une participation du programme 104 au schéma de fin de gestion du programme 303, à hauteur de  28,7 M€ sur la SCSP.

Les résultats atteints en 2019 sont détaillés dans le volet "Opérateur".

Dépenses d'intervention

 

LFI 2019 : 13,5 M€ en AE et CP, hors FdC

Exécution 2019 : 9,1 M€ en AE et CP, hors FdC

 

Les crédits consommés sont inférieurs aux prévisions de la LFI.

En effet, en plus de la mise en réserve appliquée pour un montant de 0,4 M€, la dynamique des aides au retour volontaire s'est révélée inférieure aux prévisions qui s'appuyaient sur un niveau particulièrement élevé en 2018. Ainsi, 8 772 aides au retour volontaire et 1 554 aides à la réinsertion ont été distribuées en 2019 contre un objectif de 12 000 et 1 000 inscrit au budget initial de l'établissement.

 Cette baisse s’explique notamment par la diminution de la part des ressortissants des pays non soumis à visa qui s’établit à 34 % en 2019 (contre 44 % en 2018).

 

Les transferts aux autres collectivités correspondent aux fonds européens utilisés dans le cadre de l'intégration.

 

Action 12

Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

64 107 664

64 107 664

 

52 616 147

52 616 147

Crédits de paiement

 

64 107 664

64 107 664

 

52 084 709

52 084 709

 

LFI 2019 : 49 ,13 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 43,97 M€ en AE et 43,37 M€ en CP

Fonds de concours : 8,69 M€ en AE et 9,0 M€ en CP

 

Les crédits de l’action 12 permettent la mise en œuvre du parcours d’intégration républicaine durant les cinq premières années suivant l’obtention du titre de séjour délivré à l’étranger venant d’un pays hors Union européenne. Ils financent principalement des actions d’intégration dans les territoires ainsi que des formations linguistiques de niveau A2/B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ainsi qu’un appel à projets national au profit d’actions structurantes en matière d’intégration.

 

L’écart entre la prévision et la réalisation sur crédits nationaux s’explique par la mise en réserve et par une annulation de crédits de 2,5 M€ au profit du programme 303. Cette annulation de crédits a été rendue possible par une moindre consommation des crédits dédiés aux projets d’intégration portés par les collectivités territoriales, ce dispositif nouveau, issu du C2I, ayant nécessité un délai d’appropriation.

 

Le succès de cette nouvelle action n’était pas à la seule main de l’État mais dépendait de la réponse des territoires (régions, départements, intercommunalités, communes) aux démarches initiées par les préfectures dans le sens de projets communs tournés vers l’intégration. La nouveauté de la démarche, les sensibilités diverses des collectivités territoriales sur le thème de l’intégration, la situation budgétaire tendue de certaines d’entre elles, ont fait que le succès a été inégal d’un point à l’autre du territoire. Si de nombreux projets communs ont vu le jour, par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes, en Occitanie ou en Ile-de-France, un moindre dynamisme a été observé dans d’autres régions.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

2 772 459

 

2 241 417

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

2 394 664

 

1 863 621

Subventions pour charges de service public

 

377 796

 

377 796

Titre 6 : Dépenses d’intervention

64 107 664

49 843 688

64 107 664

49 843 293

Transferts aux ménages

14 974 683

 

14 974 683

 

Transferts aux entreprises

1 280 000

939 626

1 280 000

939 626

Transferts aux collectivités territoriales

6 245 000

4 605 167

6 245 000

4 605 165

Transferts aux autres collectivités

41 607 981

44 298 895

41 607 981

44 298 502

Total

64 107 664

52 616 147

64 107 664

52 084 709

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Aucune dépense de fonctionnement n’avait été initialement programmée. En exécution, le montant de ces dépenses s’élève à 2,77 M€ en AE et 2,24 M€ en CP.

 

Les dépenses de fonctionnement s’expliquent notamment par :

• une imputation des dépenses d'actions de formation linguistiques en direction des primo-arrivants mises en œuvre par l’Ile-de-France par le biais d’une procédure de marché public ;

• des dépenses liées à des actions de communication et des prestations commandées pour accompagner l’évolution des formations linguistique et civique.

 

DEPENSES D'INTERVENTION

 

L’écart entre la prévision (64,11 M€ en AE et CP) et la réalisation (49,84 M€ en AE et CP) s’explique par une mise en réserve de 5%, une imputation d’une partie des dépenses sur l’action 14, une moindre consommation des crédits dédiés aux collectivités territoriales pour leurs projets d’intégration et des crédits sur fonds de concours. En outre, ces dernières dépenses initialement imputées sur la catégorie « transfert ménages » ont été, en réalisation, ventilées sur les autres catégories.

 

81 % des crédits nationaux ont été consommés par le niveau local dans le cadre des priorités d’actions transmises aux préfets par une instruction du 17 janvier 2019.

 

Hors crédits OEPRE (Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants), consommés à hauteur de 1,25 M€, la répartition entre les différentes actions d’intégration des étrangers primo-arrivants est la suivante :

 

Activités en 2019

%

Actions d’intégration « apprentissage linguistique » (hors CIR)

41,5

Actions d’intégration « appropriation des valeurs/usages – citoyenneté »

6,9

Actions d’intégration « accompagnement global » (informer, orienter et co-construire le parcours d’intégration républicaine pour favoriser l’autonomie des primo-arrivants)

26

Action d’intégration « accompagnement vers l’emploi »

24

 

 

Action 14

Accès à la nationalité française


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

985 975

985 975

 

1 038 500

1 038 500

Crédits de paiement

 

1 039 853

1 039 853

 

1 009 091

1 009 091

 

LFI 2019 : 0,99M€ en AE et 1,04 M€ en CP

Exécution 2019 : 1,04 M€ en AE et 1,01 M€ en CP


Ces crédits sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française située à Rézé en Loire-Atlantique.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

985 975

1 006 746

1 039 853

977 335

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

985 975

1 006 746

1 039 853

977 335

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

31 754

 

31 755

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

31 754

 

31 755

Total

985 975

1 038 500

1 039 853

1 009 091

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

L’écart entre la prévision et la réalisation, outre l’application de la mise en réserve, s’explique notamment par un abondement en provenance de l’action 12 à hauteur de 129k€ pour l’engagement du marché pluriannuel d’électricité.

 

DEPENSE D'INVESTISSEMENT

 

Cette dépense est relative à des travaux de climatisation du bâtiment.

 

 

 

Action 15

Accompagnement des réfugiés


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

108 050 752

108 050 752

 

110 636 034

110 636 034

Crédits de paiement

 

108 050 752

108 050 752

 

110 626 015

110 626 015

 

L’exécution de l’action 15 « Accompagnement des réfugiés » au 31 décembre 2019 s’élève à 94,2 M€ en AE et à 94,1 M€ en CP (hors fonds européens), soit 99,9 % des crédits ouverts en AE et en CP. Avec les fonds européens, l’exécution s’élève à 110,6 M€ en AE et à 110,6 M€ en CP.

 

La LFI 2019 (97,9 M€ en AE et en CP – hors fonds européens) a été complétée par un redéploiement de 1,1 M€ en provenance de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » (OFII). La réserve de précaution de l’action 15 (4,9 M€ en AE et CP) a été annulée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019 au profit de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 afin de financer les besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Au 31 décembre 2019, les crédits ouverts (hors fonds européens) s’élevaient à 94,2 M€ en AE et en CP.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

584 741

 

574 745

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

584 741

 

574 745

Titre 6 : Dépenses d’intervention

108 050 752

110 051 294

108 050 752

110 051 271

Transferts aux ménages

10 222 101

94 086

10 222 101

94 086

Transferts aux entreprises

 

2 090 676

 

2 090 677

Transferts aux collectivités territoriales

 

2 120 395

 

2 120 395

Transferts aux autres collectivités

97 828 651

105 746 137

97 828 651

105 746 113

Total

108 050 752

110 636 034

108 050 752

110 626 015

 

1 – Les Centres Provisoires d’Hébergement (CPH)

 

LFI 2019 : 67,85 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 64,10 M€ en AE et CP

 

L’exécution au 31 décembre 2019 s’élève à 64,1 M€ en AE et CP. Elle correspond au financement de 8 710 places, dont 2 003 places ont été progressivement ouvertes à compter du 1er octobre 2019, ainsi qu’à la spécialisation de 66 places d’hébergement pour protéger des femmes particulièrement vulnérables, victimes de violence ou de la traite des êtres humains (en Île-de-France et en Nouvelle-Aquitaine).

 

Ces places ont été financées à un coût journalier moyen de 25 € (avec un complément journalier de 13 € par place pour les places spécialisées).

 

 

2 – Les actions d’accompagnement en faveur des réfugiés

 

LFI 2019 : 30,10 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 30,05 M€ en AE et 30,04 M€ en CP

 

L’exécution 2019 s’élève à 30 M€ en AE et CP. Elle correspond au financement des mesures en faveur de l’intégration des réfugiés telles que prévues par la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés, validée en comité interministériel à l’intégration le 5 juin 2018.

 

Les crédits ont permis de financer les principaux dispositifs suivants :

 

– le programme HOPE (hébergement, orientation et parcours vers l’emploi) offrant à 775 réfugiés un parcours global de 8 mois combinant hébergement, formation linguistique et professionnelle, en lien avec le ministère du travail, l’agence de formation professionnelle pour adultes (AFPA), les opérateurs de compétences (OPCO) et des entreprises (4,7 M€) ;

– des projets d’accompagnement global des réfugiés, favorisant leur intégration par l’emploi et le logement (6,6 M€) ainsi que des dispositifs spécifiques proposant des parcours combinés mêlant formation, emploi et logement, de type HOPE ou ACCELAIR (3 M€) ;

– des dispositifs d’hébergement spécialisés, en Île-de-France, complétant le parc CPH. Le dispositif provisoire d’hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), mis en place par France Terre d’Asile en 2003, et le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés (DAHAR), initié en 2019 par France Terre d’Asile et France Fraternités, ont vocation à favoriser l’inclusion sociale et l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale (3,8 M€).

– le diagnostic par le groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales (GIP-HIS) de la situation d’environ 4 800 réfugiés dans les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en Île-de-France et l’accompagnement à la sortie vers le logement pérenne (3,1 M€) ;

– un centre de 200 places d’hébergement à Paris pour des bénéficiaires de la protection internationale qui sont insérés professionnellement ou en voie de l’être mais qui sont sans solution d’hébergement. L’objectif de ce centre, qui a ouvert en fin d’année, est de favoriser l’accès de ce public à des dispositifs d’intermédiation locative et au logement (1,2 M€).

 

Ces crédits ont également permis de financer des dispositifs spécifiques tels que :

 

– le versement d’allocations forfaitaires à des personnes marocaines et tunisiennes qui se sont réfugiées en France au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays (0,1 M€) ;

– la prise en charge médico-psychologique de réfugiés victimes de violence et de torture et de femmes yézidies (0,2 M€) ;

– des actions mises en œuvre par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) (le programme national de service civique Volont’R, le programme PAIR TO PAIR pour favoriser la mobilisation des jeunes de 18 à 30 ans en faveur de l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées du même âge, des partenariats avec les collectivités territoriales, etc.) (4,4 M€).

 

 

3 – Fonds de concours

 

Prévision de rattachement (en PLF 2019) : 10,1 M€

Exécution 2019 : 16,43 M€ en AE et CP

 

En 2019, l’exécution de ces fonds de concours au titre de l’action 15 est décomposée comme suit :


- FAMI « Réinstallation » : 15,27 M€ en AE et en CP. Ces crédits ont financé les dispositifs d’accueil des personnes réinstallées dans le cadre des programmes européens ;

– FAMI « Intégration des bénéficiaires d’une protection internationale » : 1,16 M€ en AE et en CP.

 

Action 16

Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

8 538 000

8 538 000

 

8 121 103

8 121 103

Crédits de paiement

 

8 538 000

8 538 000

 

8 111 100

8 111 100

 

LFI 2019 : 8,54 M€

Exécution 2019 : 8,1 M€ en AE et CP


L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par une mise en réserve des crédits de 5%.

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

10 000

 

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

10 000

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 538 000

8 111 103

8 538 000

8 111 100

Transferts aux entreprises

2 500 000

25 000

2 500 000

25 000

Transferts aux autres collectivités

6 038 000

8 086 103

6 038 000

8 086 100

Total

8 538 000

8 121 103

8 538 000

8 111 100

 

Concernant les dépenses d’intervention, les crédits ont permis de soutenir 25 organismes dont les trois principaux gestionnaires de foyers de travailleurs migrants (ADOMA, ADEF et COALLIA). Le montant prévu pour les transferts aux entreprises concernait essentiellement une subvention versée à ADOMA. Cette subvention, dorénavant intégrée au montant des transferts aux autres collectivités, s’est élevée à 2,55 M€.


Concernant les dépenses de fonctionnement, le montant de 10 000 € correspond à des prestations de service.

 

Synthèse des opérateurs du programme

Récapitulation des crédits alloués aux opérateurs de l'État


 

Prévision LFI

Réalisation

Opérateur financé (Programme chef de file)

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CNSMD Paris - Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (P224)

0

0

3 000

3 000

Transferts

0

0

3 000

3 000

Réseau Canopé (P214)

0

0

2 000

2 000

Subventions pour charges de service public

0

0

2 000

2 000

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides (P303)

0

0

424 597

424 595

Transferts

0

0

424 597

424 595

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration (P104)

252 005 207

252 005 207

220 521 759

220 521 759

Subventions pour charges de service public

238 505 207

238 505 207

194 643 163

194 643 163

Transferts

13 500 000

13 500 000

25 878 596

25 878 596

Universités et assimilés (P150)

0

0

225 064

225 064

Subventions pour charges de service public

0

0

87 131

87 131

Transferts

0

0

137 933

137 933

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

0

0

3 079 487

3 079 485

Transferts

0

0

3 079 487

3 079 485

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

0

0

10 000

10 000

Transferts

0

0

10 000

10 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

0

0

5 000

5 000

Transferts

0

0

5 000

5 000

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

0

0

5 892 941

5 892 941

Subventions pour charges de service public

0

0

288 665

288 665

Transferts

0

0

5 604 276

5 604 276

Total

252 005 207

252 005 207

230 163 847

230 163 843

Total des subventions pour charges de service public

238 505 207

238 505 207

195 020 959

195 020 959

Total des transferts

13 500 000

13 500 000

35 142 889

35 142 885

 

En 2019, le programme 104 a principalement financé les opérateurs suivants :

  • l’OFII, qui a bénéficié de 203,74 M€ (dont 194,64 M€ de subvention pour charges de service public) au titre des crédits de l’action 11 ;
  • l’OFPRA qui a bénéficié d’un transfert de 0,42 M€ au titre du FAMI Réinstallation ;
  • L’AFPA qui a bénéficié de 5,89 M€ principalement au titre du programme HOPE.

 

Consolidation des emplois


   Emplois des opérateurs dont ce programme est chef de file

Opérateur

Réalisation 2018 
Prévision 2019 
Réalisation 2019 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

                
0
0

1 080
1 179
1 134

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

                
0
0

1 080
1 179
1 134

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

   Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme chef de file

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2018

1 084

1 080

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2018

0

0

Impact du schéma d'emplois 2019

95

54

Solde des transferts T2/T3

0

0

Solde des transferts internes

0

0

Solde des mesures de périmètre

0

0

Corrections techniques

0

0

Abattements techniques

0

0

Emplois sous plafond 2019 *

1 179

1 134


* Les emplois sous plafond 2019 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2019
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019

 

 

Prévision ETP

Réalisation ETP

Schéma d'emplois 2019 en ETP

95

95

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs


 

Budget initial
 

Compte financier

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

0

872 640

Total

0

872 640