Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux ménages)

Le tableau ci-après compare l’exécution provisoire 2019 à l’exécution 2018, concernant les charges et les ressources du Fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.

Charges du FNAL :

Les dépenses du FNAL sont en diminution de près de 304 M€ par rapport à 2018. Ceci s’explique notamment par la montée en charge de mesures  mises en place les années précédentes, ainsi que par la revalorisation forfaitaire à 0,3% des paramètres des APL.

Le rendement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc public est ainsi évalué à 890 M€ pour 2019, soit une hausse de 90 M€ par rapport à 2018. Cette hausse est liée à l’application en année pleine de la mesure (application sur 11 mois en 2018) ainsi que sa revalorisation annuelle suivant l’IRL. Il convient de noter que cette baisse du montant de l’aide est adossée à une baisse du loyer et n’a donc pas d’impact négatif sur le taux d’effort des ménages bénéficiaires.

On observe également une progression du rendement de la mise en extinction de l’aide personnelle à l’accession (évaluée à 35 M€ en 2019 contre 19 M€ en 2018), ainsi que des mesures de gel des barèmes décidés en 2018 (hausse du rendement de l’ordre de 196 M€).

Par ailleurs, le rendement de la revalorisation forfaitaire à 0,3% des paramètre du barème permettant le calcul des APL est estimé à 77 M€ pour l’année 2019.

L’écart par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, qui a nécessité une ouverture en LFR de près de 627 M€, s’explique par le décalage de la mise en œuvre de l’évolution du mode de calcul des APL en temps réel (rendement escompté de plus 640 M€ au titre de l’année 2019). Le reste des écarts par rapport aux prévisions sous-jacentes de la LFI s’expliquent par :

• Une hausse du rendement des mesures de gel des paramètres et un tendanciel hors mesures d’économie plus faible qu’anticipé (dû à une dynamique fortement à la baisse sur l’ALF)
• Un rendement de la mise en extinction de l’APL accession en hausse par rapport à 2018 mais inférieur aux sous-jacents de la LFI.

Ressources du FNAL :

Par rapport aux hypothèses sous-jacentes de la LFI, il est à noter :

• une moindre recette de 100 M€ des cotisations employeurs : le PAP 2019 évaluait cette recette à 2 767 M€ (2 872 M€ en cas de non application de la mesure de la loi PACTE modifiant les seuils de contribution des employeurs au FNAL). Malgré le report cette réforme, les recettes des cotisations employeurs ne se sont élevées qu’à 2 772 M€ en 2019.
• une contribution budgétaire du programme 109 supérieure de 629 M€ aux montants votés en LFI. Cette hausse s’explique par l’abondement de près de 627 M€ obtenu en LFR, ainsi que, dans une moindre mesure, par des redéploiements depuis les autres actions du programme.
• le montant perçu par le FNAL au titre de la surtaxe sur les plus-values immobilières et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB), à savoir respectivement 43 M€ et 116,1 M€.

Sur la base des données comptables disponibles en janvier 2020, le niveau de dette constituée par le FNAL vis-à-vis des organismes payeurs au 31 décembre 2019 est estimé à 309 M€, contre 304 M€ fin 2018, soit une hausse de 5 M€.

Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d’autre part, à d’autres associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.

Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2019, à 7,12 M€ en AE et en CP.

Un total de 6,4 M€ d’AE et CP a été versé aux 79 ADIL, qui ont pour mission d’apporter aux usagers une information personnalisée, complète, gratuite et neutre sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. En 2019, la subvention unitaire moyenne s’élève à 82 026 €.

L’ANIL a bénéficié, quant à elle, au titre du programme 109 d’un versement d’un montant de 0,7 M€. Elle a par ailleurs également reçu 525 K€ du programme 135 au titre de sa participation aux côtés de l’État à la mise en place des observatoires locaux des loyers.

Le rapport d’activité 2019 de l’ANIL, reprenant le niveau d’activité des ADIL, n’est pas encore disponible. En 2018, les ADIL avaient dispensé 815 000 consultations. Elle concernaient majoritairement pour des demandes de conseils relatifs à la location (54 %), mais également au titre de l’accession à la propriété (9 %), pour des personnes en difficulté (12 %), ainsi que dans la perspective de travaux visant l’amélioration des logements (11 %).

Comme l’ANIL, les ADIL sont, par ailleurs, sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour assurer des journées d’information ou de formation et pour donner un éclairage d’expert. Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL collectent de façon permanente toutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit au plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations d’information/formation sur l’actualité du logement et les différents domaines de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.

Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2019 aux organismes qui concourent à la mise en œuvre des politiques du logement s’est élevé à 863 000 € en AE et en CP.

Ce soutien financier a permis de soutenir :

• les 5 associations représentatives des locataires, pour un montant total de 375 000 €,
• un certain nombre d’associations et de fédérations œuvrant dans le domaine de l’accès au logement (14 en 2019 pour un montant total 488 000 €).

Garantie des risques locatifs

Le financement de la « GRL » (« Pass-GRL » et « GRL2 ») est partagé entre l’État et Action Logement. Ce financement consiste à compenser aux assureurs la « sur-sinistralité » constatée sur les contrats GRL par rapport à des contrats d’assurances loyers impayés de marché.

L’intégralité des compensations dues en année N est versée par Action Logement via le fonds « Garantie universelle des risques locatifs » (GURL) en année N, la part du coût incombant à l’État est quant à elle remboursée en année N+1.

En 2019, le solde des compensations qui s’établit à 2,6 M€ est inférieur aux montants prévus en LFI (5,1 M€). Ce différentiel de 2,5 M€ s’explique par la nature prudentielle de la budgétisation, étant donné la forte baisse tendancielle des montants indemnisés (63,4 M€ en 2015, 54,4 M€ en 2016, 39,1 M€ en 2017, 5,1 M€ en 2018).

La convention État-Action Logement du 2 décembre 2014 prévoit en effet l’arrêt progressif de la GRL au 1^er janvier 2016 et son remplacement par le nouveau dispositif de sécurisation du parc privé VISALE entièrement financé par Action logement. Ainsi, tout en diminuant progressivement, les dépenses de l’État au titre de la GRL se poursuivent du fait du maintien de la prise en charge par l’État des impayés sur les contrats en cours pendant cinq ans après la réalisation des conventions de distribution de la GRL.