L'action 11 contribue au financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les crédits ouverts en LFI s'élèvent à 252 M€ dont 238,5 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) et 13,5 M€ de crédits d'intervention.

A la suite de différents mouvement intervenus en gestion, les crédits effectivement versés à l'OFII en 2019 sur cette action se sont élevés à 206,3 M€ dont 194,6 M€ de SCSP et 9,1 M€ de crédits d'intervention.  Outre le gel, la différence  entre les crédits LFI et l’exécution résulte notamment des économies réalisées sur les marchés de formations civique et linguistique associées à un démarrage plus lent des nouvelles formations d’une part et une sous-exécution des aides au retour volontaire d’autre part pour un montant global de 20 M€. Par ailleurs, le dernier versement de la SCSP a été réduit de 10 M€ au titre de la participation de l’OFII au schéma de fin de gestion du programme 303.

En outre, 8,2 M€ de fonds européens FAMI et 2,5 M€ de FEI ont été rattachés à cette action et versés à l'OFII.

Dépenses de fonctionnement

LFI 2019 : 238,5 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 194,6 M€ en AE et CP

Les crédits de fonctionnement de cette action constituent la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 104 versée à l'OFII. L'Office s'est vu verser 194,6 M€ de SCSP en 2019 sur les 238,5 M€ prévus en LFI. Cet écarte résulte de plusieurs mesures :

• une mise en réserve de 13,8 M€ non dégelée ;
• d'un transfert de 1,4 M€ à la direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement  (DRIHL) pour l'acheminement des demandeurs d'asile vers les structures du dispositif national d'accueil (DNA), nouvelle compétence que l'OFII n'a pu effectivement prendre à sa charge qu'au 1er avril 2019 ;
• une participation du programme 104 au schéma de fin de gestion du programme 303, à hauteur de  28,7 M€ sur la SCSP.

Les résultats atteints en 2019 sont détaillés dans le volet "Opérateur".

Dépenses d'intervention

LFI 2019 : 13,5 M€ en AE et CP, hors FdC

Exécution 2019 : 9,1 M€ en AE et CP, hors FdC

Les crédits consommés sont inférieurs aux prévisions de la LFI.

En effet, en plus de la mise en réserve appliquée pour un montant de 0,4 M€, la dynamique des aides au retour volontaire s'est révélée inférieure aux prévisions qui s'appuyaient sur un niveau particulièrement élevé en 2018. Ainsi, 8 772 aides au retour volontaire et 1 554 aides à la réinsertion ont été distribuées en 2019 contre un objectif de 12 000 et 1 000 inscrit au budget initial de l'établissement.

 Cette baisse s’explique notamment par la diminution de la part des ressortissants des pays non soumis à visa qui s’établit à 34 % en 2019 (contre 44 % en 2018).

Les transferts aux autres collectivités correspondent aux fonds européens utilisés dans le cadre de l'intégration.

LFI 2019 : 49 ,13 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 43,97 M€ en AE et 43,37 M€ en CP

Fonds de concours : 8,69 M€ en AE et 9,0 M€ en CP

Les crédits de l’action 12 permettent la mise en œuvre du parcours d’intégration républicaine durant les cinq premières années suivant l’obtention du titre de séjour délivré à l’étranger venant d’un pays hors Union européenne. Ils financent principalement des actions d’intégration dans les territoires ainsi que des formations linguistiques de niveau A2/B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ainsi qu’un appel à projets national au profit d’actions structurantes en matière d’intégration.

L’écart entre la prévision et la réalisation sur crédits nationaux s’explique par la mise en réserve et par une annulation de crédits de 2,5 M€ au profit du programme 303. Cette annulation de crédits a été rendue possible par une moindre consommation des crédits dédiés aux projets d’intégration portés par les collectivités territoriales, ce dispositif nouveau, issu du C2I, ayant nécessité un délai d’appropriation.

Le succès de cette nouvelle action n’était pas à la seule main de l’État mais dépendait de la réponse des territoires (régions, départements, intercommunalités, communes) aux démarches initiées par les préfectures dans le sens de projets communs tournés vers l’intégration. La nouveauté de la démarche, les sensibilités diverses des collectivités territoriales sur le thème de l’intégration, la situation budgétaire tendue de certaines d’entre elles, ont fait que le succès a été inégal d’un point à l’autre du territoire. Si de nombreux projets communs ont vu le jour, par exemple, en région Auvergne-Rhône-Alpes, en Occitanie ou en Ile-de-France, un moindre dynamisme a été observé dans d’autres régions.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Aucune dépense de fonctionnement n’avait été initialement programmée. En exécution, le montant de ces dépenses s’élève à 2,77 M€ en AE et 2,24 M€ en CP.

Les dépenses de fonctionnement s’expliquent notamment par :

• une imputation des dépenses d'actions de formation linguistiques en direction des primo-arrivants mises en œuvre par l’Ile-de-France par le biais d’une procédure de marché public ;

• des dépenses liées à des actions de communication et des prestations commandées pour accompagner l’évolution des formations linguistique et civique.

DEPENSES D'INTERVENTION

L’écart entre la prévision (64,11 M€ en AE et CP) et la réalisation (49,84 M€ en AE et CP) s’explique par une mise en réserve de 5%, une imputation d’une partie des dépenses sur l’action 14, une moindre consommation des crédits dédiés aux collectivités territoriales pour leurs projets d’intégration et des crédits sur fonds de concours. En outre, ces dernières dépenses initialement imputées sur la catégorie « transfert ménages » ont été, en réalisation, ventilées sur les autres catégories.

81 % des crédits nationaux ont été consommés par le niveau local dans le cadre des priorités d’actions transmises aux préfets par une instruction du 17 janvier 2019.

Hors crédits OEPRE (Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants), consommés à hauteur de 1,25 M€, la répartition entre les différentes actions d’intégration des étrangers primo-arrivants est la suivante :

LFI 2019 : 0,99M€ en AE et 1,04 M€ en CP

Exécution 2019 : 1,04 M€ en AE et 1,01 M€ en CP

Ces crédits sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française située à Rézé en Loire-Atlantique.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’écart entre la prévision et la réalisation, outre l’application de la mise en réserve, s’explique notamment par un abondement en provenance de l’action 12 à hauteur de 129k€ pour l’engagement du marché pluriannuel d’électricité.

DEPENSE D'INVESTISSEMENT

Cette dépense est relative à des travaux de climatisation du bâtiment.

L’exécution de l’action 15 « Accompagnement des réfugiés » au 31 décembre 2019 s’élève à 94,2 M€ en AE et à 94,1 M€ en CP (hors fonds européens), soit 99,9 % des crédits ouverts en AE et en CP. Avec les fonds européens, l’exécution s’élève à 110,6 M€ en AE et à 110,6 M€ en CP.

La LFI 2019 (97,9 M€ en AE et en CP – hors fonds européens) a été complétée par un redéploiement de 1,1 M€ en provenance de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » (OFII). La réserve de précaution de l’action 15 (4,9 M€ en AE et CP) a été annulée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019 au profit de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 afin de financer les besoins liés aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, essentiellement l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Au 31 décembre 2019, les crédits ouverts (hors fonds européens) s’élevaient à 94,2 M€ en AE et en CP.

1 – Les Centres Provisoires d’Hébergement (CPH)

LFI 2019 : 67,85 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 64,10 M€ en AE et CP

L’exécution au 31 décembre 2019 s’élève à 64,1 M€ en AE et CP. Elle correspond au financement de 8 710 places, dont 2 003 places ont été progressivement ouvertes à compter du 1er octobre 2019, ainsi qu’à la spécialisation de 66 places d’hébergement pour protéger des femmes particulièrement vulnérables, victimes de violence ou de la traite des êtres humains (en Île-de-France et en Nouvelle-Aquitaine).

Ces places ont été financées à un coût journalier moyen de 25 € (avec un complément journalier de 13 € par place pour les places spécialisées).

2 – Les actions d’accompagnement en faveur des réfugiés

LFI 2019 : 30,10 M€ en AE et CP

Exécution 2019 : 30,05 M€ en AE et 30,04 M€ en CP

L’exécution 2019 s’élève à 30 M€ en AE et CP. Elle correspond au financement des mesures en faveur de l’intégration des réfugiés telles que prévues par la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés, validée en comité interministériel à l’intégration le 5 juin 2018.

Les crédits ont permis de financer les principaux dispositifs suivants :

– le programme HOPE (hébergement, orientation et parcours vers l’emploi) offrant à 775 réfugiés un parcours global de 8 mois combinant hébergement, formation linguistique et professionnelle, en lien avec le ministère du travail, l’agence de formation professionnelle pour adultes (AFPA), les opérateurs de compétences (OPCO) et des entreprises (4,7 M€) ;

– des projets d’accompagnement global des réfugiés, favorisant leur intégration par l’emploi et le logement (6,6 M€) ainsi que des dispositifs spécifiques proposant des parcours combinés mêlant formation, emploi et logement, de type HOPE ou ACCELAIR (3 M€) ;

– des dispositifs d’hébergement spécialisés, en Île-de-France, complétant le parc CPH. Le dispositif provisoire d’hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), mis en place par France Terre d’Asile en 2003, et le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés (DAHAR), initié en 2019 par France Terre d’Asile et France Fraternités, ont vocation à favoriser l’inclusion sociale et l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale (3,8 M€).

– le diagnostic par le groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales (GIP-HIS) de la situation d’environ 4 800 réfugiés dans les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en Île-de-France et l’accompagnement à la sortie vers le logement pérenne (3,1 M€) ;

– un centre de 200 places d’hébergement à Paris pour des bénéficiaires de la protection internationale qui sont insérés professionnellement ou en voie de l’être mais qui sont sans solution d’hébergement. L’objectif de ce centre, qui a ouvert en fin d’année, est de favoriser l’accès de ce public à des dispositifs d’intermédiation locative et au logement (1,2 M€).

Ces crédits ont également permis de financer des dispositifs spécifiques tels que :

– le versement d’allocations forfaitaires à des personnes marocaines et tunisiennes qui se sont réfugiées en France au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays (0,1 M€) ;

– la prise en charge médico-psychologique de réfugiés victimes de violence et de torture et de femmes yézidies (0,2 M€) ;

– des actions mises en œuvre par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) (le programme national de service civique Volont’R, le programme PAIR TO PAIR pour favoriser la mobilisation des jeunes de 18 à 30 ans en faveur de l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées du même âge, des partenariats avec les collectivités territoriales, etc.) (4,4 M€).

3 – Fonds de concours

Prévision de rattachement (en PLF 2019) : 10,1 M€

Exécution 2019 : 16,43 M€ en AE et CP

En 2019, l’exécution de ces fonds de concours au titre de l’action 15 est décomposée comme suit :

- FAMI « Réinstallation » : 15,27 M€ en AE et en CP. Ces crédits ont financé les dispositifs d’accueil des personnes réinstallées dans le cadre des programmes européens ;

– FAMI « Intégration des bénéficiaires d’une protection internationale » : 1,16 M€ en AE et en CP.

LFI 2019 : 8,54 M€

Exécution 2019 : 8,1 M€ en AE et CP

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par une mise en réserve des crédits de 5%.

Concernant les dépenses d’intervention, les crédits ont permis de soutenir 25 organismes dont les trois principaux gestionnaires de foyers de travailleurs migrants (ADOMA, ADEF et COALLIA). Le montant prévu pour les transferts aux entreprises concernait essentiellement une subvention versée à ADOMA. Cette subvention, dorénavant intégrée au montant des transferts aux autres collectivités, s’est élevée à 2,55 M€.

Concernant les dépenses de fonctionnement, le montant de 10 000 € correspond à des prestations de service.