Le plafond d'emplois est sous-consommé de 658 ETPT si l'on tient compte des 10 transferts en gestion.

L'écart à la LFI est principalement le fait de la non réalisation du schéma de recrutement des personnels de surveillance et des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en partie compensée par une surexécution de celui des personnels C administratifs et techniques.

Le déséquilibre constaté entre les catégories A « Personnel d'encadrement » et B « Métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif » résulte du maintien des CPIP et des ASS dans la catégorie « B métiers du greffe, de l’insertion et de l’éducatif » (dans l’attente de la création d’une catégorie spécifique dans le cadre du PAP 2020) malgré leur reclassement en catégorie A au 1^er février 2019, alors que la répartition des emplois dans le cadre du PAP 2019 intégrait ces personnels dans la catégorie « personnel d’encadrement »..

Les mesures de transferts en LFI à hauteur de  - 30 ETPT recouvrent :

• 16 ETPT de « personnel de surveillance C » achevant le transfert des missions d'extractions judiciaires depuis les programmes 152 et 176 ;

• -10 ETPT (catégorie A «personnels d'encadrement ») au profit du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » au titre du renforcement des effectifs de l'APIJ ;

• -20 ETPT (-10 ETPT en catégorie « B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif » et -10 ETPT en catégorie C  « administratifs et techniques ») au titre du renforcement de l’École nationale d' administration pénitentiaire ;

• - 16 ETPT au titre de la réforme du secrétariat général :

  • -9 ETPT (-3 ETPT en catégorie A « personnels d'encadrement » et -6 ETPT en catégorie C « administratifs et techniques ») au titre des 14 transferts prévus en LFI 2019 au profit du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (dont - 5 ETPT ont été réalisés et inscrits en RAP 2018).

  • -7 ETPT (-1 ETPT en catégorie A « personnels d'encadrement » et -6 ETPT en catégorie B « administratifs et techniques ») réalisé par anticipation (20 ETP arrivés au 1^er  septembre 2019). Les 20 ETPT sont inscrits en LFI 2020.

Les services déconcentrés (sièges des directions interrégionales, établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation) concentrent la majorité des effectifs.

L'administration pénitentiaire a dépensé 3,5 M€ au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2018. Le nombre de bénéficiaires est passé de 896 à 1 113.

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage des dépenses au profil atypique » (- 17,2 M€) concerne des dépenses 2018 et intègre le versement transport (-12,6 M€), les congés longue durée (-4,3 M€), le remboursement des mises à disposition au profit de l’emploi pénitentiaire et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) ainsi que les récupérations d’indus de paie (+ 3,0 M€), le débasage de rappels 2017 sur 2018 (-2,9 M€), la rémunération des apprentis (-1,5 M€) et des retenues sur salaires diverses (1,1 M€), dont le complément indemnitaire exceptionnel versé aux agents en poste au moment du conflit social de début 2018.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (16 M€) correspond :

• au versement transport (13,3 M€) ;

• aux congés longue durée (4,9 M€) ;

• au financement des contrats d’apprentissage (1,5 M€) ;

• au versement de rappels d’indemnité pour charge pénitentiaire (ICP) au titre de l'année 2018 sur 2019 (0,4 M€) ;

• au montant rebasé au titre de 2019 des remboursements intervenus sur la gestion 2019 des rémunérations des agents mis à disposition des DIR-SG et de la régie industrielle des établissements pénitentiaires par le programme (-4,3 M€) ;

• au paiement d'un contentieux lié à l'absence de versement de l’indemnité logement à Mayotte (0,3 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (11,35 M€) recouvre :

• l'augmentation des dépenses liées aux heures supplémentaires pour les personnels de surveillance (7,6 M€) ;

• aux majorations et primes d'installation outre-mer (1,7 M€) ;

• à la forte augmentation en 2019 du coût de l'indemnité différentielle SMIC (1,0 M€) ;

• le versement d'un CIA aux agents des catégories B et C au titre de 2018 (0,6 M€)

• le coût de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents de la fonction publique (0,4 M€) ;

• le soclage des rappels d’ICP 2019 (0,4 M€) ;

• l’effet volume de l’augmentation de la PSS et du passage de la catégorie B à la catégorie A  des CPIP (0,3 M€) ;

• l’augmentation des réservistes et assesseurs (0,2 M€) ;

• l’augmentation de diverses enveloppes (0,2 M€) ;

• le surcoût des modulations indemnitaires de fin d'année 2019 (0,2 M€) ;

• une moindre dépense au titre des aumôniers (- 0,2 M€) ;

• la baisse du coût de l’IE CSG (- 0,3 M€) ;

• la baisse des primes d'installation (-0,3 M€) ;

• l'augmentation de l'économie liée au rétablissement du jour de carence (-0,5 M€) ;

Le GVT positif (ou effet de carrière) est évalué à 2,13 %, avec un GVT indemnitaire établi à 35 % du GVT indiciaire, soit un impact représentant 1,59 % de la masse salariale (26,7 M€). Le GVT négatif (ou effet de noria) est évalué à 1,20 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de 20,1 M€. Le GVT solde est ainsi évalué à 6,1 M€, soit 0,4 % de la masse salariale.

Au total, la consommation des crédits du titre 2 s’est élevée à 1 672,9 M€ hors CAS pensions.

DEPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :

dépenses de fonctionnement

La consommation négative sur la ligne subvention pour charges de service public (catégorie 32) résulte d’une erreur d’imputation d'un désengagement d'une subvention (catégorie 64), soit - 14 940 € en AE et en CP.

Contrôle des personnes placées sous main de Justice : les Aménagements de peine, alternatives à l’incarcération (25,1 M€ en AE et 27,2 M€ en CP)

Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, dans l’esprit notamment des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.

Il faut également rappeler que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 comporte des dispositions qui ont vocation à faire baisser la surpopulation carcérale. La loi prévoit notamment un véritable parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.

Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs visent notamment à favoriser le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur.

a) Les mesures liées à la surveillance électronique

La consommation des crédits au titre des placements sous surveillance électronique (PSE) et des placements sous surveillance électronique mobile (PSEM) s’est élevée en 2019 à 16,7 M€ en AE et 18,6 M€ en CP.

Le nombre de personnes placées sous surveillance électronique (hors LSC) s’est élevé en moyenne à 11 062 sur l’année 2019. Il est passé de 10 325 à 10 976 entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, avec un pic à 11 577 en juillet 2019.

La mesure de surveillance électronique est actuellement la mesure la plus prononcée par l’autorité judiciaire. Elle connaît un essor constant.

b) Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur (PE) constitue une autre modalité d’aménagement de peine. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des organismes ayant conclu une convention avec l’administration pénitentiaire. La rémunération versée par l’administration à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment, l’hébergement ou non de la personne sous main de justice par l’association).

La consommation au titre du placement extérieur s’est élevée à 8,4 M€ en AE et 8,6 M€ en CP.

Le nombre de placements à l’extérieur (hors LSC) s’est élevé à 908 en moyenne sur l’année 2019. II est passé de 856 à 882 entre le 1^er janvier 2019 et le 1^er janvier 2020, avec un pic à 959 en mai 2019. 

La mesure de placement extérieur vise actuellement très majoritairement des personnes fortement désinsérées socialement ou souffrant d’une problématique addictive forte.

Le besoin actuel porte sur la diversification des modalités d’accueil, de contenu, et de prise en charge et non la seule augmentation brute du nombre de places d’accueil. L’administration pénitentiaire travaille également à identifier localement les besoins afin de pouvoir favoriser l’émergence de projets adaptés. Une cartographie des structures a ainsi été réalisée.

SÉCURISATION DES SITES (68,1 M€ en ae et 55,1 M€ en CP)

La consommation de crédits au titre de la sécurisation et de la maintenance des bâtiments pénitentiaires s’est élevé à 68,1 M€ en AE et 55,1 M€ en CP.

Ces crédits ont permis le financement de la sécurisation passive (caillebotis, concertina, etc.), de la sécurisation active (armes, munitions, équipements de protection individuelle, etc.) et de la maintenance des établissements en gestion publique.

S’agissant du marché d’équipements de brouillage des communications illicites, le montant des dépenses s'élève pour l'exercice 2019 à 21,2 M€ en AE et 14,5 M€ en CP. Le déploiement du marché concerne le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil pour la DISP de Lille, les établissements de Paris-La-Santé et d'Osny pour la DISP de Paris, les centres pénitentiaires de Rennes-Vezin et Condé-sur-Sarthe pour la DISP de Rennes, le centre de détention Montmédy pour la DISP de Strasbourg et le centre pénitentiaire de Seysses pour la DISP de Toulouse.

Dans le cadre de la lutte contre les drones malveillants, l’administration pénitentiaire française s’est doté en 2019 de trois dispositifs (coût total :788 400 €) de détection, caractérisation et neutralisation (par brouillage) pour empêcher tout survol ou tentative de survol d’un établissement pénitentiaire. La DAP a fait le choix d’une solution mobile, facilement déployable avec un minimum de travaux de câblages. La durée de ce marché a été volontairement restreinte (1 an renouvelable 2 fois), afin de ne pas limiter l’administration pénitentiaire sur un unique type de solution, alors même que le secteur reste très dynamique et que de nouvelles approches innovantes de lutte contre les drones apparaissent régulièrement. De ce point de vue, l’administration pénitentiaire mène un travail de prospective pour être à la pointe des dernières solutions offertes en la matière.

S’agissant des mesures de sécurisation financées par la LFI 2019, les crédits ont permis de financer :

– la sécurisation aux abords des établissements pénitentiaires et la rénovation de la vidéosurveillance des établissements pénitentiaires ;

– les actions menées par le service national du renseignement pénitentiaire en administration centrale et au niveau interrégional : mise aux normes des locaux des cellules interrégionales et installation des délégués locaux du renseignement pénitentiaire en établissement afin de les conformer aux prescriptions liées à l’habilitation « confidentiel défense », acquisition de matériels nécessaires à la mise en œuvre des « techniques de renseignement », de consommables et de licences informatiques en services déconcentrés et en administration centrale.

Au-delà des mesures nouvelles prévues par la LFI, les crédits de sécurisation ont également permis de couvrir les dépenses liées au relevé de conclusion du 29 janvier 2018, qui prévoyait l’acquisition de nombreux matériels de sécurité au profit des agents (vêtements de protection, boucliers, gants, gilets pare balle, émetteurs-récepteurs) et des établissements pénitentiaires (mise en place de passes-menottes et de quartiers étanches), avec une consommation de 5 M€ en AE et 1,1 M€ en CP.

Investissements immobiliers EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE imputées sur le titre 3 (0,9 M€ en Ae et 2,1 M€ en CP)

Les crédits immobiliers AOT-LOA et PPP consommés au titre des investissements immobiliers en maîtrise d'ouvrage privée correspondent à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés. Ces crédits relèvent majoritairement du titre 5. Cependant, certaines dépenses ont été imputées par erreur sur les dépenses de fonctionnement.

LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET exploitÉs EN PPP (47,8 M€ AE et 136,5 M€ CP)

En 2019, le total des loyers liés au fonctionnement des établissements des lots 1 à 3 et des lots A et B est de 47,8 M€ en AE et 136,5 M€ en CP, qui se répartissent comme suit :

 dépenses d’investissement

Investissements immobiliers hors aot-loa et ppp (404,5 M€ en Ae et 218,5  M€ en CP)

Le BOP immobilier a consommé au global 404,5 M€ en AE et 218,5 M€ en CP (titres 3, 5).

Le budget d’investissement immobilier pénitentiaire comprend trois composantes :

• les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes ainsi qu’à la prise en compte des évolutions réglementaires et doctrinales de prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, réforme pénale, reprise de missions, prévention des suicides, des violences en détention…) ;
• les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) : il s’agit de la construction de nouveaux établissements, de la rénovation lourde de structures existantes, des contrats d’assistance aux PPP et des acquisitions foncières ;
• les opérations pilotées par l’administration centrale et relevant du titre 5.

Les opérations menées par les services déconcentrés : 

La maintenance, l’adaptation et la mise aux normes réglementaires du patrimoine pénitentiaire conduites par les services déconcentrés ont représenté en 2019 une dépense de 148,7 M€ en AE et de 129,9 M€ en CP (dont 1,1 M€ imputés en maintenance et entretien relevant de l’action 2; par ailleurs 29,1 M€ ont été imputés sur le titre 3 conformément au respect du référentiel des imputations comptables). Des redéploiements internes à partir des crédits destinés aux opérations lourdes ayant subi des retards calendaires ont permis de porter l’enveloppe disponible de 119,0 M€ en LFI à 129,9 M€ en exécution.

En 2019, ces crédits ont permis la réalisation des opérations suivantes :

- la maintenance des établissements (mise en conformité réglementaire, technique, hygiène et sécurité, maintien en condition fonctionnelle, travaux de gros entretien, renouvellement, réaménagement et restructuration) pour 124,3 M€ en AE et 101,6 M€ en CP ;

- la création des pôles régionaux d’extractions judiciaires (PREJ) dans le cadre de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice : 10,4 M€ en AE et 12,6 M€ en CP ;

- la poursuite des opérations de construction d’unités de vie familiales et de parloirs familiaux (-0,1 M€ en AE et 3,1 M€ en CP), qui visent à maintenir ou reconstruire les liens familiaux dans un objectif de réinsertion ;

- l’adaptation du parc des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’évolution des missions et au renforcement des effectifs dans le cadre de la création de 1 500 postes sur 5 ans (6,6 M€ en AE et 5,9 M€ en CP) ;

- la poursuite de l’agenda d’accessibilité des établissements (0,9 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) ;

- le financement des travaux liés à la requalification de quartiers actuels en structures d’accompagnement vers la sortie  (SAS) (3,5 M€ en AE et 2,4 M€ en CP) ;

- la création des premiers quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) et unités pour détenus violents (UDV), pour 2,2 M€ en AE et 2 M€ en CP ;

- le financement de l’établissement de Koné (Nouvelle-Calédonie), dont le pilotage des travaux est assuré localement par la direction de l’aviation civile pour 0,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP.

Les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)

Les procédures et le pilotage des travaux confiés à l’APIJ en 2019 s’inscrivent principalement dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires, dont une cible de 7 000 devant être livrées ou en phase de construction très avancée d’ici 2022 et 8 000 supplémentaires d’ici 2027, afin de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt et d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel.

Ce programme comportera des établissements diversifiés pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprendra ainsi des places très sécurisées, des places à sûreté adaptées et des structures d’accompagnement vers la sortie, qui visent à favoriser par une prise en charge soutenue la réinsertion des publics en fin de peine ou condamnés à de courtes peines.

Outre la poursuite des opérations en cours, l’exercice 2019 a également permis le lancement d'autres opérations.

Ainsi, 272,4 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’année 2019, réparties comme suit :

• réalisation d’études préalables à la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire pour 1,6 M€ ;
• passage en phase opérationnelle des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Toulon, Valence et Avignon pour 83,2 M€, de Colmar pour 25,5 M€, de Ducos pour 40,8 M€ ;
• des compléments d’AE sur des opérations d’ores et déjà lancées pour 92,9 M€ ;
• passage en phase opérationnelle de la phase 2 de l’extension de l’ENAP pour 28,4 M€.

Les crédits de paiement consommés par l’APIJ s’établissent à 89,5 M€ et se répartissent notamment entre les opérations suivantes :

• Extension de l’ENAP : 3,9 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Troyes : 4,5 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan : 4,8 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Caen : 6,7 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Lille Loos : 6,7 M€ ;
• Diverses structures d’accompagnement vers la sortie : 7,4 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Caen : 8,2 M€ ;
• Centre pénitentiaire de Lutterbach : 42,3 M€.

Par ailleurs, les retraits annuels des indemnités de dédit et provisions pour aléas des lots 1, 2 et 3 des contrat de partenariat sont intervenus pour respectivement 5,9 M€, 4,1 M€ et 6,8 M€.

Les opérations pilotées par l’administration centrale :

Cette enveloppe de crédits a permis de régler des factures anciennes impayées à la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) pour 0,2 M€ en AE et en CP.

Investissements immobiliers EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ETABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (114 M€ en Ae et 61,1M€ en CP)

Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés en service en 2019, à 61,1 M€.

La consommation de 114 M€ en AE prend en compte le réengagement des lots A et B (Beauvais, Riom et Valence) suite à l'opération de refinancement des contrats de partenariat concernés.

 dépenses d’intervention

Subventions d’équipement et d’investissement pour la santé (1,2 M€ en AE et - 0,05 M€ en CP)

Les consommations correspondent à des indemnités versées dans le cadre d’opérations immobilières cofinancées par des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

La consommation négative de crédits de paiement des subventions d’équipement et d’investissement pour la santé résulte d’une erreur d’imputation des frais de poursuite du contrat PPP, soit (-0,8 M€ en AE et CP) et des erreurs d’imputation de dépenses qui relèvent en fait des dépenses :

• de fonctionnement (catégorie 31), soit (1,9 M€ en AE et en 0,3 M€ CP) ;

• d'investissement (catégorie 5), soit 0,4 M€ uniquement en CP.

Les dépenses réelles d’intervention pour la santé s’élèvent à 0,09 M€ en AE et en CP. Une circulaire interministérielle DAP/DGOS du 13 mars 2006 a prévu la réalisation par les centres hospitaliers de chambres sécurisées. La réalisation des travaux est subventionnée par l’administration pénitentiaire, à raison de 15 245 € par chambre, pour un total de 237 chambres. En 2019, 6 chambres ont été financées pour 0,09 M€ en AE et en CP. En exécution, la programmation budgétaire initiale a été ajustée pour tenir compte des aléas (retard sur les opérations, délais liés à la transmission des demandes de subvention à la direction de l’administration pénitentiaire…).

DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :

 dépenses de fonctionnement

Établissements en gestion déléguée (49,5 M€ ae et 303,4 M€ Cp)

La consommation en gestion déléguée s’élève à 49,5 M€ en AE et 303,4 M€ en CP, pour une dotation initiale de 58,3 M€ en AE et 313,5 M€ en CP (montants LFI).

L’exécution des crédits par marché se répartit ainsi :

En M€

• 24,3 M€ en AE et 280,4 M€ en CP ont été consommés sur les marchés en gestion déléguée (MGD). En AE, la consommation négative sur les marchés (MGD2015 - C et MGD2017) correspond à des désengagements réalisés à l’occasion du paiement des soldes de tout compte des anciens marchés ;

• 25,2 M€ en AE et 23 M€ en CP ont été consacrés aux crédits d’ouverture et d’accompagnement (COA).

En 2019, treize avenants ont élargi les prestations proposées dans les marchés :

- la maintenance et restauration de la structure d'accompagnement à la sortie centre ville (Poitiers) ;

- la maintenance des nouvelles installations : réseau de caméras de vidéo surveillance, nouveaux équipements ( Varennes-le-Grand – Aiton – l'ensemble des établissements de la mission outre-mer (MOM) – l'ensemble des établissements de la DISP de Paris – Argentan et Villeneuve-la-Grande) ;

- la maintenance des locaux UVF (Varennes-le-Grand – Aiton - Saint-Quentin-Fallavier) ;

- la maintenance des locaux ELSP (Varennes-le-Grand) ;

- la maintenance des locaux EJV (Aiton).

Le marché de gestion déléguée dit MGD 08

Les dépenses sur le marché relatif aux établissements d’Orléans-Saran, Vendin-le-Vieil et Beauvais (uniquement pour la partie services à la personne) se sont élevées à 1,7 M€ en CP en 2019. Au cours de l’année 2018, les établissements d’Orléans-Saran et Vendin-le-Vieil ont été intégrés au marché MGD-2017. Ces dépenses correspondent donc aux services à la personne jusqu'à juin 2019 concernant le seul CP Beauvais (intégrés depuis cette date au MGD-2019).

Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2015 (2016-2021)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de 6 ans et ont débuté au 1^er janvier 2016.

Le marché 2015-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 32 établissements métropolitains. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 5 lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

Au total, la consommation 2019 s’élève à 144,5 M€ en CP pour une budgétisation de 149,5 M€.

Le marché 2015-B est un marché multi-services qui concerne 7 établissements en métropole construits en AOT-LOA et la restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les 3 lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers, Le Mans, Le Havre et Béziers ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy.

Pour 2019, l’exécution des crédits destinés à assurer le fonctionnement de ce marché s’est élevée à 32,7 M€ en CP, pour une budgétisation de 38,8 M€.

Le marché 2015-C est un marché multi-services et multi-technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port à la Réunion.

La consommation 2019 s’élève à 16,7 M€ en CP pour une budgétisation de 6,2 M€ en CP.

Le marché de gestion déléguée dit MGD-2016 (2017-2023)

Ce marché a été conclu pour couvrir les prestations de services d’exploitation-maintenance de quatre établissements pénitentiaires ultra-marins. Il a été conclu pour une durée de 7 ans. La consommation 2019 est conforme à la en prévision LFI (3,9 M€ en CP).

Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2017 (2018-2024)

Ce marché a été conclu pour une durée de 7 ans. Au titre de l’exercice 2019, la consommation des crédits s’élève à  78,8 M€.

Le marché 2017-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 5 établissements de la DISP de Marseille. Il a débuté le 1^er janvier 2018, à l’exception de la maison d’arrêt de Draguignan, qui a connu un début d’exécution le 1^er juillet 2017 lors de la livraison de la nouvelle prison.

Le marché 2017-B est un marché spécifique couvrant les prestations de maintenance de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, il a débuté le 11 juin 2017.

Le marché 2017-C est un marché multi-services et multi-technique découpé en trois lots qui a débuté le 1^er janvier 2018 :

- lot 1 : DISP de Marseille (avec un démarrage anticipé pour le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes au 1^er novembre 2017) ;

- lot 2 : DISP de Rennes et Dijon ;

- lot 3 : DISP de Lille et Strasbourg.

Le marché dit MGD 2019 (2019-2024)

Le MGD-2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

En 2019, le coût des prestations s'établit à 1,3 M€ en CP pour une budgétisation de 1,4 M€.

Le marché couvrant la rénovation du poste central d’information de Fleury-Mérogis

Le marché de la rénovation du poste central d’information (PCI) de la MA de Fleury-Mérogis a été conclu pour une durée prévisionnelle de 12 mois et la maintenance de ce poste sur une durée de 12 ans.

Le coût des prestations réalisées au titre de l'exercice 2019 s'élève à 0,8 M€ en CP.

Les crédits d’ouverture et d’accompagnement (hors marchés)

En 2019, la consommation des crédits d’ouverture et d’accompagnement s’établit à 25,2 M€ en AE et 23  M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les dépenses non couvertes par les contrats de GD (uniformes, dégradations individuelles volontaires, dépenses des services administratifs non prises en charge par le prestataire), ainsi que le primo-équipement des établissements récemment ouverts.

Établissements en gestion Publique (220,2 M€ en ae et 159,4 M€ en cp)

L’hébergement et restauration (62,6 M€ en AE et 65,9 M€ en CP)

Le montant des crédits consommés pour l’hébergement et la restauration s’élève à 62,6 M€ en AE et 65,9 M€ en CP, pour une budgétisation initiale de 64 M€. Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté, ainsi que la blanchisserie. Au sein de ces dépenses, les crédits destinés à l’alimentation représentent près de 36,4 M€ en AE et 36,7 M€ en CP.

Cette dépense est directement impactée par l’augmentation de la population pénale, ce qui explique l’exécution en hausse.

Le transport des détenus (6,7 M€ en AE et 6,3 M€ en CP)

Les dépenses relatives au transport des personnes détenues sont de 6,7 M€ en AE et 6,3 M€ en CP pour une budgétisation de 2,4 M€ en AE et en CP. Ces dépenses intègrent le renouvellement périodique du parc et les acquisitions de véhicules indispensables à la montée en charge des extractions judiciaires dans les DISP de Paris et de Marseille. La sur-exécution est due à la reprise de la mission d'extractions judiciaires en Ile-de-France et en région PACA en 2019.

Le pilotage des établissements (151 M€ en AE et 87,2 M€ en CP)

La majorité des dépenses de pilotage concerne notamment le paiement des fluides, à hauteur de 108,3 M€ en AE et 50 M€ en CP. Les autres dépenses regroupées dans cette activité concernent les logements de fonction dans le parc privé, les dépenses de personnel (uniformes, frais de déplacement, formation) et les autres dépenses inéluctables (enlèvement des déchets, hygiène). L'année 2019 est marquée par le renouvellement de marchés de fluides expliquant le décalage entre les AE et les CP.

Santé des détenus (4,7 M€ EN AE et 4,4 M€ en CP)

L’article 55 de la LFI 2018 a transféré la charge de la santé des personnes détenues à la sphère de la Sécurité sociale, marquant ainsi la fin de la prise en charge de cette dépense pour le programme 107, à l’exception des dépenses de santé des détenus dans les collectivités d’outre-mer (COM).

En 2019, La consommation au titre de la santé des détenus s’est élevée à 4,7 M€ en AE et 4,4 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,5 M€ en AE et en CP.

Prévention de la récidive et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice (60,4 M€ en AE et 59 M€ en cp)

Le service général (33,2 M€ en AE et 33,1 M€ en CP)

Le travail en détention, particulièrement pour ce qui est du service général, participe du fonctionnement et de l’entretien des établissements pénitentiaires. Il est surtout, pour une population majoritairement éloignée de l’emploi, un levier majeur d’insertion socio-professionnelle.

La création, à compter du 10 décembre 2018, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) a notamment pour objet de renforcer le travail pénitentiaire et de développer des modalités d’accompagnement vers l’emploi favorisant une insertion professionnelle durable. A cet égard et compte tenu des caractéristiques de la population carcérale, des expérimentations de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont été conduites au cours de l’exercice 2019. Un bilan en a été établi et des conditions de pérennisation et d’essaimage desdites structures ont été, en lien avec la DGEFP, définies.

28,65% de la population pénale a travaillé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 (28,18% en 2018), soit une moyenne mensuelle d’environ 20 387 personnes (19 824 en 2018). Cette amélioration légère marque un arrêt d’une dégradation continue, depuis le début des années 2000, du pourcentage de personnes détenues travaillant.

La répartition, par régime de travail, s’établit comme suit :

• 15,7% des personnes détenues ont travaillé au service général ;
• 11,2% des personnes détenues ont travaillé en concession ;
• 1,75% des personnes détenues ont travaillé pour le SEP-RIEP.

Les dépenses de service général permettent de couvrir la rémunération des détenus travaillant au fonctionnement et à l’entretien de l’établissement (buanderie, cuisines, entretien, bibliothèque, etc.). Elles permettent de développer le travail en détention et sont nécessaires au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires.

En 2019, cela représente une masse salariale de 33,1 M€ pour 13 362 472 heures travaillées dans les trois classes du service général.

La formation professionnelle des détenus (7 M€ en AE et 6,2 M€ en CP)

La compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des personnes détenues relève des régions depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La population placée sous main de justice (PPSMJ), particulièrement celle détenue, présente des niveaux faibles de qualification, très inférieurs à ceux de la population générale. Ainsi, 76% de la population écrouée hébergée détient au plus un titre de niveau 5 (CAP ou brevet des collèges) et 60% n’a aucune qualification. La formation est donc un axe majeur pour favoriser l’insertion des PPSMJ.

En 2019, le nombre d’heures de formation dispensées s’élève à 3 419 795 (91 % par les régions, 8 % par les partenaires privés et 1 % par le Service de l’Emploi Pénitentiaire) dont 93 % sont rémunérées.

En outre, l’administration pénitentiaire maintient son action spécifique d’accompagnement à travers la mise en œuvre du Programme Personnalisé d’Accompagnement à l’Insertion Professionnelle (PPAIP). Il s’agit, en l’espèce, d’une action d’orientation préalable à la construction de tout parcours de formation professionnelle.

Au total, environ 15% des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre, en outre, des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés. De fait le transfert du financement de ces actions de formation professionnelle aux régions s’est traduit, dans nombre de ressorts, par une baisse significative de l’effort de formation au profit des publics confiés à la DAP. Il a fallu une action volontaire de l’administration pénitentiaire et un accord avec l’association des régions de France (ARF) au 1^er semestre 2018, consistant à remettre à la charge de l’Etat les coûts d’investissements (création et équipement des plateaux de formation) ainsi que ceux d’accueil et d’évaluation des personnes entrant dans le dispositif de formation, les régions ne conservant que les coûts pédagogiques, pour que les actions de formation professionnelle au profit des PPSMJ redémarrent, de manière inégale selon les territoires.

Plusieurs chantiers ont été initiés en 2019, dont les effets ne peuvent encore être mesurés à ce stade :

• l’organisation d’une remontée d’information et l’établissement d’un tableau de bord à compter de janvier 2020 ;
• la définition, en lien avec la DGEFP, d’une stratégie de mobilisation du PIC autour de 3 axes prioritaires : le développement durable, le numérique, les services à la personne.
• l’organisation, avec ARF, en 2020, d’un conseil de la formation professionnelle. Réuni une seule fois à ce jour, ce conseil sera l’occasion de valider avec les instances représentatives des régions des méthodes d’expérimentation et d’essaimage ainsi que des lignes directrices de la formation professionnelle au bénéfice des PPSMJ ;
• la mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention. Le décret d’application a été publié le 26 décembre dernier. Un guide définit les modalités de pilotage de l’expérimentation. Les 1ères expérimentations débuteront dès avril 2020 ;

La dynamisation du réseau des responsables de formation. Comme les référents territoriaux pour le travail d’intérêt général (TIG), les collaborateurs en charge de la formation professionnelle sont progressivement dotés d’outils et de méthodes de travail renouvelés.

 En 2019, la consommation des crédits au titre de la formation professionnelle s’élève à 7 M€ en AE et 6,2 M€ en CP.

L’enseignement (0,9 M€ en AE et en CP)

La rémunération des enseignants relève du ministère de l’éducation nationale. La dépense prise en charge par l’administration pénitentiaire recouvre essentiellement l’achat de matériels dédiés et s’élève à 0,9 M€.

Les autres dépenses de réinsertion (19,2 M€ en AE et 18,8 M€ en CP)

Les autres dépenses de réinsertion s’élèvent à 19,2 M€ en AE et 18,8 M€ en CP. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation financent, au soutien de leurs missions, des actions de réinsertion destinées aux personnes suivies en milieu ouvert et en milieu fermé via un tissu local. Ces actions ont comme principale visée la prévention de la récidive.

Le plan de lutte contre le terrorisme a permis d’augmenter et de diversifier les activités offertes aux personnes détenues au cours de leur détention (apprentissage social, sportif, culturel et professionnel), permettent d'aider le détenu dans sa réinsertion et de prévenir les risques de récidive et de radicalisation.

 dépenses d’investissement

En prévision, les crédits inscrits sur l’action 2 sont budgétés uniquement en titre 3 et titre 6, alors qu’en exécution les services peuvent être amenés à imputer certains investissements en immobilisation sur le titre 5. C’est notamment le cas pour l’achat des véhicules, en particulier pour les pôles de rattachement d’extractions judiciaires (PREJ) dans les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP).

Ces dépenses s’élèvent en 2019 à 5,1 M€ en AE et 5,8 M€ en CP.

dépenses d’intervention

prévention de la récidive et Réinsertion des personnes placées sous main de justice (10,1 M€ en ae et 10 M€ en cp)

La lutte contre la pauvreté (3,4 M€ en AE et en CP)

L’indigence se caractérise par une situation, temporaire ou durable, d’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes identifiées comme sans ressources suffisantes pour l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière au bénéfice de ces personnes détenues.

Pour permettre la réalisation effective de ce principe, l’administration pénitentiaire a créé en 2011 une dotation budgétaire spécifique. Les aides versées en 2019 se sont élevées à 3,5 M€ en AE et en CP. Ce montant recouvre les aides en nature (kit hygiène, kit entretien...) et les aides numéraires correspondent à 20 € mensuels par personne éligible. Au 1er janvier 2020, 15 349 personnes étaient identifiées comme sans ressources suffisantes, soit 22% de la population écrouée détenue.

Les aides directes aux détenus (0,1 M€ en AE et en CP)

Ces aides directes participent à la lutte contre la pauvreté en permettant aux détenus qui le nécessitent de bénéficier de titres de transport (à l’occasion d’une permission de sortie ou d’une libération) ou de vêtements.

Les subventions aux associations (6,6 M€ en AE et en CP)

Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les partenariats avec les services de l’État et les collectivités territoriales doivent être particulièrement soutenus, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non.

Le montant global des subventions versées aux associations en 2019 s’élève à 6,6 M€ en AE et en CP. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 4 « Soutien et formation  » se déclinent comme suit :

 dépenses de fonctionnement

École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) : recrutement et formation des personnels (32,8 M€ en AE et 34,1 m€ en CP)

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue.

L’établissement, qui est un opérateur de l’État, a bénéficié en 2019 d’une subvention pour charges de service public s’élevant à 32,9 M€ en AE=CP pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel.

Le financement de l’État et le compte financier de l'ENAP sont détaillés dans la partie consacrée aux opérateurs.

Dépenses de fonctionnement hors enap (98,7 M€ en AE et 89,8 M€ en CP)

Fonctionnement de l’administration centrale (19,8 M€ en AE et 18,8 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale s’élèvent à 19,8 M€ en AE et 18,8 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant, mais également les transfèrements des personnes détenues outre-mer et à l’étranger, ainsi que les frais de contentieux de l’administration pénitentiaire. Cette enveloppe permet également d’assurer le développement des solutions informatiques de l’administration pénitentiaire, dont le projet GENESIS (4,2 M€ en AE et  4,5 M€ en CP en 2019 pour le maintien en conditions opérationnelles de l’application).

Le BOP central a également consommé 2 M€ en AE et en 1,6 M€ en CP au titre de la campagne nationale de recrutement et l’organisation des concours, ainsi que des recherches-actions sur le thème de la radicalisation.

Fonctionnement des sièges des DISP (37,7 M€ en AE et 30,9 M€ en CP)

Les crédits consommés au titre du fonctionnement des sièges des directions interrégionales s’élèvent à 37,7 M€ en AE et 30,9 M€ en CP. Ces crédits permettent le financement les loyers, les fluides, le nettoyage et l’entretien des locaux, les véhicules, les réparations civiles, la formation des personnels et l’informatique. La différence de consommation entre les AE et les CP provient de l’engagement de nouveaux baux pluriannuels, notamment pour les DISP de Bordeaux, Dijon, Lille et Paris.

La dotation couvre également les dépenses en matière d’extractions judiciaires, qui s’élèvent à 3,7 M€ en AE et 3,1 M€ en CP au global, hors l’acquisition de véhicules, mais dont la consommation effective est répartie entre les trois actions du programme 107.

Fonctionnement des SPIP (37,7 M€ en AE et 31 M€ en CP)

Le premier poste de dépense des SPIP est constitué des loyers. En 2019, 19,3 M€ en AE et 17,5 M€ en CP ont été consacrés aux locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Compte tenu des recrutements importants mis en œuvre depuis plusieurs années dans la filière d’insertion, les SPIP sont régulièrement à la recherche de locaux adaptés. L’écart de consommation entre les AE et les CP s’explique par l’engagement de ces baux pluriannuels.

Les autres dépenses s’élèvent à 18,4 M€ d’AE et 13,5 M€ de CP. Elles recouvrent toutes les dépenses de fonctionnement courant (informatique, frais de déplacement, formation, réparations civiles).

 dépenses d’investissement

Comme pour l’action 2, la part des dépenses immobilisables imputable sur l’action 4 correspond à des achats de véhicules, notamment pour les équipes régionales d’intervention (ERIS) et de sécurité et les SPIP. Le montant des dépenses s’établit à 3,7 M€ en AE et 4,1 M€ en CP.

 dépenses d’intervention

Ces dépenses correspondent aux subventions nationales versées au niveau central à des associations. Les dépenses s’élèvent à 0,9 M€ en AE et en CP.

 dépenses d’opérations financières

Ces dépenses correspondent au versement complémentaire de 1,2 M€ en CP réalisé au profit de l'ENAP pour la réalisation de travaux structurants : l’installation d’une clôture périmétrique, l’extension de la salle de musculation et l’extension du stand de tir.