$@FwLOVariable(annee,2019)

$@FwLOVariable(numProg,110)

$@FwLOVariable(libelleProg,Aide économique et financière au développement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Aide économique et financière multilatérale

 
 

71 515 000
-147 968 010

71 515 000
-147 968 010

 
 

648 391 535
617 405 571

648 391 535
617 405 571

02 – Aide économique et financière bilatérale

 
 

1 234 250 394
968 102 740

1 234 250 394
968 102 740

 
 

334 314 945
284 591 876

334 314 945
284 591 876

03 – Traitement de la dette des pays pauvres

 
 

 
1

 
1

 
 

92 046 353
92 046 354

92 046 353
92 046 354

Total des crédits prévus en LFI *

 

1 305 765 394

1 305 765 394

 

1 074 752 833

1 074 752 833

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-197 940 394

-197 940 394

 

-16 660 646

-16 660 646

Total des crédits ouverts

 

1 107 825 000

1 107 825 000

 

1 058 092 187

1 058 092 187

Total des crédits consommés

 

820 134 730

820 134 730

 

994 043 800

994 043 800

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+287 690 270

+287 690 270

 

+64 048 387

+64 048 387


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

NB : La consommation d'autorisations d'engagement (AE) présentée ci-dessus est une consommation nette tenant compte des retraits d'autorisations d'engagement sur exercices antérieurs pour 178 517 925 €. Ils concernent principalement les dépenses portant sur la réévaluation  à la baisse du coût des bonifications des prêts réalisés par l'Agence française de développement (AFD) pour l'Association internationale de développement (AID) (-116,8 M€) et pour le Fonds international de développement agricole (FIDA) (-12,7 M€), ainsi que sur la clôture des AE de l’International Finance Facility for Immunisation (IFFIm) financée via le fonds de solidarité pour le développement (-48 M€).

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

1 310 045 000

1 310 045 000

0

1 079 032 439

1 079 032 439

Amendements

0

-4 279 606

-4 279 606

0

-4 279 606

-4 279 606

LFI

0

1 305 765 394

1 305 765 394

0

1 074 752 833

1 074 752 833

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

L’annulation de 261,4 M€ en AE sur les crédits hors titre 2 s’explique par une baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement (AFD) aux États étrangers liée à un environnement de taux bas.


L’annulation de 80,2 M€ en CP est liée à l'annulation de l'intégralité de la réserve de précaution, à l'ajustement du calendrier de décaissement de la contribution au Fonds vert pour le climat (FVC) dans le respect de l'engagement présidentiel de doublement de la participation française au FVC et à l'actualisation des besoins sur des dispositifs à décaissements pluriannuels (Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences [FEXTE], bonifications de prêts AFD aux États étrangers).

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

39 172 962

39 172 962

0

32 242 585

32 242 585

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

39 172 962

39 172 962

0

32 242 585

32 242 585

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)


 

AE 2019

 

CP 2019

 

 

 

AE ouvertes en 2019 *
(E1)

1 107 825 000

 

CP ouverts en 2019 *
(P1)

1 058 092 187

 

 

 

AE engagées en 2019
(E2)

820 134 730

 

CP consommés en 2019
(P2)

994 043 800

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2019 sur engagements
antérieurs à 2019

(P3 = P2 – P4)

887 185 133

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2019
(E4 = E1 – E2 – E3)

287 690 270

 

dont CP consommés
en 2019 sur
engagements 2019

(P4)

106 858 667

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 brut
(R1)

6 511 837 842

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2018
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2018 net

(R3 = R1 + R2)

6 511 837 842



CP consommés en 2019
sur engagements
antérieurs à 2019
(P3 = P2 – P4)

887 185 133



=

Engagements ≤ 2018 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R4 = R3 – P3)

5 624 652 709

 

 

AE engagées en 2019


(E2)

820 134 730



CP consommés en 2019
sur engagements 2019

(P4)

106 858 667



=

Engagements 2019 non
couverts par des paiements
au 31/12/2019
(R5 = E2 – P4)

713 276 063

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2019

(R6 = R4 + R5)

6 337 928 772

 

 

Estimation des CP 2020
sur engagements non
couverts au 31/12/2019
(P5)

820 028 335


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2019 + reports 2018 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2020
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2019
(P6 = R6 – P5)

5 517 900 437

 

Compte-tenu des engagements pluriannuels du programme 110 (fonds multilatéraux, bonifications pour les prêts aux États étrangers de l’Agence française de développement), le montant annuel des crédits de paiement (CP) n’est jamais égal au montant annuel des autorisations d’engagement (AE). Pour un certain nombre d'engagements, les paiements s’étalent sur plusieurs années, ce qui explique les besoins de CP relatifs à des AE antérieures à l’année considérée.


Prévision de couverture sur les prochains exercices des engagements à couvrir au 31 décembre 2019 (hors opération concernant la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm)) (en millions d’euros)


en M€AE restant à couvrir au 31/12/2019CP 2020CP 2021CP 2022CP 2023CP au-delà de 2023
ACTION 1 - Aide économique et financière multilatérale1 025,3463,989,875,122,5374,1
Sous-action 1.1 - Groupe Banque mondiale346,5346,50,00,00,00,0
Association internationale de développement (AID)346,5346,50,00,00,00,0







Sous-action 1.2 - Groupe Banques régionales11,511,50,00,00,00,0
Fonds africain de développement (FAD)0,00,00,00,00,00,0
Fonds asiatique de développement (FAsD)11,511,50,00,00,00,0







Sous-action 1.3 - Fonds sectoriels199,781,766,151,90,00,0
Fonds pour l’environnement mondial (FEM)159,954,853,251,90,00,0
Fonds international de développement agricole (FIDA)23,612,011,70,00,00,0
Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM)11,311,30,00,00,00,0
Programme d'appui à l'amélioration du secteur privé en Afrique (FIAS)0,00,00,00,00,00,0
Centre régional d'assistance technique en Afrique (AFRITAC)2,41,21,20,00,00,0
Centre régional d'assistance technique au Moyen-Orient (METAC)0,40,40,00,00,00,0
Fonds d’aide au commerce : Doha1,51,50,00,00,00,0
Fonds d’aide au commerce : Cadre intégré renforcé (CIR)0,50,50,00,00,00,0







Sous-action 1.4 - Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux467,624,223,723,222,5374,1
Fonds pour les technologies propres (CTF)29,25,14,74,23,711,5
Fonds vert pour le climat53,34,24,24,24,036,7
Association internationale de développement (AID)370,814,214,214,214,2314,1
Fonds international de développement agricole (FIDA)14,20,60,60,60,611,9







ACTION 2 -  Aide économique et financière bilatérale3 786,3252,7283,9314,5313,72 621,6
Sous-action 2.1 - Intervention d'aide bilatérale relevant de l'Agence française de développement (AFD)3 664,0221,1260,9291,5290,92 599,6
Bonifications États étrangers3 421,4190,0230,0260,0260,02 481,4
Bonifications Outre-mer60,95,74,53,62,944,3
Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)181,425,326,427,928,073,9
Opérations Aide au développement (UEAD)0,20,20,00,00,00,0







Sous-action 2.2 - Aides budgétaires globales (ABG)0,00,00,00,00,00,0







Sous-action 2.3 - Gestion des opérations de prêts 1,21,00,20,00,00,0
Rémunération Natixis0,70,70,00,00,00,0
Prêts du Trésor concessionnels et non concessionnels 0,50,30,20,00,00,0







Sous-action 2.4 - Coopération technique121,130,622,822,922,822,0
Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP)70,618,111,311,412,817,0
Fonds d'expertise technique et d'échange d'expérience (FEXTE)27,58,07,07,05,50,0
Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC)23,04,54,54,54,55,0







ACTION 3 - Traitement de la dette des pays pauvres1 039,485,4101,1113,3118,5621,0
Dakar, Club de Paris7,06,60,40,00,00,0
Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) envers l’AID733,762,875,084,188,7423,2
Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) envers le FAD298,816,125,829,229,8197,9







TOTAL5 851,0*802,0474,8502,8454,63 616,8

*hors opération concernant l'IFFIm







Justification par action

Action 01

Aide économique et financière multilatérale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

71 515 000

71 515 000

 

-147 968 010

-147 968 010

Crédits de paiement

 

648 391 535

648 391 535

 

617 405 571

617 405 571

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

2 098 000

 

85 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

2 098 000

 

85 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

71 515 000

-150 066 010

154 860 093

123 789 129

Transferts aux autres collectivités

71 515 000

-150 066 010

154 860 093

123 789 129

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

 

493 531 442

493 531 442

Dépenses de participations financières

 

 

493 531 442

493 531 442

Total

71 515 000

-147 968 010

648 391 535

617 405 571

 



dépenses d’intervention



1 - Participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monÉtaire international


Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment/Lutte anti-terrorisme (LAB/LAT)


AE

CP

Prévision

815000

163000

Exécution

0

0


La France participe depuis 2008 au financement d’un fonds fiduciaire dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés à se conformer aux standards du Groupe d’action financière (GAFI).

Le dernier engagement portant sur la phase II a été réalisé pour un montant total de 1 M$ (757 576 €) en 2014, couvrant des décaissements de 200 000 $ (environ 151 515 €) par an entre 2014 et 2018, complété en 2015 pour tenir compte des fluctuations du taux de change, par un engagement de 148 000 €.

Lors des négociations de la phase III, il a été décidé de contribuer à ce fonds seulement à partir de de 2020 à hauteur de 815 000 € avec un décaissement sur 5 ans de 2020 à 2025.


Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) :


AE

CP

Prévision

100 000

100 000

Exécution

100 000

100 000


Le Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI), antenne de la Banque mondiale située à Marseille mise en place en 2009, est une plateforme de partage de connaissances et d’assistance technique. Le centre constitue en outre un élément de la stratégie méditerranéenne de la France dans sa politique d’aide au développement, notamment en matière d’expertise.

En cumulé depuis 2011, la contribution de la DG Trésor au financement du CMI s’élève à 0,6 M€. Sur la phase 3 (2015-2018), la DG Trésor a alloué au CMI 0,2 M€ en 2015 et 0,1 M€ en 2017.

Pour la phase 4 (juillet 2018 – juin 2022), il a été décidé de poursuivre le versement de cette contribution pour la part concernant le ministère de l’Economie et des Finances en 2019 à hauteur de 0,1 M€.


Fonds fiduciaires de la Banque Mondiale en faveur des  Territoires Palestiniens


AE

CP

Prévision

8 000 000

8 000 000

Exécution

8 000 000

8 000 000



Depuis la conférence internationale des donateurs pour l’Etat palestinien organisée à Paris en novembre 2007, la France a versé à plusieurs reprises des aides budgétaires à l’Autorité palestinienne, en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale « Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund »  (PRDP-TF), qui accompagne le plan de réformes et de développement de la Palestine.

Près de 230M€ d’aide budgétaire ont ainsi été versés par la France, par différents canaux, entre 2008 et 2019, dont près de 74 M€ pris en charge par le ministère de l’Economie et des Finances.



2 - Contribution aux fonds sectoriels (Présentés par thématique)


COOPÉRATION TECHNIQUE


Le FMI a mis en place neuf centres régionaux d'assistance technique, dont les Centres d'assistance technique du Moyen-Orient (METAC) et d’Afrique (AFRITAC), afin d’aider les pays en développement à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ces centres organisent par ailleurs des formations à l'intention des fonctionnaires des pays membres par l'intermédiaire d'un réseau de six centres régionaux de formation.


Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC)


AE

CP

Prévision

0

400 000

Exécution

0

400 000


Le Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC) est le centre d’assistance technique du FMI aux pays du Moyen-Orient, situé à Beyrouth, dont l’installation a été fortement soutenue par la France en 2004. Il intervient depuis sa création en Afghanistan, Egypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Palestine, Soudan, Syrie et Yémen. Dans le cadre de sa phase en cours (2016-2021), ses activités ont été étendues à l'Algérie, au Maroc, à la Tunisie et à Djibouti. Les crédits de paiement (CP) sont déterminés par l’engagement pris par la France lors de la reconstitution en 2016, soit 2 000 000 € d’AE et 400 000 € de CP par an étalés sur la période 2016-2020.


Africa Regional Technical Assistance Center (AFRITAC) Ouest et Centre


AE

CP

Prévision

0

1 200 000

Exécution

0

1 200 000


La France soutient, depuis leur création, deux centres d’assistance technique du FMI en Afrique : l’un en Afrique de l’Ouest (couvrant le champ des huit États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ainsi que la Guinée, la Mauritanie et le Ghana), l’autre en Afrique Centrale. La reconstitution est intervenue en 2017 à hauteur de 6 M€ pour la période 2017-2021 et les crédits de paiement relatifs à l’année 2019 ont été versés pour 1,2 M€, soit respectivement 0,8 M€ pour l’Afrique de l’Ouest et 0,4 M€ pour l’Afrique centrale.


ENVIRONNEMENT - CLIMAT


Fonds pour l’environnement mondial (FEM)


AE

CP

Prévision

0

56 650 000

Exécution

0

56 617 181


Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) a été créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, afin d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l'environnement mondial. Le FEM, qui réunit plus de 180 membres, est l’instrument de mise en œuvre de plusieurs conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante, à savoir la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Minamata sur le mercure.

Les négociations pour la septième reconstitution du FEM ont abouti en juin 2018. La France a réitéré son soutien à l’organisation en apportant une contribution de 286,03 M$ (216,56 M€), maintenant ainsi sa contribution en dollars par rapport à la précédente reconstitution malgré un taux de change défavorable.

Le montant exécuté en crédit de paiement en 2019 pour 56,62 M€ correspond à la première tranche de paiement de la septième reconstitution du FEM pour la période 2019-2022.


Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds PMA)


AE

CP

Prévision

12 500 000

12 500 000

Exécution

12 500 000

12 500 000


La France a annoncé lors de la COP24 qui s’est tenue du 2 au 14 décembre 2018 à Katowice une contribution de 35 M€ en dons, sur les années 2018 (22,5 M€) et 2019 (12,5 M€), au bénéfice de deux fonds climatiques (Fonds d’adaptation et Fonds pour les pays les moins avancés) finançant des projets d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement. Ces annonces s’inscrivent dans le cadre des orientations inscrites dans les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 sur l’augmentation de la part des financements liés à l’adaptation au titre la contribution financière de la France à la lutte contre le changement climatique et la priorité donnée à l’Afrique et aux pays les moins avancés en matière d’aide au développement.

Le Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds PMA ou Least Developed Countries Fund) est un fonds fiduciaire du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) créé en 2001 et dédié exclusivement à l’adaptation au changement climatique dans les pays les moins avancés. En pratique les 2/3 des financements vont vers l’Afrique, dont environ 25% vers les PMA africains francophones. Il a pour priorité de financer la préparation et la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation (PNA) dans ces pays.

La France s’est engagé à apporter une contribution de 20 M€ à ce fonds sur la période 2018-2019. La contribution complémentaire de 12,5 M€ accordée au Fonds PMA en 2019 fait suite au versement déjà réalisé en 2018 pour 7,5 M€.


Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM)


AE

CP

Prévision

0

11 346 191

Exécution

0

11 346 191


Le Fonds multilatéral de mise en œuvre du protocole de Montréal est l’outil financier du Protocole de Montréal qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leur démarche de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2017, le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte les hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.

Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier de réductions fixé et des financements liés à ces réductions.

La 10ème reconstitution du FMPM a été conclue fin 2017 pour la période 2018-2020. La France, quatrième bailleur du Fonds après les États-Unis, le Japon et l’Allemagne, contribue pour un montant global de 34,04 M€ pour la période. Les autorisations d’engagement correspondantes ont été engagées en 2018.

L’exécution 2019 en crédits de paiement, soit 11,35 M€, correspond au versement de la deuxième annuité de cet engagement.


Fonds vert pour le climat 


AE

CP

Prévision

43 100 000

43 100 000

Exécution

0

0


Le Fonds vert pour le climat (FV), dont la création a été décidée à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, est le principal fonds multilatéral de financement de la transition des pays en développement vers des économies sobres en carbone et résilientes. A ce titre, il contribue au financement des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Pour la période de mobilisation initiale des ressources (2015-2018), la France était le cinquième contributeur à travers une contribution d’un milliard de dollars (774 M€).

Lors du sommet du G7 de Biarritz, le Président de la République a annoncé le doublement de la contribution française pour la période 2019-2022, à hauteur de 1 548 M€ (1 743 M$), essentiellement réalisée sous forme de don (80%) pour 1 238 M€ et le reste sous forme de prêt pour 310 M€. Ce prêt sera accordé par l’Agence française de développement et les bonifications d’intérêt seront portées par le programme 110.

Suite aux négociations tardives de cette reconstitution, il n’a pas été possible d’engager les 43,1M€ prévus en LFI 2019. Ces crédits seront reportés en 2020 afin de réaliser un engagement unique sur le programme 110 en 2020; les décaissements correspondants seront réalisés entre 2020 et 2022.

En revanche, un premier versement dans le cadre de cette reconstitution pour un montant de 153,67 M€ a été réalisé fin 2019 via le Fonds de solidarité pour le développement.


AIDE AU COMMERCE – APPUI AU SECTEUR PRIVÉ


Participation au Facility for Investment climate Advisory Services (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du secteur privé en Afrique


AE

CP

Prévision

0

1 000 000

Exécution

0

1 000 000


L’importance du secteur privé pour le développement est devenue un thème central de l’agenda international du développement : dans la loi de juillet 2014, les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement. La contribution française au «Facility for Investment Climate Advisory Services» (FIAS) s’inscrit ainsi dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI) du groupe de la Banque mondiale. La France s’est réengagée à hauteur de 2 M€ fin 2018 pour 2 ans (CP de 1 M€ par an en 2018 et 2019).

L’exécution 2019 pour 1M€ correspond au versement du solde de cet engagement.


Fonds d’aide au commerce : Doha & Cadre Intégré renforcé (CIR) pour les pays les moins avancés (PMA)

Convaincue du rôle du commerce dans la promotion de la croissance et du développement, la France s’est engagée à soutenir une meilleure intégration des pays en développement dans le commerce international. L’intégration dans le commerce international est l’un des secteurs prioritaires de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) du 7 juillet 2014.

Outre un outil bilatéral présenté plus bas, le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), elle s’appuie à cette fin sur deux fonds multilatéraux : le fonds de Doha, destiné à la formation aux négociations commerciales des acteurs concernés des pays en développement, et le fonds Cadre intégré renforcé (CIR), dédié aux Pays les moins avancés (PMA).


Fonds de Doha


AE

CP

Prévision

0

1 500 000

Exécution

0

1 500 000


Le Fonds global d’affectation spéciale du programme de Doha pour le développement (FGASPDD) dit « Fonds de Doha » a été créé en 2001. Il est administré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et financé par des contributions multilatérales volontaires. Le fonds finance des programmes d’assistance technique et des actions de formation pour les pays en développement (PED) et les pays les moins avancés (PMA). 60 % de la contribution française sont consacrés à un programme de formation permettant à des fonctionnaires de PMA de suivre une formation aux négociations commerciales à l’OMC pendant plusieurs mois. L’objectif est de permettre aux pays bénéficiaires d’améliorer leur capacité institutionnelle et humaine pour répondre aux problématiques de politique commerciale et faciliter leur participation accrue au système commercial multilatéral et aux négociations à l’OMC.

La France a renouvelé sa contribution à hauteur de 4,5 M€ pour la période 2018-2020. L’exécution de 1,5 M€ en crédits de paiement en 2019 correspond au paiement de la deuxième tranche de cette convention.


Fonds Cadre intégré renforcé (CIR) pour les pays les moins avancés (PMA)


AE

CP

Prévision


500 000

Exécution


500 000


Contrairement au fonds de Doha, le fonds Cadre intégré renforcé (CIR), créé en 1997, est exclusivement dédié aux pays les moins avancés (PMA) et vise à financer des projets d’aide au commerce. Le cadre intégré est une initiative internationale par laquelle la Banque mondiale, le Centre du commerce international (CCI), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) joignent leurs efforts à ceux des donateurs et des PMA pour répondre aux besoins de ces derniers en matière de développement du commerce. Il a pour objectif d’aider les PMA à intégrer leur politique commerciale dans leur stratégie de développement national.

Pour accroître la prévisibilité de son aide, la France a renouvelé son engagement en 2018 pour les trois années 2018-2020, à hauteur de 1,5 M€. L’exécution de 0,5 M€ en crédits de paiement en 2019 correspond au versement de la deuxième tranche de cet engagement triennal.


Juridictions non coopératives (JNC)


AE

CP

Prévision

0

2 060 000

Exécution

0

0


La ligne du programme relative à la lutte contre les juridictions non-coopératives contribue à l’action de la France pour promouvoir la transparence dans les domaines fiscal et prudentiel, ainsi qu’en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il s’agit de conforter et renforcer la présence française au sein des organismes intergouvernementaux compétents pour chacun de ces trois volets (en particulier le Forum mondial en matière fiscale, le Groupe d’action financière (GAFI) en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, et le Conseil de stabilité financière (CSF) en matière prudentielle). Cette ligne permet également d’apporter une assistance technique de manière ciblée aux pays qui doivent se mettre en conformité avec les standards internationaux émis par ces organismes.

En 2018, la France s’est engagée au versement d’une contribution volontaire additionnelle de 2 M€ au budget du GAFI en lien avec l’Agenda de Paris pour la lutte contre le financement du terrorisme. Le paiement effectif, prévu en LFI 2019 a finalement été réalisé en décembre 2018.

SANTÉ

L’International Finance Facility for Immunisation (IFFIm)


AE

CP

Prévision

0

0

Exécution

-47 999 050

0


La facilité financière internationale pour la vaccination(IFFIm) est une initiative lancée conjointement par le Royaume-Uni et la France en 2006. Elle doit permettre de lever plus de 6 Mds$ d’ici 2026, via des émissions obligataires, pour financer des programmes de vaccination et de renforcement des capacités des systèmes sanitaires dans les pays éligibles au soutien de la Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI). Les opérations de vaccination permises par cet instrument de financement sont conduites par GAVI et les fonctions de gestion de l’IFFIm sont confiées à la Banque mondiale.

L’engagement de la France à ce mécanisme innovant de financement de l’aide publique au développement (à hauteur de 30 % du montant total des émissions de l’IFFIm au cours des 20 prochaines années) a été pris en marge de la Conférence de Paris sur les financements innovants du développement (28 février - 1er mars 2006). Notre pays est ainsi le deuxième plus important contributeur à cette initiative après le Royaume-Uni, les autres contributeurs étant l’Italie, l’Espagne, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, l’Afrique du Sud, l’Australie et le Brésil.

Ce mécanisme est financé, en France, à travers deux tranches d’engagements représentant un montant total de 1,239 Md€ jusqu’en 2026. La première est financée via le Fonds de solidarité de développement (FSD), abondé par la taxe de solidarité sur les billets d’avion et une partie de la taxe sur les transactions financières. La seconde a été financée par le programme 110 jusqu’au 31/12/2016. Un engagement supplémentaire de 150 M€ sur la période 2022 à 2026 a été annoncé par la Secrétaire d’État au développement et à la francophonie à la conférence de reconstitution de GAVI à Berlin, fin janvier 2015. Au total, les engagements de la France envers l’IFFIm s’élèvent donc à 1 390 M€ sur la période 2007-2026.

La participation de la France, au titre du programme 110, relève de la contractualisation par l’État d’un engagement envers l’IFFIm signé le 7 décembre 2007 et correspondant à 867,16 M€ en AE, engagées en 2007. Au 31 décembre 2016, il restait à couvrir par des CP un montant de 619,99 M€ sur la tranche contractualisée le 7 décembre 2007, courant jusqu’en 2026. Depuis 2017, ces engagements sont financés via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

Un retrait des autorisations d’engagement (AE) a donc été réalisé pour 48,0 M€ pour la tranche de 2019 sur le programme 110, tranche payée via le FSD.


3 - Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux


FMI - Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC)


AE

CP

Prévision

7 000 000

7 000 000

Exécution

8 957 080

8 957 080


Le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international. Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de la pauvreté. Ces outils permettent au FMI d’accorder aux pays bénéficiaires des prêts assortis d'un taux d'intérêt très avantageux.

La contribution de la France à ce mécanisme, via des prêts réalisés par l’Agence française de développement (AFD) pour le compte de l’État au FMI, a fait l'objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009. L’AFD lève les ressources correspondantes sur les marchés financiers et l’État lui verse une bonification de taux d’intérêt permettant d’abaisser le taux d’intérêt offert au FMI.

Le besoin de crédits de bonification pour 2019 s’est élevé à 8,96 M€ (contre 7 M€ prévus en LFI) en raison principalement de la volatilité des taux et des devises du panier de devises constituant le DTS, qui ne peuvent être parfaitement couverts ; cette hausse a pu être absorbée par fongibilité des crédits au sein du programme 110.

Pour rappel, le prêt au FMI est réalisé en DTS et l’évolution du coût des bonifications est dépendante (i) des conditions de financement de l’AFD, (ii) de l’évolution du panier de devises constituant le DTS et (iii) du taux de change des devises formant le DTS par rapport à l’euro.


Bonifications pour le prêt au Clean Technology Fund - Initiative de lutte contre le changement climatique


AE

CP

Prévision

0

5 158 230

Exécution

0

5 158 230


Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création des Fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (Clean Technology Fund - CTF), administrés par la Banque mondiale. À cette occasion, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant d’une part, la forme d’un prêt très concessionnel mis en place par l’Agence française de développement (AFD) et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$).

Le prêt de l’AFD, d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui traduit le haut niveau de concessionnalité consenti au Fonds pour les technologies propres.

Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD sur la présente ligne du programme 110 ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt, puisqu’il s’agit d’une opération mise en œuvre pour le compte de l’État.

Les CP 2019 correspondant aux bonifications du prêt au CTF représentent 5,16 M€.


Bonifications pour le prêt au Fonds vert pour le climat


AE

CP

Prévision

0

4 182 672

Exécution

0

4 182 672


La France a décidé, en complément de sa contribution en dons au Fonds vert pour le climat (contribution pour la période 2015-2018), d’accorder à ce dernier un prêt très concessionnel, porté par l’AFD, de 285 M€ sur 25 ans, dont 5 ans de grâce, à taux nul. Il est financé, à l’instar du prêt au CTF, par des bonifications portées par le programme 110, pour un coût réel s’élevant à 61,4 M€.

Les CP 2019 correspondant aux bonifications du prêt au Fonds vert ont été versés pour un montant de 4,18 M€.


Bonifications pour le prêt au Fonds international de développement agricole (FIDA) (opération non prévue en loi de finances initiale)


AE

CP

Prévision

0

0

Exécution

-12 683 608,58

90 823


La France contribue au Fonds international de développement agricole (FIDA), dont l’activité est consacrée à éradiquer la pauvreté rurale dans les pays en développement. Lors de la onzième reconstitution du FIDA, la France a décidé d’accorder à ce dernier un prêt de 50 M€ en complément de sa contribution en dons. Ce prêt concessionnel est porté par l’AFD pour 50 M€ sur 40 ans, dont 10 ans de différé de remboursement en capital, à taux nul et le coût de la bonification du taux d’intérêt est pris en charge par l’Etat.

Le montant des bonifications, qui correspondent à l’écart entre le taux très concessionnel du prêt (taux nul) et le coût de revient total du prêt (coût de financement de l’AFD) a été estimé à 27 M€ et un engagement a été réalisé pour ce montant fin 2018. Le coût réel des bonifications, arrêté lorsque l’AFD a effectué la couverture du risque de taux en juin 2019, s’élève à 14,32 M€. Dans ces conditions, un désengagement d’AE a été réalisé pour 12,68 M€.

En 2019, la première échéance de bonification du prêt a été décaissée pour 90 823€ dont 5 000€ pour la rémunération AFD. Le prêt ayant été octroyé en 2019, le montant de l’échéance 2019 n’était pas connu lors du dépôt du PLF.


Bonifications pour le prêt à l’Association internationale de développement (AID) (opération non prévue en loi de finances initiale)


AE

CP

Prévision

0

0

Exécution

-116 842 431

12 321 952


La France s’est engagée dans le cadre de la 18ème reconstitution de l’Association internationale de développement (AID) à hauteur de 1,3 Mds€, notamment sous la forme d’un prêt concessionnel de 800M€, versé en 2018 à partir du programme 853 du compte de concours financier « prêts à des états étrangers ».

A la suite d’un changement de doctrine dans le traitement des opérations du programme 853 par le comptable national, il est apparu nécessaire que l’Agence française de développement (AFD) refinance ce prêt, qui est désormais bonifié à partir du programme 110, ce refinancement permettant le remboursement du programme 853.

Ce prêt concessionnel est porté par l’AFD pour 800 M€ sur 40 ans, dont 10 ans de différé de remboursement en capital, à taux nul.  L’Etat prend en charge le coût de la bonification du taux d’intérêt du prêt de 800 M€ mis en œuvre par l’AFD. Le montant des bonifications, qui correspondent à l’écart entre le taux très concessionnel du prêt (taux nul) et le coût de revient total du prêt (coût de financement de l’AFD) avait été estimé au maximum à 500 M€, compte tenu des conditions de marché et un engagement a été réalisé fin 2018 pour ce montant.

Le coût réel des bonifications, arrêté lorsque l’AFD a effectué la totalité de la couverture du risque de taux en mai 2019, s’est élevé à 383,27 M€. Dans ces conditions, un désengagement d’AE a été réalisé pour 116,84 M€, représentant la différence avec les 500 M€ initialement estimés.

En 2019, les premières échéances semestrielles de bonification du prêt ont été décaissées pour 12,32 M€  dont 0,08 M€ pour la rémunération AFD. Le prêt ayant été octroyé en 2019, le montant de l’échéance 2019 n’était pas connu lors du dépôt du PLF.

 dépenses d’opérations financières

1 - Participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monÉtaire international


Association internationale de développement (AID)



AE

CP

Prévision

0

346 540000

Exécution

0

346 540 000


Guichet concessionnel de la Banque mondiale (dont la France est le cinquième actionnaire, ex aequo avec le Royaume-Uni), l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres. Pour l’AID-18, la France a maintenu son rang de cinquième contributeur. Elle a obtenu que, parmi les objectifs de l’AID, figure l'affectation à l'Afrique subsaharienne de la majorité des ressources, ainsi qu’un accent fort sur les États fragiles.


En 2019, elle concentre 32 % des crédits d’aide du programme 110 et près de 53 % des crédits multilatéraux. Ses fonds sont reconstitués tous les trois ans. La 18e reconstitution « AID-18 », qui concerne la période 2018-2020, a été négociée pendant l’année 2016. Les AE correspondantes ont été engagées en 2017 et les paiements sont effectués de 2018 à 2020. Le montant de 346,54 M€ pour 2019 correspond au versement de la deuxième tranche.


2 - Participation au groupe deS BANQUES RÉGIONALES


Fonds africain de développement (FAD)


AE

CP

Prévision

0

123 167 312

Exécution

0

123 167 312


Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD). Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités.

En novembre 2016, la France s’est engagée à contribuer en don à hauteur de 369,5 M€ à la quatorzième reconstitution du FAD (FAD-14) couvrant la période 2017-2019. Ce don, concrétisé par des AE de 2017, et versé en trois annuités égales de 123,17 M€ de 2017 à 2019, a été complété par un prêt concessionnel de 225 M€. Le FAD a en effet décidé d’ouvrir cette possibilité aux donateurs à partir de cette reconstitution, sur le même modèle qu’à l’AID. Le prêt de la France, à taux zéro, sera remboursé sur 40 ans dont 10 ans de différé de remboursement du principal.

Cette contribution permet une stabilité du rang de la France parmi les contributeurs par rapport au FAD-13 et une légère augmentation de sa part dans la reconstitution, traduisant la priorité africaine de l’aide au développement française réaffirmée par le CICID du 8 février 2018.

Le montant de 123,17 M€ pour 2019 correspond au versement de la troisième et dernière tranche.


Fonds asiatique de développement (FAsD)


AE

CP

Prévision

0

11 500 000

Exécution

0

11 500 000


Le Fonds asiatique de développement (FAsD) est le guichet en dons de la Banque asiatique de développement (BAsD) qui accompagne les pays les plus pauvres et les plus vulnérables dans la mise en œuvre de leurs politiques de développement.

Les négociations pour la onzième reconstitution du FAsD (FAsD-12) ont été menées en 2015 et 2016 pour couvrir la période 2017-2020. La France s’est engagée en 2016 à contribuer à hauteur de 46 M€ au FAsD-12, ce qui lui a permis de maintenir son rang de cinquième contributeur non-régional. Le montant des CP versés en 2019 sur cette ligne, soit 11,50 M€, correspond au versement de la troisième tranche de cette reconstitution.


3 - CONTRIBUTION AUX FONDS SECTORIELS (PRÉSENTÉS PAR thématique)


AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL


Fonds international de développement agricole (FIDA)


AE

CP

Prévision

0

12 324 130

Exécution

0

12 324 130


Le Fonds international de développement agricole (FIDA) est une institution financière internationale fondée en 1977, à l’initiative des États membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Il est rattaché au système des Nations Unies et a pour objectif de lutter contre la pauvreté et la faim en milieu rural. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs.

Le FIDA constitue pour la France l’un des principaux piliers de la lutte contre l’insécurité alimentaire, notamment grâce à la priorité qu’il porte aux interventions en Afrique subsaharienne (plus de 50 % des nouveaux financements pour les programmes et projets en 2018) ainsi qu’à l’attention accordée au climat (thématique qui sera intégrée dans 100 % des projets).

Dans le cadre de la onzième reconstitution (FIDA-11) pour la période 2019-2021, la France a apporté une contribution stable en dollars de 46,6 MUSD (35,9 M€) et un prêt à des conditions très concessionnelles de 50 M€ réalisé par l’AFD pour le compte de l’Etat et dont le programme 110 fournit les crédits de bonifications. Avec ces contributions, la France revient parmi les six premiers contributeurs du FIDA, en cohérence avec la forte adéquation du FIDA avec nos priorités.

Les CP 2019 de 12,32 M€ correspondent au paiement de la première tranche de la contribution en don au FIDA 11.



dépenses de fonctionnement


Les dépenses de fonctionnement comptabilisées sur l'action 1 multilatérale du programme 110 concerne la rémunération de l'Agence française de développement (AFD) et relève des opérations de bonifications pour les prêts réalisés par l'Agence française de développement (AFD) au Fonds international de développement  agricole (FIDA) et pour le prêt à l'Association internationale de développement (AID) présentées dans le paragraphe des dépenses d'intervention, partie 3 - Bonifications des prêts à des institutions et fonds internationaux. Une modification des deux engagements juridiques a été réalisée afin d'imputer ces dépenses en dépense de fonctionnement et non en dépense d'intervention.

 

Action 02

Aide économique et financière bilatérale


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

1 234 250 394

1 234 250 394

 

968 102 740

968 102 740

Crédits de paiement

 

334 314 945

334 314 945

 

284 591 876

284 591 876

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

8 180 000

5 420 832

8 180 000

6 043 336

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 180 000

5 420 832

8 180 000

6 043 336

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 226 070 394

962 681 907

326 134 945

278 548 540

Transferts aux entreprises

 

5 850 000

 

5 850 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

6 609 837

Transferts aux autres collectivités

1 226 070 394

956 831 907

326 134 945

266 088 703

Total

1 234 250 394

968 102 740

334 314 945

284 591 876

 

dépenses de fonctionnement

 

1- INTERVENTION D'AIDE BILATERALE RELEVANT DE L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD)

 

Rémunération de l'Agence française de développement (AFD)

 

AE

CP

Prévision

4 000 000

4 000 000

Exécution

2 293 619

3 043 634

Exécution corrigée

2 588 634

3 043 634

 

La présente ligne couvre la rémunération de l’Agence française de développement (AFD) associée :

  • aux aides budgétaires globales (ABG) mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 1 % de la demi somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels, sauf pour les aides budgétaires régionales allouées à l’Union économique et monétaire ouestafricaine (UEMOA) et à la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC), pour lesquelles elle correspond à 1,5 % des décaissements annuels ;
  • aux opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD. Cette rémunération est fixée à 2 % de la demi somme des engagements bruts annuels et des décaissements annuels ;
  • au Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC), au financement des facilités de prêt concessionnel du Fonds monétaire international et aux opérations spécifiques pour le compte de l’État (dont un prêt d’ajustement structurel au Liban), pour lesquels la rémunération de l’AFD est déterminée dans des conventions spécifiques signées par l’État et l’AFD,
  • à la gestion par l’AFD du prêt réalisé pour le compte de l’État à l’Association internationale de développement et au Fonds africain de développement, à hauteur de 0,01 % du capital restant dû ;
  • au Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE).

La sous-exécution de cette ligne en 2019 résulte principalement de moindres décaissements du Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE) porté depuis 2019 par le programme 110 et antérieurement par la part de la taxe sur les transactions financières affectées à l’AFD. La rémunération de l'AFD pour le FEXTE étant pour moitié liée aux décaissements, les délais de mis en œuvre se sont traduits par un report de la rémunération sur les prochaines années. Des délais dans le transfert de la gestion du fonds de contrevaleur pour le traitement de la dette cubaine à l'AFD ont également minoré la rémunération due à l'AFD en 2019.

L’exécution corrigée correspond à un désengagement de 0,3 M€, réalisé suite à la clôture d’un engagement juridique.

 

Évaluation des opérations relevant de l'aide au développement

 

AE

CP

Prévision

530 000

530 000

Exécution

231 860

215 759

 

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la Direction générale du Trésor. Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la Direction générale du Trésor. Par ailleurs, un groupe de référence comprenant des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées est constitué pour orienter et enrichir les travaux d’évaluation. Les évaluations nécessitent des travaux de traduction et d’interprétariat, en particulier lorsque des partenaires locaux y sont associés. Les évaluations font l’objet d’une publication en français et en anglais et, pour les plus importantes d’entre elles, d’une présentation officielle (rapport au Parlement, réunions de restitution, séminaires…).

S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les Prêts du Trésor concessionnels (ex-Réserve pays émergents - RPE). Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales (dotations aux fonds fiduciaires ouverts auprès des banques de développement, dotations aux organisations multilatérales).

Un certain nombre d’évaluations sont faites conjointement avec les services homologues du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l’Agence française de développement (AFD), telles que l’évaluation de l’aide bilatérale de la France au Vietnam sur la période 2005-2015 ou celle de la contribution de la France aux fonds multibailleurs en contexte de crise et post-crise.

En 2019, les crédits ont été exécutés à hauteur de 0,232 M€ en AE et relèvent des évaluations concernant la contribution française à la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) ainsi que celle de la Banque asiatique de développement.

Les CP ont été consommés à hauteur 0,215 M€ et portent principalement sur les évaluations engagées en 2018 sur la contribution française à l’Association internationale de développement (AID) et à celle du Fonds vert pour le climat.

Une évaluation dure plusieurs mois et se déroule souvent sur deux exercices budgétaires. Cette durée est variable en fonction du thème de l’évaluation et de la complexité du sujet, en particulier dans le cas d’évaluations conjointes. Outre le fait que plusieurs évaluations sont réalisées à cheval sur deux exercices budgétaires, les écarts entre la prévision et l’exécution, tant en consommation d’AE que de CP, résultent également du fait que l’exécution du contrat des prestataires s’effectue en plusieurs tranches, en fonction de l’avancement de leurs travaux. Certains paiements sont ainsi décalés par rapport à l’exercice au cours duquel les AE ont été engagées. Enfin, la sous-exécution des AE en 2019 s’explique par le fait que l’évaluation relative aux retombées économiques des prêts concessionnels du Trésor sera engagée en 2020.

 

2 - GESTION DES OPERATIONS DES PRETS DU TRESOR CONCESSIONNELS ET NON CONCESSIONNELS ET DES DONS AUX ETATS ETRANGERS

 

Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet

 

AE

CP

Prévision

3 150 000

3 150 000

Exécution

2 528 000

2 500 000

 

La direction des activités institutionnelles de Natixis (Natixis-DAI) reçoit une rémunération au titre de l’activité de gestion des prêts du Trésor concessionnels ou non concessionnels (prêts directs) et des dons aux États étrangers (Fonds d’étude et d’aide au secteur privé), mission qu’elle s’est vue confier, au nom et pour le compte de l’État français. Les montants inscrits en exécution correspondent quasi-exclusivement au versement du montant fixe annuel (2,5 M€ en AE=CP) servi à Natixis-DAI conformément à la convention-cadre signée le 10 mai 2017 et applicable jusqu’au 31 décembre 2019. En effet, compte tenu du contexte politique international, la gestion spécifique des outils d’aide-projet en Iran n’a fait l’objet d’aucune dépense en 2019.

 

Évaluation préalable et appui au montage des projets

 

AE

CP

Prévision

500 000

500 000

Exécution

367 353

283 943

Exécution corrigée

455 400

283 943

 

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d'expertise réalisées par des experts indépendants dans le cadre de l’évaluation préalable des dossiers soumis au comité interministériel d'examen des projets pour un financement au titre des prêts du Trésor concessionnels ou non concessionnels ou de certains dons du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé.

En 2019, les prêts du Trésor ont progressé de 58% par rapport à l’année précédente pour atteindre un total de 283 M€ d’engagements (hors apurement) contre 179 M€ en 2018. Cette augmentation a engendré une hausse du nombre des d’expertises avant lancement des projets. Le coût individuel des évaluations préliminaires traduit le souci de réaliser au plus juste prix des opérations indispensables à une prise de décision éclairée. En outre, certaines évaluations sont réalisées après l’exercice au cours duquel les AE ont été engagées.

 

dépenses d’intervention

1- INTERVENTION D'AIDE BILATERALE RELEVANT DE L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD)

 

Bonifications des prêts en Outre-mer

 

AE

CP

Prévision

0

6 932 761

Exécution

0

6 609 837

 

L’intervention de l’AFD outre-mer se fait essentiellement par le biais de prêts à taux d’intérêt bonifié par l’État, en faveur des collectivités publiques et des petites et moyennes entreprises (PME). Les prêts aux collectivités financent notamment des infrastructures, des projets environnementaux et des équipements scolaires. Pour les collectivités du Pacifique, s’ajoutent des investissements dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. S’agissant des prêts bonifiés destinés aux PME, le cœur de cible des interventions de l’AFD reste les très petites entreprises, notamment dans les collectivités du Pacifique afin de soutenir leur développement.

Depuis l’exercice 2010, les AE ont été intégralement transférées au programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » du ministère chargé de l’Outre-mer, de même que les CP, à l’exception de ceux qui sont appelés sur des AE engagées les années antérieures à 2010. La consommation 2019 de 6,61 M€ de CP correspond pour la totalité à des engagements antérieurs à 2010. Les bonifications au titre d’un prêt donné sont versées à l’AFD tout au long de la période d’amortissement de ce prêt. La différence entre le montant prévu en LFI et le montant réellement exécuté s’explique par des ajustements de calendrier de remboursement des dispositifs considérés.

 

Bonifications de prêts dans les États étrangers

 

AE

CP

Prévision

990 220 394

188 019 787

Exécution

717 500 000

160 683 183

 

Les bonifications de taux d’intérêt versées par l'État français à l’Agence française de développement permettent d’abaisser les taux de sortie proposés par l’AFD aux bénéficiaires de ses prêts dans les États étrangers. Le niveau de bonification consenti dépend du niveau de développement du pays considéré, du niveau de son endettement et, le cas échéant, du type de projet financé. La bonification est versée par l’État français tout au long de la durée de remboursement par l’État étranger du prêt considéré et est calculée sur la base de la charge d’intérêts. Ainsi la demande d’AE d’une année donnée se traduit par un besoin de CP étalé sur les 15 à 20 années suivantes (durée moyenne des prêts), selon une courbe en cloche culminant sept années environ après le décaissement du prêt. Le besoin de CP d’une année donnée résulte donc essentiellement des engagements pris les années antérieures et n’est lié que marginalement aux engagements de l’année en cours.

Ces crédits contribuent au financement des activités de prêt de l’AFD. S’agissant de la répartition géographique de cet effort budgétaire, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 et le Contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD pour la période 2017-2019 réaffirment l’objectif de concentration géographique des ressources budgétaires consacrées à notre politique d’aide publique au développement, à travers la définition d’un système dit de « partenariats différenciés ». Il consiste à ajuster les modalités d’intervention de l’AFD (et, s’agissant des prêts, leurs conditions financières et donc le niveau de bonification consommé) en fonction des caractéristiques et des besoins des pays bénéficiaires.

S’agissant de l’activité de prêt, cet objectif conduit à réserver les outils de prêt les plus concessionnels (consommant le plus de bonifications) à un groupe de pays pauvres prioritaires, principalement situés en Afrique subsaharienne francophone conformément à nos partenariats différenciés. L’AFD est autorisée à intervenir dans des pays émergents (Chine, Inde, Indonésie, Philippines, Brésil, Mexique, Colombie, etc.) uniquement sous forme de prêts faiblement voire, pour les grands pays émergents, non bonifiés.

L’exécution totale 2019 s’élève à 717,5 M€ en AE et 160,7 M€ en CP. La sous-consommation en AE s’explique principalement par une hypothèse de hausse des taux retenue lors de la construction de la loi de finances intiale qui ne s’est pas produite. La sous-consommation en CP provient d'une part de décaissements moins dynamiques qu’anticipé et d'autre part de taux moins élevés que prévus ce qui minore le besoin de bonification sur certains prêts très bonifiés. Il existe en effet un taux plancher en dessous desquels les bonifications ne sont plus versées.

 

Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM)

 

 

AE

CP

Prévision

120 000 000

25 000 000

Exécution

120 000 000

19 942 185

 

Le FFEM, créé en 1994, est un instrument majeur de la coopération bilatérale française en matière d’environnement global. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de projets innovants, ayant une finalité de développement économique et social ainsi qu’un impact significatif et durable sur l’une ou l’autre des grandes composantes de l’environnement mondial (notamment la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, la lutte contre la dégradation des terres et la désertification ainsi que la lutte contre la dégradation des eaux terrestres et marines). Comme le Fonds pour l’environnement mondial qui lui a servi de modèle, le FFEM a pour mandat de cofinancer des projets innovants contribuant à deux grands objectifs : la préservation de l’environnement mondial et le développement local. Depuis 25 ans, il a déjà permis de soutenir 333 projets dans plus de 120 pays, dont les deux tiers en Afrique.

La stratégie 2019-2022 du FFEM, adoptée par son comité de pilotage fin 2018, identifie cinq thématiques prioritaires :

  • La protection et la valorisation, de la biodiversité,
  • Les forêts et terres agricoles durables,
  • La résilience des écosystèmes aquatiques,
  • La transition énergétique et les villes résilientes,
  • Le cycle de vie des produits, les pollutions et les déchets.

Le FFEM a été reconstitué pour la période 2019-2022 à hauteur de 120 M€. La consommation de CP s’élève à 19,9 M€, incluant les frais de fonctionnement du FFEM.

 

Aides budgétaires globales (ABG)

 

AE

CP

Prévision

60 000 000

60 000 000

Exécution

60 000 000

60 000 000

 

Les aides budgétaires globales (ABG) visent à apporter un soutien budgétaire de stabilisation macroéconomique ou un appui aux stratégies nationales ou régionales de développement. Elles bénéficient essentiellement à des pays et institutions d’Afrique subsaharienne. On distingue deux types d’ABG : les aides budgétaires globales bilatérales, dont l’objectif est prioritairement d’apporter un soutien budgétaire à des États confrontés à des chocs macroéconomiques (qu’il s’agisse par exemple de chocs climatiques, sécuritaires ou sur les termes de l’échange), et les aides budgétaires globales aux institutions régionales de développement (à l’instar des Commissions de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale), dont l’objectif est d’accompagner des stratégies de développement et de soutenir l’intégration régionale. Les aides budgétaires globales ont été prioritairement mobilisées ces dernières années pour des États comme la République centrafricaine, le Niger, le Mali ou le Burkina Faso.

L’intégralité des crédits a été consommée en 2019, permettant de renforcer nos capacités d’intervention en don en Afrique.

 

2 - COOPERATION TECHNIQUE ET INGENIERIE

 

Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP)

 

AE

CP

Prévision

20 000 000

20 832 386

Exécution

29 331 907

18 963 335

Exécution corrigée

    29 941 681

18 963 335

 

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d'investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d'assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l'objet d'un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.

 

L’année 2019 a été marquée par un accroissement significatif de la demande de FASEP -qui ne devrait pas fléchir en 2020-  en raison d’une augmentation du volume dédié à la « ligne pays »  avec une aide apportée aux Territoires palestiniens (2,5 M€), ainsi qu' à des projets stratégiques constituant des priorités politiques et de l’appel à projets FASEP « solutions innovantes pour la ville durable en Afrique » d’un montant de 5 M€, lancé par la DG Trésor en 2019 dans la perspective du sommet Afrique France 2020.

En raison de ces nouveaux projets, les engagements ont été réalisés pour un montant supérieur à la LFI pour 29,9 M€ hors retraits d’engagement réalisés en cours d’année à hauteur de 0,6 M€.

Les CP d’une année ne sont que marginalement liés aux AE de l’année en cours, ils correspondent majoritairement à des paiements effectués sur des projets engagés les années antérieures. La consommation 2019 pour 19,0 M€ est supérieure aux années précédentes en raison de l’accélération du calendrier des décaissements.

 

 

Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE)

 

AE

CP

Prévision

30 000 000

15 000 000

Exécution

30 000 000

2 500 000

 

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) a été créé en 2013 dans un contexte de recentrage et de recherche d’une plus grande efficacité de l’aide au développement française, afin de compléter la panoplie d’outils disponibles. Cet outil financier a pour finalité de répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays émergents et des pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise in fine à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Si l’objectif est de 0,5 M€ par opération en moyenne, les montants sont appréciés au cas par cas, en fonction des besoins et des ressources disponibles au stade de leur présentation. Il s’agit le plus souvent d’opérations comportant plusieurs composantes et pouvant s’étaler sur un ou deux ans.

Le FEXTE intervient en complémentarité du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) géré par la DG Trésor. Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant fortement au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. Ces deux outils contribuent à l’influence française de façon complémentaire. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet en outre de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

Après un financement par la taxe sur les transactions financières (TTF) en 2017 et 2018 affectée à l’Agence française de développement (AFD) pour 15 M€, les crédits budgétaires ont été renforcés à partir de 2019 à hauteur de 30 M€ annuels suite à l’émergence de projets susceptibles de faire intervenir une expertise française. La sous-consommation en CP en 2019 s’explique par un calendrier de décaissement très lent en début de projet.

 

 

Dotation « Expertise France »

 

AE

CP

Prévision

5 850 000

5 850 000

Exécution

5 850 000

5 850 000

 

L’Agence française d’expertise technique internationale, dite « Expertise France » a été créée le 1er janvier 2015 par fusion de 6 opérateurs publics (dont ADETEF – qui bénéficiait déjà d’une subvention sur le programme 110, ADECRI, FEI, GIP Esther, GIP International et GIP SPSI). Cet EPIC, dont la tutelle est assurée conjointement par la direction générale du Trésor (pour le ministère de l’Économie et des Finances) et la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (pour le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), est désormais l’opérateur public de référence pour l’expertise technique internationale française. Il a vocation à apporter aux pays partenaires une expertise pour la mise en place de politiques publiques dans de nombreux domaines (développement durable, finances publiques, gouvernance et droits humains, emploi, santé, etc.).

Il intervient dans les pays émergents, en transition ou en développement sous de multiples formes : conseil, assistance à court, moyen et long terme, méthodologie et ingénierie pédagogique, audit dans des domaines tels que la procédure budgétaire, l'optimisation des systèmes budgétaires, fiscaux, de la prévision économique et de l’information statistique.

S’agissant de la dotation à Expertise France au titre de l’année 2019, les crédits exécutés correspondent à la subvention relative à la commande publique de 3,85 M€ et la subvention de transformation 2019 de 2 M€.

 

Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC)

 

AE

CP

Prévision

0

4 500 000

 

 Exécution

0

4 000 000

 

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement au travers du Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développement (AFD). Cet engagement résulte de ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

Le PRCC, initié en 2002 entre la direction générale du Trésor et la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM), d’une part et, d’autre part, l’AFD qui gère le dispositif pour le compte de l’État, a été renouvelé en 2016. Les évaluations menées en 2009 et 2016 ont souligné que le programme répond aux besoins des bénéficiaires et qu’il constitue un produit phare de l’aide au commerce française, connu des acteurs locaux et des autres bailleurs. La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage faibles, voire très faibles.

Le PRCC a été renouvelé pour une période de quatre ans en 2016 (PRCC 5 pour le quadriennal 2016-2019).

En 2019, trois versements de 2,5 M€, 1,5 M€ et 1M€ ont été effectués au titre des PRCC 4 et PRCC 5. Ce report des crédits de paiement s’explique par des temps de décaissements plus longs qu’anticipé sur certains projets PRCC.

 

 

 

 

Action 03

Traitement de la dette des pays pauvres


 

Prévision LFI

Réalisation

 

(y.c. FdC et AdP)  

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Autorisations d'engagement

 

 

 

 

1

1

Crédits de paiement

 

92 046 353

92 046 353

 

92 046 354

92 046 354

 

 

Éléments de la dépense par nature


 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

1

18 896 017

18 896 017

Transferts aux autres collectivités

 

1

18 896 017

18 896 017

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

 

73 150 336

73 150 336

Dépenses de participations financières

 

 

73 150 336

73 150 336

Total

 

1

92 046 353

92 046 354

 

dépenses d’intervention

 

Compensation des annulations de LA dette bilatÉrale

 

Indemnisation de l’Agence française de développement (AFD) au titre du traitement de la dette (notamment Dakar I et II) et indemnisation Club de Paris

 

AE

CP

Prévision

0

18 896 017

Exécution

0

18 896 017

 

Les accords de Dakar I et II, ainsi que ceux de la Conférence de Paris, prévoient l'annulation d’échéances en principal et en intérêts dues à compter du 1er janvier 1989 au titre de prêts accordés par la France aux conditions de l'aide publique au développement. La convention passée entre l’État et l’AFD, organisme gestionnaire de ces prêts, sur l'application de ces annulations, précise que cette dernière sera indemnisée pour ces annulations au fur et à mesure de la tombée des échéances.

Jusqu’en 2008, le montant demandé en AE correspondait strictement aux besoins identifiés en CP pour l’année en cours. La Cour des comptes ayant recommandé qu’en 2009 soit provisionnée l’intégralité des indemnisations dont le montant est d’ores et déjà connu, la totalité des annulations liées aux accords de Dakar a été engagée pour un montant de 608,77 M€ représentant les indemnisations au profit de l’AFD jusqu’à bonne fin.

 

Le montant des indemnisations de l’AFD au titre des annulations Dakar s’établit à 18,81 M€ en 2019 répartis de la manière suivante :

  • 0,65 M€ au titre de l’accord Dakar I. Les pays bénéficiaires sont la République Centrafricaine, Madagascar, et la Mauritanie ;
  • 18,16 M€ au titre de l’accord Dakar II. Les pays bénéficiaires sont le Bénin, le BurkinaFaso, la République Centrafricaine, les Comores, la Côte d’Ivoire, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo ;

Il inclut par ailleurs l’indemnisation de l’AFD au titre des annulations de dettes multilatérales intervenues en Club de Paris (pays pauvres très endettés - PPTE) concernant en 2019 la Mauritanie à hauteur de 0,084 M€ en CP au titre de l’accord bilatéral du 26 mai 2003.

Le montant total de ces traitements de dette s’établit donc à 18,9 M€ en CP uniquement.

 

dépenses d’opérations financières

 

Compensation des annulations de LA dette MULTIlatÉrale

 

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’Association internationale de développement

 

AE

CP

Prévision

0

50 390 000

Exécution

0

50 390 000

 

À l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), il a été décidé d’annuler la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) envers l’AID. A l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation.

Pour mémoire, afin d’avoir une meilleure visibilité de sa capacité d’engagement, l’AID a demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Ainsi, à ce jour, le montant total d’AE engagées sur cette ligne depuis 2007 s’élève à 1 196,2 M€ (ce montant est actualisé tous les trois ans au moment de la reconstitution de l’AID), le dernier engagement a eu lieu en 2017 à hauteur de 292,51 M€ pour couvrir les engagements de la France vis-à-vis de l’AID au titre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM) jusqu’en 2028 (période glissante de dix ans, en lien avec la dix-huitième reconstitution de l’AID).

Le montant de CP pour l’année 2019 s’est élevé à 50,39 M€ et correspond au treizième versement de la France.

 

Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement

 

AE

  CP 

Prévision

0

22 760 336

Exécution

0

22 760 336

 

La décision du sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005) d’annuler la dette des PPTE envers le FAD est mise en œuvre à travers l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM). La France s’est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de cette annulation, de sorte que sa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue. Ainsi, à ce jour, le montant total d’AE engagées sur cette ligne depuis 2006 s’élève à 498,24 M€ (le montant des AE sur cette ligne est actualisé tous les trois ans au moment de la reconstitution du FAD, le dernier engagement a eu lieu en mars 2017 à hauteur de 111,56 M€ pour couvrir les engagements de la France vis-à-vis du FAD au titre de l’IADM jusqu’en 2029).

Le montant de CP pour l’année 2019 s’est élevé à 22,76 M€ et correspond au quatorzième versement de la France.