L’établissement intervient sur la totalité du champ des politiques menées par le ministère concernant l’intégration, l’immigration (immigration familiale, professionnelle, retour volontaire dans le pays d’origine) et la politique de l’asile. En 2019, l’exécution s’est effectuée dans un environnement marqué par la persistance de la montée en charge de l’asile, la baisse de la dynamique des actions de retour et de réinsertion ainsi que par la première année de mise en œuvre des dispositions de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

  1 – Accueil et intégration

L’OFII est chargé du dispositif d’accueil des publics migrants primo-arrivants venant s’installer durablement en France auxquels est proposé le contrat d’intégration républicaine (CIR). À ce titre, il assure l’organisation et le financement des prestations de formation proposées gratuitement au nouvel arrivant. L’OFII assure également les formations linguistiques destinées à l’ensemble des personnes immigrées durant les cinq premières années suivant leur arrivée sur le territoire français.

Les politiques d’accueil et d’intégration constituent en volume de dépenses la première mission de l’établissement, hors fonction support, soit en 2019 une dépense à hauteur de 66,1 M€ en CP (et 81,6 M€ d’AE).

L’année 2019 a été marquée par la mise en œuvre des mesures décidées lors du Comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018, notamment les formations civique et linguistique (avec des parcours de 50, 100, 200, 400 et 600H). Ces nouveaux parcours ont commencé à partir du 1er mars 2019 avec une mise en œuvre très progressive compte-tenu des délais entre la signature du CIR et la prescription des formations. Les parcours les plus prescrits sont ceux de 200 et 400H.

Avec un taux de prescription de 48,9 %, supérieur à celui de 2018 (43,7 %), la formation linguistique a été dispensée à 52 520 bénéficiaires sur l’année.

Le niveau de dépense est en hausse de 15 % en CP (20 % en AE) par rapport à celui enregistré en 2018.

Ce niveau en hausse s’explique notamment par :

• une hausse de 9,7 % du nombre de CIR signés (107 402 en 2019 contre 97 948 en 2018) ;
• la mise en œuvre des mesures issues du C2I et notamment le doublement de la formation civique (de 2 à 4 jours) dont la consommation a augmenté de 72 % en CP (et 60 % en AE) et, dans une moindre mesure, des heures de formation linguistique dont la consommation a augmenté de 3 % en CP (et 8 % en AE) par rapport à 2018.

  2 – Aides au retour et à la réinsertion

L’OFII intervient dans la mise en œuvre d’actions d’aide au retour volontaire et d’aide à la réinsertion des personnes immigrées dans leur pays d’origine, avec notamment le versement d’aides financières. Les dispositifs d’aide à la réinsertion couvrent une trentaine de pays.

L’exécution 2019 est marquée par une diminution des dépenses d’intervention (13 M€ contre 17,7 M€ M€ en 2018).

Cette baisse s’explique notamment par :

• un recul de 18 % des retours réalisés par rapport à 2018 (8 772 contre 10 678 en 2018) avec une cible de 12 000 départs prévus au budget initial revue à la baisse lors du budget rectificatif ;
• la diminution de la part des ressortissants des pays non soumis à visa qui s’établit à 34 % en 2019 (contre 44 % en 2018).

Parallèlement, la dépense de transport associée au dispositif retour et relevant de l’enveloppe de fonctionnement, diminue elle aussi à 4,2 M€ contre 5,7 M€ en 2018 ce qui représente une baisse de 26 %.

  3 – Premier accueil des demandeurs d’asile

L’OFII a également en charge la mission de premier accueil des demandeurs d’asile et le pilotage du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA). En amont des prises en charge en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), l’OFII pilote un réseau de structures d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Ce réseau est composé de 34 plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA), dont la gestion est assurée contractuellement par des prestataires dans le cadre de marchés publics, opérationnels depuis le 1er janvier 2016 et renouvelés par tacite reconduction jusqu’au 31 décembre 2018. Un nouveau marché a été mis en œuvre en 2019 pour une durée de trois ans. L’implantation des plateformes est articulée à la cartographie de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile.

Compte-tenu de l’engagement pluriannuel pour l’ensemble de la durée du marché, l’exécution 2019 de la dépense, principalement forfaitaire, est en forte augmentation par rapport au précédent exercice à 81 M€ en AE et 27,8 M€ en CP (+ 30 %).

La réalisation des dépenses de fonctionnement directement associées à la dépense d’asile est relativement stable en 2019 (transports de demandeur d’asile à 2,4 M€ (+ 0,1 M€ de CP) et frais d’interprétariat à 5,1 M€ (-0,76 M€ de CP par rapport à 2018)).

Enfin, depuis le 1er avril 2019, l’OFII a pris en charge la prestation de transport des demandeurs d’asile vers les centres d’hébergement d’urgence-migrants (CHUM). Cette activité, qui relevait jusqu’à présent du programme 177, a été transférée en 2019 en grande partie sur le programme 303 et dans une moindre mesure sur le programme 104. L’OFII a exécuté cette mission à hauteur de 2,7 M€.

  4 – Autres dépenses de soutien 

Les dépenses participant de la prise en compte de l’état de santé des migrants sont stables et se situent à 5,3 M€ au total dont 3,7 M€ de vacations médicales et 1,23 M€ de prestations conventionnées.

Par ailleurs, les dépenses d’interprétariat s’élèvent à 5 M€, en progression par rapport à 2018 (4,3 M€).

L’exécution des crédits de fonctionnement courant est en augmentation de 8 % par rapport à 2018 soit 28,5 M€ en CP (26,4 M€ en 2018). Plusieurs facteurs influent sur le niveau des dépenses de fonctionnement courant : l'augmentation des frais de gestion de l’ADA corrélée à celle des flux (4,8 M€), le renforcement de la politique de sécurisation des sites (2,7 M€) et les coûts liés aux renforts en personnels sur la période.

L’exécution des dépenses de personnel à hauteur de 65,2 M€ de CP (61,9 M€ en 2018) représente un taux de 97,2 % des crédits votés en budget rectificatif et consolidés pour 2019.

5 – Les dépenses d’investissement 

Ces dépenses sont exécutées à hauteur de 99,4 % pour 15 M€ de CP et 15,8 M€ d’AE et conformes à l’actualisation des prévisions issues du budget rectificatif voté par l’organe délibérant. Elles représentent une baisse importante des dépenses d’investissement par rapport à 2018 (-2 M€) mais restent contenues à 6,6 % (7,8 % en 2018 et 6,2 % en 2017) de la totalité des dépenses de l’établissement.

Ces dépenses traduisent, en 2019, la nécessité de poursuivre l’évolution des applications à fort enjeux métiers (RR-NG pour le retour et la réinsertion, pour la gestion de l’ADA et du parc d’hébergement directif ; adaptation de l’application CIR). Elles prennent également en compte les choix résultant du nouveau schéma directeur des systèmes d’information visant à réduire significativement les coûts de maintenance.

Par ailleurs, l’OFII a bénéficié en 2019 de crédits au titre du fonds de transformation pour l’action publique (FTAP) à hauteur de 5,5 M€ en AE et 3,25 M€ en CP dont 2,1 M€ au titre de l’investissement et 1,2 M€ de crédits d’intervention. Ces fonds sont destinés à la mise en œuvre du projet harmonie et innovation autour du parcours de l’étranger (HIPE).

6 – Pilotage stratégique de l’opérateur

L’exercice de la tutelle de l’OFII est assuré par la direction générale des étrangers en France.

Outre la tenue de pré-conseil d'administration et conseil d'administration, organisés 3 fois par an et en tant que de besoin, les orientations et missions de l’OFII sont encadrées par un contrat d’objectif et de performance (COP). Ce COP, en cours pour la période 2017-2020, permet de suivre de manière régulière l’ensemble des activités dévolues à l’établissement. Les indicateurs de performance, recentrés sur les leviers d’action maîtrisés par l’OFII, sont transmis à la tutelle et donnent lieu à des échanges réguliers entre la DGEF et l’OFII. D’autres réunions permettent de conforter les relations entre l’opérateur et sa tutelle, dont celles organisées au niveau du RFFIM.

Enfin, la démarche d’audit et de contrôle interne (financier, métier) est mise en place. Une gouvernance propre a été mise en place avec un comité annuel associant les directions de tutelle et le CBCM.

Compte de résultat

Tableau de financement abrégé