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Bilan stratégique du rapport annuel de performances


Stéphane BREDIN

Directeur de l'administration pénitentiaire

Responsable du programme n° 107 : Administration pénitentiaire




Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, « le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des peines des personnes condamnées ». Ce service public est assuré par l'administration pénitentiaire avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées (article 2-1).


L’efficacité des politiques d’insertion est étroitement liée à celle des partenaires extérieurs ; ainsi, l’enseignement en prison est dispensé par des enseignants de l’Éducation nationale, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève du système hospitalier, la formation professionnelle des détenus ressortit de la compétence des régions, etc.


S'agissant des crédits, le budget adopté en LFI 2019 à 3 750,4 M€ en crédits de paiement présentait une hausse de 5,7 % par rapport à la LFI 2018, principalement en raison de la poursuite de la programmation d’investissement immobilier (+4,3 % pour les crédits de titre 2 hors CAS et +9,7 % pour les crédits hors titre 2).


En exécution, les crédits dépensés en 2019 s’élèvent à 3 693,8 M€. Les dépenses de titre 2 représentent 2 527,6 M€, dont 1 672.9 M€ hors CAS pensions. Les dépenses hors titre 2 s'élèvent à 1 166,3 M€. La hausse globale des dépenses est de 5,6 % ( 6,2 % au total hors CAS, 4.2 % pour le titre 2 hors CAS et les crédits hors titre 2 sont en augmentation de 9,2 %) par rapport à l'exécution 2018 (3 497,6 M€).


Le plafond d’autorisation d’emplois (PAE) en loi de finances s’élevait à 41 511 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Le PAE a été consommé à hauteur de 41 292 ETPT, soit une sous-exécution de 219 ETPT.


La LFI 2019 prévoyait la création de 959 emplois. La réalisation globale du schéma d'emplois se situe à 757 emplois. La sous-exécution est essentiellement liée aux difficultés de recrutement sur les personnels de surveillance.


2019 a été marqué par un attentat à la maison centrale sécuritaire de Condé-Alençon-sur-Sarthe, le 5 mars, qui a fortement émue la communauté pénitentiaire. Cet évènement rappelle que la lutte contre la radicalisation violente constitue un enjeu essentiel de sécurité, à l’égard des personnels et des personnes détenues, le nombre de terroristes islamistes et de détenus de droit commun suivis au titre de la radicalisation s’élèvent à 525 et 639 au 1er janvier 2020.


Enfin, l’année 2019 a également été marquée par la réorganisation des services centraux de la direction de l’administration pénitentiaire, entrée en vigueur le 15 juin 2019. L’organisation de la direction de l’administration pénitentiaire autour d’un directeur, d’un directeur-adjoint et de deux services répond à des exigences de lisibilité et d’opérationnalité. Le service des métiers, comprend la sous-direction de l’insertion et de la probation et la sous-direction de la sécurité. Le service de l’administration comprend trois sous-directions support : une nouvelle sous-direction dédiée à l’expertise (des besoins exprimés par les services déconcentrés sur les questions opérationnelles complexes), la sous-direction ressources humaines et des relations sociales, et une sous-direction chargée de la synthèse budgétaire du programme 107 et de l’ensemble des fonctions soutien (achats, immobilier, systèmes d’information, PPP et gestion déléguée...).


Cette réorganisation vise entre autres à porter efficacement la réforme pénale de la loi du 23 mars 2019 : elle permet une concentration des leviers susceptibles de faire prospérer les mesures propres à la nouvelle échelle des peines, au sein d’une sous-direction de l’insertion et de la probation, ce qui renforce d’une part l’efficacité des échanges entre les deux départements chargés de l’application de la loi et donne à cette structure une réelle capacité de coordination interministérielle. En matière de sécurité, la rationalisation des moyens dans une seule sous-direction autorise une approche des dossiers de sécurité par les risques plus équitable, qui a notamment permis de lancer les travaux de classification des établissements pénitentiaires et d’évaluation des personnes détenues pour favoriser l’émergence de nouveaux régimes de détention, comme les régimes de responsabilité ou les structures d’accompagnement vers la sortie.


Cette organisation, guidée par les priorités de politique portées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), et les moyens alloués ont permis à l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre les trois priorités suivantes :

1) Renforcer la sécurité des personnels et des établissements ;

2) Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) ;

3)  Améliorer la prise en charge des personnes sous main de justice et les conditions de détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.



1 – Renforcer la sécurité des personnels et des établissements


En 2019, en matière d’actions de prévention de la radicalisation violente, de gestion des détenus terroristes et radicalisés, l’activité de l’administration pénitentiaire s’est poursuivie, tant la stratégie pénitentiaire nationale de détection, d’évaluation et de prise en charge des détenus radicalisés est l’une des composantes majeures de la politique de prévention du terrorisme sur le territoire national.


L’administration pénitentiaire concilie ainsi deux impératifs : la sécurité des personnels et le désengagement des détenus radicalisés à travers une prise en charge adaptée ; la stratégie nationale en matière de lutte contre la radicalisation violente repose par conséquent sur trois axes majeurs :

- une sécurité dynamique articulant un système de détention et une prise en charge spécifique, quel que soit le régime de détention appliqué à l’intéressé (quartier d'isolement, quartier de prise en charge de la radicalisation [QPR], quartier d'évaluation de la radicalisation [QER] ;

- la détection, le signalement et le suivi des détenus radicalisés à travers l’évaluation au sein des QER ou par l’équipe pluridisciplinaire locale, de leur dangerosité et de leur imprégnation idéologique. Sur ce point,  l’administration pénitentiaire a professionnalisé ses capacités de détection, d’évaluation et de renseignement ;

- la prise en charge (désengagement) à travers d’une part, le travail autour de l’insertion sociale et professionnelle, et d’autre part le volet idéologique et le contre discours développé dans le cadre des programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) et des QPR.


2 QPR supplémentaires ouvriront en 2020, portant à 9 le nombre global.


S’agissant des QER, en complément des trois quartiers déjà existants en région parisienne (Fleury-Mérogis, Fresnes et Osny), deux nouveaux QER ont ouverts les 14 mai 2018 et 7 janvier 2019 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. L’ouverture d’un QER supplémentaire est prévue en 2020.


En milieu ouvert, la direction de l’administration pénitentiaire a expérimenté, pendant deux ans à partir du mois d’octobre 2016, un dispositif de prise en charge intensive des radicalisés (RIVE) dans le cadre d’un marché public. L’objectif était de mettre en place, en complément de la prise en charge par un service pénitentiaire d’insertion et de probation qui demeure titulaire du mandat judiciaire, un suivi renforcé et pluridisciplinaire de personnes faisant l’objet d’une procédure ou exécutant une peine en lien avec une infraction terroriste. L’évaluation de ce dispositif a mis en exergue l’efficacité d’un accompagnement intensif dans le processus de désengagement de l’idéologie violente. Aussi, le plan national de prévention de la radicalisation a-t-il étendu et rénové ce dispositif à Marseille, Lyon et Lille en 2019. Ce dispositif a par ailleurs été étendu aux personnes radicalisées, condamnés ou prévenues pour des faits de droit commun.


Depuis le 15 juin 2019, le renseignement pénitentiaire est structuré sous la forme d’un service à compétence nationale, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), placé sous l’autorité directe du directeur de l’administration pénitentiaire. Il est désormais organisé en un réseau réparti selon trois échelons : un échelon central, dix cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire (CIRP) et des délégations locales du renseignement pénitentiaire en établissement. Le SNRP compte 294 agents fin 2019 (329 d’ici fin 2020) auxquels s’ajoutent 143 correspondants locaux du renseignement pénitentiaire en établissement et en services d’insertion et probation (SPIP). Ce service a poursuivi en 2019 sa montée en charge par la professionnalisation des agents du renseignement pénitentiaire ; ainsi, le SNRP et l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) se sont vus confier une mission de préfiguration d’un département de formation dédié au sein de l’ENAP. Le département de formation du renseignement pénitentiaire (DFRP) a ainsi vu le jour le 1er février 2020. Il répond aux orientations du plan de formation du SNRP en concevant et en mettant en œuvre des actions de formation continue et d’adaptation à l’emploi pour les personnels du SNRP. Il apporte également sa contribution à la formation initiale des agents de l’administration pénitentiaire ainsi qu’à leur sensibilisation à la thématique du renseignement pénitentiaire.


Le décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 a élargi la possibilité de mettre en œuvre certaines techniques de renseignement à la prévention des mouvances extrêmes violentes (a, b et c de la finalité 5° de l’article L. 811-3 du CSI).


Par ailleurs, la sécurisation des établissements pénitentiaires s’est poursuivie notamment avec l’amélioration de la sécurité périmétrique, le développement de la vidéosurveillance et la mise en place de dispositifs anti-projections. En outre, réaffirmant la priorité de la lutte contre l’utilisation des moyens de communications illicites en détention, afin d’améliorer la sécurité des personnels et des établissements, et de diminuer les risques et conséquences liés au trafic de téléphones portables en détention, la direction de l’administration pénitentiaire a poursuivi la démarche globale engagée en 2017 : déployer d’une part un système performant de neutralisation par brouillage des téléphones portables en détention, et élargir en parallèle les conditions d’accès des détenus à la téléphonie légale.

Concernant les nouveaux systèmes de détection et de neutralisation des communications illicites, ils ont été déployés et mis en service sur quatre établissements en 2019 : maison d’arrêt de Paris-la-Santé, maison centrale de Vendin-Le-Vieil, maison centrale de Condé sur Sarthe et maison d’arrêt d’Osny. Trois nouveaux chantiers de déploiement du brouillage ont également été lancés au centre de détention de Montmédy, à la maison d’arrêt de Toulouse Seysses et au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ; ils s’achèveront en 2020.

Concernant l’offre de téléphonie légale, l’administration pénitentiaire permet aux détenus, depuis 2019, l’accès à un service de téléphonie fixe et légal depuis leur cellule, à un coût tarifaire plus avantageux par rapport l’ancienne délégation de service public (-35 % pour les appels vers des fixes et -40 % pour des appels vers les mobiles), mais également à ceux pratiqués par les abonnements grand public de téléphonie fixe des opérateurs. L’objectif est d’équiper l’ensemble des établissements pénitentiaires (soit environ 53 000 cellules) d’ici 2021. A fin décembre 2019, 35 établissements pour près de 7.500 cellules bénéficiaient de la téléphonie en cellule. L’application des nouveaux tarifs est effective depuis juillets 2019 dans tous les établissements pénitentiaires (notamment à partir des point-phones situés en coursives et cours de promenade). Seul le coût du dispositif d’écoute et de contrôle des communications est à la charge de l’administration pénitentiaire, le titulaire de la concession se rémunérant sur les communications passées par les usagers.


En application de la circulaire interministérielle du 28 septembre 2017 relative à l’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice, l’administration pénitentiaire a élaboré une doctrine des équipes de sécurité pénitentiaire, publié le 4 octobre 2019. Ces équipes sont composées des équipes nationales de transfèrement, des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ), des équipes exerçant en unités hospitalières, des ERIS, et des équipes locales de sécurité pénitentiaires (ELSP) nouvellement créées. Le déploiement de ces dernières débutera en 2020. L’ensemble de ces équipes ont vocation à assurer la réalisation des missions extérieures de prise en charge des personnes détenues telles que les extractions judiciaires, les autorisations de sortie sous escorte, les translations judiciaires, les transferts administratifs, les extractions médicales et les transfèrements internationaux.


Enfin, dans la suite du relevé de conclusion du 29 janvier 2018, la direction de l’administration pénitentiaire a fortement renforcé les moyens matériels et techniques mis à disposition des personnels pénitentiaires : une première enveloppe budgétaire de 3 millions d’euros a permis l’acquisition d’une première vague de dotations individuelles et d’équipements de sécurité à destination en priorité des agents exerçant dans les quartiers les plus sensibles (isolement et quartier disciplinaire notamment). L’installation de passe-menottes sur les grilles et les portes des cellules de ces quartiers sensibles a également été financée pour sécuriser le travail des agents au quotidien. Le renouvellement des émetteurs-récepteurs, la dotation pour les agents affectés en quartiers spécifiques de gilets pare-lames, de casques d’intervention et de gants adaptés ont également été commandés et progressivement livrés au cours de l’année 2019.


Parallèlement, l’administration pénitentiaire continue d’œuvrer pour la lutte contre les phénomènes de violences. L’année 2019 a vu la refonte du régime disciplinaire pour réprimer plus sévèrement les auteurs de violences, mais aussi la mise en service des unités pour détenus violents (UDV) afin de créer un nouveau régime de détention, au service d’une prise en charge spécifique des auteurs de violence. En effet, ces unités offrent les conditions d’une gestion sécurisée des publics difficiles, soit parce qu’ils sont susceptibles d’effectuer un passage à l’acte, soit parce qu’ils en ont déjà commis.  En outre, la prise en charge, qui repose sur les principes d’individualisation et de progressivité, tant au regard des mesures de sécurité que du contenu du programme, doit se donner pour objectif de travailler sur le désengagement de la violence. Le déploiement de ces unités s’inscrit plus largement dans la politique globale de lutte contre les violences en détention, lancée par la DAP dès 2014.

Si le décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 a permis d’officialiser leur création, sept unités ont pu voir le jour en 2019 : à Lille Sequedin, Strasbourg, Marseille, Chateaudun, Fleury-Mérogis, Rennes-Vezin et Toulouse-Seysses, pour un total de 59 places. Trois nouvelles UDV devraient ouvrir en 2020 à Baie-Mahault, Lyon Corbas et Uzerche.


Fin 2019, la DAP a finalisé le cadre juridique pour l’expérimentation des caméras individuelles, promise par la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : le décret du 23 décembre 2019 autorise, jusqu’au 5 février 2022, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.



2 – Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice


Le service public pénitentiaire a poursuivi en 2019 sa mission pour soutenir les aménagements de peine et favoriser les alternatives à l’incarcération dans un contexte de forte surpopulation en maison d’arrêt.


La part de personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou a encore augmenté et s’établit à 22,0 % en moyenne pour l’année 2019. Cette augmentation peut s’expliquer par la dynamique créée par l’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi de programmation notamment celles relatives à la libération sous contrainte posant la sortie anticipée comme un principe pour les peines inférieures ou égales à 5 ans. La mise en œuvre de la loi de programmation, qui mobilise fortement l’administration pénitentiaire, doit permettre de favoriser le prononcé de peines autres que la détention, à travers notamment une refonte du droit de la peine : en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement ferme seront proscrites et entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe hors détention. Ces mesures doivent contribuer à réduire fortement les courtes peines d’emprisonnement, désocialisantes.


En matière de prévention de la récidive et de promotion de la réinsertion, l’action des SPIP auprès des personnes détenues, dès leur entrée en détention avec l’élaboration de parcours d’exécution de peine construits, individualisés et progressifs jusqu’à une prise en charge en milieu ouvert, est essentielle. Les outils mis à disposition des services pénitentiaires d’insertion et de probation ont été renforcés avec le déploiement du référentiel des pratiques opérationnelles (RPO), qui a débuté en 2018 dans l’ensemble des SPIP, le début de l’année ayant été consacré à la formation des cadres. Cette doctrine, qui clarifie les modalités d’intervention notamment sur le plan de l’évaluation du public, s’appuie sur les règles européennes de probation (REP), qui garantissent les obligations et droits fondamentaux de la personne prise en charge. L’enjeu en 2019 a été d’accompagner les services pour une appropriation progressive et pérenne par l’ensemble des professionnels des SPIP de ces méthodes d’intervention rénovées auprès des PPSMJ, notamment par le biais de la formation adaptée, mais également la sensibilisation des autorités judiciaires et des chefs d’établissement. Un comité national de suivi, associant les services centraux et déconcentrés de l’administration pénitentiaire, ainsi que les acteurs de terrain, veille aux bonnes conditions de  ce déploiement.


Les activités sont fondamentales dans un parcours de détention pour préparer la réinsertion et prévenir la récidive. L’effort consacré à leur développement sera amplifié grâce aux moyens supplémentaires dédiés à cet objectif prioritaire dans le cadre du budget pluriannuel, pour proposer 5 heures d’activité par jour et par personne détenue. L’augmentation et la pérennisation des activités et actions proposées aux personnes détenues rejoint la finalité de les impliquer de manière active et utile dans leur parcours de réinsertion. En développant une offre d’activités pluridisciplinaire, ce n’est pas l’offre de « loisirs » ou la finalité « occupationnelle » qui est visée, mais bien la construction, par tous les leviers mobilisables, de projets de sortie et donc de retour à la vie en société.


Concernant les actions de formation professionnelles des PPSMJ, les données 2019 sont en cours de consolidation entre les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et les régions. A compter de 2020, l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) a, en lien étroit avec les DISP, établi un système de reporting qui facilitera la remontée des informations.


Créée par le décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018, l’ATIGIP, service à compétence nationale, concourt au développement des alternatives à l’incarcération en dynamisant le travail d’intérêt général (TIG). Elle œuvre également à développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle pour les personnes placées sous main de justice, en particulier l’insertion par l’activité économique,  dans les établissements pénitentiaires. A cet effet, elle est notamment chargée de proposer une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique, de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice, de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales, d'assurer la promotion de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs et de proposer des évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.


Concernant le développement du travail d’intérêt général, l’agence a déployé un réseau de référents territoriaux en charge, notamment, de la prospection des structures d’accueil, de la formation, du soutien et de l’animation des tuteurs, ainsi que de l’alimentation et de la mise à jour de la plateforme numérique. 35 de ces référents territoriaux ont été recrutés, affectés à compter du mois de septembre et formés à leurs nouvelles missions. Ils travaillent en lien étroit avec les équipes des SPIP de leur territoire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (représentés par un correspondant-TIG) et les autorités judiciaires. 26 autres référents territoriaux seront recrutés et formés selon les mêmes modalités avec une prise de poste en septembre 2020, portant le réseau à 61 collaborateurs.


Par ailleurs, l’agence est dotée d’un outil numérique dédié au développement de la mesure de travail d’intérêt général. Cette plateforme numérique, dénommée TIG 360°, a pour objectifs de faciliter :

- le prononcé de la peine d’intérêt général en permettant notamment la visualisation des postes de TIG par les magistrats chargés du prononcé de la mesure que ce soit en audience publique ou en audience de cabinet ainsi que par les avocats ;

- le suivi post-sententiel des personnes placées sous main de justice en ayant connaissance en temps réel des heures exécutées et des éventuels difficultés rencontrées au sein de la structure d’accueil (retards, absences) ;

- la  prospection de structures d’accueil en proposant un outil de pilotage des actions de prospection, et en portant la dématérialisation des procédures d’habilitation et d’inscription des postes ;

- la gestion opérationnelle des TIG, en permettant l’affectation d’une personne majeure ou mineure sur un poste de TIG, la vision prévisionnelle de l’occupation des postes, la pré-réservation des postes, le suivi horaire de l’exécution et de la fin d’une mesure de TIG.


Cette plateforme permettra, en outre, à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (magistrats, greffiers, avocats, SPIP, services territoriaux de la PJJ) mais aussi aux structures d’accueil et aux personnes condamnées d’accéder aux informations qui les intéressent.

Le premier palier, offrant une géolocalisation de l’ensemble de l’offre de postes de TIG et proposant un outil de prospection à destination des référents territoriaux, a été déployé dès le mois de décembre 2019 à tous les SPIP et services territoriaux de la PJJ. Elle est accessible dans l’ensemble des juridictions depuis début février 2020. La connexion au profit des avocats via le RPVA est techniquement opérationnelle et pourra être mise en œuvre dès la formalisation de l’accord du Conseil national des barreaux (CNB). Les structures d’accueil y auront accès à compter de la fin du mois d’avril prochain.

Le deuxième palier, permettant la gestion en ligne de la mesure de TIG, est programmé pour l’automne 2020. Un troisième palier, au 1er semestre 2021, offrira notamment des possibilités de e-learning et d’accompagnement à destination des tuteurs et structures d’accueil.


L’article 87 de la loi du 23 mars 2019 a prévu la mise en place d’un dispositif de vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.

En effet, les modalités offertes jusque lors aux détenus, à savoir le vote par procuration ou à l'occasion d'une permission de sortir, s’avéraient souvent inaccessibles pour des raisons tant pratiques que juridiques. Ainsi, lors des dernières élections présidentielles, seules 853 procurations ont été réalisées et 200 permissions de sortir accordées.

Le décret d’application du 23 mars 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sécurisé, élaboré conjointement avec le ministère de l’intérieur et prévoyant une centralisation des suffrages permettant de garantir son caractère opérationnel, le respect de la vie privée des détenus (absence d’identification des détenus sur la liste d’émargement) et des modalités de collecte des plis garantissant le secret du vote.  Une circulaire du 25 mars 2019 est venue accompagner la mise en œuvre du décret.

La commission électorale a arrêté le 30 avril 2019 la liste des 5184 personnes détenues admises à voter par correspondance. Les opérations d’ouverture des plis puis de dépouillement ont eu lieu le 26 mai à la Chancellerie et ont mis en lumière un taux de participation très encourageant de 85,13 % soit 4 413 votants.


Le numérique en détention (NED) est un des projets phares portés par l’administration pénitentiaire dans le cadre du chantier de transformation numérique du ministère de la Justice. Il doit en effet permettre de décharger le personnel pénitentiaire de certaines tâches chronophages et/ou administratives, de rendre la personne détenue et les proches plus autonomes dans la gestion de certains aspects de la vie en détention, de contribuer à proposer un parcours dynamique d’exécution de peine et de préparation efficiente à la sortie, d’intégrer pleinement les besoins des partenaires tels que l’éducation nationale ou le centre national d’enseignement à distance.

Pour ce faire, le NED propose trois portails à destination de trois populations d’utilisateurs différents :

- Le portail détenu permet au détenu de réaliser des commandes de cantines, de formuler des requêtes auprès de l’administration et de suivre le cursus scolaire, pédagogique, de formation auquel il est inscrit ;

- Le portail grand public permet aux proches de réserver des créneaux de parloirs sur internet ;

- Le portail agent permet aux agents d’administrer et contrôler le portail détenu.


Les trois portails seront déployés, en expérimentation, en 2020. Les derniers développements du portail à destination des proches de personnes détenues ont eu lieu sur 2019 afin de permettre une ouverture le 13 janvier 2020 dans trois établissements pilotes : la maison d'arrêt de Dijon et les centres pénitentiaires de Meaux-Chauconin et de Nantes. Le portail a été accueilli de manière très positive par les familles et est d’ores et déjà utilisé pour plus de 25 % des prises de rendez-vous. Le déploiement général de ce service aura lieu cours du second semestre 2020. Les portails agent et détenu pour leur part seront déployés en expérimentation à compter de juin 2020.



3 – Améliorer la prise en charge des personnes sous main de justice et les conditions de détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.


Le Président de la République a pris l’engagement de créer 7 000 places supplémentaires d’ici 2022 et 15 000 à l’horizon 2027 afin d’atteindre notamment l’objectif de l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, où la très forte surpopulation dégrade la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.


Le programme immobilier, adossé à la loi de programmation pour la Justice, prévoit la construction de 49 établissements ; ces structures seront construites sur les territoires où les besoins sont les plus importants au regard du nombre actuel de places de détention et de la projection à dix ans de la population pénale. Il a également été tenu compte de l’impact de la réforme pénale, qui promeut les alternatives à l’incarcération pour les peines de moins d’un an en particulier.


A fin 2019, 90 % des 7 000 places de détention devant être livrées en 2022 étaient d’ores et déjà en phase opérationnelle. Au 1er janvier 2020, la situation se décline comme suit :

- l’acquisition des terrains est maîtrisée pour 73 % des places (24 sites sur 34), pour une cible de 84 % en 2019. Cette étape n’exclue pas la réalisation des phases suivantes ;

- le programme fonctionnel, actualisé, a été validé pour 86 % des places (27 sites sur 34), pour une cible de 100 % en 2019 ;

- le choix du groupement est effectif pour 73 % des places (23 sites sur 34), pour une cible de 55 % en 2019 ;

- les travaux ont été lancés pour 22 % des places (7 sites sur 34), contre une cible initiale de 27 % en 2019.


En 2019, les ouvertures du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé (807 places) et du quartier de semi-liberté (QSL) de Nanterre (92 places) ont contribué à faire baisser la surpopulation carcérale en région Île-de-France. Le maintien en condition de fonctionnement opérationnel du parc immobilier existant, avec une exécution budgétaire de 129,9 M€ pour une dotation LFI 2019 de 119,0 M€, a également été au cœur de l’action des services en charge de l’immobilier et traduit les forts besoins en la matière.


En outre, 16 structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) seront créées afin de mieux prendre en charge le public condamné à de courtes peines ou dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans, souvent accueilli en maison d’arrêt, en préparant activement la réinsertion des personnes dépourvues de projet. Ces établissements nécessitent une localisation urbaine ou périurbaine afin de faciliter l’accès à des partenariats nombreux et le maintien des liens familiaux, marquant le retour de la prison dans la ville. Au 1er janvier 2020, 61 % des terrains des nouvelles étaient acquis et 13 opérations sont déjà engagées.


Parallèlement, le 23 septembre 2019, le comité de pilotage du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) a décidé de soutenir financièrement, à hauteur de 35 M€, le projet visant à implanter deux établissements pénitentiaires de 180 places, d’un type nouveau, s’inscrivant dans le projet InSERRE ("Innover par des Structures Expérimentales de Responsabilisation et de Réinsertion par l’Emploi"). Ce projet doit permettre à l’administration pénitentiaire d’expérimenter des modes de détention responsabilisant pour le public pris en charge et favorisant son insertion socio-professionnelle, dans une perspective affirmée de lutte contre la récidive.


L’année 2019 a permis le renouvellement du marché labellisation des établissements, permettant la poursuite de la démarche qualité dans laquelle l’administration pénitentiaire s’est engagée il y a plus de 10 ans pour se conformer aux règles pénitentiaires européennes (RPE). Le nouveau marché a pris effet le 11 juin 2019, entraînant la réalisation de 35 audits sur la période septembre/décembre, auxquels se sont ajoutés les 10 audits réalisés en janvier/février au titre du marché précédent, soit un total de 45 audits pour l’année 2019.

Au 31 décembre 2019, les 167 établissements concernés par la démarche qualité étaient donc labellisés pour le processus d’accueil des personnes détenues, parmi lesquels 152 ont obtenu le label pour au moins un des trois nouveaux processus labellisés depuis 2015 (51 établissements pour la prise en charge des personnes détenues sortantes, 113 pour les personnes détenues placées au quartier disciplinaire et 66 pour les personnes détenues placées au quartier d’isolement).


L’administration pénitentiaire a également maintenu son engagement contre le suicide en milieu carcéral. Dans la continuité de l’expérimentation initiée en 2010, l’administration pénitentiaire a poursuivi le déploiement du dispositif de codétenus de soutien. En 2019, il a concerné quatre établissements (le CP de Rennes-Vezin, la MC de Poissy, la MA de Fleury, le CP de Poitiers-Vivonne) ; désormais, au côté de la Croix-Rouge française, l’Union nationale pour la prévention du suicide intervient comme partenaire de la DAP dans ce dispositif. En outre, en fin d’année 2019, le déploiement des coupe-liens a débuté permettant aux agents d’intervenir efficacement lors d’une tentative de suicide. Par ailleurs, les modalités d’utilisation des cellules de protection d’urgence (CProU) et de la dotation de protection d’urgence (DPU) ont été définies ainsi qu’un guide de référence permettant de rassembler l’ensemble des textes épars dans le champ de la prévention du suicide.


En matière d’amélioration des conditions de travail et de reconnaissance professionnelle, l’administration pénitentiaire a poursuivi en 2019 une politique de ressources humaines à même de répondre aux objectifs ambitieux de recrutements fixés pour le quinquennal. Outre la poursuite des actions de communication et de modernisation des concours recentrées sur des publics plus ciblés, le concours de surveillants pénitentiaires a été modernisé afin notamment de raccourcir les délais de sélection. A cet égard, cette réforme permet également de rendre beaucoup plus régulier le flux de stagiaires sortant d’école et ainsi de réduire les pics de vacances infra-annuels de moitié sur l’année. Par ailleurs, elle permet de réduire les délais entre les résultats du concours et l’entrée à l’école qui créaient des délais d’attente propices aux renoncements.


Pour renforcer l’attractivité de ses carrières et fidéliser les personnels, l’administration pénitentiaire a mis en œuvre plusieurs revalorisations indemnitaires : l’indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 pour être portée à 1400 €, l’indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 et la prime de sujétions spéciales aura augmenté de 2 points (soit 28 % à terme) pour l’ensemble des personnels de surveillance d’ici à 2021, à raison de 0,5 point d’augmentation chaque année.


Par ailleurs, le nombre de vacances constaté cache des situations disparates entre établissements pénitentiaires. Aussi, pour prendre en compte ces spécificités et stabiliser les effectifs, une prime de fidélisation a été créée au bénéfice des agents en fonction dans les établissements les moins attractifs : les agents qui choisiront de se positionner pour au moins 6 ans sur ces établissements pourront bénéficier d’une prime de 8 000 € grâce à un concours spécifique, à affectation locale. 3 936 agents ont bénéficié de la prime de fidélisation en 2019.


Enfin, les travaux relatifs aux réformes statutaires concernant les corps propres de l’administration pénitentiaire se sont poursuivis en 2019.  Les textes relatifs aux deux corps de la filière insertion et probation (conseillers pénitentiaires, requalifiés en catégorie A, et directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation) ont été publiés le 31 janvier 2019. S’agissant de la réforme de la filière de commandement (corps d’encadrement et d’application, corps de commandement et nouveau corps des chefs de services pénitentiaires), dont les textes ont été publiés le 11 octobre 2019, un plan de requalification s’étalera sur 5 années, jusqu’au 31 décembre 2023. Quant aux textes relatifs au plan de requalification de la filière technique, ils devraient être publiés avant la fin du 1er semestre 2020, pour une mise en œuvre avant la fin de l’année.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Favoriser la réinsertion

Indicateur 1.1

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte

Indicateur 1.2

Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Indicateur 1.3

Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

Indicateur 1.4

Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Indicateur 1.5

Pourcentage de personnes condamnées à un SME ayant respecté l'obligation d'indemniser les victimes

Objectif 2

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires

Indicateur 2.1

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires

Indicateur 2.2

Nombre de détenus par cellule

Indicateur 2.3

Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

Indicateur 2.4

Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Indicateur 2.5

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Objectif 3

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Indicateur 3.1

Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Indicateur 3.2

Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

Indicateur 3.3

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente