$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,109)

$@FwLOVariable(libelleProg,Aide à l'accès au logement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Aides personnelles

 
 

13 429 134 317
14 058 952 975

13 429 134 317
14 058 952 975

 
 

13 429 134 317
14 058 952 975

13 429 134 317
14 058 952 975

02 – Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

 
 

8 317 400
7 982 577

8 317 400
7 982 577

 
 

8 317 400
7 982 577

8 317 400
7 982 577

03 – Sécurisation des risques locatifs

 
 

5 100 000
2 603 450

5 100 000
2 603 450

 
 

5 100 000
2 603 450

5 100 000
2 603 450

Total des crédits prévus en LFI *

 

13 442 551 717

13 442 551 717

 

13 442 551 717

13 442 551 717

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+626 987 285

+626 987 285

 

+626 987 285

+626 987 285

Total des crédits ouverts

 

14 069 539 002

14 069 539 002

 

14 069 539 002

14 069 539 002

Total des crédits consommés

 

14 069 539 002

14 069 539 002

 

14 069 539 002

14 069 539 002

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

 

 


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

13 110 051 717

13 110 051 717

0

13 110 051 717

13 110 051 717

Amendements

0

+332 500 000

+332 500 000

0

+332 500 000

+332 500 000

LFI

0

13 442 551 717

13 442 551 717

0

13 442 551 717

13 442 551 717

 

L’amendement n°II-1911 a majoré de 2,5 M€ les crédits du programme 109 afin de permettre le rétablissement temporaire de l’AL accession dans les territoires ultra-marins, pour les logements ayant fait l’objet d’une décision de financement de l’Etat, au titre de la ligne budgétaire unique du Ministère des outre-mer, avant le 31 décembre 2017 (date de mise en extinction de l’AL accession).


L’amendement 1362 a rétabli les crédits de la mission cohésion des territoires en deuxième lecture à l’assemblée nationale, et a majoré de 330 M€ les crédits du programme 109 afin de tenir compte de l’actualisation du tendanciel de la dépense et du calendrier de mise en œuvre de l’évolution du mode de calcul des APL en temps réel.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

La loi de finances rectificative a majoré les crédits du programme 109 de 626 987 285 € en AE et en CP, avec pour objectif d’assurer l’équilibre du FNAL en 2019, à la suite du report de la mise en œuvre de la réforme "APL en temps réel".

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

383 276 552

383 276 552

0

383 276 552

383 276 552

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

383 276 552

383 276 552

0

383 276 552

383 276 552

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

14 069 539 002

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

14 069 539 002

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

14 069 539 002

 

CP consommés en 2019
(P2)

14 069 539 002

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

14 069 539 002

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

14 069 539 002



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

-14 069 539 002

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

14 069 539 002



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

0



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

14 069 539 002

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

0

 

Justification par action

Action 01

Aides personnelles


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

13 429 134 317

13 429 134 317

 

14 058 952 975

14 058 952 975

Crédits de paiement

 

13 429 134 317

13 429 134 317

 

14 058 952 975

14 058 952 975

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

13 429 134 317

14 058 952 975

13 429 134 317

14 058 952 975

Transferts aux ménages

13 429 134 317

14 058 952 975

13 429 134 317

14 058 952 975

Total

13 429 134 317

14 058 952 975

13 429 134 317

14 058 952 975

 

Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux ménages)


Le tableau ci-après compare l’exécution provisoire 2019 à l’exécution 2018, concernant les charges et les ressources du Fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.


En M€

Exécution

2018

Exécution

2019 – chiffres provisoires

Charges du FNAL

17 299

16 995

Prestations aide personnalisée au logement (APL)

7 639

7 567

Prestations allocation de logement sociale (ALS)

5 104

5 044

Prestations allocation de logement familiale (ALF)

4 217

4 051

Frais de gestion

339

333

Ressources du FNAL

17 249

16 990

Cotisations employeurs

2 757

2 772

Surtaxe sur les plus-values immobilières

43

43

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB)

116

116

Subvention d’équilibre de l’Etat (Versements du Programme 109)

14 333

14 059

Evolution de la dette du FNAL

+ 50

+ 5


Charges du FNAL :


Les dépenses du FNAL sont en diminution de près de 304 M€ par rapport à 2018. Ceci s’explique notamment par la montée en charge de mesures  mises en place les années précédentes, ainsi que par la revalorisation forfaitaire à 0,3% des paramètres des APL.


Le rendement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc public est ainsi évalué à 890 M€ pour 2019, soit une hausse de 90 M€ par rapport à 2018. Cette hausse est liée à l’application en année pleine de la mesure (application sur 11 mois en 2018) ainsi que sa revalorisation annuelle suivant l’IRL. Il convient de noter que cette baisse du montant de l’aide est adossée à une baisse du loyer et n’a donc pas d’impact négatif sur le taux d’effort des ménages bénéficiaires.


On observe également une progression du rendement de la mise en extinction de l’aide personnelle à l’accession (évaluée à 35 M€ en 2019 contre 19 M€ en 2018), ainsi que des mesures de gel des barèmes décidés en 2018 (hausse du rendement de l’ordre de 196 M€).


Par ailleurs, le rendement de la revalorisation forfaitaire à 0,3% des paramètre du barème permettant le calcul des APL est estimé à 77 M€ pour l’année 2019.


L’écart par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, qui a nécessité une ouverture en LFR de près de 627 M€, s’explique par le décalage de la mise en œuvre de l’évolution du mode de calcul des APL en temps réel (rendement escompté de plus 640 M€ au titre de l’année 2019). Le reste des écarts par rapport aux prévisions sous-jacentes de la LFI s’expliquent par :

  • Une hausse du rendement des mesures de gel des paramètres et un tendanciel hors mesures d’économie plus faible qu’anticipé (dû à une dynamique fortement à la baisse sur l’ALF)
  • Un rendement de la mise en extinction de l’APL accession en hausse par rapport à 2018 mais inférieur aux sous-jacents de la LFI.


Ressources du FNAL :


Par rapport aux hypothèses sous-jacentes de la LFI, il est à noter :


  • une moindre recette de 100 M€ des cotisations employeurs : le PAP 2019 évaluait cette recette à 2 767 M€ (2 872 M€ en cas de non application de la mesure de la loi PACTE modifiant les seuils de contribution des employeurs au FNAL). Malgré le report cette réforme, les recettes des cotisations employeurs ne se sont élevées qu’à 2 772 M€ en 2019.
  • une contribution budgétaire du programme 109 supérieure de 629 M€ aux montants votés en LFI. Cette hausse s’explique par l’abondement de près de 627 M€ obtenu en LFR, ainsi que, dans une moindre mesure, par des redéploiements depuis les autres actions du programme.
  • le montant perçu par le FNAL au titre de la surtaxe sur les plus-values immobilières et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB), à savoir respectivement 43 M€ et 116,1 M€.


Sur la base des données comptables disponibles en janvier 2020, le niveau de dette constituée par le FNAL vis-à-vis des organismes payeurs au 31 décembre 2019 est estimé à 309 M€, contre 304 M€ fin 2018, soit une hausse de 5 M€.

 

Action 02

Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

8 317 400

8 317 400

 

7 982 577

7 982 577

Crédits de paiement

 

8 317 400

8 317 400

 

7 982 577

7 982 577

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 317 400

7 982 577

8 317 400

7 982 577

Transferts aux autres collectivités

8 317 400

7 982 577

8 317 400

7 982 577

Total

8 317 400

7 982 577

8 317 400

7 982 577

 

Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d’autre part, à d’autres associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.


Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et agences départementales d’information sur le logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)


La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2019, à 7,12 M€ en AE et en CP.

Un total de 6,4 M€ d’AE et CP a été versé aux 79 ADIL, qui ont pour mission d’apporter aux usagers une information personnalisée, complète, gratuite et neutre sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. En 2019, la subvention unitaire moyenne s’élève à 82 026 €.

L’ANIL a bénéficié, quant à elle, au titre du programme 109 d’un versement d’un montant de 0,7 M€. Elle a par ailleurs également reçu 525 K€ du programme 135 au titre de sa participation aux côtés de l’État à la mise en place des observatoires locaux des loyers.


Le rapport d’activité 2019 de l’ANIL, reprenant le niveau d’activité des ADIL, n’est pas encore disponible. En 2018, les ADIL avaient dispensé 815 000 consultations. Elle concernaient majoritairement pour des demandes de conseils relatifs à la location (54 %), mais également au titre de l’accession à la propriété (9 %), pour des personnes en difficulté (12 %), ainsi que dans la perspective de travaux visant l’amélioration des logements (11 %).


Comme l’ANIL, les ADIL sont, par ailleurs, sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour assurer des journées d’information ou de formation et pour donner un éclairage d’expert. Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL collectent de façon permanente toutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit au plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations d’information/formation sur l’actualité du logement et les différents domaines de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.


Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)


Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2019 aux organismes qui concourent à la mise en œuvre des politiques du logement s’est élevé à 863 000 € en AE et en CP.


Ce soutien financier a permis de soutenir :

  • les 5 associations représentatives des locataires, pour un montant total de 375 000 €,
  • un certain nombre d’associations et de fédérations œuvrant dans le domaine de l’accès au logement (14 en 2019 pour un montant total 488 000 €).

 

Action 03

Sécurisation des risques locatifs


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

5 100 000

5 100 000

 

2 603 450

2 603 450

Crédits de paiement

 

5 100 000

5 100 000

 

2 603 450

2 603 450

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

5 100 000

2 603 450

5 100 000

2 603 450

Transferts aux entreprises

5 100 000

2 603 450

5 100 000

2 603 450

Total

5 100 000

2 603 450

5 100 000

2 603 450

 

Garantie des risques locatifs


Le financement de la « GRL » (« Pass-GRL » et « GRL2 ») est partagé entre l’État et Action Logement. Ce financement consiste à compenser aux assureurs la « sur-sinistralité » constatée sur les contrats GRL par rapport à des contrats d’assurances loyers impayés de marché.


L’intégralité des compensations dues en année N est versée par Action Logement via le fonds « Garantie universelle des risques locatifs » (GURL) en année N, la part du coût incombant à l’État est quant à elle remboursée en année N+1.


En 2019, le solde des compensations qui s’établit à 2,6 M€ est inférieur aux montants prévus en LFI (5,1 M€). Ce différentiel de 2,5 M€ s’explique par la nature prudentielle de la budgétisation, étant donné la forte baisse tendancielle des montants indemnisés (63,4 M€ en 2015, 54,4 M€ en 2016, 39,1 M€ en 2017, 5,1 M€ en 2018).


La convention État-Action Logement du 2 décembre 2014 prévoit en effet l’arrêt progressif de la GRL au 1er janvier 2016 et son remplacement par le nouveau dispositif de sécurisation du parc privé VISALE entièrement financé par Action logement. Ainsi, tout en diminuant progressivement, les dépenses de l’État au titre de la GRL se poursuivent du fait du maintien de la prise en charge par l’État des impayés sur les contrats en cours pendant cinq ans après la réalisation des conventions de distribution de la GRL.