$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,107)

$@FwLOVariable(libelleProg,Administration pénitentiaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Opérateurs)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Opérateurs


ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire


Établissement public administratif, l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) est placée sous la tutelle de la Garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 prévoit les modalités de cette tutelle.

L’ENAP assure la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires des personnels de l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.


L’ENAP reçoit une subvention pour charges de service public lui permettant de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. Les élèves ne sont pas rémunérés sur le budget de l’ENAP ; en revanche, la gestion de leur paye relève depuis 2017 de l’école et non plus des directions interrégionales des services pénitentiaires.

L’exercice 2019 est marqué par l’évolution de la formation initiale des personnels pénitentiaires conformément aux orientations de la DGAFP, ce qui s’est traduit par un premier arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de la formation statutaire des surveillants relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Pour le corps d’encadrement et d’application, cette réforme a eu pour conséquence la réduction de la formation à 6 mois, avec une densification des contenus et l’entrée à l’école selon un calendrier récurrent d’une année sur l’autre de façon à donner plus de visibilité aux personnes intéressées pour candidater.


L’évolution du contenu de la formation initiale et la massification des promotions d’élèves à former au cours des prochaines années en raison de la prévision de départs en retraite ont conduit à une progression de 20 ETPT du plafond d’emplois de l’école en 2019, qui a été anticipée au cours de l’exercice 2018 grâce à une autorisation de dépasser le plafond d’emplois 2018.


La dotation versée en 2019, qui s’élève à 32,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prend en compte ces différentes évolutions. L’ENAP a de plus bénéficié d’une dotation en fonds propres de 1,2 M€ en CP pour le financement de travaux structurants :

- la réalisation d’une clôture périmétrique équipée d’un dispositif de vidéo-surveillance ;

- la construction d’un stand de tir et d’une annexe du bâtiment de simulation ;

- l’extension de la salle de musculation.


En 2019, l’ENAP a accueilli 4 325 élèves en formation initiale (dont 2 076 entrées en 2019), 978 stagiaires en formation d’adaptation et formations spécialisés et 2 504 stagiaires en formation continue, soit 7 807 personnes.


Au cours de l’année 2019, l’ENAP a pris en charge (retours de stages et arrivées de nouvelles promotions confondus) :

- 4 promotions de surveillants ;

- 1 promotion de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ;

- 1 promotion de lieutenants pénitentiaires ;

- 1 promotion de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) ;

- 1 promotion de directeurs des services pénitentiaires (DSP).

Sur la période 2016-2020, le coût du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) est estimé à 2 M€.

 

   Financement de l'État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2018 (RAP)

LFI 2019

Réalisation 2019

Programme intéressé
ou nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P107 – Administration pénitentiaire

32 078

32 522

33 958

33 958

32 863

34 103

Subventions pour charges de service public

30 394

30 394

33 958

33 958

32 863

32 863

Dotations en fonds propres

1 684

2 128

 

 

 

1 240

P207 – Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

1

1

Transferts

 

 

 

 

1

1

Total

32 078

32 522

33 958

33 958

32 864

34 104

 

La sur-exécution constatée par rapport à la LFI 2019, en crédits de paiements, s'explique principalement par la dotation en fonds propres à hauteur de 1,2 M€ qui provient d'un report de la gestion antérieure. Concernant uniquement la subvention pour charges de service public, il existe une sous-exécution de 1,1 M€ uniquement liée, d'une part au non-dégel de la réserve de précaution (0,6 M€) et d'autre part, à la non-mise à disposition de la réserve ministérielle (0,5 M€).

Par ailleurs, l'école a reçu 1 000 € de crédits d'intervention du programme 207 "Sécurité et éducation routières" au titre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) (« Action et prise de conscience – « état de choc » »).

 

   Compte financier 2019

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Produits

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Personnel

17 027

15 941

Subventions de l'État

33 372

32 868

  dont charges de pensions civiles

5 247

 

  – subventions pour charges de service public

33 372

32 868

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

17 153

16 846

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

5

Opérations d'ordre (incluses dans Fonctionnement et/ou Intervention)

1 000

1 248

Autres produits

317

1 122

  dont dotations aux amortissements et provisions

1 000

1 248

  dont reprises aux amortissements et provisions

237

625

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

1

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

322

Total des charges

34 180

32 787

Total des produits

33 689

33 995

Résultat : bénéfice

 

1 208

Résultat : perte

491

 

Total : équilibre du CR

34 180

33 995

Total : équilibre du CR

34 180

33 995


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Tableau de financement abrégé

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Ressources

Budget
initial
2019

Compte
financier
2019 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

272

1 508

Investissements

3 686

3 248

Financement de l'actif par l'État

 

1 240

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

13

Remboursement des dettes financières

 

0

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

3 686

3 249

Total des ressources

272

2 761

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

3 414

487


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Les charges de l’ENAP affichent une augmentation de 10,3 % par rapport à 2018. Celle-ci correspond, d’une part, à l’activité de formation de l’école, qui est marquée depuis quatre années par une affluence très importante d’élèves sur le campus (le nombre de journées-élèves est proche des 200 000). D’autre part, l’année 2019 a été marquée par une hausse notable des dépenses d’investissement. Cette hausse est liée principalement à l’avancée de la construction d'un bâtiment de simulation de tir qui reste le seul projet structurel en cours, en effet, les opérations liées à la clôture périmétrique, à l'extension de la salle de musculation et à la sécurisation des amphithéâtres sont finalisées.

Par ailleurs, le montant de subvention pour charges de service public inclue non seulement le versement du programme 107 "Administration pénitentiaire" mais aussi un versement de 5 000 € du ministère de la culture dans le cadre d’une convention visant à renforcer la place de la culture dans les contenus pédagogiques de l'école.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2019

Compte financier 2019 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

17 027

17 027

16 208

16 208

Fonctionnement

14 160

16 153

14 651

15 276

Intervention

0

0

0

0

Investissement

6 376

3 686

6 430

3 041

Total des dépenses AE (A) CP (B)

37 563

36 866

37 289

34 525

Dépenses de pensions civiles globales

5 247

5 247

4 966

4 966


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Recettes globalisées

33 452

33 060

Subvention pour charges de service public

33 372

32 863

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

14

Recettes propres

80

183

Recettes fléchées

0

1 240

Financements de l’État fléchés

0

1 240

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

33 452

34 300

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

3 414

225


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Formation continue

989
972

786
684

788
589

0
0

0
0

0
0

0
0

1 775
1 656

1 777
1 561

Formation initiale

10 087
9 923

6 859
7 756

6 848
7 779

0
0

0
0

60
25

60
25

17 006
17 704

16 995
17 727

Recherche et échanges

2 082
2 048

557
500

619
483

0
0

0
0

0
0

0
0

2 639
2 548

2 701
2 531

Support

3 869
3 265

5 958
5 706

7 898
6 419

0
0

0
0

6 316
6 410

3 626
3 020

16 143
15 381

15 393
12 704

Total

17 027
16 208

14 160
14 646

16 153
15 270

0
0

0
0

6 376
6 435

3 686
3 045

37 563
37 289

36 866
34 523


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

3 414

225

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

17

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

34

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

3 414

275

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

324

Total des besoins

3 414

275


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2019

Compte financier
2019 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

12

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

6

Autres encaissements non budgétaires

0

15

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

33

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

3 414

243

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

3 414

566

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

3 414

275


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

L'abondement de la trésorerie non fléchée de 0,3 M€ en fin d'année s'explique notamment par les moindres investissements intervenus en 2019.

 

   Consolidation des emplois

 

Réalisation 2018
(1)

Prévision 2019
(2)

Réalisation 2019

Emplois rémunérés par l'opérateur :

245

264

257

  – sous plafond

244

263

255

  – hors plafond

1

1

2

        dont contrats aidés

1

1

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2018.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2019.